Programmation pour la refondation de Mayotte : Suspension et reprise de la séance
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La séance est suspendue.
Mme la présidente : La séance est reprise.
L’amendement bknoek 343 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Demande de retrait ; à défaut, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 343.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 326.
Mme Aurélie Trouvé : Je sais que s’est dessinée une forme de consensus afin que personne ou presque ne soutienne plus d’amendement, mais je n’accepte pas que dans un projet de loi visant à la refondation de Mayotte, il ne soit quasiment jamais question d’agriculture, de pêche, et ainsi de suite. C’est pourquoi je présenterai, quoique plus rapidement, un certain nombre d’amendements. (M. Antoine Léaument applaudit.) En l’occurrence, il s’agit simplement, à l’alinéa 158, d’insérer le mot « local » après la mention du soutien au « secteur agroalimentaire » : cela va de soi, car j’espère que nous sommes tous en faveur du développement prioritaire des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) ainsi que de l’emploi local mahorais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Je souscris à l’idée de la présidente Trouvé, mais son amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Roger Chudeau : Comme les bknosek 11 et 16, que je soutiendrai ensuite, il aborde un domaine correspondant à un angle mort du projet de loi : la formation – formation initiale et professionnelle, enseignement supérieur. Le cyclone Chido a servi de révélateur et si j’ose dire braqué une loupe sur la situation de Mayotte : c’est pourquoi vous ne vous contentez pas de réparer, vous voulez refonder. Pour cela, monsieur le ministre, il faut penser à refonder également le système éducatif, le système de formation, qui à Mayotte est extrêmement défaillant, voire déficient.
Je vous propose donc d’avoir de l’ambition pour les jeunes et de créer – ce qui, s’agissant d’un département insulaire, serait assez naturel – un campus des métiers de la mer : transport maritime, pêche, aquaculture, maintenance navale, surveillance, environnement littoral et autres. Cet établissement public local à caractère éducatif et professionnel, placé sous la double tutelle du ministère de l’éducation nationale et du ministère chargé de la mer, regrouperait les structures existantes, notamment les écoles d’apprentissage maritime, et disposerait d’une offre de formation professionnelle complète, du certificat d’aptitude professionnelle (CAP) au brevet de technicien supérieur (BTS).
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Je conçois l’intérêt de votre amendement, cher collègue, mais l’urgence en matière de formation se situe plutôt, reconstruction oblige, dans les métiers du bâtiment. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Sagesse, à condition que M. Chudeau ne reprenne pas la parole ! (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 270.
Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit – ce qui ne mange pas de pain et pourrait être utile – que touchant le développement agricole, une attention particulière soit portée à l’agriculture biologique, filière en pleine émergence et structuration. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Défavorable : comme je l’ai expliqué au sujet de l’agroécologie, la notion d’agriculture comprend l’agriculture biologique. Celle-ci fait partie, si je puis dire, du champ des agricultures.
M. Antoine Léaument : Il y a la proposition de loi Duplomb, aussi !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – sans condition, puisque j’ai bien compris que je ne convaincrai pas la présidente Trouvé de renoncer à la défense de ses amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Manuel Valls : Ah non ! On avait dit qu’on arrêtait les prises de parole pour soutenir les amendements !
M. Roger Chudeau : Nous proposons de doter Mayotte d’un plan d’urgence de rattrapage éducatif. La situation du système éducatif est catastrophique, qu’il s’agisse de l’enseignement primaire ou secondaire.
Le niveau de lecture des jeunes âgés de 17 ans est mesuré lors des journées défense et citoyenneté. À cette occasion, il a été établi que 10 % des jeunes ont des difficultés de lecture en métropole ; ce chiffre s’élève à 28 % en Martinique et à 71 % à Mayotte. Cela signifie que 71 % des Mahorais de 17 ans ne maîtrisent pas la langue française. Avec ce simple indicateur, nous souhaitons que vous mesuriez les efforts qu’il reste à accomplir. Il est absolument nécessaire de reconstruire, ou tout simplement de construire, un système éducatif solide à Mayotte pour le premier et le second degré.
Il ne suffit pas de reconstruire des écoles – même si c’est important – ni d’assurer la restauration gratuite des élèves ; il convient de leur assurer un enseignement de qualité afin qu’ils deviennent des citoyens français à part entière.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : J’imagine que cette demande vous engage pour l’examen du projet de loi de finances pour 2026 ! Je vous rappelle que le texte prévoit déjà 400 millions d’euros pour les écoles. Voyez : nous n’attendons pas ; nous vous répondons même en avance. Merci de votre soutien à venir.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je m’en tiens à ce dont nous étions convenus : je me contenterai de donner mon avis sans développer.
Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit de l’un de nos amendements les plus importants concernant l’agriculture. Il touche au cœur du sujet : le soutien aux exploitations agricoles. Il s’agit de renforcer le soutien aux exploitations agricoles touchées par le cyclone Chido et d’accélérer le paiement de l’indemnisation.
Une aide de 1 000 euros a été débloquée pour les agriculteurs mahorais le 8 janvier 2025. De mon point de vue, cette aide est dérisoire quand on sait que des fermes entières ont été détruites.
Le dépôt des dossiers a été ouvert en ligne le 13 mai, clôturé le 16 juin ; pendant six mois, les agriculteurs touchés par le cyclone ont donc dû se débrouiller seuls.
Je profite de cet amendement pour vous demander si tous les ayants droit ont bien reçu leur versement ; à ma connaissance, ce n’est pas le cas. Je souhaite donc vous alerter sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier : Les engagements pris par la Mutualité sociale agricole (MSA) ont été tenus. Si certains agriculteurs n’ont pas reçu les 1 000 euros, vous me le ferez savoir.
Je rappelle qu’un autre dispositif, le fonds de secours pour les outre-mer (Fsom), a été abondé en complément en 2024 et fléché vers les agriculteurs mahorais.
L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : De nouveau, je respecte notre accord : je ne donnerai que l’avis, sans développer. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 344.
Mme Anchya Bamana : Je souhaite appeler votre attention sur le fléau des pesticides illégaux. Il s’agit ici de souligner, dans le rapport annexé, la nécessité pour l’État de renforcer la lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides à Mayotte, dans le contexte actuel de réorganisation du secteur agricole.
Les chiffres sont alarmants : selon un rapport de la Daaf, la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, jusqu’à 80 % des légumes vendus en bordure de route sont contaminés par des pesticides non homologués souvent importés illégalement, parmi lesquels certains sont strictement interdits dans l’Union européenne. Le diméthoate, interdit en France depuis 2016, a été détecté dans des tomates mahoraises à des niveaux dix-sept fois supérieurs à la norme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). C’est un véritable scandale sanitaire qui touche la population de Mayotte. Les moyens de contrôle et de répression ne sont pas à la hauteur du danger.
Le recours à ces produits, combiné à la prédominance de l’agriculture informelle, met en péril non seulement la santé des consommateurs, mais aussi l’image des filières agricoles et la possibilité de structurer un circuit court de qualité.
Nous demandons à l’État de renforcer ses contrôles, ses moyens douaniers et sa présence sur le terrain pour prévenir durablement ce risque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Collègues du Rassemblement national, à la limite, nous pourrions être d’accord avec vous sur la lutte contre l’introduction de pesticides et sur le fait que le gouvernement doit agir contre les pesticides interdits. En revanche, vous n’êtes pas cohérents. D’un côté, vous proposez dans ce projet de loi de lutter contre les pesticides en affirmant qu’ils sont dangereux ; de l’autre, vous soutenez des textes qui visent à réintroduire des pesticides interdits et dangereux, notamment les néonicotinoïdes – des pesticides tueurs d’abeilles ! Ça suffit, à la fin !
Si vous votez prochainement pour la proposition de loi Duplomb, vous allez ainsi réintroduire des pesticides dangereux. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Mme Béatrice Roullaud : Ce n’est pas la même chose !
M. Benoît Biteau : C’est exactement la même chose !
M. Antoine Léaument : Pour notre part, nous appelons à manifester contre cette proposition de loi le dimanche 29 juin à 14 heures devant les Invalides ; j’espère qu’il y aura beaucoup de monde.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 344.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
Mme Aurélie Trouvé : Nous abordons maintenant le sujet de la pêche. Il y a un fort enjeu de reconstruction de la flottille mahoraise. Comme vous le savez, la destruction d’une partie de celle-ci a entraîné une diminution significative de la consommation de thon ou d’espadon provenant des côtes mahoraises ; on est désormais contraint d’importer ces produits, notamment de Madagascar, ou de les faire venir de La Réunion. Un effort considérable est donc nécessaire. La flottille de pêche à Mayotte compte 600 bateaux.
Le rapport annexé mentionne déjà le soutien aux points de vente, c’est-à-dire aux poissonneries. Par cet amendement, nous proposons d’étendre ce soutien à la transformation locale, à savoir le filetage, le fumage, la salaison ou la conserverie. Ces activités permettent d’ancrer la valeur ajoutée à Mayotte et de relocaliser la production. Une telle relocalisation permettra de réduire les coûts de fret et d’éviter de s’acquitter de l’octroi de mer : elle aura donc également un effet à la baisse sur les prix à la consommation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 16 de M. Roger Chudeau est défendu.
M. Sébastien Chenu : C’est le cyclone Chudeau ! (Sourires.)
M. Antoine Léaument : Il est vrai qu’il brasse beaucoup de vent…
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : L’établissement d’enseignement supérieur de Mayotte est déjà une université, et vous le savez très bien.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 318.
Mme Aurélie Trouvé : Cet amendement me semble important. Il vise tout simplement à prolonger d’une durée de six mois le dispositif d’encadrement des prix et des marges mis en place par le décret du 18 décembre 2024. Je propose de le faire tant que les conditions de marché seront considérées comme anormales à Mayotte.
Je rappelle qu’au cours de la dernière année glissante, les prix moyens de l’alimentation ont augmenté de plus de 3 % ; les prix des produits frais, de 10 %. C’est une hausse bien plus importante que dans l’Hexagone. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Jusqu’à la fin du mois de décembre, un outil est à la disposition des préfets : le fameux BQP, le bouclier qualité prix. Le ministre est très mobilisé sur le problème de la vie chère dans les territoires ultramarins. Nous trouverons des solutions d’ici à la fin de l’année pour continuer d’améliorer la situation.
Mme la présidente : Quel est donc votre avis ?
M. Philippe Vigier : Défavorable. N’essayez pas de me faire changer d’avis ! (Sourires.)
Mme la présidente : Je n’essaie pas de changer votre avis, j’essaie de l’obtenir ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 319.
Mme Aurélie Trouvé : Dans la lignée des amendements précédents, il s’agit de renforcer les instruments de surveillance et de régulation des marchés à Mayotte en s’appuyant sur l’Observatoire de la formation des prix et des marges et sur l’Autorité de la concurrence dans les secteurs où des positions dominantes entravent le bon fonctionnement de la concurrence, soit les secteurs de l’alimentation, de la construction, des carburants, des télécoms ou du fret maritime. Voyez comme nous sommes soucieux de la concurrence en économie ! (Sourires.) Ces secteurs sont souvent caractérisés par des situations d’oligopole, voire de quasi-monopole, générant des marges absolument préoccupantes. Il est impératif de mieux surveiller et réguler ces marchés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 244, 98, 332, 334 et 333, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 98 et 332 sont identiques.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 244.
Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons, par cet amendement, que l’État s’engage à mettre fin aux rotations scolaires dès 2026, sans attendre l’année 2031. L’échéance de 2031, fixée par le gouvernement, est bien trop lointaine et pénalisera fortement la jeunesse mahoraise. Cela laisserait six années supplémentaires sans que l’État n’honore son obligation de garantir une éducation de qualité pour toutes et tous.
Monsieur le ministre, vous avez eu raison de qualifier ces rotations d’inacceptables. Nous attendons donc de votre part que vous mettiez en œuvre les moyens nécessaires pour résoudre ce problème. Nous proposons, pour notre part, d’y mettre fin dès la rentrée prochaine.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 98.
M. Philippe Naillet : Dans la continuité de l’amendement précédent, notre groupe propose de revoir l’échéance du système de rotations scolaires, pour l’instant fixée à la rentrée 2031. La reconduction de ce système jusqu’à l’année 2031 reviendrait à pérenniser un système d’urgence et à l’ancrer dans le fonctionnement normal de l’éducation nationale à Mayotte. Ce n’est pas acceptable, même si la situation de l’île est très particulière. Cela signifierait concrètement qu’un élève rentré en CP en septembre 2024, 2025 ou 2026 ne connaîtrait aucune année de scolarisation sans système de rotation à l’école élémentaire. Or cette période est cruciale pour l’acquisition des savoirs fondamentaux, déterminants pour la suite du parcours scolaire de l’élève.
Nous appelons de nos vœux le déblocage de moyens supplémentaires pour l’éducation nationale à Mayotte, tant en matière d’investissement que de fonctionnement, afin de réduire ce délai.
Les députés Socialistes et apparentés proposent de fixer l’échéance à la rentrée scolaire 2027. Cette date apparaît comme un bon compromis. Elle tient compte de la situation tout à fait exceptionnelle due au cyclone Chido, qui a engendré des destructions majeures alors même qu’il manquait déjà 1 200 classes avant son passage.
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 332 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 334 et 333 de Mme Mathilde Hignet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Vigier : J’imagine que les collègues auront à cœur d’encourager la construction d’écoles grâce à l’enveloppe de 400 millions d’euros qu’ils voteront.
