Statut de l’élu local : Article 13

Statut de l’élu local : Article 13

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde : Cet article a pour ambition d’améliorer les conditions d’exercice du mandat local pour les élus en situation de handicap en leur garantissant un accès effectif à la fonction élective dans le respect du principe d’égalité. Il prévoit la prise en charge des frais spécifiques, notamment de déplacement, ainsi que des aides individuelles, matérielles, humaines, techniques et désormais de préparation de réunions, et non plus seulement de participation.
Nous saluons l’élargissement de ce dispositif à l’ensemble des collectivités ainsi que la création d’un droit à l’aménagement du poste de travail, directement pris en charge par la collectivité. Cette mesure permet aux citoyens en situation de handicap de siéger, de délibérer et d’assurer pleinement leur mandat, comme n’importe quel autre élu. Nous soutiendrons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Avec Christine Le Nabour, nous avons présenté ce matin notre rapport issu de la mission d’évaluation de la loi du 11 février 2005. Il pointe le retard de la France en matière de handicap. Pour ne citer qu’un chiffre, il y a 16 % de personnes en situation de handicap en France et seulement 0,02 % – soit une centaine – d’élus.
J’ai déposé un amendement, jugé irrecevable, qui tendait à ce que l’État engage toutes les avances de frais et prenne en charge tous les frais liés au handicap. En effet, les moyens varient selon la taille de la commune, le type de handicap et les besoins, mais aussi selon que l’élu est dans l’opposition ou dans la majorité. Exemple criant : à Toulouse, la mairie refuse de prendre en charge les frais liés au handicap d’Odile Maurin, élue d’opposition. On fait face à des situations d’inégalité totale. Si nous voulons garantir l’égalité de tous les élus, sur l’ensemble du territoire, quelle que soit la taille de la commune, il aurait été souhaitable que l’État s’engage, mais ce ne sera pas le cas.
Si nous voulons augmenter le nombre de personnes en situation de handicap élues, il faut également avancer sur les frais de campagne. En effet, la campagne est une étape incontournable avant l’élection, et une personne en situation de handicap doit être en mesure de la faire. Or ce sujet n’a pas été abordé.
Le cumul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de la pension d’invalidité avec les indemnités d’élu constitue un autre sujet – un des nombreux points qu’il aurait fallu aborder. Nous ne le ferons pas, mais j’espère que nous améliorerons les quelques éléments présents dans le texte.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Parmi les enjeux du texte, il y a celui de la démocratisation, c’est-à-dire de la capacité pour les citoyens, quand ils le souhaitent, d’être élus. Évidemment, la place des personnes porteuses de handicap est un sujet important.
On voit bien que le dispositif prévu engendrera d’importantes dépenses pour les communes qui auront des élus en situation de handicap. S’il n’y a pas d’engagement clair de la part du gouvernement dans le prochain projet de loi de finances pour permettre aux collectivités concernées d’assumer les coûts, le système ne fonctionnera pas. Pire, les communes devront peut-être arbitrer entre différentes dépenses – accueil et accompagnement d’élus porteurs de handicap, frais de déplacement, frais de garde, etc.
Je l’ai déjà dit lorsque nous avons commencé l’examen du texte : nous butons contre le problème des moyens financiers. Sans eux, les conditions de la démocratisation de la fonction d’élu, que nous appelons pourtant de nos vœux, ne seront pas réunies.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ruralité.

