Statut de l’élu local : Article 5 bis

Statut de l’élu local : Article 5 bis

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements, bknosek 853, 459, 759 et 824, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 853, 459 et 759 sont identiques ; ils font l’objet de deux sous-amendements, bknosek 867 et 868.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 853.

M. François Rebsamen : Ces amendements identiques sont importants. L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire rassemblant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local au plus tard douze mois après la promulgation de la loi. Or le gouvernement n’est pas favorable à ce que soit inscrite dans la loi l’adoption d’une circulaire, qui n’est rien d’autre qu’un outil administratif. Il partage en revanche avec l’ensemble des parlementaires l’objectif de renforcer la diffusion et l’intelligibilité des dispositifs qui encadrent l’exercice des mandats locaux.
Dix ans après l’adoption de la charte de l’élu local, nous vous proposons donc de créer, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), une nouvelle section qui énonce les droits et devoirs des élus locaux.

M. Emmanuel Mandon : Très bien !

M. François Rebsamen : S’agissant des devoirs, cela correspond notamment à la reprise de la charte de l’élu local adoptée en 2015, complétée par la mention de la nouvelle obligation de déclaration des dons, avantages et invitations dans un registre. Cette section reprendra également les dérogations au délit de prise illégale d’intérêts qui figurent dans le code pénal.
Ainsi, nous vous proposons la création, très attendue, d’un véritable statut de l’élu local. L’article 5 bis constitue pour cette raison l’un des articles clefs du texte que nous examinons.

M. Emmanuel Mandon : C’est une mesure très attendue !

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 459.

M. Stéphane Delautrette : Je suis entièrement d’accord avec les propos de M. le ministre. La nouvelle rédaction de l’article que prévoient ces amendements 7585constitue en effet un point central de notre proposition de loi, qui procède de l’engagement pris en commission de vous soumettre une proposition de réécriture.
Cette dernière rappelle les droits généraux des élus locaux – possibilité de percevoir des indemnités, prise en charge des frais, affiliation au régime général de la sécurité sociale, droit à la protection fonctionnelle et à la formation et bénéfice de dispositions permettant de concilier l’exercice de leurs mandats avec la poursuite d’études supérieures ou une activité professionnelle. Il faut voir dans cette réécriture l’affirmation d’un principe fort, que la présente proposition de loi renforce point par point : le mandat s’accompagne de droits et de devoirs.

M. Florent Boudié : Excellent !

Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 853 et identiques, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement bknosek 824, par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants ; sur l’amendement bknoek 428, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement bknoek 759.

Mme Violette Spillebout : L’article 5 bis prévoit l’obligation, pour le ministre chargé des collectivités territoriales, d’adopter une circulaire recensant l’ensemble des dispositions statutaires applicables aux titulaires d’un mandat électif local, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi. Or l’élaboration d’une circulaire relève exclusivement du pouvoir réglementaire et non de la compétence du législateur. L’amendement du groupe EPR vise donc à supprimer cette disposition, tout en conservant l’objectif essentiel de clarification et d’amélioration de la lisibilité des droits et obligations qui encadrent l’exercice des mandats locaux.
Cette disposition est fidèle à l’esprit des travaux menés dans le cadre de la mission d’information que nous avait confiée la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s’agit de créer un véritable statut de l’élu local, comme l’indique le titre de cette proposition de loi. Je crois que nous aurons à examiner certains amendements qui tendent à modifier ce titre. Pour notre part, nous y tenons, car l’engagement et les sacrifices que consentent les élus locaux au nom de l’intérêt général – Stéphane Delautrette nous rappelait hier qu’un maire consacre en moyenne trente-quatre heures par semaine à l’exercice de son mandat – méritent la création d’un véritable statut. C’est une mesure attendue par les associations d’élus, largement débattue et défendue par le Sénat, qui contribuera à renforcer la sécurisation de l’exercice des mandats locaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Freddy Sertin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 867 et 868, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Freddy Sertin : Le sous-amendement bknoek 867 reprend le dispositif de l’amendement bknoek 20. Dans le cadre de la nouvelle section du code général des collectivités territoriales dont les amendements identiques qui viennent d’être défendus prévoient la création, il consacre la lecture de la charte de l’élu local sous la forme d’une prestation de serment lors de l’installation du conseil municipal.
Quant au sous-amendement bknoek 868, il reprend le dispositif de l’amendement bknoek 21. Il intègre, dans le cadre de ladite nouvelle section du code général des collectivités territoriales, le respect du principe de laïcité dans la charte de l’élu local. La laïcité, pierre angulaire de notre République, garantit la neutralité de l’État et des services publics et assure ainsi l’égalité de tous les citoyens devant la loi. Notre proposition s’inscrit dans une démarche de consolidation des valeurs républicaines, essentielles à la cohésion sociale et à la démocratie.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement bknoek 824.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le ministre, nous avons eu l’occasion d’échanger au sujet de la nécessité d’aboutir, par ce texte, à la création d’un véritable statut de l’élu local. C’est le sens des amendements que vous défendez, comme de celui que promeut le groupe Horizons. À la différence du gouvernement, nous proposons cependant, quitte à frapper très fort en créant un tel statut, de l’inscrire dans la loi. Il s’agirait d’une réelle avancée.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette : Je commencerai par les deux sous-amendements défendus par M. Sertin. Les membres de la commission les ont déjà examinés et n’ont pas souhaité les soutenir. Je réitère cette position en émettant un avis défavorable sur ces sous-amendements. En effet, obliger les élus locaux à prêter serment ou à s’engager publiquement à respecter la charte de l’élu local peut sembler témoigner d’une défiance à leur égard. Cette obligation ne s’applique pas aux élus nationaux et je rappelle qu’à l’installation d’un conseil municipal, le maire procède à la lecture de la charte de l’élu local, dont tous les élus prennent connaissance. Cette solennité s’affirme ainsi dès l’installation du conseil et les membres de la commission n’ont pas vu l’intérêt de créer une cérémonie publique qui impliquerait une prestation de serment.
Quant au respect du principe de laïcité, il fait partie intégrante de la charte de l’élu local et de l’engagement pris de respecter les symboles et principes de la République, dont la laïcité fait partie. Je rappelle que le maire est garant de l’ordre public. Le sous-amendement bknoek 868 est donc satisfait.
S’agissant de l’amendement bknoek 824 défendu par Mme Firmin Le Bodo, vous aurez compris que nous partageons son objectif : créer un statut de l’élu local. Nous souscrivons donc à sa proposition. Cependant, il me semble que la rédaction que nous proposons avec le gouvernement atteint cet objectif. C’est pourquoi j’en demande le retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis. Le rapporteur s’est fort bien exprimé. Le sous-amendement bknoek 867 est un peu inopérant car il présente quelques erreurs de rédaction. S’agissant du bknoek 868, la laïcité est dans la Constitution, dans la jurisprudence, en somme dans tous les textes existants, et je ne vois pas pourquoi il faudrait en rajouter, sinon à des fins de stigmatisation, puisqu’elle fait partie de notre identité.
Quant à l’amendement bknoek 824, nous comprenons votre intention, madame Firmin Le Bodo, mais le statut de l’élu local que nous défendons sera bien inscrit dans la loi si nos amendements sont adoptés ! Je vous invite à retirer votre amendement, car vous trouverez dans les nôtres tous les éléments qui permettront d’aboutir enfin à ce que nous attendons : l’inscription dans la loi d’un statut de l’élu local.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Nous voyons d’un bon œil le fait d’énoncer, de préférence dans la loi, tout ce qui pourrait participer d’une première ébauche du statut de l’élu local – j’emploie ce mot à dessein car une aporie subsistera, difficile à résoudre, au sujet des salariés du privé, pour lesquels, en dépit du dispositif voté hier soir, il sera toujours difficile de s’engager localement sans faire les frais de cet engagement.
Il ne nous paraît pas nécessaire de rendre obligatoire une prestation de serment, pour les raisons qui ont déjà été avancées. En revanche, le fait de rappeler que l’élu local doit respecter le principe de laïcité, qui fait partie des grands principes républicains, ne nous pose pas de problème.
J’appelle votre attention sur la notion d’intérêt, puisque l’élu local doit veiller « à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». Nous aurons évidemment à en reparler à l’article 18, lorsque nous aborderons la question du conflit d’intérêts public-public – une notion qui, selon nous, ne devrait pas être supprimée.

Mme la présidente : La parole est à M. Freddy Sertin.

M. Freddy Sertin : Je retire mes deux sous-amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy : L’article 5 bis vise principalement à rassembler dans un même document l’ensemble des droits et obligations de l’élu local, afin qu’ils soient plus accessibles et mieux connus des intéressés. Nous avons d’ailleurs constaté en commission des lois – nous y reviendrons dans les heures qui viennent – que certaines dispositions statutaires qui les concernent sont mal connues des élus locaux. Je veux bien croire qu’une circulaire n’est pas la forme la plus adaptée pour ce faire, mais je crains que la seule inscription dans le CGCT ne suffise pas à assurer la diffusion et l’appropriation de ces dispositions. Le groupe Écologiste et social serait disposé à soutenir ces amendements de réécriture de l’article, mais nous aurions besoin de savoir comment le gouvernement compte communiquer et informer l’ensemble des élus.

M. François Rebsamen : Il faudra lire le journal !

M. Emmanuel Duplessy : En l’absence de circulaire, ne risque-t-on pas de vider l’article de sa substance ?

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.

M. Sébastien Huyghe : Je ne reviens pas sur l’amendement bknoek 759, identique à celui du gouvernement, qu’a parfaitement défendu Violette Spillebout. En ce qui concerne la prestation de serment suggérée par notre collègue Freddy Sertin, sachez que je formulerai moi-même une proposition à ce sujet, après l’article 23, visant à faire des chefs des exécutifs locaux des élus assermentés, ce qui emporterait des conséquences puisqu’ils engageraient leur foi.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 853, 459 et 759.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :