Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (suite) : Article 6
debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 13 et 23, tendant à supprimer l’article 6.
La parole est à M. Emmanuel Grégoire, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, je n’ai pas compris votre réponse. Le contentieux électoral que vous évoquez concerne des collectivités distinctes : une élection municipale n’a rien à voir avec une élection départementale. Je souligne, au contraire, le risque de contentieux électoral qui résulterait de la juxtaposition de deux niveaux d’élection dans une même collectivité. L’exemple de Lyon ne s’applique pas non plus, car les deux scrutins qui s’y déroulent concernent deux collectivités très différentes, à savoir une commune et une collectivité à statut particulier cumulant les compétences intercommunales et départementales. Nous nous apprêtons à instaurer, pour la première fois, un système dans lequel deux ingénieries distinctes, celles des campagnes d’arrondissement et de la campagne de la mairie centrale, coexisteront dans une seule collectivité.
Par ailleurs, je souhaite aborder la question de la propagande électorale, dont le coût et la complexité seront tous deux accrus par la réforme. La propagande électorale de l’arrondissement et celle de la mairie centrale, qui seront bien sûr cohérentes entre elles, seront-elles envoyées ensemble ? Certains prétendent que les deux votes n’ont rien à voir, mais ils sont politiquement et historiquement liés : tous ceux qui ont voté en 2020 pour élire leur maire d’arrondissement savent s’ils ont souhaité soutenir Anne Hidalgo, Rachida Dati ou un autre candidat.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Agnès Buzyn !
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Les opérations de propagande électorale seront-elles jointes ou disjointes ? Quels critères permettront d’apprécier si ces documents peuvent être envoyés ensemble ? Les problèmes que je soulève ne sont pas insolubles, mais ils demanderont des mois de réflexion et de travail, ne serait-ce que pour éviter de gâcher du papier. Je rappelle en effet que les élections municipales, dans une ville comme Paris, nécessitent déjà l’impression de millions de bulletins ; avec cette réforme, il faudra en imprimer le double.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sandrine Runel, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Arrivés à l’article 6, le dernier du texte, vous vous apercevez que vous avez créé une usine à gaz. Craignant que les acteurs de ce grand bazar ne communiquent pas entre eux, vous décidez donc de créer une conférence des maires. Vous semblez penser que c’est l’idée du siècle, mais je vous invite à vous rendre à Lyon : vous verrez que la conférence des maires existe déjà ! Si j’étais rapporteure, je dirais que l’article est déjà satisfait.
Article après article, amendement après amendement, vous découvrez que votre réforme n’a aucun intérêt pour notre commune. Nous n’avons pas attendu votre réforme ni vos bidouillages pour organiser une conférence des maires permettant aux maires d’arrondissement de parler avec le maire de Lyon. Ma collègue Fanny Dubot, maire du bk7eek arrondissement, ou encore votre collègue Pierre Oliver, maire Les Républicains du bk2eek arrondissement, participent à cette instance et dialoguent tant avec la métropole de Lyon qu’avec le maire de Lyon.
Je le répète, cette réforme est dépourvue de bon sens. C’est une usine à gaz. Nous souhaitons donc supprimer l’intégralité du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Encore une fois, les propos de M. Grégoire sont sans rapport avec son amendement. Ceux de Mme Runel, en revanche, concernent bien l’article 6. Il s’agit d’inscrire la conférence des maires dans le code général des collectivités territoriales ; cela devrait être un motif de satisfaction.
Mme Sandrine Runel (Député, 17ᵉ législature) : Elle existe déjà !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Oui, nous connaissons bien ces instances, qui existent notamment dans les intercommunalités de province. Elles sont utiles. Pourquoi vouloir les supprimer ? Vous soulignez qu’elles existent déjà, mais elles seront désormais inscrites dans la loi, ce qui devrait couper court à toute discussion. Référence est faite au règlement intérieur du conseil municipal, qui déterminera leur fonctionnement. Il s’agit donc d’un article de précision. Si vous votez contre, c’est seulement parce que vous êtes opposée au texte ; du point de vue d’un défenseur de la proposition de loi, l’article est cohérent et il n’y a aucune raison de le supprimer. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Patrick Mignola : Les arguments de M. Grégoire au sujet du statut des arrondissements et ceux de Mme Runel au sujet de la conférence des maires nous mènent au cœur de la proposition de loi. Depuis 1982 se sont développées diverses bonnes pratiques que nous avons évoquées lors de la première lecture. À la différence de toutes les autres communes de France – et, depuis la loi Notre, des EPCI –, les communes de Paris, de Lyon et de Marseille verront inscrire dans la loi les bonnes pratiques qui y sont d’ores et déjà appliquées. C’est une bonne chose.
Il en va de même en ce qui concerne les compétences. Nous avons beaucoup débattu pour savoir s’il fallait réformer d’abord la répartition des compétences, puis le mode de scrutin, ou l’inverse. À vrai dire, j’aurais apprécié que la commission mixte paritaire dure davantage qu’une vingtaine de minutes et que ses membres débattent du statut des maires d’arrondissement, de leur présence de droit au conseil municipal ou encore de l’articulation des compétences entre mairie centrale et mairie d’arrondissement, que le gouvernement s’est engagé à réformer. C’est le travail qui nous attend désormais. J’en profite pour remercier chacun, y compris les opposants au texte, pour la grande qualité du débat. Nos approches sont certes diverses, mais nous pouvons améliorer encore, dans les mois et les années à venir, la procédure démocratique dans ces trois grandes villes de 7466France, sans qu’il y ait aucune antinomie entre ces progrès et le texte qui vous est proposé. Je suis donc défavorable aux amendements, mais favorable à l’idée de travailler ensemble à l’avenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Je réservais mes propos, monsieur le rapporteur, pour répondre à l’intervention de Mme Runel.
La conférence des maires est une bonne idée déjà mise en pratique. Historiquement, il y a toujours eu une instance de coordination des maires d’arrondissement, la première étant le Comité central républicain des vingt arrondissements, institué après la proclamation de la République le 4 septembre 1870. Cette démarche est au cœur de la gouvernance de la Ville.
L’article 5 concernait un rapport traitant de la répartition des compétences entre arrondissements et mairie centrale. En la matière, nous avons toujours dit qu’il aurait été plus logique pour le législateur de s’interroger sur les compétences avant de s’interroger sur le mode de scrutin. Nous ne sommes pas hostiles à une réflexion et à un travail collectifs, mais il faut prendre les choses dans le bon ordre ! Commencer par réformer le mode de scrutin avant de réformer la répartition des compétences, c’est de la procrastination ou – pour le dire plus sévèrement – du temps perdu.
Instaurer la conférence des maires, c’est une bonne idée, mais puisqu’elle existe déjà, c’est aussi réinventer l’eau chaude. D’ailleurs, réunir cette instance pour l’examen d’investissements localisés constitue une obligation légale, inscrite dans le code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Berrios.
M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a rappelé M. Grégoire tout à l’heure, nous avons créé un système d’une complexité infinie qui institue quatre règles différentes de scrutin pour les quatre plus grandes villes françaises. L’article 6 y ajoutera encore une complexité supplémentaire, puisque les modalités de fonctionnement de la conférence des maires seront déterminées par un règlement. En créant cette nouvelle instance de délibération, vous êtes en train d’ajouter de la complexité à la complexité.
Croyez-moi, les maires peuvent être effrayés d’une telle situation !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 32.
M. Patrick Mignola : Cet amendement de cohérence tend à insérer l’article dans une partie du code général des collectivités territoriales qui le rend applicable non seulement à Paris, mais aussi à Lyon et à Marseille.
Les conférences des maires sont des outils qui existent déjà, monsieur Berrios : nous les inscrivons simplement dans la loi. Cela ne doit donc effrayer personne, et surtout pas les maires d’arrondissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vient d’être déposé. À titre personnel, avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Grégoire.
M. Emmanuel Grégoire (Parti socialiste) : Ce sera ma dernière intervention : j’en profite donc pour saluer moi aussi le caractère respectueux et argumenté de nos débats – nous ne nous sommes pas convaincus mutuellement mais nos discussions ont été de bonne tenue.
Cette proposition de loi aurait dû être considérée comme irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Il est clair qu’elle emportera des coûts immenses, de l’ordre de plusieurs millions d’euros, dès le scrutin de l’année prochaine. Le président de la commission des finances comme le gouvernement ont voulu faciliter l’initiative parlementaire. Cela me semble au contraire constituer un précédent dangereux.
Je voudrais aussi rappeler les mots solennels du premier ministre, qui s’est engagé devant la représentation nationale – engagement réitéré au Sénat – à ne pas faire passer ce texte en force contre l’avis du Sénat. Je souligne que le cheminement du texte est dû au fait qu’il s’agit d’une proposition de loi : s’il s’était agi d’un projet de loi, l’examen aurait dû débuter au Sénat, puisqu’il concerne les collectivités territoriales, et non ici.
Monsieur le ministre délégué, le premier ministre honorera-t-il sa parole ? Si jamais le Sénat rejetait à nouveau le texte, en maintiendra-t-il l’inscription en lecture définitive en fin de semaine, comme c’est prévu ? Ou bien recommencerons-nous à travailler sur ce sujet passionnant, auquel je voudrais contribuer ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Mignola : Merci, monsieur Grégoire, de me donner l’occasion de rappeler que l’interprétation des propos du premier ministre doit prendre en compte l’intégralité de ceux-ci !
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Ah ! L’explication de texte !
M. Patrick Mignola : Il me semble même que votre groupe avait déposé une motion de censure en lisant le début d’une phrase, mais pas sa fin. Je n’y reviens pas.
Pour être très sérieux et exact, le premier ministre a dit qu’il n’imaginait pas qu’un accord ne puisse pas être trouvé entre le Sénat et l’Assemblée nationale sur un sujet comme celui-là. Il se trouve que cet espoir n’a pas été confirmé par ce qui s’est passé au Sénat, pour une raison que vous connaissez : un certain nombre de sénateurs se sont emparés du sujet et ont convaincu leurs groupes – ce qui peut s’entendre politiquement – qu’il ne fallait pas adopter cette réforme.
Dans ces conditions, l’attitude du gouvernement est de respecter les institutions, rien que les institutions, mais toutes les institutions.
J’ai bon espoir que les ouvertures faites par les rapporteurs et le gouvernement, en particulier concernant le rôle des maires d’arrondissement et les compétences des mairies d’arrondissement, nous permettent d’avancer ensemble au Sénat demain. Pas plus que M. Mattei, je ne vois ce qui empêcherait les deux assemblées de converger – et de conti7467nuer à travailler ensemble, aux côtés des élus, toutes couleurs politiques confondues, dans ces trois grandes villes de France. C’est en tout cas ce que j’appelle de mes vœux.
À ce stade, je ne veux pas envisager ce que sera la fin de la navette. Mais nos institutions nous donnent des règles sur ce point.
Mme la présidente : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.