Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 1er bis (précédemment réservé)

Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 1er bis (précédemment réservé)

debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 130 et 539, tendant à supprimer l’article bk1erek bis.
L’amendement bknoek 130 de M. Aurélien Taché est défendu.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement bknoek 539.

Mme Dominique Voynet : Je défendrai en même temps – si vous le permettez, madame la présidente – les amendements bknosek 522, 544 et 545, car ils portent sur le même sujet.
Lors des débats en commission, j’ai plaidé pour que nous ne mettions pas la main dans ce qui me paraît être un engrenage fatal s’agissant des pouvoirs du préfet. Bien sûr, en situation de crise et après le 14 décembre, il paraissait normal – c’est d’ailleurs ce que prévoient les plans Orsec et la réunion du centre opérationnel départemental (COD) à Mayotte – de donner la main au préfet, qui coordonne l’action de tous les services de l’État.
Cependant, entériner ce glissement institutionnel en pérennisant un dispositif d’exception pendant presque cinq ans me paraît excessif. Lors de son audition, le préfet de Mayotte a d’ailleurs reconnu que ce dispositif plairait beaucoup à ses homologues. Il est permis de penser que cela donnera des idées pour une extension à d’autres départements de la reprise en main des agences régionales de santé (ARS) ou du rectorat, par exemple, par le préfet.
L’amendement bknoek 539 tend donc à supprimer l’article bk1erek bis. Cependant, comme je pense que cette suppression ne sera pas votée, j’ai déposé des amendements de repli, bknosek 522 et 544, qui tendent à raccourcir le délai, en convenant que, dans la phase de montée en puissance des opérations de reconstruction, on pourrait tolérer un tel dispositif jusqu’au, respectivement, 31 décembre 2025 ou 31 décembre 2027. Enfin, l’amendement bknoek 545 vise à remplacer le terme « dirige » par le terme « coordonne » ; cela me conviendrait vraiment car c’est effectivement de coordination qu’il s’agit. Nous ne sommes plus à l’époque où le préfet décidait seul, sans l’avis de ses collègues et de ses partenaires. (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?

M. Philippe Vigier : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 522, 422, 103 et 544, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 103 et 544 sont identiques.
L’amendement bknoek 522 de Mme Dominique Voynet est défendu.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement bknoek 422.

M. Davy Rimane : Cet amendement tend à fixer un délai plus rapide pour discuter à nouveau des pouvoirs exorbitants conférés au préfet.
Je rappelle qu’un dispositif presque similaire a été instauré en Guyane. Le préfet a concentré tous les pouvoirs autour de lui – il préside même le conseil d’administration de l’ARS. Pourtant, les difficultés sont toujours aussi importantes. La stratégie de l’État qui consiste à concentrer tous les pouvoirs dans la main d’une seule personne ne nous paraît pas viable.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 103.

M. Philippe Naillet : Il tend, à l’alinéa 1, à substituer à la date du 31 décembre 2030 la date du 31 décembre 2027.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 544 de Mme Dominique Voynet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Vigier : Avis défavorable sur tous.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Même avis.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknoek 529 de M. Jean Moulliere et bknoek 545 de Mme Dominique Voynet, pouvant être soumis à une discussion commune.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Philippe Vigier : Avis favorable sur l’amendement bknoek 529 et défavorable sur l’amendement bknoek 545.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 529.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement bknoek 126.

M. Elie Califer : Nous avons accru notre vitesse de croisière, de sorte que nous avons pratiquement fini. Je vous invite, pour terminer en beauté, à adopter cet amendement, dont j’espère qu’il recueillera un avis favorable de la part du rapporteur général et du ministre. Il vise à préciser le calendrier de la refondation de Mayotte, car c’est essentiel pour structurer la refondation et pour que chacun puisse être informé des avancées. Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises aujourd’hui, dans un contexte sensible, cela renforcerait la confiance des Mahorais ainsi que la stabilité du territoire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Vigier : Je l’exprimerai rapidement : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : En accélération : avis défavorable. (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article bk1erek bis, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :