Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (suite) : Article 4
debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 16, 22 et 24, tendant à supprimer l’article 4.
Sur ces amendements ainsi que sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Emmanuel Grégoire : Qu’il me soit permis de revenir sur le sujet de la prime majoritaire : je répète qu’avec cette proposition de loi, vous imposez une prime majoritaire à la fois dérogatoire et dysfonctionnelle. Dès lors, nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Sandrine Runel : Nous proposons de supprimer l’article 4 en raison de l’impréparation de cette loi, notamment en ce qui concerne Lyon. Vous avez découvert il y a deux mois à peine l’existence de la métropole de Lyon, que vous ne savez pas qualifier mais qui est une collectivité locale à statut particulier, selon les termes de la loi Maptam.
Nous répétons que si ce texte venait à être adopté, il serait prématuré de l’appliquer pour les prochaines élections municipales de mars 2026. Nous demandons un temps de réflexion afin qu’il ne s’applique pas aux prochaines élections municipales mais aux suivantes. On ne change pas un mode de scrutin à moins de neuf mois d’une élection et à quelques semaines de l’ouverture des comptes de campagne !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 24 de Mme Elsa Faucillon est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei : Le but de ces amendements est de repousser l’entrée en vigueur de la loi afin qu’elle ne soit pas applicable pour les municipales de 2026. Cette loi sera – je l’espère – adoptée huit mois avant le scrutin : nous allons décliner ses modalités d’application dans différents codes et je ne veux pas croire que nous ne puissions nous organiser dans un tel délai.
L’adoption d’une loi applicable aux petites communes, soit à 80 % des communes françaises, ne vous a pas gênés…
M. Emeric Salmon : Si !
M. Jean-Paul Mattei : …et cette loi serait problématique ? Je suis un peu agacé par ce « deux poids, deux mesures » !
M. Sylvain Berrios : Et Toulouse ?
M. Jean-Paul Mattei : Nous sommes tous habitants du territoire français. Je rappelle qu’en 1982, le mode de scrutin avait été modifié trois mois avant les élections.
M. Sylvain Maillard : Il a raison !
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Je rappelle que la réforme du mode de scrutin appliquée lors des élections municipales de 2014 a été adoptée en juin 2013 ; pourtant, personne ne s’est aventuré à contester la légitimité des résultats. Si vous voulez reporter à 2032 l’application de cette réforme, c’est donc qu’elle n’est pas si mauvaise ? Si elle est bonne, autant l’appliquer dès l’année prochaine. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
M. Emmanuel Grégoire : Monsieur le rapporteur, le texte que vous avez évoqué n’a rien à voir avec celui que nous examinons. Il tendait à ce que les listes soumises au scrutin soient paritaires ; cela ne change rien au système d’information, au système de récolement ou encore à l’organisation des comptes de campagne.
M. Emeric Salmon : Mais cela change l’organisation des communes !
M. Emmanuel Grégoire : Vous comparez deux réformes qui ne sont pas comparables. Si nous demandons un délai s’agissant du présent texte, c’est pour une raison simple : il faudra du temps pour que la navette parlementaire aboutisse, que le Conseil constitutionnel rende un avis, que le texte soit 7464promulgué et que le guide du candidat et du mandataire soit publié. Or les comptes de campagne doivent être tenus à compter de la première quinzaine de septembre, au plus tard. Nous parlons des trois plus grandes villes de France !
J’ai entendu M. Berrios parler de Toulouse, une ville que j’aime beaucoup et qui deviendra probablement la troisième plus grande ville de France. Nous avons inventé un monstre administratif dont seule la France a le secret : les quatre plus grandes villes du pays sont régies par quatre modes de scrutin différents ! Dans quel pays, dans quelle démocratie cela pourrait-il être considéré comme une bonne idée ? Nous pouvons en débattre, mais je crois que personne ne défend cela.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 16, 22 et 24.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Emmanuel Grégoire : Pour toutes les raisons que je viens d’évoquer et qui ont trait à la complexité de l’organisation des élections, je propose de repousser à 2032 la date de l’application de la réforme. Ainsi, elle ne concernera pas les prochaines élections mais les suivantes, ce qui laissera aux collectivités le temps de tout préparer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 4.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :