Statut de l’élu local : Après l’article 2 bis

Statut de l’élu local : Après l’article 2 bis

debate, 08/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements bknosek 715 et 484 et identique, portant article additionnel après l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 715.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Si l’enveloppe indemnitaire globale est, d’une part, déterminée par le nombre maximal théorique d’adjoints et qu’elle peut, d’autre part, être utilisée pour verser une indemnité aux conseillers municipaux, nous risquons de contrevenir aux règles de parité.
Actuellement, la loi impose une liste par alternance de sexe pour l’élection des adjoints au sein des conseils municipaux et prévoit également que l’enveloppe indemnitaire globale est déterminée par le nombre effectif d’adjoints en poste. Un exécutif local qui pourrait prétendre à six adjoints mais n’en aurait, comme cela peut arriver, que quatre, deux hommes et deux femmes, indemnisés au maximum, ne peut donc pas piocher dans cette enveloppe pour indemniser des conseillers municipaux délégués.
S’il était adopté, le présent texte lui donnerait la possibilité d’utiliser un montant équivalent aux indemnités de deux adjoints théoriques supplémentaires, mais sans la moindre obligation de parité. Nous pourrions donc nous retrouver dans la situation suivante : un maire, qui ne disposerait que d’un seul adjoint – le minimum autorisé – de sexe masculin, pourrait donner délégation à cinq conseillers municipaux de sexe masculin, indemnisés au même taux qu’un adjoint !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Défavorable. (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe Dem.) J’imagine mal un maire chercher à contourner ainsi la parité, en faisant en sorte qu’un seul adjoint soit élu par le conseil municipal afin de réserver le versement d’indemnités de fonction à des conseillers délégués hommes plutôt qu’à des adjointes femmes élues sur la liste !

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Ce n’est pas impossible !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Une telle situation, si je peux me permettre, me paraît un peu tirée par les cheveux…

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Oh !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : La disposition que vous proposez risque en outre de complexifier et de rigidifier davantage la répartition de l’enveloppe indemnitaire globale…

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Certainement pas !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Non, de l’encadrer !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …en limitant le pouvoir d’appréciation de l’organe délibérant.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je ne suis pas d’accord, monsieur le rapporteur. De telles situations peuvent se produire : lorsque l’enveloppe indemnitaire globale n’est pas complètement consommée parce que les adjoints sont moins indemnisés, le montant restant peut servir à indemniser des conseillers délégués. Il faut donc voter l’amendement de Mme Brocard afin d’éviter le contournement des règles de parité. Nous sommes à 1 000 % favorables à sa proposition. On ne peut pas prévoir la possibilité d’indemniser ces conseillers – quelle que soit leur délégation – sans que ne s’imposent à eux les mêmes règles d’alternance entre un homme et une femme. Il faut absolument que ce soit le cas !

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais mon exemple n’était absolument pas théorique : je ne nommerai pas le maire de ma connaissance qui a procédé ainsi…

M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : Un élu de droite sans doute ! (Sourires.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je sais bien que l’immense majorité des maires ne sont pas dans son cas. Il est néanmoins nécessaire d’ajuster le dispositif si l’on veut prévenir la possibilité de le contourner. Pourquoi, sinon, voter des lois sur la parité ? Je dois avouer que je n’étais pas très partisane de l’instauration de la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants, mais tâchons d’éviter les biais lorsque des cas pratiques se présentent à nous ; il serait très regrettable de ne pas tout faire pour que les choses se passent bien. Il ne s’agit certainement pas d’imposer des contraintes supplémentaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LFI-NFP.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 715.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Ils ne se sont pas mouillés !

M. le président : Nous en venons aux deux amendements identiques, bknosek 484 et 524.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 484.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Depuis la loi « engagement et proximité » de 2019, toutes les collectivités territoriales doivent établir un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par les élus siégeant au sein de leur conseil – il faudrait d’ailleurs en tenir compte lorsque nous débattons de leur écrêtement, au lieu de s’en tenir uniquement aux principales indemnités.
La loi de 2019 n’a cependant pas précisé les modalités de la publicité de cet état annuel des indemnités. Comment nos concitoyens peuvent-ils en avoir connaissance ? (M. Emmanuel Taché de la Pagerie fait mine de pleurer.) Dans un souci de transparence, l’amendement, corédigé avec les associations de lutte contre la corruption, en particulier Anticor et Transparency International, tend à ce que le gouvernement prenne un décret pour définir les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : Ouin ouin !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Une telle mesure ne créerait pas une nouvelle obligation ; elle permettrait simplement de garantir la publicité des informations fournies par les élus.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : C’est poussif !

M. le président : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir l’amendement bknoek 524.

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Dans le même esprit, il vise à prévoir la publication de cet état annuel en open data, afin que l’ensemble des indemnités perçues par les conseillers – y compris par ceux auxquels sont confiées des missions satellites dans d’autres organismes –, puissent être communiquées à nos concitoyens. L’amendement a été rédigé par l’antenne française de Transparency International.

M. Emmanuel Taché de la Pagerie (Député, 17ᵉ législature) : C’est l’Assemblée nationale des lobbys !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je ne comprends pas bien vos amendements : cet état annuel est communiqué chaque année aux conseillers avant l’examen du budget de leur collectivité. Puisqu’il fait l’objet d’une délibération et d’un vote, il est donc évidemment public !

M. François Rebsamen : Eh oui !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : En matière d’indemnités, vous le savez bien, rien n’est gardé secret, tout est complètement transparent.

M. Tristan Lahais (Génération⋅s) : Couci-couça !

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : À supposer que cet état ne soit pas disponible, il serait très facile à n’importe quel citoyen de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) pour l’obtenir. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis. Le populisme n’est pas loin ! Les données sont publiques ; elles sont rendues publiques et, croyez-moi, la presse en fait ses gorges chaudes ! Il est tout à fait possible de connaître les indemnités de chacun.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Passons sur le fait que l’on vient de suggérer que nous serions populistes parce que nous rappelons une exigence de transparence… Le fait est que l’indemnité principale perçue au titre d’un mandat local de conseiller municipal est facilement accessible – je vous l’accorde – car elle fait l’objet d’une délibération du conseil, au début, voire en cours de mandat si nécessaire. Il est en revanche beaucoup plus compliqué de faire la transparence sur les jetons de présence, sur les indemnités liées aux représentations dans telle société publique locale (SPL), telle société d’économie mixte (SEM) ou tel organisme : ces informations demeurent inaccessibles à nos concitoyens. Tout l’objet de l’amendement est de leur permettre de retrouver facilement l’ensemble des émargements des élus, il n’y a rien de populiste là-dedans !

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Votre amendement est satisfait ! Ne vous déclarez-vous pas auprès de la HATVP ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il souffre peut-être de phobie administrative, lui aussi !

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Le populisme consiste plutôt à soupçonner en permanence nos concitoyens d’être incapables de comprendre les informations disponibles. La transparence ne fait pas de mal ; au contraire, elle favorise la confiance et la compréhension.

M. le président : La parole est à M. Sylvain Berrios.

M. Sylvain Berrios (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements sont satisfaits ! Il est obligatoire d’annexer au budget primitif de sa ville l’intégralité des rémunérations des élus. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Si vous aviez dirigé un exécutif local, vous le sauriez !

M. Vincent Jeanbrun (Les Républicains, Libres) : Eh oui, ils sont hors-sol !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 484 et 524.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :