Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
Je suis saisi de six amendements, bknosek 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification, 615 deuxième rectification, 335, 470 et 556, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification sont identiques, de même que les amendements bknosek 335, 470 et 556.
Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président : L’amendement bknoek 336 deuxième rectification de Mme Estelle Youssouffa est défendu.

M. le président : La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 471 deuxième rectification.

M. Yoann Gillet : Il vise à renforcer temporairement l’attractivité salariale à Mayotte en élargissant l’assiette du CICE aux rémunérations annuelles allant jusqu’à 3,5 fois le smic pour les années 2025 à 2027.
Actuellement, dès que la rémunération d’un salarié dépasse le plafond de 2,5 fois le smic, elle est intégralement exclue du dispositif. Ce mécanisme crée un effet de seuil dissuasif, qui freine les revalorisations salariales et contribue au maintien de salaires bas pour les travailleurs.
Cet amendement a été rédigé avec la Fédération des entreprises des outre-mer. (Sourires.)

M. Philippe Vigier : Merci, M. Mariton !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 615 deuxième rectification.

Mme Dominique Voynet : Ces trois amendements identiques ont en effet été déposés à l’initiative de la Fédération des entreprises des outre-mer. Afin d’attirer des profils hautement qualifiés à Mayotte et de structurer l’économie de l’archipel, où le coût de la vie est élevé, ils prévoient que les entrepreneurs mahorais bénéficient du CICE pour les salariés dont la rémunération ne dépasserait pas le plafond de 3,5 fois le smic.
Je conserve un doute sur l’efficacité de cette mesure, mais le seuil actuel est un couperet ; on passe brutalement de l’exonération totale à aucune exonération. On pourrait imaginer un mécanisme progressif – je le dis avec précaution, car je ne voudrais pas m’attirer des critiques acerbes.

M. le président : Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
L’amendement bknoek 335 de Mme Estelle Youssouffa est défendu, de même que l’amendement bknoek 470 de Mme Anchya Bamana.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 556.

Mme Dominique Voynet : Il s’agit d’éviter l’effet cliquet du CICE autour de 2,5 fois le smic, afin de ne pas créer de trappe à bas salaires alors même que le territoire doit attirer et fidéliser des talents pour assurer sa reconstruction. Cette mesure serait provisoire : elle prendrait fin en 2027. Elle serait utile pour donner une impulsion à l’attractivité de Mayotte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je suis surprise que ces amendements ne soient pas tombés, mais c’est pour des raisons formelles. Sur le fond, ils n’ont plus lieu d’être. Vous n’avez pas voté l’amendement bknoek 692 du gouvernement, dont je redis qu’il ne faisait aucun perdant – je croyais que c’était là un objectif commun à tout l’hémicycle, mais visiblement, je me trompais. Dès lors, nous en restons au dispositif voté en commission : dès le bk1erek janvier, le dispositif Lodeom est étendu à Mayotte et le CICE disparaît.
Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui seraient de toute façon inapplicables. Sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 336 deuxième rectification, 471 deuxième rectification et 615 deuxième rectification.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 660 rectifié et 567 rectifié.
La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 660 rectifié.

M. Manuel Valls : Je l’ai présenté tout à l’heure : il s’agit d’étendre à Mayotte la protection universelle maladie (Puma) et d’attribuer automatiquement le volet gratuit de la complémentaire santé solidaire (C2S) aux bénéficiaires de l’AAH et de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), c’est-à-dire le minimum vieillesse.

M. le président : L’amendement bknoek 567 rectifié de Mme la rapporteure, est défendu.

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 107.

M. Elie Califer : Toujours pour avancer vers l’égalité réelle dans les meilleurs délais, car c’est ce qu’attendent les Mahorais, cet amendement tend à instituer une conférence sociale pour Mayotte afin d’assurer à terme un alignement des droits sociaux, notamment en matière de rémunération et de protection sociale.
Il est libellé de la façon suivante : « Le représentant de l’État à Mayotte peut réunir régulièrement une conférence territoriale visant à favoriser l’harmonisation progressive des règles sociales applicables à Mayotte avec celles en vigueur sur le territoire hexagonal. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je veux d’abord dire au groupe Rassemblement national, qui vient de s’abstenir sur l’alignement de la C2S pour les Mahoraises et les Mahorais, que c’est une position étrange quand on demande une convergence sociale immédiate.
Sur l’amendement bknoek 107, demande de retrait car l’amendement est satisfait : nous en avons débattu en commission, la concertation a commencé.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 106.

M. Elie Califer : Il est dans le même esprit que le précédent. Nous pensons qu’il faut avancer le plus vite possible vers la convergence sociale. Le texte ne propose pas ce qu’attendent les Mahorais.
Une conférence sociale permettrait d’accélérer mais aussi de rétablir la confiance. Nous le disons depuis quelques jours : tant que la confiance ne sera pas rétablie, il sera difficile d’apaiser la situation – d’autant que ce que nous votons n’est pas accompagné de réels moyens financiers, mais plutôt d’intentions et de calendriers flous.
Il faut donc un geste.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. Le calendrier existe, je l’ai avec moi et je vous invite à le consulter.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.