Emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Après l’article 10
debate, 03/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 151.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il vise lui aussi à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions. Les partenaires sociaux ont souhaité créer un espace stratégique national afin de définir les orientations et les priorités nationales en matière d’orientation et de formation professionnelles, pour le développement des compétences des actifs.
Ce nouvel espace de concertation aura une composition quadripartite associant des représentants de l’État, des régions – qui jouent un rôle important en matière de formation –, des organisations syndicales et des organisations d’employeurs, comme l’ont souhaité les signataires de l’accord.
Il organisera ses travaux en lien avec le Comité national pour l’emploi et bénéficiera de l’appui de Certif Pro, qui en assurera le secrétariat. Ces précisions visent donc à transposer fidèlement l’accord, conformément à nos engagements.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je ne donnerai pas l’avis de la commission, puisqu’elle n’a pas examiné cet amendement. Je partage néanmoins les propos de plusieurs de nos collègues, en particulier ceux de Sophie Taillé-Polian : il est difficile de se prononcer sur un sujet aussi complexe, que nous ne traitons pas au quotidien, d’autant plus lorsque les éléments nous parviennent tardivement.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Merci !
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Je suis partagé. D’un côté, les partenaires sociaux que nous avons auditionnés nous ont clairement demandé de transposer l’intégralité de leurs accords, notamment celui relatif aux transitions professionnelles – l’article 10 pouvait servir à cela. De l’autre, j’ai le sentiment que nous créons une structure supplémentaire, avec cet espace stratégique doté d’un acronyme comme on sait si bien les faire – CNOFDC, que je ne sais même pas prononcer. Je suis donc un peu perplexe mais puisque nous avons donné notre parole aux partenaires sociaux, je m’en remettrai, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Ce n’est pas parce que nous avons voté contre les dispositions réécrites précédemment que nous sommes opposés aux transitions professionnelles ou à la formation des salariés et des ouvriers de l’automobile en vue de leur reconversion. Ne mélangeons pas tout ! Ce que nous contestons, c’est la baisse du nombre d’heures de formation proposées. Même si j’entends que le nouveau dispositif est plus efficace dans certains secteurs, ce n’est pas forcément le cas dans tous.
La transposition visant à créer ce nouveau conseil nous semble intéressante, car elle permettrait de disposer d’une vision stratégique des évolutions du marché de l’emploi. Si notre pays menait vraiment une politique industrielle, ce conseil pourrait l’accompagner. Nous sommes donc favorables à cet amendement du gouvernement…
M. Roland Lescure (Renaissance) : Très bien !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous n’avez pas tout écouté, monsieur Lescure, mais vous repasserez la bande ! (Sourires.)
M. Roland Lescure (Renaissance) : Mais c’était un bon début !
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : En revanche, nous regrettons une fois de plus l’absence de vision stratégique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 127 rectifié, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Il vise toujours à transposer l’accord relatif aux transitions et reconversions et à améliorer la gouvernance paritaire et le projet de transition professionnelle.
Il consacre l’existence d’une instance paritaire nationale dédiée aux transitions professionnelles, conformément aux souhaits des partenaires sociaux. Elle s’appuiera sur l’association paritaire existante avec laquelle l’État signera désormais une convention d’objectifs et de moyens, qui permettra, en lien avec les partenaires sociaux, de définir notamment les publics cibles ou les formations souhaitées. Cette consécration renforce la place des partenaires sociaux dans le pilotage des transitions professionnelles, conformément au texte de l’accord interprofessionnel.
Par ailleurs, cet amendement vise à clarifier le financement du projet de transition professionnelle, en intégrant les fonds issus de la mobilisation du compte personnel de formation dans le financement des projets de transition professionnelle et en sécurisant le parcours du salarié. Ce dernier sera informé par son employeur, trois mois avant la fin de sa formation, de son droit à réintégrer son poste ou, à défaut, un poste équivalent. S’il n’apporte pas de réponse, le salarié sera réputé accepter sa réintégration dans son ancien poste ou à un poste équivalent. Dans le cas d’un refus de sa part, il pourra démissionner tout en bénéficiant du droit aux allocations chômage.
Ces avancées sont conformes aux souhaits exprimés par les partenaires sociaux dans l’accord du 25 juin et répondent au souci du gouvernement de renforcer la gouvernance paritaire, en vue de sécuriser davantage les transitions professionnelles des salariés, sans complexifier outre mesure le paysage institutionnel.
Mme la présidente : Les sous-amendements bknosek 145, 146, 149, 150, 148 et 147 de M. Nicolas Turquois, rapporteur, sont rédactionnels.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 122 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Océane Godard, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Océane Godard (Député, 17ᵉ législature) : Nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement bknoek 123.
Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Vous nous avez indiqué votre volonté d’aller jusqu’au terme des cinq ans d’expérimentation. Dans ce cadre, nous proposons que le gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement, afin de suivre l’évolution du dispositif et d’en vérifier l’efficacité.
J’ai déjà évoqué le rapport Gay sur les aides aux entreprises, qui souligne à quel point celles-ci constituent un véritable maquis, rendant impossible de savoir si elles sont véritablement efficaces. Ne tombons pas dans ce travers avec ce nouveau dispositif.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 123.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 124 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Mme la présidente : Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements bknosek 70 et 67, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Nous proposons que le gouvernement remette deux rapports. Le premier porterait sur l’opportunité de créer un droit opposable à la retraite progressive ; le second concernerait les disparités dans la prise en charge par les employeurs des cotisations vieillesse des salariés en retraite progressive et leur incidence sur les droits à la retraite.
Ce dernier point a fait l’objet de nombreuses remontées par des salariés concernés. Il nous semble donc pertinent de disposer d’un rapport qui pourrait, le cas échéant, permettre une adaptation du droit.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 107 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.