Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 28 (suite)
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 199.
Mme Sandrine Nosbé : Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le critère de la compétence locale ultramarine dans le recrutement des agents publics, afin de remédier aux difficultés persistantes de retour des ultramarins dans leur territoire d’origine. Ainsi, la reconnaissance de la compétence et de l’expérience professionnelles acquises localement par les candidats ultramarins, notamment Mahorais, serait consacrée dans la loi : à qualifications égales, la connaissance du contexte local et le lien avec le territoire deviendraient un atout explicite dans les décisions de recrutement ou d’affectation, en complément du critère du centre des intérêts matériels et moraux (CIMM).
Il s’agit de garantir que les dispositions officielles en faveur du retour des ultramarins seront effectivement appliquées et renforcées, en valorisant les agents ayant une expertise du terrain local. Cette mesure contribuerait à lutter contre les pratiques de recrutement non transparentes et à promouvoir l’emploi des Mahorais dans leur territoire au sein de la fonction publique de l’État.
M. le président : Sur cet amendement bknoek 199, je suis saisi par le groupe UDR d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. le président : Êtes-vous d’accord pour que nous procédions au scrutin public sans attendre les cinq minutes réglementaires ? (Assentiment.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 199.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :