Statut de l’élu local : Article 1er bis
debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 711.
Mme Blandine Brocard : Il s’agit d’apporter une rectification à cet article introduit par suite de l’adoption en commission d’un amendement défendu par notre collègue Perrine Goulet.
L’article bk1erek bis modifie la disposition du CGCT relative au plafonnement des indemnités des conseillers municipaux afin d’y intégrer l’ensemble des fonctions liées au mandat. Or cette modification ne concerne que les élus municipaux, ce qui crée avec les autres élus locaux une différence de traitement non conforme aux exigences constitutionnelles d’égalité. Pour renforcer la cohérence, la lisibilité et la transparence du régime indemnitaire des élus locaux, l’amendement vise à étendre la nouvelle rédaction à l’ensemble des mandats visés par les dispositions législatives du CGCT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac : Avis favorable.
On aborde ici la question de l’écrêtement. Vous connaissez tous la règle : un élu local qui détient plusieurs mandats électifs ne peut pas percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, un total de rémunérations ou d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. Comme nous l’avons vu en commission, il semble nécessaire d’adopter une rédaction identique pour l’ensemble des élus locaux, afin de ne pas créer de régimes juridiques distincts en matière d’indemnités et de faire en sorte que l’écrêtement concerne effectivement toutes les sommes perçues.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même position : avis favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin : C’est la magie des débats : ils permettent d’avancer et prouvent que nous comprenons ce que nous votons. Un amendement déposé par une représentante du groupe Modem en commission des lois a offert l’occasion de s’apercevoir que certaines indemnités, indemnisations ou sommes perçues par des élus pour certaines fonctions exercées au titre de leur mandat pouvaient échapper à l’écrêtement. Or tout doit être compté, pour tout le monde. Nous sommes donc très favorables à l’amendement – nous parlerons ensuite du montant à partir duquel on écrête.