Avis défavorable sur les cinq amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 41, le sous-amendement bknoek 726 et les amendements bknosek 43, 44, 45, 46, 49 et 50, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 41 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 41.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 224 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable : on ne peut pas donner aux communes l’injonction de construire un réfectoire.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 248 de M. Aurélien Taché est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 420 de M. Davy Rimane est défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 726 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable sur les deux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 726.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 101 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable, car l’amendement est satisfait : l’établissement public peut se substituer aux communes jusqu’à la fin de l’année 2027.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 43 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 43.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit de préciser que les cantines scolaires sont approvisionnées, dans la mesure du possible, par des produits locaux. C’est d’ailleurs un amendement de cohérence avec ce que nous avons adopté plus tôt dans la journée.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 44 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Avec ces amendements, ainsi qu’avec l’amendement bknoek 420 de M. Rimane auquel vous avez donné un sens diamétralement opposé en le sous-amendant, vous affirmez que l’État ne doit pas scolariser les enfants dont les parents sont en situation irrégulière.
Mme Maud Petit : Et voilà !
M. Antoine Léaument : Voilà ce que vous venez de voter dans ce texte qui est désormais celui du Rassemblement national !
Mme Maud Petit : Mais vous avez voté pour l’amendement sous-amendé !
M. Antoine Léaument : Ah non !
Si c’est M. Rimane qui a déposé cet amendement, c’est d’ailleurs parce que ce même problème de scolarisation d’enfants dont certains parents peuvent être en situation irrégulière se pose en Guyane.
Vous enfermez ces parents dans une double injonction abominable : ils ont l’obligation de scolariser les enfants, c’est écrit dans la loi ; mais vous leur dites qu’ils ne sont finalement pas concernés. Vous invitez des parents à ne pas respecter les lois de la République ! Franchement, c’est la honte !
M. Emeric Salmon : Vous êtes trois, en même temps… Si vous voulez que vos idées passent, il faut venir dans l’hémicycle !
M. Christophe Bentz : Soyez présents et vous gagnerez !
M. Stéphane Rambaud : Il faudrait qu’ils sortent de leur piscine !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 45 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 45.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Benoît Biteau : Comment ils font ça ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 46 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 46.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
M. Benoît Biteau : Qui a des délégations de vote pour les DR ?
Mme la présidente : L’amendement bknoek 49 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 49.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Philippe Vigier : Il s’agit d’indiquer que l’État propose un plan pour renforcer la filière professionnelle – voilà qui fera plaisir à M. Chudeau.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis favorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 345 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Sagesse.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 50 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 50.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 347 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 347 et 340, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Avec votre accord à tous, je mets tout de suite aux voix l’amendement bknoek 347.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 328.
Mme Sandrine Nosbé : Nous souhaitons rappeler au gouvernement les engagements qu’il a pris.
Le président Macron, dans la lignée de ses prédécesseurs, a fait des promesses à la population mahoraise, notamment la construction d’un deuxième hôpital. Celui-ci était annoncé pour 2019 ; les travaux n’ont pas encore commencé. Comment la population mahoraise pourrait-elle avoir confiance dans ses dirigeants ?
Selon la Cour des comptes, le suivi du plan Mayotte 2025, lancé par le gouvernement de Manuel Valls en 2015, est insuffisant et mal hiérarchisé : « Le document […] comporte des actions de portée et d’ambition très variées et peu hiérarchisées. Certaines d’entre elles contiennent des engagements concrets et mesurables, mais la plupart ont un caractère général. On compte peu d’actions engageant les finances de l’État, en dehors d’engagements antérieurs ». C’est aussi le cas du plan d’action pour l’avenir de Mayotte de 2018.
Après la restauration de l’hôpital de Mamoudzou, qui a souffert d’un manque d’investissement chronique de l’État et du passage du cyclone Chido, le deuxième hôpital doit être la priorité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait : le préfigurateur est nommé, les crédits seront disponibles à partir de 2027.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 100 de M. Philippe Naillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Benoît Biteau : Ça va, vous ! Laissez-la parler !
Mme Dominique Voynet : Je crois en effet que cet amendement mérite qu’on en dise tout de même deux mots.
Le coefficient géographique appliqué à Mayotte est nettement inférieur à celui de La Réunion, alors qu’il est démontré depuis longtemps que les surcoûts liés à l’acheminement des produits indispensables, notamment dans le domaine de la santé, sont plus importants.
Ce chantier est promis depuis très longtemps et il faut vraiment le concrétiser rapidement.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 329 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Une mission d’inspection est en cours ; elle permettra de mettre en place la formation attendue.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 340 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Sagesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 340.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 488.
Mme Dominique Voynet : De nombreux alinéas du rapport prévoient des échéances précises ; or ce n’est pas le cas pour le handicap. Il est écrit que 31,3 millions d’euros seront déployés, mais on ne sait pas quand. Par cohérence avec l’objectif de convergence sociale avant 2031, nous proposons de retenir cette même date pour la mobilisation de ces crédits.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis favorable.
M. le ministre d’État a d’ailleurs précisé le calendrier des aides, notamment pour les personnes handicapées, d’ici à 2031.
Mme la présidente : Je suis saisie de demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements bknosek 727, 731, 732, 730 et 733, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknoek 633, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 242 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 727 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable sur les deux.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 727.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 557 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 240 de Mme Sandrine Nosbé est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 461, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 731.
M. Philippe Naillet : Cet amendement rédactionnel est le premier d’une série. Il s’agit de modifier le texte pour utiliser systématiquement le terme « alignement » plutôt que celui de « convergence », afin de traduire plus précisément les exigences d’égalité et de justice sociale spécifiques à Mayotte.
Mme la présidente : Le sous-amendement bknoek 731 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 731.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 462 de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente : Il fait l’objet du sous-amendement bknoek 732 de M. Yoann Gillet, qui est lui aussi défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 732.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 421 de M. Davy Rimane est retiré, ainsi que les amendements bknosek 463 et 466 de M. Philippe Naillet.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 468 de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 633 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 633.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknoek 634 de M. le rapporteur général et bknoek 238 de Mme Nadège Abomangoli, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 238 ?
M. Philippe Vigier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements en discussion commune ?
M. Manuel Valls : Avis favorable sur l’amendement bknoek 634 et avis défavorable sur le bknoek 238.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 346 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 272.
M. Antoine Léaument : Je vous invite à voter pour cet amendement qui vise à garantir un logement digne pour tout le monde.
Cette fois-ci, M. Gillet n’a pas eu le temps de déposer un sous-amendement pour préciser qu’il fallait exclure les personnes en situation irrégulière, étrangères, qui n’auraient pas la bonne couleur de peau, etc.
M. Emeric Salmon : Nous allons donc voter contre !
M. Antoine Léaument : S’il venait à être adopté, cet amendement garantirait le droit au logement pour tous, sans les exceptions de M. Gillet du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknosek 51 et 52, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements bknosek 403 et 528, par le groupe Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 51 de M. Yoann Gillet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 51.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 489.
Mme Dominique Voynet : Nous avions présenté en commission un amendement similaire dans le corps du projet de loi. Le rapporteur avait émis un avis défavorable en indiquant que cette disposition aurait davantage sa place dans le rapport annexé. D’où cet amendement, qui vise à associer les associations spécialisées dans le domaine de l’environnement ainsi que le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, mis en place par le conseil départemental, à la révision du schéma d’aménagement régional (SAR).
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 444.
M. Philippe Naillet : Il vise à rédiger ainsi l’alinéa 208 : « Un plan de régularisation foncière exceptionnel est lancé à Mayotte pour une durée de cinq ans à compter du bk1erek janvier 2026. Ce plan vise à identifier, formaliser et sécuriser les situations foncières individuelles et collectives, notamment dans les zones d’habitat informel. Il s’appuie sur la commission d’urgence foncière, dont les moyens d’action sont renforcés, ainsi que sur des équipes mobiles pluridisciplinaires. »
Mme la présidente : L’amendement bknoek 405 de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
Mme Aurélie Trouvé : Comme nous allons vite, nous en arrivons sans nous en rendre compte à la partie relative au soutien aux artisans et aux TPE-PME locales – j’imagine que ce soutien est consensuel. L’amendement vise à ajouter un alinéa qui prévoit que, dans les marchés publics, un pourcentage minimum des travaux à réaliser sera réservé aux TPE locales. Cette disposition, qui peut paraître triviale, est cohérente avec d’autres articles du projet de loi. De surcroît, elle encourage les entreprises non mahoraises à recruter de la main-d’œuvre locale. (M. Antoine Léaument applaudit.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait, madame la présidente Trouvé. Je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
M. Thibaut Monnier : C’est le programme du RN !
Mme la présidente : Monsieur Léaument, l’amendement est-il maintenu ?
M. Antoine Léaument : Oui, il est maintenu. Par contre, les bancs du groupe Droite républicaine ne le sont pas : ils sont vides au moment où nous parlons des entreprises.
Un député du groupe RN : Ils sont toujours vides !
M. Christophe Bentz : Ils ne sont jamais là, les Républiquoi !
M. Antoine Léaument : Sur un sujet aussi important que la défense des petites entreprises et de l’emploi à Mayotte, l’absence de représentants de ce groupe à l’Assemblée nationale à 23 heures 52 mérite d’être signalée.
