Statut de l’élu local : Article 27 (appelé par priorité)

Statut de l’élu local : Article 27 (appelé par priorité)

debate, 08/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur l’amendement bknoek 509, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 864 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Cet amendement de réécriture de l’article 27 prévoit un dispositif alternatif à la prise en compte des indemnités de fonction dans le calcul de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), par le versement d’une allocation mensuelle forfaitaire, ainsi que la suppression de l’assimilation des périodes d’exercice du mandat à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté.
J’évoquerai d’abord le dispositif alternatif à l’allocation de retour à l’emploi. Je tiens au préalable à rappeler que l’ensemble des partenaires sociaux, organisations patronales comme syndicales, qui gèrent de manière paritaire le régime d’assurance chômage, nous ont alertés collectivement par un courrier sur l’impact qu’aurait une telle mesure sur les finances de l’Unedic, dont les dernières prévisions financières sont préoccupantes : les années 2025 et 2026 devraient se conclure respectivement par un solde déficitaire de 300 millions et de 400 millions d’euros, sachant que la dette de l’Unedic s’élève à 60 milliards, son plus haut niveau historique.
La mesure proposée à l’article 27 crée en outre, comme celle prévue à l’article 3, une rupture historique avec un principe fondateur en permettant le versement de droits sociaux sans contribution. En effet, les indemnités versées aux élus ne font pas l’objet de cotisations à l’assurance chômage.
De plus, opérationnellement, il ne faut pas se raconter d’histoires : France Travail a confirmé son incapacité technique à mettre en œuvre cette mesure en 2026, ce qui la rend inutile pour les élus qui perdraient leur mandat.
Enfin, les partenaires sociaux, qui gèrent le régime de manière paritaire, n’ont pas été consultés sur la mesure.
Pour toutes ces raisons, le gouvernement ne peut qu’être défavorable à la rédaction actuelle de l’article 27. Mais comme il partage l’objectif d’améliorer la situation des élus qui n’ont pas droit à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM), il propose par cet amendement un dispositif alternatif – une allocation forfaitaire versée par le même fonds qui gère l’ADFM.
J’en viens à la suppression de l’assimilation des périodes de suspension du contrat de travail des élus à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’indemnité. Je rappelle que le texte apporte déjà des garanties significatives pour les élus qui exercent une activité salariée. Ces garanties constituant des contraintes importantes pour les entreprises, le gouvernement est attentif à préserver l’équilibre ainsi obtenu. L’enfer étant pavé de bonnes intentions, des entreprises pourraient renoncer à embaucher des titulaires de mandats électoraux, ce qui est précisément l’inverse de l’objectif recherché. En l’espèce, imposer aux entreprises de prendre en compte six années, voire douze années supplémentaires, pour le calcul des indemnités de licenciement paraît disproportionné.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 17ᵉ législature) : Très bien !

Mme Astrid Panosyan-Bouvet : Je précise que le gouvernement est favorable au sous-amendement qui va suivre.

M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 870 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Le sous-amendement, cosigné par Stéphane Delautrette, est rédactionnel.
Comme l’a rappelé Stéphane Delautrette, ce texte contient plusieurs mesures visant à simplifier, à conforter et à encourager le mandat d’élu, parmi lesquelles le fait de pouvoir bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi. Les élus locaux qui ont cessé toute activité professionnelle ont droit à l’ADFM – qu’on abordera à l’article 26 –, un très bon dispositif qui leur permet de percevoir une allocation pendant un an pour compenser leur perte de revenus.
L’article 27 concerne les élus locaux qui n’auraient pas complètement cessé leur activité professionnelle et qui perdraient leur emploi dans l’année suivant la fin de leur mandat ainsi que les droits au chômage afférents.
Dans la rédaction du Sénat, la perte de revenus serait compensée par l’assurance chômage, alors même que leur situation n’a pas donné lieu à cotisations. Ce serait créer un précédent quelque peu fâcheux ; comme l’a rappelé Mme la ministre, l’ensemble des organisations patronales et syndicales représentatives, qui gèrent paritairement notre système d’assurance chômage, ont unanimement indiqué que ce serait de nature à creuser davantage son déficit et à mettre en péril le modèle assurantiel.
Pour cette raison, il semble préférable aux deux rapporteurs d’adopter l’amendement gouvernemental. Celui-ci prévoit que la compensation soit financée par le fonds AFDM et non par l’assurance chômage.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’insiste sur l’importance de cet article, qui traite de la question de la fin du mandat et du retour à l’emploi des élus locaux qui, pour des raisons diverses – démission, refus de se représenter ou perte des élections –, sont amenés à revenir dans la vie active.
Nous avons été cependant sensibles à l’interpellation des organisations syndicales et patronales sur le fait qu’il ne fallait pas faire peser cette mesure sur le budget de l’assurance chômage. Le gouvernement a bien voulu en discuter pour trouver la solution de financement ici proposée et permettre ainsi l’accompagnement des élus en sortie de mandat. Nous soutenons sa proposition.

M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : S’agissant de la reconversion après le mandat, il faut tout de même avouer que le dispositif actuel ne fonctionne pas. Les travaux que nous avons menés à l’Assemblée nationale montrent que le bilan d’activité de ce fonds d’allocation différentielle de fin de mandat n’est pas satisfaisant : ainsi en 2021, sur une année pleine, seulement 172 dossiers d’élus ont été traités pour un peu moins de 1 million d’euros versés, et il est chaque année largement excédentaire – près de 2 millions d’excédent la même année.
Même si nous allons voter l’amendement gouvernemental ainsi sous-amendé, j’insiste sur l’importance de l’implication de France Travail, madame la ministre. Au cours de nos travaux, nous avons fait une comparaison avec ce qui existait dans le privé : en cas de licenciement économique, le contrat de sécurisation professionnelle, établi entre l’entreprise, France Travail et le salarié, permet à celui-ci de bénéficier non seulement d’une allocation mais aussi d’un bilan de compétences et d’un accompagnement par des conseillers de France Travail.
Les élus ne peuvent pas bénéficier d’un tel contrat gagnant-gagnant. Il nous semblait que l’article 3, qui reconnaît le temps passé à s’engager pour l’intérêt général en accordant des droits supplémentaires à la retraite pourrait se traduire aussi ici par des droits au chômage. C’est un des éléments d’un dispositif qui devrait être pensé plus largement. Si France Travail s’occupait aussi des anciens élus qui veulent à un moment se reconvertir, ce pourrait être une plus-value pour eux. C’est une piste à explorer.

M. le président : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : On voit bien que cette discussion rejoint les positions que le groupe Horizons a défendues et ce qu’il pense de cette proposition de loi : elle va dans le bon sens, mais si elle créait réellement un statut de l’élu, il n’y aurait pas une telle discussion, on ne se poserait pas toutes ces questions ! (Mme Élisa Martin applaudit.) Le vrai problème est là.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

Mme Agnès Firmin Le Bodo (Horizons, Union pour un mouvement populaire) : Si nous avions créé un vrai statut de l’élu, ces aménagements – sur le principe desquels nous sommes d’accord – n’auraient pas lieu d’être. Nous aurions traité de la retraite, de la fin du mandat et éventuellement de la mutuelle. Nous aurons apporté des améliorations avec ce texte, mais nous n’aurons toujours pas créé un statut de l’élu local. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)