Statut de l’élu local : Après l’article 5
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements bknosek 339 et 735, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour défendre ces amendements.
Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Ils ont été rédigés avec les élus de la bk9eek circonscription de la Gironde – ma circonscription. Ils visent à instaurer un cadre clair, équitable et lisible pour le remboursement des frais engagés en vue de l’exercice du mandat local, sans modifier les plafonds existants ni créer de nouvelle charge publique. La grille nationale qu’ils tendent à créer permettra d’aligner les pratiques sur le terrain tout en laissant une liberté d’adaptation aux communes – c’est important. Les élus ont besoin de lisibilité, notamment pour justifier leurs dépenses auprès de leurs administrés. Ces amendements ont donc pour objet de les sécuriser dans l’exercice quotidien de leur mandat et de renforcer l’égalité de traitement entre les collectivités.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Sur le fond, je rappelle qu’il existe déjà un arrêté déterminant les modalités de remboursement des frais de séjour et de transport et que les modalités de remboursement des frais de garde d’enfants sont également précisées par la voie réglementaire.
Sur la forme, il ne me semble pas possible que les élus d’une commune discutent et amendent un arrêté ministériel établissant une grille indicative. Avis défavorable sur les deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour donner l’avis du gouvernement.
M. François Rebsamen : Madame la députée, j’ai lu vos amendements avec intérêt. J’ajoute un commentaire aux propos du rapporteur : il est important qu’une communication destinée aux élus clarifie les évolutions du droit sur ce point et le gouvernement s’engage à ce que cette clarification ait lieu. Nous nous appuierons à cette fin sur des associations d’élus locaux. Ce sera l’occasion de rappeler les règles, le droit, qui ne sont pas toujours connus, comme vous le soulignez.
L’avis du rapporteur n’en demeure pas moins juste. Je vous propose donc de retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 339.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :