Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 28
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Monsieur Gillet, vous êtes inscrit sur l’article. Maintenez-vous votre prise de parole ?
M. Yoann Gillet : Non.
M. le président : Monsieur Califer, vous êtes également inscrit, mais vous défendrez ensuite des amendements. Maintenez-vous votre prise de parole ?
M. Elie Califer : Oui.
M. le président : J’aurai essayé… La parole est à M. Elie Califer.
M. Elie Califer : Merci, monsieur le président. On sent que vous essayez, et vous avez l’air de réussir. (Sourires.)
M. le président : Pas sûr !
M. Elie Califer : Vos avis sont parfois assez tranchants, madame la rapporteure. Mais nous ne faisons qu’exprimer une ambition forte pour Mayotte, une ambition que nous partageons avec la population mahoraise, et nous avons malgré tout le sentiment d’avancer.
L’article 28 aborde une question cruciale pour le fonctionnement des services publics à Mayotte : celle de l’attractivité et de la fidélisation des agents de l’État dans un territoire particulièrement exposé à de nombreuses contraintes professionnelles et personnelles – coût de la vie, insécurité, accès à l’eau, sans oublier les séquelles du cyclone Chido.
Le résultat, c’est un renouvellement constant et massif des effectifs, et une absence de stabilité qui désorganise l’action publique : quand un enseignant ne reste qu’un trimestre, c’est préoccupant ; quand un cadre hospitalier demande sa mutation dès son arrivée, c’est triste ; et quand des postes restent vacants faute de candidats, alors là, nous sommes sans voix.
Les Mahoraises et les Mahorais en paient le prix : leurs enfants accumulent du retard scolaire ; les patients peinent à obtenir des rendez-vous ; les collectivités locales attendent en vain des interlocuteurs pérennes. Ce matin encore, on rappelait qu’elles manquent d’ingénierie.
L’article 28 apporte une réponse ciblée, mais structurante : accorder une priorité de mutation aux fonctionnaires ayant effectué au moins trois ans de services à Mayotte. Ce n’est pas un privilège, c’est une incitation équilibrée, un outil de justice territoriale.
Il s’agit de reconnaître l’engagement de celles et ceux qui acceptent de rester, de s’investir, de construire l’avenir de Mayotte avec sa population.
Ce dispositif ne remet pas en cause les autres priorités de mutation prévues dans la fonction publique. Il les complète dans une logique d’efficacité car fidéliser, c’est aussi permettre à l’administration d’être humaine.
M. le président : Deux minutes vingt secondes, monsieur le député : vous abusez de ma patience. (Sourires.)
Sur les amendements identiques bknosek 450 et 568, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 450 de Mme Anchya Bamana est défendu.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 568.
Mme Dominique Voynet : Un fonctionnaire nommé en métropole – en Hexagone – et souhaitant revenir à Mayotte bénéficie d’une priorité pour retrouver un poste sur l’île. En revanche, cela ne fonctionne pas dans l’autre 7103sens. De ce fait, beaucoup – je pense aux médecins, mais cela vaut pour d’autres professions – hésitent à franchir le pas. Ils ne sont pas certains de pouvoir retrouver un poste en métropole s’ils souhaitent y revenir, ni de bénéficier d’un accès prioritaire à un poste métropolitain.
Mon amendement vise donc à s’inspirer de ce qui existe en sens inverse.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Vous proposez de créer une forme de priorité de mutation pour les fonctionnaires originaires de Mayotte afin qu’ils puissent y être affectés.
Or une telle priorité existe déjà.
M. Davy Rimane : Cela ne marche pas !
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Elle est prévue au quatrième alinéa de l’article L. 512-19 du code de la fonction publique, qui prévoit une priorité de mutation pour tout fonctionnaire pouvant justifier du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Je vous renvoie d’ailleurs au bilan d’application de cette disposition, publié en 2021 par la direction générale de l’administration et de la fonction publique. Ce document souligne non seulement le faible nombre de recours contre les affectations, mais surtout l’efficacité du dispositif : les agents qui mobilisent cette priorité obtiennent plus facilement une affectation outre-mer. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet.
Mme Dominique Voynet : Au temps pour moi, madame la rapporteure. En réalité, je pensais avoir déposé un amendement visant les fonctionnaires métropolitains. Je le retire.
Mme Anchya Bamana : Je ne retirerai pas le mien !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 450.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 202.
Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit d’inclure la fonction publique territoriale dans le champ de cet article. Cela nous semble essentiel, notamment pour les hôpitaux, mais aussi pour l’ensemble des services relevant de cette fonction publique. Le même dispositif doit pouvoir s’appliquer, car la présence accrue de soignants et de divers agents territoriaux est nécessaire à Mayotte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable. En commission, nous avons déjà élargi le dispositif à la fonction publique hospitalière, alors qu’il concernait initialement la seule fonction publique d’État. Cette extension permettra aux professionnels exerçant à Mayotte de bénéficier des priorités de mutation prévues.
En revanche, l’élargir à la fonction publique territoriale ne nous paraît pas possible. Cela reviendrait à s’immiscer dans la libre administration des collectivités locales.
Mme Aurélie Trouvé : Mais si, il est adopté !
M. Davy Rimane : Les députés du groupe RN ont voté pour !
M. le président : Non, il n’est pas adopté. Mme Bamana, notamment, a voté contre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NFP.)
Mme Agnès Firmin Le Bodo : C’est bon !
M. le président : Je vous confirme que Mme Bamana a voté contre. Il est dommage qu’on ne vous ait pas filmée à ce moment, car je vous ai bien vue lever la main quand j’ai demandé qui était contre. (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Yoann Gillet : On a voté pour !
M. Gabriel Attal : Vous n’allez quand même pas remettre en cause la présidence !
M. le président : Monsieur Gillet, jusqu’à présent, vous pouvez difficilement remettre en cause la neutralité de ma présidence. Cela arrive à tout le monde.
Plusieurs députés du groupe EcoS : Ils ont voté pour !
M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 588.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : En commission, nous avons voté l’extension du dispositif à la fonction publique hospitalière. Cela permettra aux personnes qui souhaitent venir travailler à Mayotte de bénéficier d’une priorité de mutation.
Mon amendement vise simplement à préciser que la liste des emplois éligibles à cette priorité sera fixée par décret.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Favorable.