Statut de l’élu local : Article 4 (appelé par priorité)

Statut de l’élu local : Article 4 (appelé par priorité)

debate, 08/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 382 de M. Bruno Bilde est défendu.
La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 862.

M. François Rebsamen : Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article, qui prévoit la remise au gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour des missions exercées par les maires au nom de l’État. Dès lors qu’il est très complexe de déterminer quelles sont ces missions, la mesure apparaît peu opérante.
En outre, la remise d’un rapport complexifierait les relations et ne constituerait pas une réponse concrète aux difficultés éventuellement rencontrées sur le terrain. Elle risquerait de prolonger artificiellement des débats bien documentés, alors que des dispositifs de soutien financier existent déjà. Dans ce contexte, la demande de rapport semble particulièrement inopportune sur le fond et infondée juridiquement. Sa suppression permettrait de recentrer le texte sur les dispositions utiles et opérationnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Favorable. Je ne suis pas sûr que ce rapport nous apprendrait quelque chose de neuf à propos des coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État. Ces coûts sont connus, il existe déjà des rapports sur ce sujet. Je préfère laisser le soin à la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par mon cher collègue Stéphane Delautrette, de travailler, si elle l’estime utile, plus avant sur cette question – ce qu’elle fait déjà au demeurant.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pour notre part, nous sommes favorables au maintien de ce rapport. Vous affirmez que la situation est documentée : peut-être pourriez-vous alors nous communiquer les éléments, notamment les chiffres, dont vous disposez sur les missions exercées par les maires pour le compte de l’État ?
Cette demande de rapport n’est pas anodine : un tel travail permettrait de distinguer ce qui relève de la politique publique menée par la collectivité locale et ce qui ressort des missions de l’État, par exemple la tenue des registres d’état civil ou encore, pour les communes concernées, l’organisation de la production des titres d’identité. Il serait dommage de se passer de ces informations. S’il existe déjà des rapports traitant des coûts relatifs aux missions exercées par les maires pour le compte de l’État, je vous demande de nous les communiquer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je le répète, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions. On peut citer la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, d’un montant de 123 millions – vous pouvez le noter – qui bénéficie aux petites communes sous une forme libre d’emploi, notamment via une part « socle » couvrant les charges liées au mandat d’élu. De même, la dotation titres sécurisés, destinée à soutenir les communes dans la délivrance des titres d’identité, que vous avez évoquée, 7548a été significativement renforcée – vous auriez pu le signaler –, passant de 55 millions en 2022 à 100 millions en 2024. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin de rapport.

M. le président : De manière exceptionnelle, je donne de nouveau la parole à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Vous avez raison : la production des titres sécurisés a été mieux prise en compte. C’est heureux car avec les dispositifs dits « modernes » de fabrication, les coûts ont considérablement augmenté. Je vous remercie de nous avoir donné le montant des enveloppes allouées. Pouvez-vous à présent nous préciser quelle part des coûts supportés par les communes est couverte par ces dotations ?

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Très bonne question ! (M. le ministre fait signe qu’il ne souhaite pas reprendre la parole.) Et très mauvais réponse !

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement bknoek 457 de MM. les rapporteurs est défendu.