Programmation pour la refondation de Mayotte : Article 31 (seconde délibération)
debate, 27/06/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Manuel Valls : Il vise à revenir à la rédaction de l’article 31 qui avait été adoptée par la commission des lois – l’article a été amendé en séance publique. Contrairement à l’amendement bknoek 3 que présentera Mme Youssouffa, il tend néanmoins à supprimer l’alinéa visant à substituer au chiffre de la population le nombre de personnes inscrites sur les listes électorales, afin que ce soit bien la population qui soit prise en considération pour la répartition des sièges entre les sections pour l’élection des membres de l’assemblée de Mayotte. En effet, une telle substitution se heurterait à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
L’amendement bknoek 2 rétablit donc les cinq sections.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Vigier : Il est bien entendu favorable : cette disposition est très importante et attendue sur le territoire mahorais.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme Dominique Voynet : Pourquoi n’écoutez-vous pas les Mahorais ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour les titres V et VI, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Estelle Youssouffa : Cet amendement tend à revenir à une division en cinq sections, qui correspond à la volonté exprimée au cours des auditions d’une division qui respecte de manière constitutionnelle le pluralisme. La modification du scrutin aboutit en effet à un scrutin proportionnel avec une prime majoritaire. L’amendement vise à répartir les sièges au titre de cette prime en fonction de la population inscrite sur les listes électorales. Certes, ce n’est pas très orthodoxe par rapport à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Toutefois, la situation à Mayotte est, il faut l’admettre, absolument inédite dans la République. Dans l’Hexagone, 70 % de la population est inscrite sur les listes électorales, contre 30 % à Mayotte – exactement la proportion inverse. Adopter une répartition différente reviendrait à donner une prime aux zones où il y a le plus de bidonvilles et de personnes qui ne sont pas recensées, qu’elles soient étrangères ou qu’elles ne soient pas inscrites sur les listes pour une autre raison.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Avis défavorable pour les raisons indiquées précédemment.
Mme la présidente : La parole est à M. Yoann Gillet.
M. Yoann Gillet : Je souhaite demander une précision à Mme Youssouffa : l’amendement tend-il également à modifier le nombre de sections ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Estelle Youssouffa : Je propose, conformément à la préconisation du gouvernement, de revenir à une division en cinq sections, parce qu’une division en treize sections telle que l’ont proposée les sénateurs serait, selon les experts que nous avons auditionnés, exposée à être rejetée par le Conseil constitutionnel. Je sais bien que, localement, pour les barons et pour nos amis sénateurs, une division en treize sections serait formidable, mais elle se heurterait à un petit 7161obstacle : la Constitution. En effet, une division en treize sections avec un scrutin proportionnel et une prime majoritaire remettrait assez gravement en cause le pluralisme politique.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.
M. Manuel Valls : En rejetant l’amendement bknoek 2 du gouvernement, vous avez confirmé le vote précédent : le nombre de treize sections a été maintenu. Vous avez ainsi adopté une disposition conforme au texte adopté par le Sénat ; elle ne pourra pas être modifiée par la commission mixte paritaire.
À force de jouer avec des concepts qui sont faux et qui vont à l’encontre du droit, madame Youssouffa, voilà ce à quoi on aboutit !
M. Davy Rimane : Exact.
Mme Estelle Youssouffa : Non, ce n’est pas vrai !
M. Manuel Valls : Si : par idéologie, vous avez voulu jouer sur le nombre d’inscrits – même si c’est un débat que l’on peut avoir, et nous avions d’ailleurs évoqué la question en commission avec Philippe Gosselin. Que le présent amendement soit adopté ou non, cela ne changera rien s’agissant du nombre de sections, puisque vous avez rejeté l’amendement du gouvernement. Quoi qu’il se passe, il y aura treize sections.
Loin de moi l’idée de parler à la place du Conseil constitutionnel, mais vous savez qu’en commission des lois, il y a eu un débat sur le risque constitutionnel que présentaient les treize sections. Je l’ai aussi signalé lors de l’examen du texte au Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Vigier : Le ministre a tout dit. J’appelle votre attention sur cette fragilité constitutionnelle. Il ne faudra pas venir ensuite se plaindre que le mode de scrutin que nous avons choisi, avec treize sections, suivant en cela ce qu’avait décidé le Sénat, n’est pas constitutionnel. Nous savons ce que nous avons fait. Il faudra en assumer les conséquences. Pour ma part, je regrette ce vote.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 31, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.