Statut de l’élu local : Après l’article 1er bis

Statut de l’élu local : Après l’article 1er bis

debate, 07/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1 et 495, portant article additionnel après l’article bk1erek bis et pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je suis élue locale dans une petite commune rurale et, comme vous tous sans doute, je suis extrêmement préoccupée par la défiance croissante de nos concitoyens envers les élus. Nous avons tous et toutes le devoir absolu de regagner leur confiance. À titre personnel et sans faire aucune polémique, j’ai déjà plusieurs fois plaidé dans l’hémicycle pour le non-cumul d’indemnités, que j’ai toujours défendu. Comme M. le rapporteur l’a rappelé, il existe un écrêtement qui empêche de percevoir plus d’une fois et demie l’indemnité parlementaire de base. Malgré cela, il est parfois difficile pour nos concitoyens de savoir ce que perçoit réellement leur maire si celui-ci est aussi président de communauté de communes ou conseiller départemental ou régional. Cela ouvre la porte à des fantasmes. On imagine que les députés ont des chauffeurs ou que les élus locaux perçoivent des indemnités énormes.
Je suis persuadée – c’est le sens de mon amendement – qu’il serait plus simple qu’en cas de cumul de mandats, on ne perçoive que l’indemnité la plus haute. Cela offrirait plus de transparence. Je pratique ce non-cumul d’indemnités : si je suis conseillère municipale et déléguée communautaire, ma seule rémunération est mon indemnité de parlementaire. J’atteste que cette démarche est très bien perçue par nos concitoyens. Je souhaite que ce sujet fasse l’objet d’une discussion transparente, qu’il ne soit pas mis sous le tapis, car ne percevoir qu’une indemnité, au montant clairement connu, permettrait de regagner la confiance de nos concitoyens. (M. René Pilato applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 495.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Il vise à baisser le niveau de revenus à partir duquel l’écrêtement s’applique. Nous proposons comme plafond la rémunération du maire de Paris, soit 7 912 euros, une somme inférieure à une fois et demie l’indemnité des parlementaires. Je pense que nous sommes tous par ailleurs d’accord pour conserver la disposition législative qui prévoit que le surplus est reversé au budget général de la collectivité concernée.
Qu’il recrée ou non de la confiance, l’amendement qui vient d’être défendu nous paraît très bon aussi, mais nous préférons raisonner par rapport aux revenus de l’ensemble des Français. Percevoir 7 912 euros ou, plus encore, une fois et demie l’indemnité parlementaire vous place parmi les 2 % de Français les mieux rémunérés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Il est défavorable sur les deux, le premier amendement visant purement et simplement à interdire le cumul des indemnités, le second à le plafonner à un montant de 8 000 euros.
Je rappelle que l’objectif de la proposition de loi est d’encourager les vocations d’élus, non le contraire. J’estime en outre que le cumul est désormais suffisamment encadré et restreint, avec un plafond, fixé à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, connu et efficace.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : À propos de l’amendement de Mme Bannier, je dirais qu’à vouloir trop bien faire, il arrive qu’on manque sa cible. Je prends un exemple : le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants perçoit une indemnité de fonction de 1 656 euros brut par mois. S’il est par ailleurs également conseiller départemental d’opposition, il en a aussi une autre, légèrement inférieure, de 1 644 euros. Si l’amendement était adopté, il ne pourrait plus cumuler ces deux indemnités, dont le total est pourtant significativement inférieur au plafond autorisé d’une fois et demie l’indemnité parlementaire.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. François Rebsamen : C’est pourquoi je pense que cet amendement devrait être retiré. À défaut, mon avis serait défavorable.
À propos de l’amendement bknoek 495, je me demande s’il est de bon aloi de prendre pour exemple, pour tous les maires de France, la rémunération de celui de Paris. Sans vouloir être péjoratif envers la capitale, je ne suis pas sûr que l’ensemble des élus de notre territoire aient envie d’avoir comme référence l’indemnité de la maire de Paris plutôt qu’une fois et demie l’indemnité parlementaire. Avis donc totalement défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Je ne voudrais pas que mon amendement fasse l’objet d’une mauvaise lecture. Il ne vise pas du tout à décourager les élus (« Eh si ! » sur les bancs du groupe RN) ou à restreindre leurs indemnités. Avoir une seule indemnité, au montant clairement connu, offrirait plus de transparence. Sinon, nos concitoyens sont obligés d’aller lire les délibérations de la commune, de la communauté de communes, éventuellement du conseil départemental ou régional, pour savoir combien gagne leur élu.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mettez l’information dans le bulletin municipal, ou envoyez une lettre !

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Les règles sont très claires !

Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Nos concitoyens abordent souvent le sujet. (M. René Pilato applaudit.) Dans la commune rurale d’où je viens, les habitants se demandent combien gagne untel ou unetelle. La mesure que je propose permettrait plus de transparence, quitte à ce que les indemnités soient fortement revalorisées.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marina Ferrari.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Je prends un autre exemple que celui donné par M. le ministre. Le maire d’une commune de moins de 500 habitants perçoit 1 048 euros brut, plus 650 euros s’il est conseiller dans une communauté de communes de moins de 10 000 habitants. Vous demandez, chère collègue, que l’élu reste à 1 048 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : En outre, je rappelle que, depuis 2019, nous avons l’obligation de déclarer l’intégralité de nos indemnités et qu’elles sont publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : La collègue Ferrari a soulevé le point que je souhaitais aborder.
Concernant la question de la transparence – traitée un peu plus loin dans le texte –, les élus en situation de cumul ont l’obligation de faire une déclaration annuelle des indemnités qu’ils perçoivent dans les différentes collectivités. Ces informations sont fournies au public ; il est même possible de demander à la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) d’en avoir communication. Ne laissons donc pas entendre que les élus pourraient chercher à cacher les indemnités qu’ils perçoivent. Ce n’est pas le cas et tout cela est strictement réglementé.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.