Statut de l’élu local : Après l’article 8 bis

Statut de l’élu local : Après l’article 8 bis

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 8 bis.
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à instaurer une nouvelle incompatibilité : les salariés d’un EPCI ne pourraient pas exercer de fonction exécutive – maire, adjoint au maire ou conseiller municipal délégué – dans une commune membre de ce même EPCI. En effet, ces agents risquent alors de se trouver dans une situation compromettant l’indépendance nécessaire à l’exercice de leur mandat, ou dans une position inconfortable vis-à-vis de leur employeur. L’amendement préserve néanmoins la possibilité pour ces agents d’exercer un mandat électif simple – conseiller municipal sans délégation –, car cela ne les placerait pas dans une situation de décision directe vis-à-vis de leur employeur, ni ne les mettrait en difficulté dans l’exercice de leur mandat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement est en partie satisfait : le code électoral interdit à une personne employée par un EPCI à un poste de direction ou de cabinet, ou ayant quitté de telles fonctions depuis moins de six mois, de se faire élire conseiller municipal dans une commune membre de cet EPCI. Il interdit en outre – nous venons d’en débattre en examinant l’article 8 A – aux salariés d’un EPCI ou de l’une de ses communes membres d’exercer un mandat de conseiller communautaire. Rappelons que l’objectif du texte est de faciliter l’engagement local, non pas de contraindre outre mesure l’accès à ces mandats – sauf lorsque l’on juge cela utile. Selon moi, le régime actuel des inéligibilités et des incompatibilités est équilibré et cohérent. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis que le rapporteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement bknoek 474.

Mme Nicole Sanquer (Tapura Huiraatira) : Inspiré d’un dispositif similaire existant pour les exploitants agricoles engagés au sein d’un syndicat, il vise à ce que ces exploitants bénéficient d’un service de remplacement lorsqu’ils sont élus.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’enjeu que vous évoquez est important : il s’agit de concilier activité professionnelle et exercice d’un mandat. Si je souscris à l’objectif et comprends l’intention, je rappelle que le code du travail permet déjà à un exploitant agricole de faire appel à un groupement d’employeurs qui met un salarié à sa disposition pour le remplacer. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Même avis. Les agriculteurs bénéficient déjà d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour leur remplacement. Il s’applique notamment lorsque le remplacement est dû à des contraintes liées aux fonctions électives. Votre amendement procède d’une bonne idée, mais il est satisfait.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 474.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :