Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 14 (précédemment réservé)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 14 (précédemment réservé)

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 295.

M. Philippe Naillet : Il ne peut pas y avoir de politiques publiques efficaces en matière de logement, d’éducation, de santé ou d’équipement sans un recensement démographique fiable. On connaît la natalité qui est celle de Mayotte aujourd’hui. Or actuellement, on ne dispose pas de données de recensement précises. Le sens de cet amendement est de fournir des éléments concrets aux collectivités, notamment afin qu’elles puissent mener des politiques publiques.

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 14, par le groupe Horizons & indépendants et sur l’amendement bknoek 81, par le groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je crois que je l’ai déjà dit en commission : cet amendement me laisse un peu circonspecte. Un recensement consiste justement à aboutir à une « représentativité statistique la plus fidèle possible » ! Je donne donc un avis défavorable.
Par ailleurs, vous évoquez le sujet de la date. Il est bien prévu que ce recensement exhaustif commencera le 27 novembre et se terminera au plus tard début janvier 2026. Ces dates ont été choisies à la demande des élus mahorais, qui ont souhaité que le recensement débute un peu plus tôt que prévu initialement, pour ne pas perturber les élections municipales de mars.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier : Nous nous apprêtons enfin à procéder à ce recensement exhaustif qui nous permettra de disposer de chiffres exacts. Je veux souligner l’implication entière des dix-sept communes de Mayotte : pas moins de 700 agents recenseurs et 70 encadrants conduiront cette opération à la fin de l’année, comme l’a dit Agnès Firmin Le Bodo. Les premiers chiffres sont attendus pour le mois de juin 2026.
Cela me permet de répondre à M. de Lépinau : ce recensement permettra de disposer de données fiables sur la situation démographique, ce qui permettra notamment d’ajuster les dotations de la collectivité. C’est donc une avancée très importante.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 81.

M. Yoann Gillet : Il vise à mieux orienter le recensement évoqué à l’article 14, en garantissant qu’il sera effectué en priorité dans les secteurs de Mayotte où se concentrent la population étrangère et l’habitat informel.
Le groupe Rassemblement national défend l’urgence d’effectuer un recensement de la population étrangère à Mayotte depuis la loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, car c’est la condition sine qua non de tout projet de refondation de ce département français.
En effet, toutes les mesures de reconstruction dont nous parlons dépendent de la jauge de population : il faut savoir si la puissance publique reconstruira pour 300 000, 400 000 ou 500 000 habitants.
L’urgence requiert qu’on se concentre sur les populations étrangères, afin d’expulser au plus vite les personnes en situation irrégulière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait. C’est l’objet même de ce recensement exhaustif. L’Insee nous a précisé que des cartographies seraient réalisées en amont pour identifier toutes les zones, notamment celles marquées par l’habitat informel. Je crois que c’est ce que sous-tendaient vos propos.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : J’entends l’argument…

M. Manuel Valls : Non, vous n’entendez pas.

M. Yoann Gillet : …suivant lequel l’Insee opérerait un recensement exhaustif. Je salue ceux qui y travaillent et qui suivent nos débats, mais il faut pointer les lacunes de cet institut.
L’Insee est-il capable de faire un recensement en l’état ? La réponse est non.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est justement à cela que sert la cartographie !

M. Yoann Gillet : Il y a des territoires ultramarins – en Guyane par exemple – où le recensement est très mal effectué, où l’Insee sort des chiffres ahurissants. Ce n’est pas le collègue guyanais en face de moi qui dira l’inverse.
L’Insee ne sait pas – ou ne veut pas savoir – faire correctement un recensement. C’est le cas aussi en métropole. Dans certaines communes de moins de 20 000 habitants, dans ma circonscription, l’écart entre les chiffres donnés par l’Insee et la réalité est de l’ordre de plusieurs milliers de personnes.
Il faut avoir conscience des failles de l’Insee. Cet amendement est une manière de souligner que l’Insee doit revoir sa façon de faire. Je ne sais pas si ce sont les méthodes de l’Insee qui sont à revoir ou si les consignes données à l’Insee visent à minorer volontairement le nombre d’habitants dans certains territoires…

M. Manuel Valls : Ah bon ?

M. Yoann Gillet : …peut-être pour ne pas trop gonfler les dotations globales de fonctionnement. (Mme. Béatrice Roullaud applaudit.)

M. Philippe Vigier : Je ne peux pas vous laisser dire ça !

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je ne peux pas ne pas répondre à vos propos. L’Insee ferait volontairement – c’est ce que vous avez dit – des recensements minorant le nombre d’habitants ?

M. Yoann Gillet : C’est un constat.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il ne faut pas tenir ce genre de propos sur un institut national.
Je suis vraiment opposée à votre amendement, et je veux vous redire que l’Insee s’est engagé à établir des cartographies précises afin que les personnes qui seront recrutées par les collectivités territoriales puissent faire ce recensement dans les meilleures conditions et en toute sécurité. On ne peut pas laisser passer vos propos, qui sont scandaleux.

Mme Béatrice Roullaud : Il a seulement dit qu’il fallait se poser la question.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier : Pour compléter ce que vient de dire Mme Agnès Firmin Le Bodo : l’Insee a, à notre demande, déployé une méthodologie particulière. Lors des auditions, nous avons acté, étant donné la cartographie à établir, qu’une formation de six semaines aurait lieu en amont, que les employés municipaux apporteraient leur soutien et que des tiers de confiance interviendraient pour faire le maillage. L’Insee a souhaité déployer quelque chose de nouveau, qui permettra de sécuriser les agents recenseurs, en laissant à la police municipale, voire à d’autres effectifs, la possibilité d’intervenir.

M. Emmanuel Fouquart : Bonne chance !

M. Philippe Vigier : Tout cela permettra d’avoir une vue précise du nombre d’habitants du territoire de Mayotte.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : On ne peut pas laisser dire n’importe quoi sur le travail réalisé par les chercheurs de l’Insee. C’est toujours difficile de mener un recensement, d’abord parce qu’une partie des gens ne participent pas de manière pleine et entière à ces travaux. Mais si vous le voulez, vous pouvez regarder les travaux de l’Insee dans le détail…

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Bien sûr !

M. Antoine Léaument : …notamment ce qu’ils disent sur l’immigration. Vous y verrez qu’une partie des dispositions que vous avez voulu inscrire dans les articles qui concernaient l’immigration sont sans effet sur les mécanismes migratoires.
Nous aussi, nous voulons qu’un recensement précis de la population de Mayotte soit effectué, parce qu’il permettra de déployer des services publics à la hauteur – s’il existe une volonté politique pour le faire.
Mais l’idée sous-jacente de votre amendement est claire : vous parlez de cibler prioritairement l’habitat informel et les personnes étrangères, en liant les deux, alors que ce ne sont pas toujours des personnes étrangères qui vivent dans des quartiers d’habitat informel. Il serait temps de vous en rendre compte.
Si l’on veut améliorer l’habitat à Mayotte, il faut d’abord un recensement efficace – qui ne cible pas prioritairement des gens plutôt que d’autres, parce qu’il faut un recensement global de la population – et ensuite, il faudra déployer des moyens pour s’adapter à ce niveau de population.

M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : Nous serons attentifs à la nouvelle méthodologie de recensement qui sera mise en œuvre par l’Insee…

M. Philippe Vigier : Oui, l’expérience mahoraise servira à la Guyane.

M. Davy Rimane : …parce que tous les élus de Guyane ont écrit au directeur général de l’Insee pour évoquer l’écart substantiel observé par les élus locaux entre les chiffres de l’Insee et ce à quoi ils sont confrontés au quotidien. Nous avons donc demandé qu’il y ait un recensement exhaustif en Guyane – qui présente des similitudes avec Mayotte en matière d’habitat spontané établi sur tout le territoire – afin que l’on sache exactement combien de personnes se trouvent sur place et que les politiques publiques puissent répondre au mieux aux besoins de tous.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je tiens à souligner trois points. D’abord, le recensement sera exhaustif, comme l’a dit madame la rapporteure, au moment de la cartographie et au moment de la collecte auprès des habitants.
Ensuite, les modalités de recensement seront adaptées à Mayotte. Un agent recenseur pourra recenser 150 logements, au lieu de 300 dans l’Hexagone. À partir de cette expérimentation, il faudra travailler ainsi – vous avez raison, monsieur Rimane – sur la Guyane. Il convient d’avoir suffisamment d’agents pour aider les personnes qui ne parlent pas français. Les agents recenseurs pourront ainsi se déplacer à deux, pour des raisons de sécurité. Parmi les gens qui ne parlent pas français ne figurent pas que des étrangers…

M. Davy Rimane : Bien sûr.

M. Manuel Valls : …et encore moins des étrangers en situation irrégulière.
Enfin, le recensement est préparé en lien avec les maires. Ce sont d’ailleurs les communes qui recrutent et encadrent les agents recenseurs. Les questions de sécurité seront prises en compte.
Par ailleurs, en application de l’article 101 du règlement de l’Assemblée nationale, le gouvernement souhaite étendre à l’article 31 la seconde délibération prévue sur l’article 11.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 81.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 294 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : On parle d’un recensement à Mayotte. Je rappelle que l’Insee demande aux collectivités de recruter ou de trouver des agents recenseurs. Certaines collectivités nomment, au sein de leur personnel, des agents recenseurs ou embauchent du personnel contractuel. Ensuite, la méthodologie est fixée par l’Insee, qui définit des Iris – îlots regroupés pour l’information statistique –, soit des secteurs donnés sur lesquels les agents recenseurs font leur travail. On peut bien y joindre des policiers municipaux ou des effectifs supplémentaires, mais si la méthode fixée par l’Insee n’est pas retravaillée, le résultat sera toujours le même.
On a connu la même chose en Guyane, où l’Insee prétendait disposer d’une méthode qui lui était propre afin d’améliorer la qualité des données. Les agents recenseurs ont regardé le nombre de téléphones portables connectés aux antennes, le nombre de kilos de riz consommés, etc.
La vérité, c’est que, si on compare les estimations, on constate un écart de plusieurs dizaines de milliers d’habitants sur la seule commune, par exemple, de Saint-Laurent du Maroni. J’ai passé beaucoup de temps avec la maire de cette commune. Elle m’a montré ses calculs et ceux de l’Insee : l’incohérence entre le nombre d’enfants scolarisés et la population recensée était flagrante. L’Insee doit totalement revoir ses méthodes.
Je vous l’ai dit, dans une commune de ma circonscription, on trouve un écart de plusieurs centaines d’habitants sur une commune qui en compte 16 000. Tant que vous n’admettrez pas les failles de l’Insee, vous n’avancerez pas.
En ce qui concerne Mayotte, j’avais eu une discussion avec les services de l’éducation nationale – vous pourriez échanger avec eux sur ce sujet – et, là aussi, les chiffres des enfants scolarisés par rapport au nombre d’habitants recensés à Mayotte montraient que les chiffres de l’Insee n’étaient pas fiables. Cela allait du simple au double.

M. le président : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument : Je m’amuse du fait que M. Gillet nous parle de son expérience en Guyane parce que, lorsque je suis allé à Saint-Laurent-du-Maroni, pour ma part dans le cadre du rapport sur la lutte contre le trafic de stupéfiants, j’ai évoqué avec la maire les questions associées à ce trafic, et notamment la pauvreté qui amène un certain nombre de personnes, ensuite, à se mettre des boulettes de cocaïne dans le ventre pour traverser l’Atlantique en avion.
Pour ceux qui ne se représentent pas bien Saint-Laurent-du-Maroni, je rappelle qu’un fleuve large de 1,5 km sépare la ville du Suriname. Tous les jours, des embarcations le traversent dans un sens et dans l’autre. Les habitants de Saint-Laurent-du-Maroni disent que la ville est à cheval entre deux fragments de frontière, si bien qu’une tolérance des services de la police aux frontières (PAF) sur le passage du fleuve s’est peu à peu imposée.
Des députés du Rassemblement national ont demandé à des agents de la PAF de fermer la frontière. Ce n’est pas possible. La discussion avec ces agents de la PAF, qui s’est notamment faite avec M. Fabrice Leggeri, a montré à quel point le programme du Rassemblement national, du fait de son inapplicabilité, était ridicule.
L’enjeu est posé. Je vous le dis de manière amusante, mais lorsque l’on parle des questions de migration, il faut être capable de le faire de façon sérieuse. Bien sûr qu’il faut que l’Insee opère un recensement, mais lorsque les populations bougent…

M. Yoann Gillet : En tout cas, les agents de la PAF ne votent pas pour LFI !

M. Antoine Léaument : À Saint-Laurent-du-Maroni, posez-vous la question, monsieur Gillet ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président : Il nous reste un peu plus de 300 amendements. Ce que j’aimerais, c’est que l’on puisse prendre du temps sur les débats importants, que l’on accélère sur les autres et que l’on évite de partir d’un amendement pour lancer un débat plus large, y compris sur des sujets qui ne concernent pas ce texte et qui risquent de nous faire dériver.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : Je suis à votre service, mais si nous voulons voter ce texte ce soir, dans de bonnes conditions, il faut que l’on accélère.

Mme Claire Marais-Beuil : Il faut leur dire à eux, en face !

M. le président : Cela s’adresse à tout le monde.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le recensement est un enjeu majeur de ce texte. Cela fait dix ans que Mayotte n’a pas bénéficié d’un recensement exhaustif. Je vous le redis, monsieur Gillet, l’Insee propose, dans le cadre de ce recensement, une nouvelle méthode.

M. Yoann Gillet : Laquelle ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Allez les interroger. J’ai évoqué la cartographie…

M. Yoann Gillet : C’est la même.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Pas de procès d’intention. L’Insee a même proposé d’évaluer cette méthode à l’issue du recensement.

M. Yoann Gillet : Chiche !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il l’a demandé. Il est important de faire confiance à l’Insee et aux agents recenseurs qui seront recrutés pour réaliser ce recensement.
Quand les chiffres auront été transmis aux collectivités territoriales en août 2026, puis publiés en décembre, vous réviserez peut-être les propos que vous avez tenus de manière éhontée sur l’Insee.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l’article 14.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :