Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 5

Maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité : Article 5

debate, 02/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur les articles 5, 6 et 7, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.

Mme Béatrice Roullaud : Je ne comprends pas le fondement de l’amendement bknoek 51, par lequel M. Iordanoff souhaite introduire un régime différent de celui des personnes placées en garde à vue, lequel a pourtant fait ses preuves.
Dans le régime de la garde à vue, les droits de l’homme sont respectés, puisque les procès-verbaux mentionnent toutes les heures : celles des auditions aussi bien que les heures d’entretien avec l’avocat ou d’alimentation. Pourquoi voulez-vous que les personnes visées par cette proposition de loi, a priori dangereuses, bénéficient d’un régime plus protecteur que les personnes placées en garde à vue ? Pourquoi voulez-vous aller jusqu’à indiquer les conditions d’alimentation et la nature des repas ? Que sous-entendez-vous d’ailleurs avec une telle expression ? Ne souhaiteriez-vous pas, dans une loi républicaine, imposer à l’État des règles religieuses ? Ne pensez-vous pas que l’indication des heures suffise à garantir le respect des droits de l’homme en la matière ? Pensez-vous que les surveillants s’amusent à noter des heures sans apporter les repas ?
Allons, un peu de sérieux ! N’alourdissez pas la tâche des personnels des CRA, qui sont déjà en nombre insuffisant, ni la procédure, déjà bien assez complexe et suffisamment protectrice des droits de l’homme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Antoine Léaument : Ce n’est pas clair !

Mme la présidente : Nous en venons à l’examen des amendements. Je prendrai un pour et un contre, en limitant si possible la défense de chaque amendement à une minute.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 28.

M. Ugo Bernalicis : Si l’on a inscrit dans les différents codes l’obligation d’indiquer l’heure à laquelle les personnes s’alimentent, c’est parce que l’on estime important qu’elles le fassent et que ce n’était pas toujours le cas avant l’introduction de cette garantie. Il s’agit donc bien de nous prémunir contre des traitements indignes et inhumains, susceptibles de nous valoir des condamnations de la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple. Si la qualité des repas nous intéresse, c’est en vue de savoir pourquoi la personne a refusé de s’alimenter, un tel refus ayant parfois des raisons, qui tiennent notamment à ce qui lui a été servi. Il faut prévoir davantage de garanties en la matière. C’est pourquoi nous proposons un amendement tendant à réécrire l’article en ce sens ou, à défaut, d’adopter celui de M. Iordanoff.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Marleix : Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a demandé au législateur d’aligner le régime de la retenue pour vérification d’identité sur celui de la garde à vue, en imposant la mention sur le procès-verbal des heures auxquelles la personne a pu s’alimenter. Aller au-delà créerait plutôt un nid à contentieux qu’autre chose. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Jérémie Iordanoff : Ayant déjà défendu cet amendement en commission, je suis assez surpris de vos questions, madame Roullaud. Il s’agit simplement de satisfaire à la décision du Conseil constitutionnel et de sécuriser juridiquement l’article 5, peut-être le seul auquel nous serons favorables. Oui à l’alignement des conditions ! Néanmoins, la décision du Conseil constitutionnel précise bien qu’il faut indiquer les heures et les conditions dans lesquelles les repas sont donnés – ce n’est pas moi qui le dis, mais le Conseil. Cette disposition constitue donc une simple mesure de 7337sécurité juridique, d’autant qu’il ne me semble pas très problématique de faire figurer ces précisions dans les procès-verbaux.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :