Statut de l’élu local : Après l’article 1er

Statut de l’élu local : Après l’article 1er

debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 469, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 469, portant article additionnel après l’article bk1erek.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : J’évoquais cet amendement il y a quelques instants : il vise à sanctuariser la question des indemnités et des frais de mandat au sein de la DGF pour que le dilemme auquel sont soumis un certain nombre d’élus locaux, c’est-à-dire le choix entre y renoncer ou intégrer ces montants dans les dépenses de fonctionnement de leur collectivité prenne fin et que les élus ne soient plus tiraillés entre l’indemnisation de leur travail et les moyens alloués à leur commune.
De surcroît, cela permettra à l’avenir d’accroître cette enveloppe lorsqu’on votera des augmentations d’indemnités tout en évitant que des élus déjà très riches s’octroient davantage d’indemnités par un jeu politicien, alors qu’ils ont déjà gagné leur vie largement et qu’ils n’ont plus besoin d’indemnités – quand la grande majorité des Français, qu’ils soient élus ou non, ont besoin de travailler pour vivre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ce sera un avis défavorable.

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Pourquoi ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : La DGF est une enveloppe globale, vous le savez bien. Elle est libre d’emploi, attribuée sans aucune affectation préétablie, afin de permettre aux collectivités d’arbitrer librement entre leurs dépenses de fonctionnement et selon leurs priorités. Chaque commune utilise comme elle l’entend la part de la DGF qui lui revient. Cet amendement propose ni plus ni moins que de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités locales.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : N’exagérons rien !

M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : C’est une discussion ! On a tout de même le droit de faire des suggestions !

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je voudrais revenir sur le vote de l’article bk1erek, les députés ayant adopté l’amendement que Mme Brocard avait retiré et qu’a repris la députée du groupe LFI.

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : La députée du groupe LFI a un nom !

M. François Rebsamen : Merci de me laisser m’exprimer.

Mme la présidente (La France insoumise) : Laissez le ministre s’exprimer, s’il vous plaît.

M. François Rebsamen : J’essaie d’expliquer comment les choses se sont passées parce que je me demande si tout le monde l’a bien compris. (M. Thierry Benoit applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Modem et LFI : même combat !

M. François Rebsamen : Je suis assez surpris du fait que les députés ont ainsi dévalorisé le travail accompli en commission et reconnu préalablement à travers les amendements identiques. À partir du moment où les deux rapporteurs étaient favorables à l’amendement du gouvernement, il est étonnant que celui-ci n’ait pas été retenu. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Eh oh !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous ne sommes pas à Dijon !

M. François Rebsamen : Calmez-vous !

Mme la présidente (La France insoumise) : S’il vous plaît, chers collègues !

M. François Rebsamen : Bref. Point barre. Passons à la suite.
L’amendement bknoek 469 vise à créer une nouvelle case dans la DGF.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce serait une enveloppe fermée !

M. François Rebsamen : Drôle de manière de se simplifier la vie ! La DGF est déjà difficilement explicable… Si l’on y incluait en plus les frais de déplacement, on n’y comprendrait vraiment plus rien ! Ce n’est absolument pas sérieux. La DGF ne sert pas à cela.
Avis défavorable. (Mme Marina Ferrari et M. Guillaume Gouffier Valente applaudissent.)

Mme la présidente : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Notre débat et, particulièrement, les propos tenus sur les bancs du gouvernement et des commissions me mettent profondément mal à l’aise. Tous vos arguments en faveur de l’augmentation de l’indemnité des élus locaux pourraient être utilisés pour justifier celle des salaires. S’il y avait des salariés dans les tribunes, leurs oreilles saigneraient. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et HOR.)
Il a été dit que la hausse des indemnités allait augmenter l’attractivité de la fonction d’élu. C’est aussi le cas pour les métiers du soin et de la petite enfance.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Qu’est-ce que tu en sais, toi qui n’as jamais travaillé ? C’est l’hôpital qui se fout de la charité !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : J’ai même entendu un collègue affirmer que l’élu d’une petite commune et celui d’une grande devraient toucher le même salaire parce que, si le second a davantage de responsabilités, la charge du premier est plus difficile. Voilà que vous êtes devenus marxistes !
Nous ne soutiendrons pas l’amendement en discussion parce qu’il convient de défendre la libre administration des collectivités. Pourtant, une part de nous aimerait le soutenir. En effet, comme cela a été souligné, certaines communes risquent de ne pas pouvoir assumer la charge de la hausse des indemnités.
La solution serait que le gouvernement s’engage à compenser cette augmentation à l’euro près ou, au moins, à ne pas baisser le budget des collectivités, qui se serrent déjà la ceinture. Si de tels engagements étaient pris, nous n’aurions pas à déposer des amendements pour essayer de joindre les deux bouts. La balle est dans le camp du gouvernement, dont nous attendons les réponses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Je veux rappeler à M. Boyard, qui n’a pas encore été élu local, que les élus locaux perçoivent une indemnité et non un salaire. Les mots ont un sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Peut-être aurait-il fallu l’écouter ? Si c’était pour dire ça, vous auriez mieux fait de rester assise !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il ne sait pas faire la différence !

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je souhaite moi aussi revenir sur le vote de l’article bk1erek. Ici (L’orateur désigne les bancs du groupe RN), vous disiez ne pas vouloir augmenter les indemnités dans les grandes villes ; là (L’orateur désigne les bancs du groupe SOC), vous vouliez augmenter celles des élus des petites communes. Ce n’est pas ce qui a été fait ! Nous avons augmenté les indemnités de 7 % dans les communes de moins de 500 habitants et d’un peu plus de 3 % dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais nous les avons aussi augmentées de près de 1,5 % dans les villes de plus de 50 000 ou 100 000 habitants. Nous avons donc voté une hausse dans les grandes communes, au détriment des petites.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Merci le RN !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Ce n’était pas l’objectif affiché. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Vous avez voté quelque chose que vous déclariez ne pas vouloir.

M. Jean Terlier (Renaissance) : Merci de le rappeler !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il y a là un peu de confusion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 469.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 453 portant lui aussi article additionnel après l’article bk1erek.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination visant à rendre les dispositions de l’article bk1erek applicables aux élus des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.