Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 41

Programmation pour la refondation de Mayotte : Après l’article 41

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 41.
Sur les amendements bknosek 523, 112, 113, 511, 620 et 60, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 523 de Mme Anchya Bamana est défendu.
La parole est Mme Estelle Youssouffa, rapporteure pour les titres V et VI, pour donner l’avis de la commission.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je suis défavorable à cet amendement, qui prévoit la remise d’un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente loi. Le texte que nous examinons aborde de nombreux sujets. Il nous reviendra de contrôler l’action du gouvernement. Nous pourrons lancer une mission pour évaluer l’application de la loi six mois après sa promulgation. De plus, des demandes de rapports sur différents sujets ont déjà été introduites dans le texte.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Nous avons beaucoup débattu de ces questions. Je partage évidemment le souci légitime des auteurs des amendements de suivre la mise en œuvre de la présente loi et, plus largement, de la reconstruction de Mayotte. Le texte prévoit des garanties, notamment la création d’un comité de suivi composé de parlementaires, d’élus locaux et de représentants de l’État, qui informera régulièrement les assemblées des avancées et des difficultés rencontrées dans cette mise en œuvre.
Ne rigidifions pas le cadre de notre action. C’est d’ailleurs généralement la position exprimée par le Sénat à propos des demandes de rapport – mais c’est vous qui décidez. Nous souhaitons tous créer les conditions d’une reconstruction rapide et efficace de Mayotte. J’émets un avis défavorable à tous les amendements portant article additionnel après l’article 41, ce qui me dispensera de prendre la parole sur chacun d’entre eux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 523.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 112.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Dans un objectif d’apaisement, nous aimerions qu’au plus tard trois mois après la promulgation de la loi, un rapport fasse le point sur les différentes options envisagées pour l’aéroport et donne les raisons du choix effectué. Il s’agit notamment d’informer les élus, avec qui il convient d’établir une communication féconde et responsable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Vous le savez, le projet de prolongement de la piste existante a commencé à être étudié en 2011, alors qu’il avait été promis quelques décennies plus tôt. Après de nombreuses études, la question du site a été tranchée par le chef de l’État : le projet d’allongement de la piste n’a pas été l’option choisie. Votre demande de rapport me met mal à l’aise : en revenant sur ce choix, elle risquerait d’entretenir un malentendu et de provoquer des dissensions dans le territoire sur une question structurante. L’enjeu n’est pas de savoir si l’aéroport sera situé à Grande-Terre ou à Petite-Terre, mais de disposer d’un aéroport pour Mayotte. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président : Je rappelle que M. le ministre a donné un avis défavorable.
La parole est à M. Elie Califer.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Je comprends vos arguments, madame la rapporteure. Simplement, vous le savez, il faut apaiser la situation à Mayotte. Les élus ont exprimé un point de vue. Nous sommes nous aussi des élus, et nous aimerions que l’on respecte leur volonté. Leur donner une information sur les raisons du choix, ce n’est pas revenir sur celui-ci. Au moment où nous abordons une nouvelle phase pour Mayotte, il est important que tout le monde joue le jeu.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 112.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 113 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 113.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 511.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : J’ai déposé cet amendement, et j’y suis favorable en tant que rapporteure. Il prévoit que la commission permanente du conseil départemental – la future assemblée de Mayotte – se prononce, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité d’un transfert des compétences départementales et régionales aujourd’hui exercées par l’État, y compris la gestion des fonds européens. Le toilettage institutionnel nous amène à poser la question du transfert des compétences non exercées par la collectivité de Mayotte. Ce 7106transfert doit faire l’objet d’une discussion ; il importe notamment d’aborder la question de la gestion des fonds européens, sur lesquels la reconstruction de Mayotte repose en partie.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 511.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 620 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 620.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 60 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Ce projet de loi prévoit des mesures pour lutter contre la reconnaissance frauduleuse de paternité. Nous pourrons en évaluer les effets. Je vous invite à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 60.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les aides concernées par l’alignement prévu à l’article 15 du texte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Votre amendement est satisfait par l’article 15, auquel je vous renvoie. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 173 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 194.

Mme Sandrine Nosbé (La France insoumise) : Nous demandons la remise par le gouvernement d’un rapport évaluant l’offre de filières disponibles dans le second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte. Ouvrir le passeport pour la mobilité des études aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire à Mayotte permettrait d’assurer l’égalité des droits. Malheureusement, à cause du Rassemblement national, des élèves seront exclus de ce dispositif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 194.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement bknoek 195.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le taux de scolarisation à Mayotte et formulant des recommandations pour l’améliorer. Depuis le début de l’année, l’école a fait l’objet de nombreux débats à l’occasion de l’examen des textes relatifs à l’île. Beaucoup d’enfants ne vont en classe qu’une demi-journée et, avant même le passage du cyclone Chido, au moins 15 000 enfants n’étaient pas scolarisés. La situation n’a fait qu’empirer depuis.
La destruction des habitats informels complique davantage encore la scolarisation des enfants. Or ce texte comporte malheureusement des dispositions allant dans ce sens. Nous demandons donc au gouvernement de nous indiquer ce qu’il compte faire pour que, dans toute la République, y compris à Mayotte, tous les enfants puissent aller à l’école.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 366 et 579.
L’amendement bknoek 366 de Mme Maud Petit est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 579.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Je le retire également. En effet, il n’est pas très raisonnable de voter, par charretées entières, des demandes de rapports à produire dans les six mois.
Cet amendement, élaboré en concertation avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, visait à évaluer l’impact du rattrapage rapide du smic sur l’économie mahoraise. De toute façon, ce sujet fera certainement l’objet de discussions entre le ministère de l’économie et des finances, le ministère des outre-mer et les entreprises mahoraises.

M. le président : Sur les amendements bknosek 456, 469, 552, 566, 585 et 521, je suis saisi par le groupe UDR de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 456.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Par cet amendement, je souhaite répondre à la remarque du ministre d’État au sujet du mot que j’ai employé tout à l’heure, celui d’« annexion ». Cet amendement vise à jeter les bases d’une réorganisation indispensable de la présence de l’État à Mayotte. Il prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans après la promulgation de la loi, un rapport établissant un calendrier précis pour l’installation sur le territoire mahorais de tous les services déconcentrés de l’État.
Aujourd’hui encore, plus de dix ans après la départementalisation, de nombreux services compétents pour Mayotte demeurent implantés à La Réunion. Cette situation est à la fois absurde et injustifiable. Elle affaiblit la réactivité de l’État face aux urgences, nuit à la coordination des politiques publiques et alimente le sentiment d’abandon exprimé par une large part de la population mahoraise.
Cette anomalie doit cesser, d’autant que Mayotte est appelée à devenir un département-région à part entière. Ce changement institutionnel majeur exige une présence pleine, stable et permanente des administrations de l’État sur place. Un département-région ne saurait être administré depuis une autre île.
Ce rapport devra dresser un état des lieux précis, identifier les obstacles éventuels et définir une trajectoire de retour de l’État à Mayotte, dans ses missions, ses moyens et ses implantations. C’est un enjeu de justice territoriale, d’efficacité administrative et de respect du statut futur de Mayotte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée car, si je partage votre diagnostic, je déplore l’inflation de demandes de rapports, dont nous savons, hélas, qu’ils ne seront jamais remis par le gouvernement.
La question que vous soulevez est essentielle : de nombreux services de l’État que l’on affiche comme présents à Mayotte ne sont en réalité que des antennes d’un service central installé à La Réunion. Un exemple parmi tant d’autres : les professeurs de l’éducation nationale, autrefois rémunérés par le rectorat de Mayotte, le sont désormais par la paierie de La Réunion. Il en va de même pour la fonction publique territoriale, dont la gestion relève de la direction régionale des finances publiques de La Réunion. L’enjeu est réel, mais je ne suis pas convaincue qu’un rapport suffise à apporter une réponse.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 456.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 469 de Mme Anchya Bamana est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 469.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 517.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Nous souhaitons que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le rôle et les fonctions des cadis à Mayotte en tant qu’acteurs traditionnels de médiation sociale et de conseil.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je trouve savoureux qu’après avoir voté pour la suppression du conseil cadial, votre groupe demande un tel rapport. S’il n’y a plus de cadis, ce sera en réalité un rapport d’autopsie !

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : C’est bon à savoir, merci !

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable, par souci de cohérence.

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 552 de Mme Anchya Bamana est retiré.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 559.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : À plusieurs reprises, le gouvernement comorien a été critiqué pour son manque de détermination à empêcher le départ de ses ressortissants vers Mayotte. Il y a quelques années, le gouvernement français avait pris l’initiative de lancer un plan de développement France-Comores visant à stabiliser les populations non seulement à Anjouan, mais aussi en Grande Comore et à Mohéli. Ce plan comprenait quatre volets : l’éducation, la santé, l’agriculture et la formation professionnelle. Il prévoyait en outre le renforcement des capacités des forces maritimes comoriennes, notamment par la construction d’un radar.
À ma connaissance, aucun bilan de ce plan de développement, dont le coût a été de 150 millions d’euros du côté français, n’a jamais été établi ni rendu public. Le rapport que je sollicite vise à évaluer dans quelle mesure ce plan a été efficace – un peu, beaucoup, passionnément ou pas du tout –…

Un député du groupe RN : À la folie !

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : …au regard des objectifs affichés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : À défaut d’un rapport, nous disposons des chiffres relatifs aux reconduites à la frontière. En 2019, lors de la signature de cet accord, on dénombrait 27 000 reconduites vers les Comores ; on en compte aujourd’hui 24 000. Efficacité : 3 000 reconduites en moins, pour 150 millions versés à ce pays. C’est ce qui explique ma position, que vous connaissez : mettons fin à la farce qu’est la coopération avec les Comores !
Entre-temps, les Comores ont internationalisé leur revendication sur Mayotte. La Russie soutient plus que jamais cette revendication et l’Azerbaïdjan est désormais entré en scène, par l’intermédiaire du Groupe d’initiative de Bakou.
J’émets donc un avis défavorable sur votre demande de rapport. Quelques recherches suffiraient à vous éclairer sur la question.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Au contraire, il importe de comprendre les raisons de l’échec : ce plan de développement a-t-il été inefficace tout simplement parce qu’il n’a pas été appliqué ? Parce que l’argent s’est perdu dans les sables ? Parce que les actions n’étaient pas adaptées ? Il serait utile d’en établir un bilan et d’identifier les volets qui ont fonctionné ou non. Refuser cet exercice permet de continuer à dire n’importe quoi ; je constate que certains ne s’en privent pas.

M. le président : L’amendement bknoek 566 de Mme Anchya Bamana est défendu.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Défavorable.

M. le président : M. le ministre a donné un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 566.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 585 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Maintenez-vous l’amendement, madame Bamana ?

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : Je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Madame Bamana, permettez-moi un mot sur l’amendement bknoek 566, que j’ai examiné avec beaucoup d’attention. Vous pensez encourager le développement de la télémédecine, mais en réalité, vous allez favoriser la financiarisation de la médecine. Prenons 7109l’exemple de La Réunion : 40 % de l’imagerie médicale qui y est réalisée est analysée dans l’Hexagone. Je n’ai pas envie de cela pour Mayotte. Au contraire, je veux qu’il y ait des professionnels de santé sur place. On ne peut pas déplorer la pénurie de soignants tout en organisant l’externalisation de la médecine, ce qui profitera à d’autres acteurs. Ce n’est pas une bonne chose.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 585.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 586 de Mme Dominique Voynet est retiré.

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 293.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Je le retire.

M. Yoann Gillet (Rassemblement national) : Je le reprends !

M. le président : L’amendement bknoek 521 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse.

M. le président : L’avis du gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 521.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :