Statut de l’élu local : Présentation
debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen : Avant toute chose, permettez-moi de rendre hommage au député Olivier Marleix. À l’instant où nous allons commencer la discussion d’un texte visant à protéger l’élu local, je pense à l’élu qu’il a été, d’abord conseiller général de son cher département d’Eure-et-Loir, maire d’Anet puis premier vice-président de la communauté d’agglomération du pays de Dreux. Il avait l’engagement au cœur et le sens du devoir. Je pense à sa famille, à ses proches et à ses collègues députés.
Malgré ces circonstances particulièrement pesantes pour tous ceux qui l’ont connu, il nous faut ce soir débattre d’un texte ô combien important pour notre démocratie locale.
Au cours de ma vie politique, j’ai eu l’honneur de servir les Français, d’abord dans le cadre de fonctions locales et parlementaires, puis au sein du gouvernement. Tout comme celles de député, les responsabilités nationales sont évidemment exigeantes et rigoureuses : vous participez à la construction de la loi devant laquelle tous les citoyens sont égaux, ce qui implique des devoirs.
Pourtant – et tous ceux qui me connaissent savent combien mes propos sont sincères – être élu local, comme maire puis président d’une métropole, a été et reste l’engagement le plus marquant et le plus profond de ma vie. J’ai coutume de dire – et je ne suis pas le seul – que le mandat de maire est le plus beau des mandats. C’est au contact direct de nos concitoyens, dans la proximité des territoires, que l’on mesure pleinement combien l’action politique peut changer la vie des gens.
Être élu local implique, à chaque instant, de dédier son temps aux autres, en analysant les dossiers des conseils, en participant à la décision publique, par le vote, dans une assemblée municipale, dans un conseil communautaire, en commission d’appel d’offres ou ailleurs. Être élu local, c’est aussi, et souvent, être réveillé pendant la nuit, parce qu’un immeuble de votre commune a pris feu ; se lever tôt pour aller encourager les jeunes sportifs ; chercher des solutions de logement pour des familles ou être interpellé sur les difficultés de transport. C’est se coucher tard après avoir enchaîné les audiences de familles et de concitoyens et manquer le dîner auprès de sa propre famille.
C’est aussi, et c’est très important, l’apprentissage quotidien d’un équilibre délicat entre vie d’élu, vie professionnelle – quand on fait le choix de la poursuivre – et vie personnelle. Vous connaissez, vous aussi, cette réalité. En cela, être élu local, c’est bien sûr un honneur mais c’est aussi, ne l’oublions pas, une charge et un devoir.
Pendant la crise sanitaire, l’engagement des élus locaux aux côtés des citoyens a été particulièrement décisif, pour continuer à organiser les services essentiels qui ont permis la continuité de la vie de la nation, dans nos écoles, nos transports, ou auprès des plus démunis. La France doit tant à ses maires et à leurs adjoints, ainsi qu’aux conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux. Parce qu’ils sont habitués à servir les autres avant de se servir – la formule est connue –, on aurait bien trop tendance à considérer leur engagement comme acquis.
C’est en cela que le texte que nous allons examiner aujourd’hui est une exigence démocratique, mais aussi une reconnaissance historique, dictée par un besoin de justice. Je remercie tout particulièrement la ministre Françoise Gatel, ici présente, qui en est à l’origine. Je tiens d’emblée à saluer sa constance et sa détermination dans ce combat républicain, au service de nos concitoyens.
Ce texte est aussi une promesse pour l’avenir. C’est pourquoi je remercie tout particulièrement les rapporteurs Stéphane Delautrette et Didier Le Gac, pour nos nombreux échanges et pour le travail de qualité que nous avons pu 7472conduire. Cher Didier, cher Stéphane – vous me permettrez de vous appeler par votre prénom –, vous avez proposé en commission des précisions utiles et bienvenues, que je salue.
Derrière cette proposition de loi sur le statut de l’élu, il y a une histoire, une histoire française, une histoire d’engagement, de dévouement, de service public et de décentralisation. Cette histoire commence évidemment en 1789, avec les États généraux puis la loi du 14 décembre 1789. Elle se poursuit avec la loi de 1831, lorsque la nation s’est dotée d’un principe fondateur, celui de la gratuité du mandat électif – non pas par désintérêt pour ceux qui s’y consacraient, mais parce que la fonction élective ne devait pas être assimilée à un métier.
Dès 1884, la loi municipale reconnaît toutefois la nécessité de rembourser les frais engagés et, en 1972, la République reconnaît aux élus locaux un droit particulier à la retraite. Au fil du temps, l’histoire a tranché : on ne peut pas exiger le dévouement sans offrir les moyens d’agir, et l’on ne peut pas vouloir représenter toute la société si seuls les plus fortunés, les retraités ou les fonctionnaires ont les moyens de s’engager.
Les grandes lois de décentralisation ont renforcé cette conviction : en donnant davantage de responsabilités aux collectivités, elles ont rendu indispensable un cadre clair, protecteur et équitable pour celles et ceux qui les dirigent. Dix ans après la création de la charte de l’élu local et cinq ans après la loi « engagement et proximité », nous avons la possibilité, grâce à ce texte, d’ancrer officiellement dans la loi un statut de l’élu local : c’est ce que nous vous proposerons à l’article 5 bis.
Nous avons tous conscience que le texte que nous défendons aujourd’hui est un texte de progrès, qui doit être aussi un texte d’équilibre. Il vient conforter les droits des élus locaux et contient des avancées majeures que je vais vous rappeler.
Il vise d’abord à une plus grande équité entre les élus, en assurant notamment aux maires d’arrondissement et aux élus de certaines collectivités d’outre-mer les mêmes garanties qu’aux autres. Nous allons proposer aussi que les revalorisations des indemnités des élus soient mieux ciblées pour permettre de réduire l’écart d’indemnités entre l’ensemble des élus du bloc communal.
Aujourd’hui, le maire d’une petite commune de moins de 500 habitants perçoit une indemnité de seulement 1 050 euros brut, alors que celui d’une commune de plus de 100 000 habitants en reçoit une près de six fois supérieure. Notre action doit donc être ciblée sur les cinq premières strates, jusqu’à 20 000 habitants. En effet, il subsiste un écart de 1 000 euros entre la cinquième et la sixième strate des maires : cet écart n’est pas justifié, et nous devons réduire cette iniquité. Ce sera l’objet des articles bk1erek et 2.
Deuxième objectif : mieux protéger les élus locaux. À l’heure – nous ne le dirons jamais assez – où les élus font face à des menaces croissantes, il est impératif d’assurer leur sécurité juridique et personnelle par un élargissement de la protection fonctionnelle, prévu par les articles 19 et 20. Il convient également de s’assurer que l’engagement ne se traduise pas par une perte de droits : c’est notamment l’objet de l’article 17, pour une meilleure conciliation entre congés maladie ou maternité et mandat d’élu local.
Nous devons aussi mieux accompagner la sortie de mandat, grâce à une réforme de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) proposée aux articles 26 et 27, afin de mieux mobiliser cet outil adossé à un fonds, vous le savez, largement sous-utilisé.
Il s’agit aussi de mieux accompagner la conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat local, en impliquant les employeurs par le rétablissement du label prévu à l’article 10 sans créer une nouvelle niche fiscale, ou encore en permettant d’accroître de manière raisonnée, raisonnable et non prohibitive pour l’employeur, les possibilités d’autorisations spéciales d’absence, à l’article 9, et de congés de formation, à l’article 15.
Troisième axe : la fin du conflit d’intérêts public-public, à laquelle je tiens particulièrement. Cette spécificité française insolite complique la vie des agents publics et des élus locaux. Nous proposons de modifier certaines règles de quorum surannées et excessives, en nous appuyant sur les propositions d’un éminent juriste, le président Christian Vigouroux.
Enfin, saluons le fait que cette loi encourage l’ouverture des mandats locaux à de nouveaux profils : parce que nous voulons une démocratie vivante, nous devons faciliter l’engagement des étudiants, pour que la jeunesse puisse elle aussi s’emparer progressivement des responsabilités locales. C’est l’esprit de l’article 12, mais aussi des articles 7 et 7 bis prévoyant l’extension du recours à la visioconférence, pour moderniser le fonctionnement de nos instances locales.
Cette proposition de loi intègre bien sûr d’autres sujets, que nous aurons l’occasion d’aborder au cours de la discussion.
Nous sommes attachés à garder l’esprit de ce texte, adopté à l’unanimité au Sénat, notamment grâce à la ténacité de Mme Françoise Gatel – je salue la capacité d’innovation dont elle a fait preuve avec ses anciens collègues sénateurs. Mais il nous faudra aussi avoir conscience que cette discussion se déroule dans un contexte nouveau, puisque nos finances publiques sont soumises, semble-t-il, à une pression exceptionnelle.
Nous vivons un moment où chaque euro dépensé doit être justifié et utile, chaque réforme pesée, chaque avancée équilibrée. Veillons donc ensemble à ne pas alourdir de manière non maîtrisée la charge budgétaire des réformes décidées ici pour les collectivités. Veillons ensemble à simplifier, là où nous donnons parfois le sentiment de les compliquer. Ne créons pas des actions obligatoires qui rendraient la vie des petites communes – je pense par exemple aux équipes municipales des petites communes de 400 habitants – encore plus compliquée. Rendons les évolutions possibles, mais pas obligatoires.
Au moment où chacun dans le pays doit faire des efforts, nous devons veiller à ne pas grever les budgets de nos collectivités. Nous avons partagé avec les élus locaux la position du gouvernement sur l’article 3 de la proposition de loi, relatif à la retraite des élus locaux, qui mérite une réflexion et des débats approfondis.
Grâce à ces ajustements, nous pourrons remettre au Sénat un texte adapté aux nouvelles réalités – elles ont changé en un an –, en visant l’objectif ambitieux de doter nos élus locaux d’un statut avant 2026.
Pour cela, nous avons besoin de vous. Tout comme nous nous sommes battus pour que ce texte soit inscrit à votre ordre du jour, soyons conscients que nous sommes observés, par les élus mais aussi par l’ensemble de nos concitoyens. Faisons en sorte que cette future loi exprime la reconnaissance de tous les Français envers leurs élus locaux. Qu’ils soient fiers de pouvoir dire que la République sait remercier et protéger ceux qui les représentent chaque jour, même dans des temps difficiles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.
Mme Françoise Gatel : Avant toute chose, comme François Rebsamen, j’ai une pensée émue pour le président Marleix et sa famille. Cette nouvelle tragique endeuille la démocratie et l’ensemble des républicains qui la font vivre. Le texte que nous examinons ce soir prend ainsi une résonance particulière, quand on sait l’ardent défenseur de la démocratie locale que fut Olivier Marleix, non seulement dans cet hémicycle, mais aussi dans sa commune d’Anet, comme maire et conseiller départemental.
Tous les six ans, parce qu’ils veulent agir et servir, parce que leur enthousiasme l’emporte bien souvent sur la conscience des difficultés auxquelles ils s’exposent, près de 1 million de candidats se présentent aux suffrages de leurs concitoyens lors des élections locales. Création révolutionnaire, première incarnation de la démocratie participative, espace de proximité où les citoyens façonnent leur destinée collective, la commune est plus moderne que jamais. Or, dans nos 35 000 communes, que le ciel reste serein ou que l’orage gronde, les élus veillent, vigies infatigables, discrètes sentinelles de la République. Il nous revient d’agir pour éviter que ces vigies ne vacillent.
En 2020, 345 conseils municipaux restaient incomplets, 106 communes n’avaient pas de candidats aux élections municipales, et nombre d’autres une seule liste. Qu’est devenue cette formidable France de l’engagement ? Malmenés, parfois, par des citoyens exigeants, entravés par des normes complexes et souvent inadaptées, faiseurs de lien dans une société fragmentée, trop fréquemment violente, ces centaines de milliers d’hommes et de femmes de devoir, davantage à la manœuvre qu’à l’honneur, sont épuisés. Je salue à cette occasion l’engagement du député Vincent Jeanbrun, lâchement agressé voici deux ans, lorsqu’il était maire. Depuis 2020, près de 2 200 maires, soit quatre fois plus que durant le mandat 2008-2014, ont démissionné parce que leur engagement avait trop douloureusement bouleversé leur vie ; ajoutons à cela, au sein des conseils municipaux, 67 000 vacances de sièges, équivalant à 13 % du demi-million d’élus locaux.
Mesdames et messieurs les députés, si ces élus lâchent la rampe, notre République, notre démocratie tout entières sont menacées. Ceux qui doutaient de leur force n’ont pu que saluer leur vaillance, leur résilience, lors de la crise sanitaire et des épisodes climatiques très graves dernièrement traversés par notre pays. Vigilants, bienveillants, attentifs à tout et à chacun, ils veillent, ne renoncent jamais ; très souvent pour eux, gémir n’est pas de mise.
J’ai pu le constater dans chacun des quarante-deux départements que j’ai récemment visités : partout, dans les communes, les élus imaginent des solutions innovantes, audacieuses, porteuses d’avenir pour notre pays – médicobus en Lozère, réaménagement prometteur d’un centre-bourg à La Ferté-Saint-Aubin, où je me trouvais jeudi dernier à l’invitation de votre collègue Constance de Pélichy.
Pourtant, la lassitude les gagne ; chaque jour, un maire démissionne. Ce à quoi nous assistons n’a rien d’un découragement lié aux circonstances, d’une crise passagère des vocations : il s’agit d’une inflexion grave et durable. En cet instant où nous sommes entendus et attendus par les élus locaux, comme l’a dit le ministre, j’adresse une pensée très fraternelle à ceux qui sont allés jusqu’au bout de leurs forces ; je pense au maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, mort en 2019 dans l’exercice de ses fonctions, à tous les élus – vous en connaissez de nombreux – victimes de violences verbales ou physiques, autrement dit d’agressions, d’insultes, et dont les visages nous accompagnent ce soir.
La République ne les abandonnera pas. Attentifs à leur quotidien, nous continuons de déployer le plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus, lequel vise à renforcer leur protection juridique, psychologique, mais aussi physique, grâce à des dispositifs comme le Centre d’analyse et de lutte contre les atteintes aux élus (Calae).
Aux côtés des associations d’élus et de parlementaires, dont je salue les travaux, les initiatives, nous sommes déterminés à agir ; face au lent délitement de notre démocratie locale, nous ne nous résignerons pas. C’est tout le sens de l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour de votre assemblée. Je remercie très chaleureusement le premier ministre et le ministre pour leur soutien indéfectible au texte. Je tiens également à saluer l’important travail de Stéphane Delautrette, de votre ancien collègue Sébastien Jumel et de Violette Spillebout, qui ont démontré l’attachement de votre assemblée à la juste reconnaissance de nos élus locaux ; le travail du président de la commission des lois – cher Florent Boudié – et celui des rapporteurs, Didier Le Gac et, de nouveau, Stéphane Delautrette, pour la qualité de nos échanges de vues, dans un climat de confiance fort précieux.
Si la démocratie n’a pas de prix, elle a forcément un coût. Nous devons l’assumer en faisant un choix qui est déjà celui du gouvernement : rechercher pour chaque mesure le meilleur équilibre possible. Je le dis en responsabilité, consciente de la gravité de la situation budgétaire. Cette proposition de loi tend à redonner à chacun de nos concitoyens, quelle que soit sa situation personnelle, familiale, professionnelle, quels que soient son âge, les moyens et l’envie de s’engager : c’est là tout le sens de la promesse républicaine. Cela suppose, le ministre l’a dit, de faciliter et sécuriser l’exercice d’un mandat, de revaloriser les indemnités, de développer la formation, de reconnaître l’effort des entreprises qui emploient des élus salariés et, surtout, de sécuriser la sortie du mandat, afin qu’aucun élu ne se retrouve en difficulté lors d’une éventuelle reconversion professionnelle.
Si le maire reste l’élu préféré des Français, c’est parce qu’il incarne la République dans sa proximité, son efficacité, la démocratie dans ce qu’elle a de plus représentatif et participatif. Je tiens à rendre hommage à tous les élus locaux qui s’engagent pour servir : ils sont des faiseurs de possibles, de solutions. Comme le dit l’adage, ils ne savaient pas que c’était impossible, ou seulement difficile, alors ils l’ont fait ! La commune n’est pas le dernier kilomètre de la République, mais son cœur – le lieu fondamental où se construisent l’égalité des droits, la fraternité, où s’éveille la conscience citoyenne. Le gouvernement et moi-même portons avec force la conviction que l’avenir de notre pays repose sur la vitalité de nos territoires, la détermination et l’énergie des élus qui les font vivre.
Devant vous, je suis tout à la fois émue, honorée et fière de débattre de cette proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat, où je l’avais déposée en tant que sénatrice. Il ne s’agit pas d’un texte de privilèges ; il exprime le respect et la gratitude de la République envers ceux qui lui sont essentiels. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Dans moins d’un an, les 500 000 conseillers municipaux que compte la France remettront leur mandat en jeu, tandis que des dizaines de milliers de nos concitoyens brigueront pour la première fois un mandat électoral. Ce souffle démocratique, une chance pour notre pays, cache une réalité plus inquiétante : trop nombreux sont ceux qui, découragés par des conditions d’exercice de plus en plus contraignantes, hésitent voire renoncent à s’engager ou même à renouveler leur engagement. Alors que les communes, lieux du lien social, de la proximité, de l’action concrète, constituent le cœur battant – je tiens à saluer la pugnacité de celles et ceux qui le font battre – de notre République, il devient, élection après élection, toujours plus difficile de trouver des femmes, des hommes prêts à endosser ces responsabilités essentielles, particulièrement dans les communes rurales.
Cette crise silencieuse n’est pas anodine : elle met en péril la vitalité démocratique de nos territoires, menace l’équilibre même de notre modèle républicain. Face au risque d’un effondrement des vocations à l’horizon 2026, je me réjouis de voir ce texte, plus d’un an après son adoption au Sénat, arriver enfin dans notre hémicycle. Largement attendue par les élus partout en France, y compris dans les territoires ultramarins, cette proposition de loi vise à répondre à une exigence démocratique simple : quels que soient son sexe, ses origines sociales, sa situation professionnelle et personnelle, tout citoyen doit pouvoir être candidat à une élection. Or le compte n’y est pas ; l’absence d’un véritable statut de l’élu local rend bien souvent difficile de concilier mandat, vie professionnelle et vie de famille.
Comment justifier que seuls 19,8 % des maires soient des femmes, moins de 9 % des employés et ouvriers, alors que ceux-ci représentent près de la moitié des actifs ? Notre assemblée ne peut plus ignorer ce déséquilibre qui abîme la démocratie locale. Si aucune proposition de loi ne saurait à elle seule résoudre la crise de la représentation démocratique, nos suggestions ont pour but de supprimer les freins à l’engagement de ceux qui hésitent encore, d’aider ceux qui ont franchi le pas. Certes, la décision ne dépend pas seulement des conditions d’exercice du mandat : la complexification de l’action publique locale et la réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales ne jouent pas en sa faveur – nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’examen du prochain projet de loi de finances. Toutefois, et même si elle ne remédiera pas à toutes les difficultés, la création d’un statut de l’élu local contribuera à redonner de la vitalité à notre démocratie.
De l’établissement d’un véritable droit à la formation à la reconnaissance de l’expérience acquise en fin de mandat, en passant par la facilitation de l’engagement des étudiants, des personnes en situation de handicap, des femmes, entre autres, le texte promet un choc d’attractivité en matière d’engagement local ; nous pouvons nous en féliciter. Je préfère le dire dès maintenant, ce choc aura un coût financier : prétendre que nous pourrions, sans moyens supplémentaires, répondre efficacement aux difficultés croissantes rencontrées par ces élus serait une forme d’illusion. Il ne s’agit pas de faire des élus locaux des citoyens à part, mais de reconnaître leur place singulière au sein de notre République – une place qui les expose, les engage, les mobilise vingt-quatre heures sur vingt-quatre au service de l’intérêt général, dans des conditions extrêmement exigeantes.
Ce texte n’est pas le fruit d’une impulsion isolée mais le résultat d’un travail parlementaire approfondi, nourri par les contributions du Sénat et de l’Assemblée nationale – je salue le travail de notre délégation aux collectivités territoriales, tout particulièrement celui de Violette Spillebout et, lors de la précédente législature, celui de Sébastien Jumel – ainsi que par les propositions des associations d’élus. Aussi, je serai attentif à ce que ses acquis soient préservés dans leur esprit comme dans leur portée ; à quelques mois des élections municipales, nous devons envoyer à nos concitoyens un signal fort.
