Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 15 (précédemment réservé - suite)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 15 (précédemment réservé - suite)

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 104 et 105 nous ont occupés durant vingt minutes. Ils étaient importants, monsieur Naillet, à n’en pas douter ; mais, à ce rythme de six amendements à l’heure, sachant qu’il en reste 300, nous y passerons le week-end. Je vais les mettre aux voix. Considérant qu’ils ont fourni l’occasion d’un débat plus large sur l’article 15, j’aimerais que nous observions désormais une discipline collective afin d’accélérer la discussion.

M. le président : L’amendement bknoek 386 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement qui vient clore en beauté le débat que nous venons 7090d’avoir. Nous n’aimons pas les lois bavardes. Or l’amendement propose d’ajouter au début de l’alinéa 1 les mots : « Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux ». C’est en effet l’objectif que nous cherchons à atteindre. Une telle formulation démontre bien la force de l’engagement que traduiront les ordonnances prises par le gouvernement ; elle permet au Parlement de conforter cet engagement, qui sera désormais inscrit – contrairement au plan Mayotte 2025 – dans le marbre de la loi.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 427.

M. Davy Rimane : Il vise à faire évoluer la sémantique en substituant au mot « métropole », qui rappelle un passé qui n’existe plus, le mot « Hexagone » lorsqu’il s’agit d’identifier la France continentale. Cette évolution a déjà été défendue dans l’hémicycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Demande de retrait. En principe, on pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il pourrait malheureusement avoir des conséquences juridiques défavorables à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Le sujet n’est pas négligeable. Je considère que les termes « métropole » ou « France métropolitaine », qui figurent dans la Constitution française, devraient être remplacés dans les textes par des termes que l’on pourrait qualifier de neutres, tels que « France hexagonale » ou « territoire européen de la France ».
Je me suis récemment prononcé en faveur de la « démétropolisation » des outre-mer dans l’hémicycle de la collectivité territoriale de Guyane à Cayenne – je crois que nous étions présents tous les deux ce jour-là, monsieur Rimane. C’est le Conseil d’État lui-même qui a rétabli le terme « métropole » dans le présent projet de loi, conformément à son utilisation dans la Constitution et la plupart des codes. Le débat n’est donc pas le même que celui introduit plus tôt par Mme Voynet.
Quoi qu’il en soit, nous devons avoir une discussion globale à ce sujet, plutôt que de procéder à des modifications au cas par cas. Il est vrai que derrière ces appellations se pose la question de la place symbolique des territoires ultramarins vis-à-vis de l’Hexagone, mais également de la perception qu’a l’Hexagone de ceux-ci. Alors que j’entends refonder ces relations, cette question mérite d’être posée dans un cadre adapté. À titre personnel, je préfère la terminologie « territoire européen de la France », qui me paraît la plus juste parce qu’elle inclut les îles françaises situées à proximité immédiate de l’Hexagone, comme la Corse. Commençons ce travail de fond avec les parlementaires et les élus des territoires concernés afin de déterminer la désignation susceptible de faire consensus. D’ici là, je vous demande de retirer votre amendement, car, comme l’a expliqué Mme la rapporteure, il risque de poser des problèmes.

M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : Je suis un peu étonné : nous avons déjà voté en séance la modification de ces termes au sein d’autres textes.

Mme Maud Petit : En effet !

M. Davy Rimane : C’est la première fois que j’entends ces arguments de la part d’un ministre. Ils n’avaient jamais été invoqués auparavant. Je suis donc assez surpris par votre réponse et je maintiens mon amendement.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Le collègue Olivier Serva a fait de l’utilisation du terme « Hexagone » son combat – à juste titre.

M. Davy Rimane : Oui !

Mme Estelle Youssouffa : « Métropole » est en effet chargé de sous-entendus coloniaux évidents. « Hexagone » l’a remplacé dans la loi de programmation militaire, par exemple, sans que cette modification rencontre le moindre obstacle.

M. Davy Rimane : Voilà !

Mme Estelle Youssouffa : Par ailleurs, monsieur le ministre, loin de moi l’idée de manquer de respect au général Facon. Fille et sœur de militaire, j’ai le plus grand respect pour ceux qui ont servi et qui servent encore notre pays. Sans amalgame, je voulais simplement insister sur le fait qu’il est déjà chargé d’une mission très importante sur la reconstruction de Mayotte.

M. Emeric Salmon : En effet.

Mme Estelle Youssouffa : Le chantier de l’égalité sociale est tout autre, beaucoup plus complexe. Préférer qu’une personne expérimentée se consacre à cette tâche, plutôt que de confier celle-ci à celui qui a déjà la responsabilité de préfigurer l’établissement public de reconstruction de Mayotte, ne me semble pas trop demander.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 73 .

M. Yoann Gillet : Il vise à exclure l’AME des prestations sociales susceptibles d’être étendues à Mayotte par voie d’ordonnance.

Mme Léa Balage El Mariky : L’AME est une belle chose !

M. Yoann Gillet : L’AME coûte 1,3 milliard d’euros chaque année aux Français ; 500 000 étrangers en bénéficient tous les ans. L’AME couvre des interventions non urgentes, y compris certaines interventions de chirurgie de confort…

M. Davy Rimane : C’est faux !

M. Yoann Gillet : …ou de transition. Pendant ce temps, plus d’un tiers des Français renoncent à des soins faute de moyens. Notre système de santé s’effondre partout en France, particulièrement à Mayotte où près de la moitié de la population est étrangère. Dans ce territoire, la pression migratoire est massive et incontrôlée ; les services publics sont saturés ; la santé est littéralement en crise. L’hôpital de Mayotte accueille chaque année 85 000 étrangers.

Mme Léa Balage El Mariky : C’est parce qu’il n’y a pas d’AME qu’ils sont à l’hôpital !

M. Yoann Gillet : Il serait irresponsable d’étendre l’AME à Mayotte. Cela créerait un appel d’air et l’AME ne viendrait pas renflouer les caisses du CHM, puisque ce dernier bénéficie déjà d’une prime en raison du grand nombre d’étrangers qu’il accueille. Il est donc nécessaire non seulement de ne pas étendre l’AME à Mayotte, mais de supprimer l’AME sur l’ensemble du territoire national afin de la remplacer par une aide médicale d’urgence. C’est ce que nous proposons et c’est ce que propose Marine Le Pen. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Le Sénat avait exclu l’AME du champ de cet article ; elle y a été réintroduite en commission, pour une application immédiate. Mon attachement à l’AME n’est plus à démontrer ; vous connaissez la défense fervente de ce dispositif que j’ai eu l’occasion de produire ici même. Néanmoins, je donne un avis favorable à cet amendement.
D’abord, comme je l’ai dit en commission, l’AME ne permettra pas, eu égard au faible nombre de professionnels de santé présents sur place, de désengorger l’hôpital de Mamoudzou – ce qui devrait constituer notre principal objectif.
En second lieu, il ne faut pas négliger l’appel d’air que pourrait éventuellement provoquer l’introduction de l’AME à Mayotte.

M. Davy Rimane : C’est faux ! C’est n’importe quoi !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Là encore, selon ce qui a été voté en commission, l’AME devrait s’appliquer immédiatement. Or ce n’est pas l’objet du texte, même si cela ne signifie pas que, dans le cadre de la convergence des prestations sociales d’ici à 2036, la question de l’AME ne doive pas être posée. Mais la priorité des priorités est de développer l’accès aux soins de ville pour les Mahoraises et les Mahorais, afin de désengorger l’hôpital. Introduire l’AME dès à présent n’aurait aucune incidence sur l’accès aux soins.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis. Je reprends à mon compte les propos de Mme la rapporteure, qui s’est exprimée sur ce sujet avec la conviction qu’on lui connaît.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet : Je ne faisais pas partie de ceux qui suspectaient le gouvernement d’abuser du mécanisme des ordonnances pour réintroduire l’AME par la bande, alors qu’il s’est prononcé à maintes reprises, au cours de l’examen de ce projet de loi, contre son instauration à Mayotte.
Je considère d’une part que les arguments avancés à propos de l’AME sont erronés et d’autre part, madame la rapporteure, qu’il n’est pas nécessaire de donner des gages au Rassemblement national, qui vient d’argumenter en faveur de la suppression de l’AME partout et pour tout le monde.
Contrairement à ce qui a été dit, on ne rase pas gratis avec l’AME et on ne se fait pas opérer pour des motifs de confort : le panier de soins est limité, avec une liste d’actes et de molécules accessibles aux bénéficiaires.
Par ailleurs, si le CHM est saturé, c’est d’abord parce que le système libéral est très faible…

Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est bien ce que j’ai dit !

Mme Dominique Voynet : …et parce que les personnes qui n’en ont pas les moyens ne peuvent y accéder, d’autant qu’elles ne peuvent bénéficier de l’AME. De plus, le budget du CHM est indépendant de l’AME : le CHM est financé par une dotation globale, négociée chaque année avec le ministère de la santé. Cependant, comme c’est la sécurité sociale qui finance la dotation globale, alors que c’est l’État qui finance l’AME, l’instauration de cette dernière à Mayotte introduirait une plus grande transparence dans le financement des actes médicaux et de l’activité de soin.
Madame la rapporteure, je me trouve assez désolée et désappointée par les arguments que vous avez exposés,…

M. Guillaume Florquin et M. Frédéric Weber : Ouin, ouin !

Mme Dominique Voynet : …qui ne sont pas de nature à éclairer le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 73.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 359 rectifié, 368 et 541.

M. le président : La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer : M. le ministre venant de s’engager à instaurer des dispositifs d’exonération, nous retirons l’amendement bknoek 368.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 692.

M. Manuel Valls : Le gouvernement s’est engagé, dans le cadre de la convergence sociale, à donner la priorité à la hausse du smic. En effet, c’est le travail qui crée la richesse économique. Cette priorité se traduit concrètement et rapidement par une revalorisation du smic net à Mayotte, dès le bk1erek janvier 2026, à hauteur de 87,5 % du montant national. Il sera ensuite revalorisé chaque année. Cette progressivité et cette visibilité sont deux conditions essentielles à la soutenabilité de la hausse du smic pour les entreprises, dont on connaît la fragilité à Mayotte.
Je réaffirme que notre objectif est de créer les conditions du développement le plus prospère possible à Mayotte, même si je mesure tout le travail qu’il reste à accomplir. Une troisième 7092condition doit impérativement être remplie pour permettre cette prospérité : le déploiement des mesures d’accompagnement de la hausse du smic.
Une première mesure figurait dans la version initiale du projet de loi : l’instauration d’une zone franche globale, qui constitue un engagement important et concret, de nature à rassurer ceux qui s’inquiètent de la mise en œuvre des mesures annoncées.
En complément, les rapporteurs ont effectué un travail remarquable afin de déterminer les mesures pertinentes pour accompagner la hausse du smic. Cela a conduit la commission à voter le déploiement des allégements dits Lodeom au bk1erek janvier 2026 à Mayotte, avec en contrepartie la suppression du CICE.
Depuis, les acteurs économiques et sociaux appellent notre attention sur les effets que provoquerait une suppression rapide du CICE. Un dispositif alternatif a ainsi été préparé, visant le même objectif – accompagner au mieux la hausse du smic net au bk1erek janvier 2026. C’est l’objet de cet amendement. Il consiste à renforcer, à Mayotte, la réduction générale de cotisations sur les bas salaires : d’une part, en portant le point de sortie des allégements de cotisations à 1,6 smic au lieu de 1,4 ; d’autre part, en étendant le champ de la réduction générale de cotisations aux contributions d’assurance chômage, alors qu’elles concernent aujourd’hui uniquement les cotisations maladie, maternité, vieillesse et famille. Cette mesure consiste à avancer de dix ans ce qui était prévu en matière d’allégements de cotisations.
Le dispositif proposé a pour principal mérite de ne faire aucun perdant parmi les entreprises. Autant l’association d’un déploiement des allégements Lodeom avec la suppression du CICE pouvait faire des gagnants et des perdants, autant le renforcement des allégements généraux ne laisse aucune entreprise de côté.
En outre, le dispositif est conçu comme une véritable mesure d’accompagnement de la hausse du smic au bk1erek janvier 2026, car il cible des niveaux de rémunération proches de ceux concernés par la hausse. Il se concentre sur le besoin créé au bk1erek janvier 2026 ; l’adopter laisse la discussion ouverte pour les étapes ultérieures. Autrement dit, le déploiement des allégements Lodeom à Mayotte et la suppression du CICE interviendront ensuite, selon des modalités à définir dans le cadre de la concertation et de la négociation avec les acteurs économiques et sociaux.
Enfin, je tiens à affirmer que le gouvernement est engagé en faveur du déploiement du droit commun à Mayotte, au plus tard au bk1erek janvier 2031. Le droit commun correspond au déploiement des allégements Lodeom et à la suppression du CICE. L’amendement vise un objectif plus modeste : pourvoir aux besoins qui seront créés le bk1erek janvier 2026. Ensuite, les acteurs économiques et sociaux proposeront les modalités les plus adéquates concernant le déploiement des allégements Lodeom et la fin du CICE. L’amendement tend à instaurer un socle à partir duquel les travaux avec les acteurs économiques et sociaux pourront être approfondis.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement du gouvernement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je donnerai un avis personnel, puisque nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission.
Les rapporteurs ont travaillé à sortir certaines mesures du champ des ordonnances pour les inscrire dans le marbre du texte. La première mesure significative à avoir bénéficié de ce traitement est la hausse du smic net, pour qu’il représente 87,5 % du montant national au bk1erek janvier 2026. Cette mesure représentait un coût pour les entreprises ; notre travail a consisté à trouver le moyen de le compenser.
Après avoir auditionné le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Mayotte, il est apparu que le dispositif dit Lodeom, qui n’était pas appliqué à Mayotte, constituait la meilleure voie pour compenser l’augmentation des charges pour les entreprises. Nous avons ainsi adopté, en commission, un amendement en ce sens.
Cet amendement a eu le mérite d’obliger l’administration à fournir ce que nous n’avions pas : une mesure permettant de ne pas faire de perdants au bk1erek janvier 2026 – car tel est notre objectif. En effet, le déploiement du dispositif Lodeom voté en commission aurait fait des perdants et des gagnants à cette date.
À titre personnel, je donne un avis favorable sur cet amendement du gouvernement, qui ne fera aucun perdant parmi les entreprises à compter du bk1erek janvier 2026. L’engagement de l’État, dans le cadre de la convergence sociale, est de poursuivre le travail destiné à transférer progressivement le CICE vers le dispositif Lodeom, dont Mayotte doit bénéficier comme les autres territoires.

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. Philippe Vigier : Oh, il n’est pas adopté ! Le RN a voté contre ! Certains n’ont pas entendu la mise aux voix : peut-on la refaire, monsieur le président, ou procéder à un scrutin public ?

M. le président : Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, il n’y a eu aucune ambiguïté sur ce vote. C’est la procédure.
Mes chers collègues, nous avons examiné quarante-six amendements en deux heures. Plus précisément, nous avons examiné un peu moins de quarante amendements pendant la première heure, et seulement huit pendant la deuxième. À ce rythme, je le dis à titre d’information, il nous reste douze heures quarante de débats, ce qui vous obligera à y passer la nuit.
Je vous laisse le soin de vous autoréguler : au banc, la parole n’est pas limitée. On ne mesure pas toujours le temps que l’on peut passer sur des sujets importants ; des parlementaires peuvent aussi prendre chacun leurs deux minutes. Le choix vous revient désormais ; je n’interviendrai plus à ce sujet, pour me concentrer sur mon travail.
L’amendement bknoek 565 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.

M. le président : L’amendement bknoek 426 de M. Davy Rimane est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 148.

Mme Sandrine Nosbé : Il tend à accélérer la convergence des prestations sociales et du smic entre Mayotte et l’Hexagone, afin que l’égalité des droits soit atteinte d’ici 2026. Mon collègue Ratenon a eu l’occasion de le dire avant son malaise : Mayotte demeure le département des exceptions et des dérogations à la loi, en dépit de sa situation socio-économique affligeante. C’est là une atteinte aux droits fondamentaux des personnes – droits depuis trop longtemps bafoués. À Mayotte, se soigner est 16,9 % plus cher que dans l’Hexagone ; le montant du RSA y est deux fois moins élevé et le smic horaire brut y est de 8,98 euros, contre 11,88 ailleurs en France.
Si nous saluons l’esprit de cet article, nous déplorons que l’alignement du smic et des prestations sociales ne soit pas immédiat. Nous déplorons également qu’il se fasse par ordonnance, selon le bon vouloir du gouvernement, et que le Sénat ait adopté un amendement visant à exclure l’AME du champ de ces ordonnances– je regrette d’ailleurs que vous veniez de faire de même.
Nous avons eu l’occasion de le rappeler de nombreuses fois avant-hier : les Mahoraises et les Mahorais sont profondément attachés à notre devise républicaine – Liberté, Égalité, Fraternité. La fraternité a enregistré un recul avec le report à 2030 de la suppression du visa territorialisé. L’égalité, elle, doit advenir immédiatement ; les Mahorais attendent depuis bien trop longtemps. Il y a d’autant moins de raisons de ne pas procéder maintenant à ces alignements que le projet de zone franche, lui, verra le jour tout de suite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des premiers amendements : la convergence se fera progressivement. Prétendre qu’elle pourrait être achevée au bk1erek janvier 2026 serait mentir. Vous seriez d’ailleurs les premiers à venir vous plaindre, en 2027, qu’elle n’ait pas été réalisée dès 2026.

M. le président : L’amendement bknoek 428 de M. Davy Rimane, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 698, est défendu.
Le sous-amendement bknoek 698 de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis favorable à l’amendement bknoek 428, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 431.

M. Davy Rimane : Il tend à préciser le contenu du rapport que le gouvernement remettra chaque année au Parlement.

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement bknoek 356 .

Mme Estelle Youssouffa : Il vise à ce que les parlementaires de Mayotte soient associés aux travaux portant sur la convergence vers l’égalité sociale. Il me semble important de le préciser.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. Il est important que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances et il conviendra de désigner dans un deuxième temps, selon la règle habituelle, ceux qui seront appelés à suivre ce travail. Il n’est pas opportun de préciser que ces parlementaires doivent être mahorais.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 356.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet.

M. Yoann Gillet : Je demande une suspension de séance de dix minutes – et je propose qu’ensuite, nous ne nous arrêtions plus avant 20 heures.

M. le président : La suspension est de droit – mais dix minutes, vraiment ?

Mme Prisca Thevenot : Ça va trop vite, peut-être ? (Sourires.)

M. Gabriel Attal : Allez, cinq minutes !