Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 26

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 26

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les articles 26, 27 et 28, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

M. Yoann Gillet : Il vise à introduire dans le texte une précision essentielle, celle consistant à réserver le bénéfice du passeport pour la mobilité des études aux élèves de nationalité française…

M. Davy Rimane : Mais arrêtez…

M. Yoann Gillet : …dans le cadre spécifique de Mayotte. Il ne s’agit pas d’exclusion, mais de responsabilité. Mayotte traverse une situation exceptionnelle, subit une pression démographique sans commune mesure, nourrie par une large part d’immigration irrégulière qui désorganise profondément l’équilibre des politiques publiques. Nous avons tous vu, parfois dans le silence, les effets de cette tension sur la santé, la sécurité, le logement et désormais l’école, où le nombre d’inscrits a augmenté de 22 % en seulement cinq ans.
L’académie de Mayotte fait face à une explosion des effectifs ; les filières professionnelles sont saturées au point que seul un tiers des élèves de troisième peuvent y accéder. Les entreprises locales, après le passage de Chido, peinent à proposer les stages nécessaires. Résultat : des élèves orientés par défaut, des filières engorgées, une jeunesse laissée sans perspectives. Face à cela, devons-nous encore diluer l’effort public, disperser sans discernement les moyens de la solidarité nationale ? La réponse est évidemment non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je pourrais qualifier cet amendement d’inopportun.

Mme Prisca Thevenot : C’est encore trop gentil !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Je dirais même qu’il est inconstitutionnel, mais puisque vous venez de voter en faveur de la distribution illégale des médicaments, vous pourrez bien adopter un amendement contraire à la Constitution. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Ce n’est pas la responsabilité du Rassemblement national qui est en cause, mais l’absence, notamment, de la majorité, du socle commun – même si je salue la présence du président Attal.

Un député du groupe RN : Il n’y a personne !

M. Manuel Valls : Cette réalité a une vertu : elle révèle la démagogie du Rassemblement national s’agissant par exemple, contre toute idée de l’économie, des entreprises, tout esprit de sérieux, d’aligner le smic sur celui de l’Hexagone dès 2027. Ce sont des mesures scandaleuses – j’aimerais que Mme Bamana nous explique pourquoi elle a déposé un amendement de suppression de l’article 17 bis A –,…

Mme Dominique Voynet : Il y a là un lobby !

M. Manuel Valls : …scandaleuses et contraires à la santé publique ! En outre, elles sont totalement inconstitutionnelles. C’est votre programme, votre conviction ; elles passeront parce que vous êtes les plus nombreux dans l’hémicycle, ce qui nécessitera du travail ensuite. Je ne m’adresse pas aux parlementaires présents, je respecte la séparation des pouvoirs législatif et exécutif, mais je le constate. Cela donne un aperçu de votre vision, y compris, en l’occurrence, pour Mayotte ! Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane : Au-delà de son inconstitutionnalité, l’amendement est incompréhensible. Des enfants réussissent à aller à l’école, ils font des études, ils pourraient, avec L’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom), bénéficier de ce passeport. Parce qu’ils ne sont pas Français, ils n’y auraient pas droit ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez à tous les jeunes qui s’intègrent avec force, vigueur et respect – ils sont nombreux dans mon territoire – et à qui vous refusez l’accès aux hautes études ? C’est totalement contre-productif ! Il convient de dire à cette jeunesse que lorsqu’on va à l’école, que l’on fait des études, on est accompagné jusqu’au bout, que l’on soit Français ou non. C’est le brassage culturel qui fait la richesse de nos territoires, et vous êtes en train d’envoyer un message qui va à l’encontre de cette réalité. En montrant du doigt à longueur de temps celles et ceux qui n’ont pas la nationalité française, vous allez même, monsieur Gillet, contre les principes de solidarité et d’égalité de ce pays ! (Mme Sandrine Nosbé applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet : À travers le monde, on nous regarde ! Pas assez, car nous ne sommes pas assez nombreux aujourd’hui (Sourires sur quelques bancs du groupe RN) pour donner de l’écho à ce qui vient de se produire, mais je voudrais vous raconter comment les choses se passent à Mayotte. Depuis des années, une sorte de tradition consiste à donner un exeat aux lycéens comoriens qui ont le bac avec mention « très bien », afin qu’ils puissent poursuivre leurs études en métropole ; chaque année, ils sont plusieurs dizaines à bosser dur pour obtenir ce bon de sortie. Apprendre, se former, constitue la façon la plus évidente de s’intégrer, de prendre sa place dans la société,…

M. Davy Rimane : Bien sûr !

Mme Dominique Voynet : …et vous voulez y couper court !
Tout à l’heure, nous avons entendu quelqu’un nous reprocher de ne pas faire confiance aux Mahorais et de sous-estimer la présence de médecins mahorais. Or les médecins mahorais sont très peu nombreux à Mayotte ; ils se comptent sur les doigts de mes deux mains.
En revanche, il y a beaucoup de personnes nées aux Comores (Exclamations sur les bancs du groupe RN) qui ont fait des études et sont ensuite revenues travailler à l’hôpital de 7099Mayotte. Nous les connaissons tous, et certains services remarquables sont même dirigés par ces médecins comoriens qui ont pris leur place dans la société mahoraise. Ce que vous faites est donc absolument répugnant. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Par ailleurs, je m’interroge sur l’état de santé des membres de votre groupe. Les délégations de vote sont accordées pour remplacer un collègue malade : je suis curieuse de savoir quelle épidémie frappe le groupe RN pour justifier un tel nombre de malades ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana : Madame Voynet, vous êtes bien placée pour savoir que s’il n’y a pas de médecins à Mayotte aujourd’hui, c’est parce que les directions successives de l’ARS Mayotte, depuis 2010, n’ont jamais voulu mettre en place la première année de médecine sur l’île ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Dominique Voynet : L’ARS n’existait pas en 2010 !

Mme Anchya Bamana : Vous avez œuvré pour annexer Mayotte à La Réunion…

M. Manuel Valls : Annexer ? Mais enfin, La Réunion, c’est la France !

Mme Anchya Bamana : …en matière de santé numérique. Vous avez acheté un avion pour nous annexer à La Réunion, l’Air Voynet !

Mme Dominique Voynet : Je n’étais pas là en 2010 !

Mme Anchya Bamana : Voilà pourquoi on a un désert médical : parce que les directions successives de l’ARS Mayotte ne se sont pas occupées de l’île ! Comme vous ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à Mme Estelle Youssouffa.

Mme Estelle Youssouffa : Cela a dû être un calvaire, madame Voynet, ces années à vous engraisser à Mayotte alors que vous haïssez autant les Mahorais ! On se demande vraiment pourquoi vous n’avez pas été à la tête de l’ARS des Comores, si les Comoriens sont aussi géniaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
À chaque fois qu’on parle de Mayotte, vous trouvez systématiquement le moyen non seulement de rabaisser les Mahoraises et les Mahorais, mais d’encenser les Comoriens, qui ne sont pas chez eux à Mayotte ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ils ne sont pas chez eux, parce qu’il y a une frontière !

M. Stéphane Rambaud : Ils ne connaissent rien à Mayotte !

Mme Estelle Youssouffa : Si vous avez envie d’abolir la frontière ou d’être fidèle à vos prises de position qui remettent depuis des années en cause le fait que Mayotte soit française, assumez-le et déclarez-le publiquement ici ! Cessez de nous humilier, de nous insulter, de nous rabaisser et d’affirmer devant la représentation nationale que nous n’avons pas les capacités intellectuelles nécessaires pour avoir suffisamment d’enseignants et de médecins ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. Manuel Valls : Non !

Mme Estelle Youssouffa : Votre mandat à la tête de l’ARS a laissé les Mahoraises et les Mahorais sur le carreau. Nous avons incessamment demandé l’accès à des formations pour nos futurs médecins et ingénieurs mahorais, mais à chaque fois, c’était non ! Maintenant, on nous traite d’incapables et on nous dit qu’il vaut mieux accueillir des Comoriens ! C’est quoi, ce discours ? Et dire que vous avez dirigé une institution publique ! Cela en dit long sur les raisons du retard qui est le nôtre aujourd’hui !

M. Philippe Vigier : Oh là là !

Mme Estelle Youssouffa : J’ai honte d’être assise à vos côtés dans cette assemblée et de vous entendre défendre les Comoriens matin, midi et soir alors même que nous examinons une loi pour Mayotte, simplement pour nous humilier ! Nous humilier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Stéphane Rambaud se lève.)

M. Julien Rancoule : Elle devrait demander la nationalité comorienne !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé.

Mme Sandrine Nosbé : Honnêtement, je suis choquée par les propos qui ont été tenus. Comment peut-on traiter ainsi une collègue députée ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Estelle Youssouffa : Et les Mahoraises et les Mahorais ?

Mme Sandrine Nosbé : Et comment peut-on traiter ainsi des jeunes, des étudiants, que l’on empêche de s’émanciper et de venir dans l’Hexagone pour faire leurs études, tout cela parce qu’ils ne sont pas Français ? Que vous ont-ils fait ? (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. François-Xavier Ceccoli : On ne peut pas accueillir toute la misère du monde !

Mme Sandrine Nosbé : Pourquoi n’auraient-ils pas la possibilité de venir jusqu’ici pour étudier ? Vous voulez qu’on les confine à Mayotte, où ils ne pourront pas faire d’études ? Vous savez bien qu’il manque des universités !

M. Stéphane Rambaud : La faute à qui ?

Mme Sandrine Nosbé : Beaucoup d’entre eux ne pourront pas quitter le territoire après leurs 18 ans faute de titre de séjour, puisque vous avez repoussé à l’année 2030 la suppression du titre de séjour territorialisé. Que feront ces jeunes ?

M. Yoann Gillet : Et les jeunes Mahorais, vous en faites quoi ?

Mme Sandrine Nosbé : Comment peut-on avoir l’esprit assez tordu pour vouloir empêcher des jeunes d’étudier ? Vraiment, cet amendement est dégueulasse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Yoann Gillet : Vous sacrifiez la jeunesse mahoraise !