Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 26 (suite)
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Si certaines dispositions importantes de ce texte ne sont pas votées, nous le devons aussi, M. le ministre d’État l’a rappelé, à nous-mêmes et à la faiblesse de notre mobilisation.
Permettez-moi tout de même de revenir sur quelques points. Vous avez balayé d’un revers de la main tout le travail effectué par Agnès Firmin Le Bodo, notamment sur les questions de santé à Mayotte. Je pense en particulier aux dispositions visant à faciliter l’ouverture de pharmacies.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est incompréhensible !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Les pharmacies sont, par définition, des espaces d’accès aux soins de proximité où l’on trouve de véritables professionnels. Ces dernières années, nous avons d’ailleurs été bien contents de leur confier des tâches toujours plus importantes. Je ne comprends donc pas, chers collègues du Rassemblement national, pourquoi vous avez balayé ces dispositions d’un revers de la main.
De même, vous êtes très attachés à la légalité des circuits de distribution. On sait bien que la moitié des médicaments en circulation ne respectent pas les obligations légales en matière de sécurisation. La sécurité de la distribution des médicaments est en jeu ; pourtant, vous avez supprimé l’article qui la garantissait. Je n’arrive pas à le comprendre.
La proposition du ministre qui a été rejetée tout à l’heure était le fruit d’un travail collectif. La revalorisation du smic au bk1erek janvier 2026 aura des incidences en termes de coûts pour les entreprises. Aussi avions-nous adopté en commission un amendement visant à étendre le dispositif d’exonération Lodeom à Mayotte. Certains membres du RN – pas tous – avaient voté pour. Aujourd’hui, alors que le gouvernement nous propose dans l’amendement bknoek 692 un dispositif plus intéressant de baisse des cotisations sur les bas salaires, vous l’écartez ! Mieux : vous avez voté contre un amendement de M. Rimane proposant de porter le montant du smic à 100 % de sa valeur applicable dans l’Hexagone, mais vous en déposez un derrière qui propose la même chose.
M. Davy Rimane (Député, 17ᵉ législature) : Oui !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi d’y voir quelques incohérences.
Un dernier mot sur le CICE. Je rappelle que dans l’Hexagone, le plafond du CICE est fixé à 2,5 fois le smic. Parler d’alignement, ce n’est donc pas proposer un plafond à 3,5 fois le smic.
Là encore, combien d’occasions perdues ? C’est tellement dommage !
Ma collègue rapporteure a effectué un travail considérable sur le problème de l’accès aux soins à Mayotte. Je vais vous raconter un dernier souvenir : nous avons mobilisé la réserve sanitaire tant et tant de fois… Bien sûr, il manque des médecins. Je suis élu dans un des départements où il y a le moins de médecins, où la désertification médicale est très prononcée.
Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Le système est effondré !
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Puis-je terminer sans que vous m’interrompiez ? Je ne vous interromps jamais, madame Bamana. Ayez la gentillesse d’en faire autant.
Vous savez que nous avons exercé ces métiers. Vous avez balayé d’un revers de la main le travail considérable que nous avions accompli ensemble. Je le regrette profondément.
M. le président : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : L’Assemblée nationale travaille dans les conditions que nous connaissons. J’ai fait tout à l’heure le commentaire que j’avais à faire. Je salue évidemment tous les députés présents en séance ; ils font le travail. Nous avons encore quelques heures devant nous pour examiner ce texte et je ne doute pas que la présidence de l’Assemblée nous permettra d’avancer dans des conditions sereines.
Permettez-moi de réagir aux propos que j’ai entendus. Ayant moi-même participé à de nombreux débats, je ne donnerai aucune leçon à quiconque sur la confrontation des idées et l’expression des différences politiques. Cependant, je tiens à répondre aux propos de Mme Youssouffa ainsi qu’à ceux émanant des bancs du Rassemblement national. S’ils avaient été tenus sur d’autres bancs, ma réponse aurait été la même ; nous nous efforçons tous de construire le meilleur texte possible pour les Mahorais.
D’abord, j’ai entendu vis-à-vis de La Réunion des propos que je ne supporte plus. La Réunion, c’est la France, tout comme Mayotte ! Faites attention quand vous dites que La Réunion aurait annexé Mayotte ; c’est la confrontation que vous êtes en train de créer.
Ensuite, la mise en cause de l’engagement personnel de Mme Voynet, une femme que je connais depuis longtemps, n’est pas acceptable. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais elle a été ministre de la République,…
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : C’était le bon temps !
M. Manuel Valls : …maire d’une grande ville, parlementaire ; elle a dirigé l’ARS Mayotte au moment de sa création – puisque, je le confirme, celle-ci n’existait pas en 2010.
Mme Voynet a commencé à faire de la politique avant vous. Elle a fait preuve d’un engagement républicain, patriotique. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Elle a un passif ! Un bilan !
M. Manuel Valls : Elle a un parcours d’écologiste. Vous pouvez être en désaccord avec elle, mais jamais vous n’avez à vous permettre de contester dans cet hémicycle le patriotisme ou l’engagement de quiconque ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Estelle Youssouffa s’exclame aussi.)
Elle est Française tout autant que vous.
C’est insupportable d’entendre ces propos dans votre bouche, madame Youssouffa.
On ne remet pas en cause l’engagement et le patriotisme d’un député, quel qu’il soit ! C’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Attention, hein ! J’ai entendu ! Ne remettez pas en cause mon patriotisme !
Plusieurs députés du groupe RN : Ce sont des menaces ? Vous nous menacez ?
M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Il n’est pas acceptable qu’un ministre parle comme cela aux députés !
M. le président : Je comprends que les esprits s’échauffent sur un sujet aussi important, qui crée de vrais clivages. J’ai donné la parole à tous et j’ai entendu des mots que je regrette de la part de plusieurs orateurs. Maintenant, je voudrais que l’on puisse poursuivre l’examen de ce texte. Les Mahoraises et les Mahorais, pour qui nous nous divisons tant sur les amendements, l’attendent avec impatience. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun : mettons cet amendement aux voix, et quel que soit le résultat, continuons d’avancer pour que ce texte puisse être voté rapidement. Il y a urgence.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 74.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 26, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :