Statut de l’élu local : Article 12
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 445.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : L’article 12 vise à améliorer l’accès des étudiants à l’exercice des mandats locaux. Je rappelle qu’ils ne représentent que 0,69 % des élus, alors qu’ils constituent près de 4,5 % de la population.
Le code de l’éducation autorise déjà les établissements d’enseignement supérieur à prévoir des aménagements dans l’organisation et le déroulement des études ainsi que des droits spécifiques liés à l’exercice de responsabilités particulières. Nous proposons d’étendre ces dispositions aux étudiants candidats à un mandat électif public dont la déclaration de candidature a bien été enregistrée conformément aux règles du code électoral – j’insiste sur ce point.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 471, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Votre proposition est conforme aux objectifs de la proposition de loi – supprimer les freins et faciliter l’engagement local. Les étudiants ont bien été identifiés comme encore trop éloignés de l’engagement local, et tout ce qui peut contribuer à faciliter cet engagement nous paraît donc aller dans le bon sens.
À la suite de nos débats en commission, vous avez accepté que nous retravaillions la rédaction de l’amendement – je vous en remercie. Le texte auquel nous sommes parvenus est équilibré. Il accorde aux étudiants de nouveaux droits pour favoriser leur engagement, tout en les limitant aux besoins réels liés à leur candidature. C’est pourquoi j’émettrai un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Madame Hervieu, j’entends votre souhait de faciliter l’engagement des étudiants, et c’est en effet l’objectif de l’article. Pour ma part, cependant, je vous avoue ne pas croire que les universités pourront appliquer ce que vous proposez.
Vous avez raison de rappeler qu’on devient officiellement candidat une fois la déclaration enregistrée. Ensuite, un délai de trois à quatre semaines s’écoule entre le dépôt des listes et le scrutin. Contraindre une université à adapter son organisation sur une telle période me paraît complexe et peu opérationnel – il peut y avoir des examens, ou d’autres contraintes auxquelles l’établissement ne pourra facilement faire face. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : On vous soutient, madame la ministre !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : J’entends vos arguments – ce serait compliqué. Mais si nous souhaitons que les choses changent, il faut s’en donner les moyens en faisant évoluer le cadre légal. Une fois la disposition votée, les universités et les étudiants sauront s’adapter à ce nouveau cadre, qui favorisera une citoyenneté plus active, en particulier chez les jeunes et les étudiants.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 471 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est rédactionnel.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Pourquoi avoir demandé un scrutin public, alors ?
Quelques députés du groupe DR : Franchement, on se le demande…
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 471.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 472.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : À mon tour, je salue l’initiative des sénateurs. C’est à ma connaissance la première fois qu’un texte législatif aborde la situation de l’étudiant élu et cherche à encourager l’engagement de nos jeunes concitoyens.
En l’état de sa rédaction, l’article 12 dispose qu’à l’instar des sportifs de haut niveau, les étudiants pourront bénéficier d’un emploi du temps aménagé et que leurs frais de transport seront remboursés afin qu’ils puissent se rendre depuis leur lieu d’étude aux réunions du conseil municipal de leur commune.
M. Sébastien Martin et Mme Marie-Christine Dalloz : On va finir par fonctionnariser tout le monde !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Mon amendement propose de limiter la prise en charge des frais de déplacement aux seules séances plénières du conseil municipal, par cohérence avec les dispositions de l’article 7 et la possibilité d’organiser par visioconférence les réunions des commissions – mais pas celles des conseils municipaux. L’étudiant souhaitant participer à une commission pourra donc toujours le faire à distance.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 472, je suis saisie par le groupe Horizons d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume, j’aurai un avis divergent de celui de mon collègue Le Gac. Je pense en effet que restreindre la prise en charge des déplacements à ceux destinés à assister aux conseils municipaux n’est pas de nature à faciliter l’engagement des étudiants. Un élu, qu’il soit étudiant ou autre, doit pouvoir participer à tout ce qui est utile à l’exercice de son mandat, et il ne s’agit pas de dire à un étudiant qu’il se limitera à assister au conseil municipal pour voter des décisions : ce n’est pas ça, l’engagement local !
M. Emmanuel Duplessy et : Mme Marie Pochon. Eh non !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Avec votre amendement, un étudiant se verrait privé de la possibilité d’avoir des responsabilités dans sa commune ; j’y suis donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Nous voulons tous offrir aux étudiants de nouvelles possibilités d’engagement, mais il faut savoir être responsable et raisonnable. Ayant moi-même été maire, comme beaucoup ici, j’ai vu des étudiants dont l’université ou l’école était à 200 ou 300 kilomètres de leur lieu d’élection et qui finissaient par décrocher. Défavorable à l’amendement précédent de Mme Hervieu, je suis également défavorable à ce qu’on indemnise les étudiants pour n’importe quelle réunion. En revanche, je suis favorable à ce qu’on les indemnise pour les frais de déplacement liés aux conseils municipaux, sachant que je suis, par ailleurs, très hostile à la visioconférence pour ces derniers.
Ce que propose Didier Le Gac s’inscrit dans la logique du remboursement des frais de garde à certains conseillers municipaux voté en 2019. J’y suis donc favorable, car il s’agit de favoriser l’engagement des jeunes comme celui des salariés du privé, tout en restreignant la proposition initiale, avec responsabilité, raison et frugalité.
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans ces conditions, ça ne marchera pas. M. Delautrette a expliqué qu’on ne pouvait réduire la fonction d’élu aux seuls conseils municipaux. Certaines cérémonies auxquelles un étudiant élu peut souhaiter participer se déroulent en semaine, par exemple.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 472.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 798.
Mme Françoise Gatel : C’est un amendement de coordination relatif à l’outre-mer.