Nous tenons ici, chers collègues, une occasion rare : celle de faire aboutir un texte qui porte l’empreinte d’un travail consensuel, rigoureux, transpartisan. Je forme donc le vœu que, d’ici à la fin de la semaine, nous lui donnions la force d’une adoption unanime, à la hauteur de l’enjeu qu’il représente pour nos territoires et pour la vitalité de notre vie démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Mercredi dernier, la publication d’un sondage Ipsos réalisé pour l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) nous apprenait que le maire reste la figure politique en laquelle les Français ont le plus confiance – 69 %. Nos concitoyens voient en lui l’exemple d’une action publique concrète, efficace ; élu local durant près de vingt ans, je mesure la satisfaction que procure ce lien direct avec ses concitoyens. Paradoxalement, nous assistons depuis quelques années à une forte crise de l’engagement local : depuis 2020, cela a été dit, pas moins de 2 189 maires ont démissionné.
À ce phénomène sans précédent, il nous faut répondre. Les raisons de cette crise sont multiples : beaucoup de maires estiment leur travail de plus en plus compliqué pour des raisons administratives ou juridiques, notamment la multiplication des recours contre leurs projets ; nombre d’entre eux ne se sentent pas assez protégés contre l’incivilité, voire l’insécurité, suscitées par certains administrés. Bref, le découragement gagne de plus en plus d’élus locaux.
De l’autre côté, nos concitoyens souhaitant s’impliquer dans la vie de leur commune hésitent de plus en plus à le faire car il n’est jamais simple de concilier sa vie professionnelle ou personnelle avec un engagement d’élu. C’est pourquoi ce texte apporte des réponses concrètes pour faciliter l’exercice du mandat d’élu. Il prévoit par exemple une meilleure prise en charge des frais de transport, des frais de garde d’enfants, des congés maladie, des congés maternité, ou encore l’amélioration de la protection fonctionnelle.
Ce texte, très attendu, ne vise pourtant pas à créer un statut de l’élu local. En effet, le terme de statut pourrait laisser croire que les élus devraient bénéficier d’une sorte de régime dérogatoire au droit commun ; il n’en est rien. En revanche, l’exercice du mandat d’élu local doit être mieux défini, mieux protégé et mieux valorisé.
Je formulerai trois remarques sur les articles dont je suis rapporteur.
La première porte sur l’article bk1erek, relatif aux indemnités. Lors des débats en commission, nous n’avons pas voulu augmenter de manière importante et uniforme les indemnités des élus. En effet, dans un contexte budgétaire fortement contraint et face aux difficultés de pouvoir d’achat de nombre de nos concitoyens, il nous a paru inopportun de majorer ces indemnités de manière trop prononcée. En revanche, nous avons émis le vœu que cette majoration profite surtout aux maires des communes de taille modeste. C’est précisément cette ligne de crête, entre la nécessité de revaloriser l’engagement local et l’impératif de maintenir le sens des responsabilités au regard de l’état de nos finances publiques, que je défendrai au cours de nos débats.
Ma deuxième remarque porte sur l’article 3, relatif aux retraites. Je comprends la volonté du Sénat de reconnaître l’engagement des élus en leur accordant un trimestre de retraite pour chaque mandat effectué. Cependant, je regrette qu’une telle mesure s’applique uniformément à l’ensemble des élus, y compris à ceux qui ont continué de valider leurs trimestres au titre de leur activité professionnelle. À mon sens, d’autres propositions auraient été préférables, notamment pour revaloriser le montant des pensions de retraite plutôt que d’agir sur la durée de cotisation.
Ma troisième remarque porte sur l’article 18. Étant élu d’un département qui a vu une multiplication des mises en cause de maires pour des conflits d’intérêts dits public-public, ces dernières années, nous avons souhaité, en accord avec l’ensemble des associations d’élus, œuvrer à une refonte de cette notion qui n’existe pas chez nos voisins européens.
Aujourd’hui, en effet, un élu municipal qui est également président ou simple membre d’un syndicat intercommunal peut être accusé de conflit d’intérêts « public-public », pour peu qu’il participe au vote en conseil municipal d’une délibération concernant un sujet en rapport avec ce même syndicat. Au-delà de l’absurdité de ces situations, cela crée un climat inutile de suspicion à l’égard des élus. Il est grand temps de clarifier ce sujet.
Enfin, je formule le vœu que nos travaux et la navette avec le Sénat permettent une adoption rapide du texte et son entrée en vigueur avant les prochaines élections municipales de 2026. Ce texte constitue un véritable enjeu pour notre démocratie. Tout citoyen qui veut s’engager doit, tout simplement, pouvoir le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur les bancs de la commission. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)