M. Gabriel Attal : C’est scandaleux !
M. Emeric Salmon : Les EPR ne sont pas nombreux !
Mme la présidente : Les amendements identiques bknosek 403 de Mme Estelle Youssouffa et 528 de M. Jean Moulliere sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Vigier : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 403 et 528.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 490.
Mme Dominique Voynet : Chacun l’aura remarqué, certains alinéas de ce texte sont très précis, citent des dates et emploient des verbes volontaristes, tandis que d’autres commencent par « L’État veillera », « L’État engagera une réflexion », « L’État se pose la question de savoir s’il ne serait pas raisonnable d’avancer dans la direction de… », etc. Bref. Ce qui est évident, c’est qu’en matière d’environnement, on est loin du compte. C’est valable pour le traitement des déchets comme pour les questions énergétiques – nous allons y venir.
L’amendement bknoek 490 vise à ajouter – non pas sous la forme d’un vœu gazeux mais sous une forme solide – un alinéa prévoyant la mise en place d’un programme de résorption des décharges sauvages, en concertation avec les collectivités locales et sous la responsabilité de l’Agence de la transition écologique (Ademe).
M’autorisez-vous à présenter en même temps mes amendements suivants, madame la présidente ?
Mme la présidente : Faites, je vous en prie, madame Voynet.
Mme Dominique Voynet : L’amendement bknoek 491 reprend des éléments qui avaient été évoqués lors de l’examen du texte en commission. Mme Youssouffa et moi-même avions insisté sur le fait qu’il était nécessaire de traiter la question des véhicules hors d’usage qui sont déposés un peu partout à Mayotte – ce sont des nids à moustiques et ils sont parfois responsables d’accidents graves. Les communes n’ayant pas les moyens d’organiser le ramassage de ces véhicules, l’État pourrait le faire, en liaison avec les collectivités locales et avec le Syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte.
L’amendement bknoek 492 est plus ambitieux : afin d’éviter l’accumulation de quantités phénoménales de déchets dont on ne sait que faire, il tend à instaurer un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe dans l’île. Ce cadre, plutôt que d’être imposé, serait négocié avec les élus locaux, les importateurs et les distributeurs.
Nous avions même évoqué la possibilité de mettre en place une reprise et une consigne des canettes métalliques recyclables et des bouteilles en verre et en plastique recyclable, afin de lutter contre la multiplication des décharges sauvages – les déchets jonchent les fossés et sont répandus dans le lagon et dans l’environnement. C’est l’objet de l’amendement bknoek 493.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable. Madame Voynet, c’est un vrai sujet, mais il est du ressort des collectivités locales. L’Ademe apportera son soutien technique et son financement, mais nous ne pouvons pas lui adresser une injonction de le faire.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 207.
M. Antoine Léaument : Il concerne lui aussi le traitement des déchets. Le problème de la récupération des véhicules abandonnés, décrit par Mme Voynet, ne se pose pas qu’à Mayotte. En Guyane, sur la route entre Saint-Laurent-du-Maroni et Cayenne, on trouve un grand nombre de véhicules abandonnés. Les conditions de circulation y sont particulièrement difficiles – il conviendrait de réfléchir plus largement à la sécurisation de cette route.
D’autre part, la récupération des déchets constitue également un enjeu de développement économique dans la mesure où l’on peut les retraiter et les valoriser. Ce ne sont pas que des déchets, c’est aussi un potentiel économique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 207.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 491 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 492 et 493 de Mme Dominique Voynet sont défendus.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 349 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 406.
M. Philippe Naillet : Cet amendement vise à assurer la transmission d’une étude de faisabilité relative à la sortie du tout enfouissement au comité de suivi avant le 31 décembre 2025.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 600 de M. Charles Fournier est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 233 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
Mme Aurélie Trouvé : Il vise à inclure les énergies marines dans les productions d’énergie à favoriser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 494.
Mme Dominique Voynet : À plusieurs reprises au cours de l’examen du texte, nous avons déploré la forte dépendance de Mayotte aux énergies fossiles, qui assurent, selon EDF, près de 90 % de la production électrique – sans compter le secteur des transports. Cette situation constitue à la fois un gouffre économique, un risque sanitaire et un non-sens climatique. C’est pourquoi je propose l’élaboration, avant 2027, d’un programme de transition énergétique accompagné d’un schéma régional de l’énergie, comme il en existe déjà dans la plupart des départements et régions d’outre-mer.
L’objectif est de tirer parti des ressources énergétiques disponibles à Mayotte. Les énergies marines ont été évoquées à l’instant, mais n’oublions pas l’énergie photovoltaïque ainsi que le solaire thermique. Ces sources, abondantes à Mayotte, permettraient de réduire une dépendance aussi coûteuse qu’inefficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable.
