Statut de l’élu local : Après l’article 9
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 672 portant article additionnel après l’article 9.
Mme Catherine Hervieu : De nombreux élus locaux témoignent des difficultés rencontrées pour obtenir des aménagements d’horaires de la part de leur employeur. Beaucoup soulignent aussi la dégradation du dialogue au sein des entreprises sur les facilités à accorder aux élus.
Si les élus disposent déjà d’un certain nombre de droits à absence, une grande partie de leur travail consiste à rencontrer les citoyens et les acteurs de leur territoire et à participer à des réunions qui n’entrent pas dans le strict cadre des séances plénières ou des réunions mentionnées par le CGCT.
Nous proposons donc que les élus locaux aient la possibilité de bénéficier, à leur demande, d’un temps partiel de droit dont ils détermineraient eux-mêmes la quotité dans le respect des règles en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette : Avis défavorable. Cette discussion rejoint celle que nous avions tout à l’heure sur l’idée d’imposer à un employeur la récupération des jours d’absence. De la même façon, un salarié ne doit pas pouvoir décider unilatéralement de la quotité de travail : un temps partiel doit faire l’objet d’une discussion avec son employeur.
Je comprends votre intention, mais la disposition que vous défendez ne faciliterait pas la relation entre le salarié et son employeur ; et si nous voulons faciliter l’engagement local, nous ne devons pas rendre plus difficile pour les élus de trouver un emploi. Plus nous imposons de contraintes à l’employeur, plus les élus risquent d’avoir du mal à trouver un emploi.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Avis très défavorable : cet amendement serait en effet contre-productif.
Pour ma part, je crois beaucoup au dialogue dans l’entreprise, quelle que soit la taille de celle-ci, et cette disposition me semble un renoncement à ce dialogue : le salarié, arrivant le lundi matin après avoir été élu le dimanche, informerait son patron de ce que seront sa quotité de travail et son organisation… Les collègues de ce salarié apprécieraient sans doute beaucoup, car ils subiraient des modifications qu’ils n’ont pas voulues !
Il peut arriver de chercher un emploi pendant un mandat : les entreprises, voyant les obligations qui leur sont imposées, risqueraient de renoncer à employer un élu, considérant qu’elles ne peuvent pas faire face.
Mme la présidente : La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Mme Ségolène Amiot : Vous occultez une partie de ce que permet le code du travail, notamment le remplacement d’un salarié qui n’est pas disponible pendant une période plus ou moins longue – en l’occurrence, le temps d’un mandat. Ce n’est pas à l’employeur d’imposer à un élu le rythme auquel il va mener son mandat, ou la façon dont il va s’organiser.
Nous toutes et nous tous avons d’ailleurs annoncé à nos employeurs, lorsque nous en avions, que notre contrat de travail était suspendu, puisque nous avions été élus députés. Les élus locaux pourraient, de la même façon, avoir le droit de suspendre une partie de leur contrat et donc être remplacés. Cela ne pose pas de problème à l’employeur – et cela permet l’embauche de quelqu’un qui cherche un emploi.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur.
M. Stéphane Delautrette : Nous en reparlerons lorsque nous discuterons l’article 11, qui prévoit des temps de concertation et d’échange entre l’élu et son employeur, avec des points d’étape réguliers sur la conciliation entre l’exercice du métier et celui du mandat. Je crois beaucoup aux dispositions du texte qui visent à faciliter les échanges, et donc l’adaptation du rythme et de la charge de travail à la lumière des besoins des deux parties.
Quant à la suspension du contrat de travail, c’est un peu différent ici, puisqu’il est question de temps partiel.