Statut de l’élu local : Article 8
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 742, 430, 603, 432, 433, 476, 89, 761, 632, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 89 et 761 sont identiques.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 742.
M. Laurent Mazaury : Il vise à réviser le droit au congé électif pour les employés candidat à une élection locale. Plus précisément, il s’agit de réserver ce congé au candidat tête de liste et de le limiter à dix jours dans les communes de moins de 3 500 habitants et à quinze jours dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Mme la présidente : Nous en venons à l’amendement bknoek 430, sur lequel je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo, pour soutenir cet amendement.
M. Carlos Martens Bilongo : Il tend à porter à trente jours le congé électif pour tous les candidats aux élections municipales, qu’ils soient têtes de liste ou non. L’amendement bknoek 434, de repli, vise à porter ce congé de dix à quinze jours pour les candidats qui ne sont pas têtes de liste.
La campagne pour les élections municipales de 2026 commencera en septembre ou en janvier. Quelle que soit la position que l’on occupe sur une liste, il est normal de disposer de quinze jours de congé, car il est important de pouvoir s’impliquer correctement dans la campagne.
Mme la présidente : La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement bknoek 603.
M. Jérémie Iordanoff : Il porte à trente jours ouvrables la durée maximale d’autorisation d’absence accordée par l’employeur au candidat, quelle que soit sa place dans la liste. Vingt jours pour faire une campagne, cela n’est ni raisonnable ni conforme à la réalité du terrain. Une durée de trente jours nous paraît un minimum.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 432 et 433 de Mme Élisa Martin ainsi que l’amendement bknoek 476 de Mme Nicole Sanquer sont défendus.
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 89.
M. Laurent Mazaury : Il s’agit d’un amendement de repli. Le droit actuel prévoit un congé de dix jours pour tous les candidats aux élections municipales ; le Sénat a opté pour vingt jours. Nous proposons de limiter le congé à quinze jours.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement identique bknoek 761.
M. Sébastien Huyghe : Il vise à clarifier et à simplifier le régime du congé électif accordé aux candidats.
La rédaction actuelle de l’article 8 introduit une distinction entre les candidats qui conduisent une liste et les autres. Cette distinction créerait des inégalités de traitement et n’est pas pertinente pour les scrutins qui ne reposent pas sur un système de liste. Ce flou juridique risque de priver certains candidats de leur droit à un congé électif, en contradiction avec le principe d’égalité devant le droit de se présenter aux élections.
Par ailleurs, la possibilité pour les candidats têtes de liste de bénéficier d’un congé de vingt jours entraînerait de fortes contraintes pour les entreprises, en particulier lors des élections locales, où plusieurs centaines de milliers de personnes se présentent. Une généralisation de ces congés prolongés est susceptible de désorganiser significativement l’activité économique, notamment dans les petites structures.
Par cet amendement, nous proposons un congé électif de quinze jours pour tous les candidats, quel que soit le type de scrutin, et le maintien d’un congé de vingt jours pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales. En outre, cette rédaction conserve l’augmentation du délai de prévenance de vingt-quatre à soixante-douze heures, ce qui apportera une meilleure visibilité aux entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 632.
Mme Marie-José Allemand : Actuellement, l’employeur doit laisser un congé de dix jours ouvrables au salarié candidat à une élection. L’article prévoit de le porter à vingt jours. Par cet amendement de compromis, nous proposons de le fixer à quinze jours. Cela reviendrait à aligner la durée sur celle de la campagne officielle – le congé se décomposerait en deux fois cinq jours avant le premier tour, suivis de cinq jours avant le second tour.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Stéphane Delautrette : Tous ces amendements tendent à réécrire l’article 8. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la rédaction issue des travaux de la commission n’est pas satisfaisante.
Je réitère la position de compromis que j’avais défendue en commission : fixer le congé électif à quinze jours pour l’ensemble des candidats, qu’ils soient têtes de liste ou non. Il ne nous semble pas justifié d’établir une distinction entre la tête de liste et les autres candidats, ce qui créerait une inégalité de traitement.
La durée de quinze jours se justifie d’autant plus que la campagne officielle des municipales est de deux semaines avant le premier tour – correspondant à un congé de deux fois cinq jours – et d’une semaine entre les deux tours – soit un congé de cinq jours. Nous soutenons donc les amendements identiques bknosek 89 de Mme Froger et 761 de Mme Spillebout. Nous donnons un avis défavorable à tous les autres amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement bknoek 742 de M. Bataille fait varier la durée du congé en fonction de la taille de la commune. Cette proposition ne me semble pas suffisamment documentée. S’agissant de la distinction entre la tête de liste et les autres candidats, je rejoins la position du rapporteur, d’autant plus qu’une tête de liste peut changer, pour diverses raisons. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement correspondant.
Les amendements bknoek 430 de Mme Martin et bknoek 603 de M. Iordanoff visent à porter à trente le nombre de jours d’absence. J’appelle votre attention sur le fait que ce texte est fait pour faciliter l’engagement. Or augmenter considérablement les contraintes pour les entreprises – notamment les entreprises commerciales ou artisanales de trois ou quatre salariés, dans lesquelles il peut y avoir des candidats – créera, chez le chef d’entreprise, une réticence très forte vis-à-vis de l’engagement politique. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.
Pour les mêmes raisons, je suis défavorable à l’amendement bknoek 432 de Mme Martin, qui vise à fixer le congé à vingt-cinq jours. Il en va de même pour le bknoek 433, qui établit en outre une distinction entre la tête de liste et les autres candidats : afin de faciliter l’engagement, chacun doit bénéficier d’un même traitement.
L’amendement bknoek 476 de M. Bruneau est satisfait, car le congé ouvert au candidat est de droit : nous n’avons pas besoin de le sécuriser outre mesure. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements identiques bknosek 89 de Mme Froger et 761 de Mme Spillebout, qui visent à fixer la durée du congé à quinze jours au lieu de vingt, me semblent un très bon compromis. Je leur donne donc, comme la commission, un avis favorable.
Enfin, madame Allemand, votre amendement bknoek 632 pourrait recevoir un avis favorable si sa rédaction était revue. Je vous propose de le retirer au profit des identiques bknosek 89 et 761, qui vont dans le sens que vous souhaitez.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 430.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :