Statut de l’élu local : Article 9

Statut de l’élu local : Article 9

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, bknosek 838 rectifié et 762 rectifié, sur lesquels je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 838 rectifié.

Mme Françoise Gatel : Il vise à préciser le périmètre des nouvelles autorisations d’absence dont bénéficient les élus municipaux afin d’éviter des interprétations susceptibles de mettre en difficulté à la fois les élus, les exécutifs et les entreprises.
Il prévoit également d’étendre la possibilité pour l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures au bénéfice des élus départementaux et régionaux.
Enfin, en réponse aux débats sur la procédure dérogatoire au régime de déclaration préalable des autorisations d’absence en cas de crise ou de situation exceptionnelle, il propose de lier cette procédure à l’activation du plan communal de sauvegarde.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 762 rectifié.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement du groupe Ensemble pour la République vise à apporter plusieurs ajustements essentiels à l’article 9. L’objectif est de garantir un équilibre entre la nécessaire disponibilité des élus locaux et la bonne organisation des entreprises qui les emploient.
L’article 9 prévoit de nouvelles autorisations d’absence pour les élus municipaux. Cela va dans le bon sens lorsqu’il s’agit de permettre la participation à une cérémonie publique, à condition de bien en préciser le périmètre. Mais il est également prévu d’autoriser ces absences pour des missions accomplies « dans le cadre d’un mandat spécial ». Or cette notion, définie par la jurisprudence, est trop large et ferait peser une contrainte trop importante sur les employeurs.
De plus, l’article 9 permet à l’employeur de rémunérer les temps d’absence liés à l’utilisation des crédits d’heures pour les élus municipaux. Dans un souci d’égalité de traitement, l’amendement propose d’étendre cette disposition au bénéfice des élus régionaux et départementaux.
Enfin, l’amendement propose d’instituer un dispositif spécifique pour permettre la mobilisation des élus lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Les modalités et conditions de cette procédure exceptionnelle seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’ai demandé une suspension de séance il y a quelques instants car j’avais besoin d’obtenir des précisions sur l’amendement du gouvernement. Les réponses qui m’ont été apportées par la ministre me conduisent à donner un avis favorable à ces deux amendements identiques. Ils découlent d’un débat en commission sur la nécessité de clarifier et de sécuriser juridiquement le recours aux autorisations d’absence. La rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle a été transmise par le Sénat, pouvait en effet engendrer des difficultés d’application, tant pour l’employeur que pour le salarié.
La rédaction proposée par cet amendement contribue aux objectifs de cette proposition de loi : favoriser l’engagement local et permettre à l’élu de s’absenter pour des motifs qui concernent réellement l’exercice de son mandat.

Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous sommes tout à fait favorables à cette disposition. Nous avons été témoins de la mobilisation de nombre d’élus locaux qui n’hésitent pas à chausser leurs bottes en caoutchouc pour venir en aide à leurs concitoyens lors d’inondations, par exemple. Ils sont en effet en première ligne face à toutes sortes de catastrophes. Il était donc nécessaire de clarifier ces dispositions afin que les élus locaux puissent apporter leur aide et contribuer à l’exécution du plan de sauvegarde, un plan que les maires pourront par ailleurs piloter plus efficacement.

Mme la présidente : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.

M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : La réécriture proposée exclut les missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial des activités donnant droit à des autorisations d’absence. Les mandats spéciaux correspondent pourtant à des activités nécessaires et utiles comme l’organisation de jumelages, la participation à des colloques, les actions de formation destinées à améliorer la qualité de l’action publique ou encore la contribution à l’organisation d’événements culturels communaux pour lesquels la contribution des élus est nécessaire lorsque les moyens manquent. Nous regrettons donc ce choix. La rédaction proposée est excessivement restrictive et nous vous invitons à ne pas la soutenir.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Françoise Gatel : Les amendements ne sont pas restrictifs ; ils tendent à faciliter les autorisations d’absence en cas de circonstances exceptionnelles liées aux plans communaux de sauvegarde.
Les activités que vous mentionnez ne me semblent pas relever des mandats spéciaux, mais plutôt des fonctions inhérentes au rôle d’élu, pour lesquelles il dispose d’un crédit d’heures d’absence. Par définition, un mandat spécial est si spécial qu’il n’est pas octroyé par délégation. Il s’agit par exemple d’une autorisation donnée par le maire à un élu pour participer à un congrès ou pour assister à une réunion du schéma de cohérence territoriale (Scot) alors qu’il n’en est pas membre.
Pour sécuriser la procédure et éviter toute contestation, nous souhaitons étendre le champ des autorisations d’absence sans inclure les mandats spéciaux. Je ne devrais peut-être pas le dire ici, mais si nous les intégrions, nous risquerions d’ouvrir une boîte de Pandore menant à considérer comme un mandat spécial n’importe quelle tâche effectuée dans le cadre des fonctions d’élu. Je vous le dis sans malice.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 838 rectifié et 762 rectifié.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 698.

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Une disposition ajoutée lors de l’examen de l’article 9 en commission des lois précise que les employeurs ne sont pas tenus de rémunérer les autorisations d’absence des élus salariés. Cette précision nous semble superfétatoire, car la législation actuelle ne prévoit pas d’obligation de rémunération.
De plus, une telle mention pourrait avoir un effet contre-productif et inciter les employeurs à refuser de rémunérer les élus salariés contraints de s’absenter, notamment en cas de crise. Elle entrerait ainsi en contradiction avec l’esprit initial du texte, qui est d’assurer une meilleure reconnaissance des élus. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je précise que cette disposition n’a pas été introduite en commission puisqu’elle figurait déjà dans le droit existant. Elle a simplement été réécrite afin de la mettre en cohérence avec les dispositions de la présente proposition de loi.
A contrario, l’adoption de votre amendement reviendrait à faire subir aux élus municipaux et départementaux les effets que vous souhaitez éviter en supprimant l’alinéa, qui ne concerne que les élus régionaux. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 702 de Mme Béatrice Bellay.