Même si votre objectif est louable, il ne sera pas réalisable avant 2027, puisqu’il faut réaliser au préalable le SAR et le Sraddet, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 596.
Mme Dominique Voynet : Nous avions présenté un amendement similaire en commission mais il nous avait été opposé que la liste des associations susceptibles d’être associées était trop imprécise pour figurer dans la loi, et qu’elle trouverait davantage sa place dans le rapport annexé. Monsieur le rapporteur général, puisque vous êtes revenu sur votre position à propos d’un amendement précédent – ce que je regrette –, vous avez ici l’occasion de vous rattraper.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 236.
M. Antoine Léaument : Cet amendement est particulièrement important. Il s’inscrit dans la continuité de mon intervention précédente. L’enjeu est clair : on ne peut pas reconstruire Mayotte sans prendre pleinement en considération les effets du changement climatique.
Prenons un exemple parlant. Imaginons une politique environnementale ambitieuse investissant massivement dans le rail. Si tous les quatre matins, les voies ferrées sont détruites par des inondations, on sera condamné à les changer sans cesse. Ce qui serait plus malin, c’est de surélever les rails pour les protéger durablement.
Là, c’est la même idée : il s’agit, sur l’ensemble du territoire mahorais, d’intégrer pour chaque construction les effets prévisibles du changement climatique – multiplication des cyclones, vents de plus en plus violents, pluies de plus en plus fortes. Sans cette adaptation en amont, toute reconstruction risque d’être vaine.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 236.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 635 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 52 de M. Yoann Gillet est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 52.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 495.
Mme Dominique Voynet : Je n’ai pas voté l’amendement précédent, parce qu’il visait une généralisation du service militaire adapté (SMA). J’en mesure toutefois tout l’intérêt, d’autant plus fort que de nombreux jeunes y adhèrent volontairement, motivés par le désir de s’insérer à un collectif et de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif a d’ailleurs prouvé son efficacité : à Mayotte, le taux moyen d’insertion dépasse 80 % et il a même atteint 85 % en 2023.
Le taux de chômage des jeunes est considérablement plus élevé à Mayotte qu’ailleurs : il touche 37 % d’entre eux, en particulier ceux qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation. C’est pourquoi je propose d’élargir l’accès au service militaire adapté, aujourd’hui réservé aux jeunes de nationalité française, aux jeunes étrangers en situation régulière. Cela permettrait de leur offrir un véritable tremplin vers l’emploi.
Il s’agit d’une exigence d’égalité d’accès aux dispositifs d’insertion, mais aussi d’un levier pour réduire le chômage, renforcer la cohésion sociale et valoriser les talents locaux. Cette formation comporte aussi un volet militaire qui pourrait, pour ces jeunes non-Français, être encadré par le détachement de la Légion étrangère de Mayotte déjà implanté dans l’île.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 630.
M. Philippe Vigier : Il vise à préciser que l’association des volontaires du SMA aux opérations de recensement se fera selon les conditions déterminées en accord avec le régiment.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 351 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 669 de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 686 de M. Charles Fournier est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 686.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Dominique Voynet : Comment peut-on être contre un tel amendement ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 601.
Mme Dominique Voynet : J’avais déjà expliqué en commission ce dont il s’agissait. Il existe à Mayotte beaucoup de dispositifs, formels ou informels, d’épargne locale – je pense notamment aux shikowas. Il serait pertinent que l’État accompagne les collectivités locales en donnant un cadre à cette stratégie de soutien au microcrédit.
Cela passe notamment par des actions de reconnaissance et d’appui aux systèmes communautaires d’épargne et de financement, un peu trop informels et qui reposent sur la parole donnée – ce qui a évidemment une grande valeur. Si un dispositif plus robuste permet de collecter plus d’épargne, ce sera positif pour Mayotte.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 558 de Mme Anchya Bamana est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 679 de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement bknoek 234.
M. Antoine Léaument : Il vise à protéger les entreprises locales, notamment les TPE et les PME de Mayotte, en leur réservant une part minimale de 50 % des marchés publics liés à la reconstruction à Mayotte. En outre, pour accompagner celles qui rencontreraient des difficultés durables, nous proposons l’abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales et patronales dues au titre des rémunérations versées entre le passage du cyclone et le 31 décembre 2025.
Il s’agit également d’instaurer un bouclier tarifaire kilométrique.
C’est, d’une certaine manière, un outil de planification économique que nous proposons ici. Je vous invite vraiment à l’adopter.
Je regrette une nouvelle fois que, quand on parle des entreprises à cette heure tardive, les députés Les Républicains soient absents.
M. Christophe Bentz : Ils ne sont jamais là !
M. Antoine Léaument : Ce sont les Insoumis qui défendent les entreprises !
M. Emeric Salmon : Et c’est nous qui votons vos amendements !
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 53 de M. Yoann Gillet, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 53.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Sur les articles bk1erek, bk1erek bis A et bk1erek bis, ainsi que sur l’amendement bknoek 529, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement bknoek 226.
Mme Sandrine Nosbé : Nous proposons de revenir sur la disposition, adoptée lors de l’examen en commission, qui vise à forcer la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Alors que le rapport annexé initial prévoyait de réaliser une expertise préalable sur le transfert de compétences du port à l’État et une concertation avec le conseil départemental, sa nouvelle version prévoit que l’État s’engage dans cette transformation au terme de la délégation de service public, sans expertise ni concertation avec les élus locaux. Nous demandons donc de revenir à la version initiale du texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
M. Philippe Vigier : Amendement pour le grand port.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 628 de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir les amendements bknosek 497 et 496, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Dominique Voynet : La rédaction actuelle de l’alinéa 292 prévoit qu’on garantisse la desserte aérienne internationale de Mayotte. Je souhaiterais qu’on y ajoute la desserte nationale. Les liens avec l’Hexagone, avec La Réunion ou avec d’autres territoires nationaux sont tout aussi importants. On ne va pas construire un nouvel aéroport uniquement pour la desserte internationale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Avis défavorable : un aéroport est évidemment réalisé pour les deux types de desserte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement bknoek 232.
Mme Aurélie Trouvé : Il s’agit de mettre le rapport annexé en cohérence avec les dispositions votées ce matin. Il y est pour l’instant indiqué que le projet d’aéroport est envisagé à Grande-Terre ; je propose d’écrire plutôt que le lieu d’implantation « sera décidé en concertation avec les élus locaux et la population locale ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait, puisque la construction d’un nouvel aéroport intègre obligatoirement des garanties environnementales.
Avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 473 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Favorable, car cet objectif fera partie du SAR.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 688 du gouvernement est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 300 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 288.
M. Philippe Naillet : Cet amendement d’appel vise à souligner que les actions destinées aux transports terrestres et maritimes sont largement sous-dotées. En effet, la programmation actuelle évoque l’engagement de 104 millions d’euros sur cinq ans, soit 20,8 millions d’euros à engager annuellement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : M. Naillet sait très bien que 420 millions d’euros, provenant de fonds européens ou du contrat de convergence et de transformation, sont mobilisés pour les transports.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 42 de M. Matthias Renault est défendu.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 268 et 267, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement bknoek 267 fait l’objet du sous-amendement bknoek 720.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir les amendements.
Mme Estelle Youssouffa : Je regrette qu’ils soient examinés dans cet ordre, car l’amendement bknoek 268, visant à supprimer l’alinéa 321, est une solution de repli au cas où l’amendement bknoek 267, visant à compléter ce même alinéa, ne serait pas adopté.
Mme la présidente : Les amendements de suppression sont toujours examinés en premier, chère collègue – mais vous pouvez présenter les deux en même temps.
Mme Estelle Youssouffa : La stratégie quinquennale pour Mayotte a été élaborée en catimini par le général Facon, qui n’y a pas associé les élus mahorais. Le général semble considérer que le vote de cette mention dans le rapport annexé vaudrait validation de la stratégie. Je demande donc qu’elle soit supprimée ou qu’elle soit présentée aux élus de Mayotte.
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 268 et 267, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement bknoek 720 et donner l’avis de la commission sur les deux amendements.
M. Philippe Vigier : Le sous-amendement est défendu.
Avis défavorable sur l’amendement bknoek 268 et favorable sur l’amendement bknoek 267 à condition que le sous-amendement soit adopté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : À l’issue de cette présentation brève mais profonde de M. le rapporteur général, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement bknoek 268 et favorable sur l’amendement bknoek 267, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bknoek 720, dont chacun a bien compris la teneur. (Sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 268.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 267, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 632 de M. le rapporteur général est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 467 de M. Philippe Naillet est défendu.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 625 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 292.
M. Philippe Naillet : Il vise à structurer et à moderniser le transport scolaire à Mayotte en créant un plan organisé autour des cinq secteurs géographiques de l’île : Petite-Terre, Grande-Terre, Nord, Centre et Sud. Cette démarche répond à la nécessité impérieuse d’améliorer les conditions de déplacement des élèves mahorais.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : L’amendement est satisfait. Comme tout à l’heure, je suggère à M. Naillet de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Très défavorable.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 683 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek et le rapport annexé, tels qu’ils ont été amendés.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :