Statut de l’élu local : Après l’article 10

Statut de l’élu local : Après l’article 10

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de l’amendement bknoek 700, portant article additionnel après l’article 10.
La parole est à M. Frédéric Valletoux, pour le soutenir.

M. Frédéric Valletoux : Il prévoit une démarche d’information des entreprises employant au moins un maire ou un adjoint. Elle pourrait prendre la forme d’un courrier officiel leur rappelant les droits liés à la qualité d’élu ainsi que les dispositions relatives au statut des élus salariés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Berrios : Favorable, excellent rapporteur !

M. Stéphane Delautrette : Je comprends tout à fait votre intention. Cependant, comme nous l’avons déjà évoqué, il existe plusieurs façons de faire parvenir cette information aux entreprises. La difficulté de votre proposition tient dans sa mise en œuvre concrète : si l’on confie aux services préfectoraux la mission d’envoyer les courriers, comment identifieront-ils les employeurs des salariés élus ? Tout cela paraît compliqué.
Pour ma part, je crois davantage à une initiative conduite par les associations d’élus, voire à une transmission directe de l’information par l’élu lui-même à son employeur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Comme l’a rappelé le rapporteur, nous avons longuement débattu du manque d’information aux entreprises. Votre proposition appelle toutefois deux remarques. D’une part, elle vise uniquement les maires et les adjoints, alors que la question se pose pour l’ensemble des élus locaux. D’autre part, je ne suis pas sûre que les structures que vous mentionnez disposent du fichier des entreprises employant des élus.
Pour ma part, je crois davantage à une méthode qui ne relève pas de la loi. Il appartient, par exemple, à l’Association des maires de France de sensibiliser les chambres de commerce et les chambres consulaires aux dispositifs qui régissent le statut d’élu salarié. Votre idée est bonne, mais son mode d’application l’est moins. (Sourires.) Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente : Le maintenez-vous, monsieur Valletoux ?

M. Frédéric Valletoux : Je le retire.

M. Sylvain Berrios : On s’autorégule, à Horizons !