Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille : Présentation
debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Patrick Mignola : Dans le cadre de cette nouvelle lecture, l’objectif pour le gouvernement est toujours de rapprocher l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille du droit commun. Notre motivation est toujours d’améliorer la vie démocratique de notre pays et, en l’occurrence, de plus de 3 millions de nos concitoyens.
Avant d’entrer dans la discussion du texte, je veux saluer le travail de ses rapporteurs à l’Assemblée nationale et au Sénat, Jean-Paul Mattei et Lauriane Josende.
Je souhaite également remercier les forces politiques de Paris, Lyon et Marseille qui ont accepté le dialogue, même si les résultats de ces échanges ont été inégalement constructifs. Que les interlocuteurs soient pour ou contre la réforme, certains échanges ont été très utiles, d’autres bien plus fermés ou simplement polémiques.
La responsabilité du gouvernement reste de faire fonctionner les institutions et de permettre à la représentation nationale d’examiner et de voter les textes dont elle est saisie. C’est la raison pour laquelle nous nous retrouvons aujourd’hui.
Sur le fond, le gouvernement, attentif aux riches débats ayant eu lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, a cherché à avancer sur la question du rôle des maires d’arrondissement dans l’hypothèse où ils ne siégeraient pas au conseil municipal central, même si cette hypothèse reste assez théorique. Il a aussi répondu précisément aux préoccupations quant à la stabilité du corps électoral sénatorial.
Cette réflexion itérative a conduit le gouvernement à prendre deux engagements. D’une part, celui de conduire une mission flash pour définir les compétences des mairies d’arrondissement – il s’agit d’une demande légitime dans la mesure où aucun texte législatif ne fixe actuellement ce cadre dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). D’autre part, celui de présenter un projet de loi organique sur le mode d’élection des sénateurs, afin d’adapter les règles de désignation du corps électoral sénatorial en vue des élections de septembre 2026.
Dans les débats qui s’ouvrent, il conviendra de trancher le cas particulier de Lyon, au sujet duquel le gouvernement sera à l’écoute des parlementaires.
Notre volonté constante demeure celle de proposer aux habitants de Paris, Lyon et Marseille un mode de scrutin plus clair, plus lisible en leur donnant un double choix : celui de leur maire d’arrondissement – maire de la proximité – et celui de la mairie centrale – l’incarnation politique et stratégique de la ville. Cela garantira une clarté et une liberté de choix supplémentaires.
Si 90 % des habitants sont favorables à cette réforme, je perçois bien que l’adhésion à ce projet est moins forte parmi les élus en place.
Depuis quelques semaines, je me suis replongé dans les débats et les commentaires concernant le mode de scrutin de Paris, Lyon et Marseille (PLM) depuis 1982. Un mot revient de façon récurrente depuis plus de quarante ans, sur tous les bancs, à toutes les époques : « tripatouillage ». (M. Sylvain Maillard sourit.)
Je nous invite à un effort sémantique pour traiter le fond car il ne suffit pas de prononcer un mot pour qu’il qualifie, discrédite ou réforme la chose.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Pourtant, ce n’est pas faux…
M. Patrick Mignola : Par ailleurs, réparer un tripatouillage n’est pas un tripatouillage supplémentaire ; c’est précisément le contraire. C’est le rétablissement d’un ordre démocratique plus sain.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Patrick Mignola : Pour peu que nous nous en donnions la peine, ce dont je ne doute pas, nous pourrions tous, au terme de cette nouvelle lecture, nous prévaloir de ce progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Notre assemblée est invitée à débattre en ce début d’après-midi d’une proposition de loi qu’elle a déjà adoptée il y a quelques semaines avec un large soutien transpartisan. Je la considère comme une avancée majeure pour la démocratie municipale dans nos trois plus grandes villes.
La loi du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM, a institué un mode de scrutin dérogatoire pour l’élection des conseillers municipaux à Lyon et Marseille et des conseillers de Paris dans notre capitale.
Depuis plus de quarante ans, à l’initiative du ministre de l’intérieur de l’époque, M. Gaston Defferre, les électeurs de ces trois villes votent à l’échelle de leur secteur pour désigner un conseil d’arrondissement. Certains de ces conseillers siègent ensuite au conseil municipal de Lyon et de Marseille ou au conseil de Paris, et élisent alors le maire de la commune.
Ce système, censé rapprocher les élus des habitants, a progressivement montré ses limites. Il est devenu complexe et peu lisible pour les citoyens. Dans certains cas, un maire peut même être élu sans avoir réuni une majorité de voix à l’échelle de la commune, comme à Marseille en 1983.
Plus largement, ce mode de scrutin pave la voie à d’étonnantes négociations de couloirs, parfois au mépris des électeurs, qui peuvent légitimement se sentir floués par un système qui ne reflète pas toujours les équilibres électoraux tels qu’ils ressortent du vote.
Surtout, le mode de scrutin applicable exclusivement à Paris, Lyon et Marseille revient sur un principe fondamental, cardinal dans notre démocratie, selon lequel un électeur égale une voix. Rien ne justifie que le bulletin de vote d’un électeur de droite dans un arrondissement de gauche, ou d’un électeur de gauche dans un arrondissement de droite, n’ait aucune valeur et n’emporte aucune conséquence pour l’élection du maire du fait de la sectorisation de son élection. C’est pourtant le cas dans les trois plus grandes villes de France. Cela devrait tous nous interpeller. Chacun comprendra donc ici qu’un tel mode de scrutin peut susciter des réserves légitimes. Mes travaux, en tant que rapporteur du texte, me conduisent à constater qu’il trouve bien peu de soutiens pour le défendre et le justifier.
Le personnel politique des trois villes concernées, de la majorité comme de l’opposition, ainsi que l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées pour préparer ces travaux le reconnaissent : pour ces communes, une réforme du mode de scrutin est utile. Personne n’est fermé par principe à cette idée.
La proposition de loi que nous examinons fait ce constat et tente d’apporter des solutions. Je tiens à nouveau à saluer le travail de ses auteurs, nos collègues Sylvain Maillard, David Amiel, Olivia Grégoire et Jean Laussucq, qui planchent sur ce texte depuis de longs mois…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Deux ans !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …et nous donnent l’occasion de corriger ce qui m’apparaît comme une anomalie.
Ce texte n’est pas le grand soir pour les trois plus grandes communes de France. Il propose bien humblement, si j’ose dire, de revenir à une architecture électorale plus lisible rapprochant Paris, Lyon et Marseille du droit commun.
Il instaure à cette fin un scrutin de liste à l’échelle de la commune pour l’élection du conseil municipal de Lyon et de Marseille ou du conseil de Paris, et un scrutin à l’échelle de chaque arrondissement pour élire les conseils d’arrondissement, auxquels les citoyens sont très attachés. Cette réforme ne fait donc pas disparaître les arrondissements, mais les préserve et les conforte, en ouvrant par ailleurs un chantier à venir sur la clarification de leurs compétences. M. le ministre l’a évoqué.
Après l’avoir dit en première lecture puis, la semaine dernière, en commission, je répète que ce texte ne bouleverse pas l’organisation électorale de nos trois plus grandes villes, mais qu’il la clarifie aux yeux des électeurs et des habitants de Paris, Lyon et Marseille, conformément à notre rôle et à notre ambition de législateur.
Adopté très largement par notre assemblée le 9 avril, avec un soutien transpartisan réunissant un grand nombre de sensibilités politiques de notre hémicycle, ce texte a néanmoins été rejeté par le Sénat. Je le regrette. Je continue de croire qu’une autre voie aurait été possible : nous aurions pu contribuer ensemble à enrichir ce texte comme nous l’avons fait en première lecture à l’Assemblée nationale où d’importants compléments et corrections avaient été adoptés afin de conforter le dispositif. Nous avons eu un débat constructif.
Je regrette encore davantage que la commission mixte paritaire, qui s’est réunie il y a deux semaines pour rapprocher les positions de nos deux chambres, n’ait pu aboutir à un compromis…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : …malgré les propositions concrètes que j’avais formulées dans un esprit d’ouverture et dans le cadre d’un dialogue constant avec la rapporteure du Sénat.
Il n’est jamais trop tard ; je reste éternellement optimiste.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le gouvernement a choisi de poursuivre le processus parlementaire sur ce texte et je m’en réjouis. Cela constitue une chance et une opportunité pour nous de continuer à améliorer ensemble cette proposition de loi, d’abord entre nous à l’Assemblée nationale, puis avec le Sénat.
Je reste convaincu que la rédaction de l’article bk1erek, qui organise le mode de scrutin dans nos trois plus grandes villes est la bonne. Je m’opposerai donc à l’ensemble des tentatives de réécriture, qu’il s’agisse d’introduire un bulletin unique ou de sortir Lyon de la réforme, afin de rester fidèle à nos votes en première lecture.
En revanche, je serai favorable à une initiative bienvenue du gouvernement visant à préciser que la répartition des sièges des conseillers communautaires tient compte de la prime majoritaire de 25 %. Cela s’inscrit pleinement dans la démarche adoptée par la proposition de loi.
Nous avons déjà beaucoup discuté de ce texte ; j’ai entendu de nombreux arguments visant à le défendre comme à s’y opposer.
Permettez-moi de revenir un instant sur les deux points qui ont contribué à forger ma conviction de rapporteur.
S’agissant de la prime majoritaire, il nous est reproché d’introduire une distinction injustifiée avec le reste des communes de France. Sur ce sujet, mes convictions sont claires et tranchées : la prime majoritaire de 50 % écrase les oppositions et c’est au mépris de celles-ci que la gouvernance des communes est alors assurée. Les trois premières villes de France montreront demain un exemple différent, où l’on s’écoute, où l’on coconstruit, où les oppositions disposent de moyens pour effectuer leur travail et où la majorité n’est pas synonyme de quasi-unanimité. Peut-être qu’un jour prochain, nous parviendrons à étendre cette prime majoritaire de 25 % à l’ensemble de nos communes. C’est le souhait que je formule, bien qu’il ne s’agisse pas du sujet du moment, j’en conviens.
S’agissant du calendrier d’adoption du texte, dont j’ai également beaucoup entendu parler, permettez-moi de vous rappeler que la précédente loi PLM a été adoptée en décembre 1982, soit trois mois avant les élections municipales de 1983. Nous ferions donc mieux cette fois-ci. Surtout, je m’émeus que certains d’entre nous, qui se disent tant attachés au principe selon lequel il ne faudrait pas modifier le code électoral moins d’un an avant les élections à Paris, Lyon et Marseille, aient pourtant soutenu il y a quelques semaines une loi réformant le mode de scrutin pour l’essentiel des communes de France. En la matière, il ne devrait pas y avoir deux poids, deux mesures ; je le dis en tant qu’ancien élu d’une commune rurale.
Ce texte n’est ni partisan, ni conjoncturel, comme en témoignent nos positions et nos votes depuis le début de son examen. Il ne vise à rien d’autre qu’à permettre à chaque citoyen de Paris, Lyon et Marseille de savoir pour qui il vote et qui il contribue à faire élire. Il vise à appliquer les mêmes règles dans ces trois villes que partout ailleurs en France, tout en tenant compte des particularités de ces communes.
En ce début d’examen en nouvelle lecture, je vous invite donc à réaffirmer le soutien de l’Assemblée nationale à cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)