Statut de l’élu local : Article 9 bis
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 111, 252, 347, 465 et 618, tendant à rétablir l’article 9 bis, supprimé par la commission.
Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 111.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cet amendement de M. Patrick Hetzel propose de rétablir l’article 9 bis tel qu’il a été adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer la protection des élus salariés.
Il s’agit d’un article pragmatique qui transpose dans le code du travail des garanties déjà prévues par le code général des collectivités territoriales. Cette clarification est une demande ancienne de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Comme ce n’est pas mon amendement, peut-être lui donnerez-vous un avis favorable ! (Sourires.)
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Bien essayé !
Mme la présidente : La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement bknoek 252.
Mme Delphine Lingemann (Député, 17ᵉ législature) : Il vise en effet à réintroduire l’article 9 bis tel qu’il a été adopté au Sénat. Les droits que nos textes accordent aux élus salariés sont souvent mal respectés, car mal connus des employeurs. Il s’agit d’en garantir l’application en les inscrivant dans le code du travail et plus seulement dans le code général des collectivités territoriales.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 347 de M. Mickaël Cosson est défendu.
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement bknoek 465.
M. Jean-Claude Raux (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de garantir l’effectivité des droits des élus locaux salariés, par exemple s’agissant des temps d’absence. De nombreux témoignages montrent qu’il est parfois difficile pour les élus de bénéficier de certaines prestations sociales auxquelles ils ont pourtant 7602droit : peu d’employeurs connaissent bien le code général des collectivités territoriales – leur livre de chevet, c’est plutôt le code du travail.
Pour faciliter l’exercice des mandats électifs locaux, il convient de clarifier les droits et devoirs de chacun aux yeux des salariés comme des employeurs.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement bknoek 618.
M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : J’en ai été moi-même victime : dans une entreprise, on se réfère toujours au code du travail, et le CGCT est consulté bien trop tard. J’insiste fortement : cet amendement doit être adopté, car il facilitera tant la candidature que l’exercice du mandat de ces élus locaux dont nous avons tant besoin.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Certaines dispositions qui sont inscrites dans le CGCT ne le sont pas dans le code du travail, c’est vrai. Mais si nous devons transposer dans le second toutes les dispositions du premier qui concernent les élus qui occupent un emploi, nous avons devant nous un énorme travail !
Les dispositions qui figurent dans le CGCT, s’agissant du temps d’absence assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales que vous mentionnez ici, s’appliquent : nul employeur ne peut les ignorer.
Il revient aux associations d’élus de faire connaître ces règles aux élus afin que ceux-ci les présentent à leur employeur.
Il en va de même pour l’article L. 2123-7 du CGCT, aux termes duquel « le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu’au regard de tous les droits découlant de l’ancienneté ».
Vos amendements tendent aussi à étendre les avantages sociaux dont bénéficient les élus locaux.
Quand j’étais maire, j’étais salarié, je travaillais : mes jours d’absence n’ouvraient pas droit aux titres-restaurant ou aux chèques-vacances. Il revient à chaque entreprise de fixer les règles en la matière. En revanche, je bénéficiais de toutes les règles relatives aux prestations sociales.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Il est rassurant de constater que même pendant les périodes où un salarié bénéficie d’une autorisation d’absence, il conserve certains avantages sociaux.
Ces amendements me fascinent : ils traduisent la simplicité du droit français ! Une disposition en faveur des salariés a été inscrite dans le droit, mais selon vous, elle ne figure pas dans le bon texte ; il faudrait donc l’inscrire de nouveau dans la loi. Je ne suis pas sûre que l’inscrire dans un autre code contribue à la simplification que nous appelons de nos vœux.
Cher monsieur Bazin, je connais bien l’AMF ; j’ai suggéré à plusieurs reprises à ses représentants d’appeler l’attention des organisations professionnelles sur cette disposition. Dans toute entreprise, s’il n’y a pas de DRH, il y a des comptables, qui connaissent les règles de droit. Il appartiendra aux associations départementales d’élus de le rappeler à leurs collègues. Vous l’avez compris, j’émettrai un avis défavorable – cette mesure ajouterait de la complexité.
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Je ne suis pas certaine que toutes les entreprises disposent d’une direction des ressources humaines ou d’un comptable.
Mme Françoise Gatel : Si, quand même !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Beaucoup de petites entreprises font appel à un comptable extérieur. J’entends l’argument de M. Delautrette selon lequel ce n’est pas la seule disposition du CGCT qui pourrait figurer aussi dans le code du travail. Mais nous discutons d’un statut de l’élu local. Inscrire cette disposition dans le code du travail constituerait une réelle facilité, pour les employeurs, dont c’est le texte de référence, et pour les salariés élus, qui pourraient s’appuyer sur ces dispositions pour faire valoir leurs droits. Ne tournicotons pas, allons-y ! Comme cela, les choses seront claires.
Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Ensemble pour la République est favorable à ces amendements. La bible des entreprises, c’est le code du travail. Les élus territoriaux ne sont pas tous des salariés de grandes entreprises ; nombre d’entre eux travaillent dans de petites entreprises. Il est nécessaire d’inscrire ces droits sociaux dans le marbre du code du travail.
Les élus y perdent déjà quand ils acceptent de prendre des responsabilités. Ce texte vise à faire en sorte qu’ils ne perdent pas trop de droits sociaux en s’engageant au service de nos concitoyens.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : Comme chacun sait, il y a plusieurs codes, mais il y a une seule loi. Je ne connais aucun commerçant employant un ou deux salariés qui ne dispose pas d’un expert-comptable, notamment pour contrôler les fiches de paie.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui, un comptable extérieur ! Mais ça n’a rien à voir !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 111, 252, 347, 465 et 618.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :