Programmation pour la refondation de Mayotte-Département-région de Mayotte : Présentation commune
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Vous me permettrez d’avoir d’abord une pensée pour notre collègue Olivier Marleix, qui siégeait avec nous pendant l’examen de ce texte en commission des lois, où il a été très actif. C’était un voisin de circonscription, et un compagnon de route depuis vingt-cinq ans. Je tenais simplement à lui adresser une pensée affectueuse, ainsi qu’à ses proches.
Avec ces projets de loi, c’est la deuxième fois que nous nous retrouvons en 2025 pour un rendez-vous fondamental pour Mayotte, afin de permettre à l’île de relever enfin les nombreux défis auxquels elle fait face.
Les défis, à Mayotte, chacun les connaît bien : pauvreté, insécurité, immigration, enjeux socio-économiques très forts, mais aussi géostratégiques, puisque Mayotte est située au cœur de l’océan Indien, à proximité d’États influents qui considèrent cette zone comme fragile.
Les textes dont nous débattons sont donc puissants, et je tiens à saluer votre écoute, monsieur le ministre d’État, tout au long de leur construction. Je remercie également nos collègues sénateurs, les députés ici présents et toutes les équipes qui se sont mobilisées pour nous permettre d’apporter une réponse à la hauteur à Mayotte.
Le dispositif législatif est original, structuré autour de quatre piliers, bien identifiés par tous. Le premier est institutionnel : faire de ce département une région à part entière, comme c’est le cas pour les autres territoires ultramarins.
Le deuxième, économique et social, porte sur la convergence tant attendue depuis le statut départemental de 2011. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous, et pas uniquement par le biais d’ordonnances. Grâce au travail parlementaire, le smic sera porté à 87,5 % de celui de l’Hexagone dès le bk1erek janvier 2026. Ce pilier intègre aussi l’accompagnement des entreprises, par le biais d’exonérations de charges sociales plus puissantes et l’application, enfin, de la fameuse loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), jusqu’ici inappliquée à Mayotte.
Le troisième pilier, très important, concerne l’immigration. La moitié de la population de Mayotte n’est pas mahoraise ; elle vient principalement des Comores, mais aussi de la région des Grands Lacs. Pour répondre à cette situation, nous mettons en place un rideau de fer et des moyens nouveaux. Au lendemain de Chido, monsieur le ministre d’État, vous avez apporté une première réponse avec un volet très puissant en matière de lutte contre l’immigration, facteur de désordres sur le plan du logement, de la sécurité, de fragilités économiques et sociales ou pour l’accès aux services publics.
Le quatrième pilier, c’est l’investissement. Mayotte souffre depuis trop longtemps de retards structurels, dus à des erreurs collectives. L’État n’a pas toujours été au rendez-vous, les collectivités non plus. Ce sont désormais 4 milliards d’euros qui seront investis d’ici 2031. Peu de territoires ont bénéficié d’un tel effort financier. Le rapport annexé retrace l’ensemble de ces engagements : un grand port maritime – enfin –, un nouvel aéroport – arlésienne depuis vingt ans – et des équipements structurants dans les domaines de la santé, de la sécurité et de la justice. Monsieur le ministre, vous avez également accompagné la création d’un établissement public, outil puissant qui permettra de concrétiser ces investissements tant espérés.
Bien sûr, la copie n’est pas parfaite et une difficulté subsiste autour de l’article 19, les élus – parlementaires comme élus locaux – l’ont exprimé. Nous les avons écoutés. Cet article visait à régler le désordre cadastral. Nous le savons, sans maîtrise cadastrale, on risque des lenteurs et il n’y aura pas d’équipements structurants. Certains collègues nous ont rassurés hier en commission mixte paritaire en affirmant que cela ne poserait pas de difficulté pour le nouvel hôpital puisque nous disposons de la maîtrise foncière. Je le souhaite de tout cœur.
Nous ne sommes pas dans une logique de coercition, mais dans une démarche de confiance avec les habitants de Mayotte, pour leur montrer que l’État sait répondre aux 7573urgences. Il l’a fait en janvier ; il le fait à nouveau avec ces projets de loi puissants, comme il l’avait fait face à la crise de l’eau.
En effet, à Mayotte, à l’heure où je vous parle, des tours d’eau ont toujours lieu ; 10 000 enfants ne sont pas scolarisés ; on peut avoir un grand cœur, mais n’oublions pas que la moitié de la population est en situation irrégulière.
Le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est un texte d’avenir. Il affirme que la République française n’oubliera pas Mayotte, qui a maintes fois exprimé son attachement à la France, l’ayant confirmé lors de référendums, avec des scores remarquables.
C’est avec fierté que j’ai été rapporteur de ce texte, qui incarne un chemin d’équilibre et d’écoute. Et ce n’est pas terminé : mesdames et messieurs les parlementaires, il ne va pas nous échapper. Un comité de suivi est prévu, auquel nous participerons – monsieur le ministre, merci de nous avoir permis d’y être associés. Nous serons également associés à la rédaction des ordonnances, notamment celles traitant de la convergence sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Excellent ! On sent la maîtrise du dossier !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer.
M. Manuel Valls : L’acte que l’Assemblée nationale s’apprête, je l’espère, à accomplir aujourd’hui est crucial. Et pour ne pas tomber dans l’emphase, disons-le simplement : il est historique. Depuis plus de six mois, j’ai eu l’occasion de le rappeler ici, à cette tribune, en tant que ministre des outre-mer, j’ai – nous avons – fait de la situation à Mayotte, meurtrie par le cyclone Chido, une priorité absolue.
J’ai déjà évoqué devant vous, à de nombreuses reprises, l’engagement total du gouvernement dans la gestion de crise, dans le lancement de la reconstruction – vous l’avez souligné, cher Philippe Vigier – et, désormais, dans la refondation de Mayotte.
Non seulement l’État n’a pas abandonné ce territoire, mais il a refusé de se limiter à une réponse immédiate. Il a choisi d’aller plus loin, de franchir une étape décisive pour l’archipel : une étape vers une protection renforcée des Mahorais, vers l’égalité réelle, vers un développement concret, puissant du territoire, au service de la population.
Cet engagement, nous le devons à Mayotte et à ses habitants, liés de manière indéfectible à la France. Tant de fois, ils ont manifesté leur attachement à notre pays – à leur pays –, depuis les référendums actant leur maintien dans la République jusqu’à celui relatif à la départementalisation.
Nous le leur devons, car, malgré tout le chemin parcouru, malgré les nombreux plans et les améliorations notables, nos compatriotes mahorais expriment encore souvent un sentiment d’abandon, de doute, de scepticisme face à de nouveaux engagements. Et cela, le cyclone l’a révélé de manière criante. Ce qui se joue à Mayotte dépasse la réalité de l’archipel : il s’agit de restaurer la crédibilité de la parole publique ; il s’agit de rebâtir le lien de confiance entre les habitants de ce territoire et l’État.
À l’heure où des ingérences étrangères cherchent à déstabiliser la République, il est plus que jamais nécessaire d’agir et de concrétiser la promesse républicaine à Mayotte. En présentant ces projets de loi à la fin du mois d’avril 2025, le gouvernement proposait au Parlement un dispositif important et ambitieux.
Je pense aux nombreuses mesures contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, rapportées notamment par votre rapporteur pour avis Frantz Gumbs ; aux articles renforçant le contrôle des armes ; au principe de l’accélération de la convergence sociale par ordonnance, en vue d’une effectivité au plus tard en 2031. Depuis la départementalisation, c’est la première fois qu’un gouvernement inscrit la convergence sociale dans la loi ; c’est un effort inédit, massif, à la hauteur de l’impératif de justice et d’égalité.
Je pense aussi à la mise en place d’une zone franche globale, dont nous avons parlé avec Charles de Courson, autre rapporteur pour avis ; aux mesures d’accompagnement de la jeunesse mahoraise ; aux dispositifs visant à renforcer l’attractivité du territoire pour les fonctionnaires – un défi qui reste à relever ; à la transformation du département en département-région, collectivité qu’il va falloir accompagner en matière d’ingénierie et de logistique, et à la révision du mode de scrutin. Je pense enfin, évidemment, aux engagements nouveaux que comporte le rapport annexé et aux investissements qu’il prévoit.
Même si elle a été jugée insuffisante par certains au regard de leurs exigences, nous avons mené une concertation étroite, réelle, avec le conseil départemental, les maires et les forces vives mahoraises, tandis qu’ici, vos collègues Estelle Youssouffa et Anchya Bamana se sont pleinement impliquées dans le débat – nous connaissons leur engagement exigeant.
Au cours des deux derniers mois, le Parlement s’est emparé de ce texte et en a progressivement renforcé l’ambition. Grâce à l’engagement des députés et des sénateurs, il est désormais, et j’en remercie l’ensemble d’entre vous, plus solide et plus puissant. À l’initiative unanime de vos rapporteurs, la décision d’abroger le titre de séjour territorialisé au bk1erek janvier 2030 a été prise. Je salue Philippe Gosselin, également rapporteur, qui est loin et que j’ai eu au téléphone. Je voudrais également avoir une pensée pour Olivier Marleix, que je connaissais bien, que je respectais et qui avait participé à nos débats.
À l’initiative du rapporteur général Philippe Vigier et d’Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure, de nombreuses mesures de convergence sociale ont été directement inscrites dans le texte. Le projet qui vous est soumis prévoit une première étape ambitieuse de rapprochement du niveau du smic net au bk1erek janvier 2026 et un accompagnement des entreprises, ainsi qu’un déploiement de la protection universelle maladie (Puma) et un allègement des démarches d’attribution de la complémentaire santé solidaire (C2S).
Toujours à l’initiative de Philippe Vigier, vous avez acté la transformation du port de Longoni en grand port maritime. À l’initiative du gouvernement, les 3 milliards d’euros d’investissements prévus pour les six prochaines années ont été portés à 4 milliards.
Dans un contexte politique difficile, dans lequel il n’est pas toujours évident de trouver du sens, il faut mesurer l’engagement de ce gouvernement pour Mayotte depuis plus de six mois : 500 millions d’euros de dépenses d’urgence engagés entre décembre et janvier ; des dizaines de millions d’euros pour accompagner les collectivités, aider la filière agricole, soutenir les entreprises – même si leurs attentes vont bien au-delà –, mais aussi les salariés, avec l’activité partielle, ou encore pour lancer un prêt à taux zéro afin d’aider les particuliers à reconstruire leur toit – cette dernière mesure devant poursuivre sa montée en puissance sur le terrain.
Je pense aussi à la mission interministérielle dédiée à la reconstruction et à la refondation, dirigée par le général Facon, à mes côtés ; aux militaires mobilisés pour reconstruire les écoles, les complexes sportifs, ou réparer les fuites d’eau ; aux deux projets de loi et à la proposition de loi de Philippe Gosselin visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité ; à la création, enfin, de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction, dont le directeur général devrait être nommé dans les prochains jours.
Surtout, ce gouvernement et cette majorité entérinent dans le projet de loi ordinaire des actions déterminantes et inscrivent les financements correspondants pour changer durablement le visage de Mayotte. Fin des coupures d’eau et des rotations scolaires – l’école étant, plus que jamais, la priorité des priorités –, développement de l’intermodalité, gestion durable des déchets, lutte contre l’insécurité, ou encore construction sur Grande-Terre d’un nouvel aéroport – si souvent annoncé, jamais réalisé, ce qui nous impose une obligation de résultat : ces investissements auront des incidences directes sur la vie quotidienne des Mahorais.
Le compromis que les parlementaires ont trouvé hier en commission mixte paritaire (CMP) consacre un engagement sans précédent de l’État pour Mayotte, dans lequel le Parlement a pris toute sa part.
Sur la convergence sociale, je l’ai dit, grâce à l’engagement de vos rapporteurs, il est inscrit directement dans le texte de loi une première hausse du smic net au bk1erek janvier 2026. Pour accompagner au mieux cette hausse, un dispositif ciblé a été préparé par le gouvernement à la demande de vos rapporteurs. Il consiste à renforcer à Mayotte la réduction générale de cotisations sur les bas salaires. Concrètement, au bk1erek janvier 2026, d’une part, le point de sortie des allègements de cotisations sera porté à 1,6 smic au lieu de 1,4 smic, et, d’autre part, le champ de la réduction générale de cotisations sera étendu aux contributions d’assurance chômage. Cette mesure consiste à avancer de dix ans ce qui était prévu en matière d’allégements de cotisations. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est maintenu dans cette période et la Lodeom sera déployée à compter du bk1erek janvier 2027. Notre proposition est donc plus favorable aux entreprises et mieux ciblée que celle qui aurait consisté à déployer la Lodeom plus tôt, même si je comprends les termes du débat. Elle est aussi plus sociale, car ce décalage aurait pu également conduire à reporter la hausse du smic.
Je regrette par ailleurs que malgré l’important travail des rapporteurs du Sénat, de Philippe Vigier et d’Agnès Firmin Le Bodo, pour ne citer qu’eux, l’article 19 du projet de loi n’ait pu être rétabli. Il s’agissait seulement, face au désordre foncier persistant sur l’archipel, d’étendre une procédure qui existe déjà et qui garantit l’ensemble des droits des propriétaires, pour accélérer notamment la construction du port et de l’aéroport. Nous en avons parlé avec le président de la commission des lois ; sans doute cette décision va-t-elle cependant dans le bon sens, puisqu’il fallait, sur ce point, écouter les quatre parlementaires mahorais. Le rejet de ce dispositif aura probablement des conséquences directes sur le rythme de construction de ces infrastructures, mais je reste optimiste, déterminé, et nous devrons, ensemble, avec les élus du territoire, trouver les bonnes procédures pour y remédier, fournir le soutien, l’ingénierie et la logistique nécessaires.
Mais l’essentiel n’est pas là. L’essentiel, mesdames et messieurs les députés, c’est qu’en votant ces textes, vous allez aider le gouvernement à porter une ambition politique sans précédent pour Mayotte et participer de cet engagement massif et puissant. Surtout, vous allez aider les Mahorais.
Après cette adoption, je continuerai à consacrer toute mon énergie à Mayotte. L’essentiel sera la mise en œuvre, avec une stratégie planifiée, des mesures votées, dont le Parlement sera pleinement informé. C’est en tout cas une étape essentielle que nous franchissons. Nous le devons aux Mahorais ; ils l’attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission mixte paritaire.
M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est la troisième fois depuis le début de cette année que notre assemblée se prononce sur des mesures concernant le département de Mayotte. C’est dire l’importance qu’accorde la représentation nationale à la destinée de Mayotte, aux Mahorais, aux Mahoraises.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre, le projet de loi de programmation est absolument inédit, exceptionnel même, car pour la première fois, il décline une approche globale. Nous avions déjà débattu, en commission comme en séance, de mesures portant sur la question migratoire, mais ce texte va bien au-delà de cette seule question, certes essentielle pour l’île.
Je pense bien sûr à la lutte contre l’habitat informel ou, plus encore, à l’objectif d’égalité réelle lié à la convergence sociale. De ce point de vue, monsieur le ministre, vous n’avez en rien galvaudé le qualificatif d’« historique » que vous avez employé, au vu de l’effort fait – un effort certes étalé dans le temps – comme des moyens et des capacités financières déployés par l’État, dès le bk1erek janvier 2026, pour atteindre l’égalité réelle.
Je m’exprime devant vous en tant que président de la commission mixte paritaire. Nos quatre heures de débat, hier, ont permis des rapprochements entre la position du Sénat et celle de l’Assemblée nationale sur des points majeurs, à commencer par le renoncement à l’article 19. Cela n’allait pas de soi car cet article partait d’une bonne intention, consistant à accélérer les projets de grandes infrastructures, notamment portuaires et maritimes, et nous savons combien les Mahoraises et les Mahorais les attendent.
Pourtant, mal perçu dans l’île, l’article 19 posait incontestablement un problème d’acceptabilité politique et, en tant que président de la commission mixte paritaire – je parle sous le contrôle du rapporteur –, il m’est apparu essentiel que nous puissions aboutir à un compromis. Cela a été le cas, et il faut en féliciter à la fois les sénateurs et les députés, car cette décision n’était pas simple.
Rapprochement également sur la fin du titre de séjour territorialisé, qui était une demande forte de l’Assemblée nationale – et non du Sénat, c’est le moins que l’on puisse dire. C’est ce dernier qui a fait l’effort de rejoindre la position des députés. Là encore, mesurons le chemin parcouru : celles et ceux qui ont eu l’occasion, ces dernières années, de débattre de la question migratoire à Mayotte savent à quel point le titre de séjour territorialisé était un véritable point d’achoppement : le voici dépassé grâce à ce texte.
Pour ces raisons, et pour bien d’autres que je ne détaillerai pas ici, nous pouvons très largement nous rassembler autour de ces projets de loi. Leur ambition globale autorise que nous nous fixions tous ensemble l’objectif unique de servir les 7575Mahoraises et les Mahorais, sans perdre de vue la nécessité, pour les parlementaires que nous sommes, de veiller, dans les semaines et les mois qui viennent, grâce notamment au comité de suivi sur lequel le ministre s’est engagé et qui figure dans le rapport annexé, à la bonne et stricte application de ce grand projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également.)