Mme Françoise Gatel : Nous abordons l’examen d’un article important. Madame Martin, je m’inscris en faux contre votre appréciation. Vous dites que c’est toujours pareil. Non ! Cette proposition de loi, au demeurant imparfaite – en effet, monsieur Peytavie –, vient changer les choses. Ce texte vise à faciliter l’engagement politique et à diversifier l’origine socioprofessionnelle des élus. Il y a encore trop de freins à l’engagement des citoyens dans leur municipalité. Il est de notre responsabilité de tenir cette promesse républicaine.
Avec ce texte, nous prévoyons des dispositifs qui facilitent l’engagement des étudiants et le quotidien des élus devant conjuguer leur mandat avec une activité professionnelle. Ils améliorent les conditions financières et matérielles des élus en arrêt maladie ou en congé maternité, dont la situation était jusqu’à présent difficile.
Les choses changent et bougent. On peut toujours prétendre qu’elles ne vont pas assez vite, mais nous n’avons aucunement l’intention de renoncer à l’ambition chère à nombre d’élus locaux. En tant qu’ancienne vice-présidente de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), je sais à quel point les communes – j’en ai visité beaucoup –, y compris les plus petites d’entre elles, se sont engagées pour améliorer l’accessibilité de tous les lieux, en particulier des mairies. Aujourd’hui, quand un bâtiment est transformé en médiathèque, il faut assurer non seulement l’accessibilité physique du lieu, mais aussi garantir que les malvoyants et les malentendants pourront profiter de ce service public.
Il faut reconnaître ce qui a déjà été fait. J’en rappellerai quelques exemples avant que nous commencions nos débats. Nous en avons déjà souvent discuté avec M. Peytavie, que je remercie pour ses apports constants, tout comme les rapporteurs. Nous connaissons bien nos positions respectives.
Les élus municipaux en situation de handicap bénéficient du remboursement de frais spécifiques de déplacement et d’accompagnement ainsi que d’aides techniques. Ces dispositifs couvrent les réunions là où l’on exerce sa mission d’élu, qu’elles aient lieu sur le territoire communal ou ailleurs, comme pour les intercommunalités. Les élus départementaux et régionaux en bénéficient aussi. Le plafond mensuel de remboursement des frais spécifiques de déplacement a augmenté d’environ 58 % depuis le décret du 9 mars 2021, qui l’a porté de 661 euros à 991 euros. À la suite de l’augmentation du point d’indice de la fonction publique, il est passé à 1 048 euros. François Rebsamen a annoncé que le gouvernement s’engageait à porter par décret ce plafond à 1 656 euros.
Aux aides techniques, nous avons ajouté l’indemnisation des aides individuelles, c’est-à-dire l’accompagnement dont peut avoir besoin un élu en situation de handicap. En élargissant le champ d’application du dispositif aux aides de toute nature, nous avons également pris en compte les aides animalières, dont ont besoin certains de nos concitoyens.
Je voulais rappeler ces éléments avant que nous débattions point par point, car si le pointillisme a une valeur artistique, il est aussi important de prendre du recul et d’avoir une vision d’ensemble.
Il reste des progrès à faire et le gouvernement est à l’écoute pour avancer. Nous en avons discuté en toute simplicité, monsieur Peytavie. Je comprends aussi que ce débat sera une façon pour vous de défendre une égalité à laquelle nous sommes tous attachés et de sensibiliser, par-delà cet hémicycle, un certain nombre de structures à votre préoccupation, que nous partageons.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 851, par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés ; sur le sous-amendement bknoek 873, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement bknoek 861 rectifié, par le groupe Horizons & indépendants ; sur les amendements bknoek 49 et identiques, par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés ; sur l’article 13, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous commençons par deux amendements, bknosek 851 et 860, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 851, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.

Mme Françoise Gatel : Il vise à rendre plus effectif le dispositif de prise en charge des frais liés à l’exercice du mandat, à destination des élus locaux en situation de handicap.
Dans un souci d’harmonisation et d’amélioration des dispositions applicables aux élus locaux, l’amendement étend la rédaction prévue pour les élus départementaux et régionaux aux élus municipaux et d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette formulation est suffisamment large pour inclure les frais liés à la préparation des réunions, objectif de l’alinéa 4.
Afin de n’inclure dans la loi que les dispositions relevant du champ législatif, il nous paraît plus pertinent que le plafond de remboursement des frais spécifiques soit fixé par décret. Nous avons pris l’engagement devant vous de le revaloriser.
L’amendement supprime l’alinéa 16, dont les dispositions sont déjà satisfaites par l’existence du droit d’exercer un recours devant le juge administratif.
Enfin, il étend l’ensemble de ces dispositions aux élus de l’Assemblée de Guyane ainsi qu’aux conseillers à l’Assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 873.

M. Sébastien Peytavie : En commission, nous avons élargi le champ d’application du texte et travaillé ensemble pour proposer une autre rédaction. Nous avions trouvé une solution au problème posé par l’avance des frais de mandat, mais vous ne l’avez pas retenue, et l’amendement que j’avais déposé a été jugé irrecevable.
Une personne qui vit de l’AAH, soit 900 euros mensuels, qui souhaite disposer par exemple d’un interprète en langue des signes ou de la vélotypie, ce qui implique des dépenses à hauteur de 1 000 euros, ne pourra pas avancer ces frais. Quand bien même ils seraient remboursés, cette personne ne pourra pas s’engager dans son mandat.
Le sous-amendement permet d’en revenir à l’accord que nous avions trouvé et que ne reflète pas l’amendement du gouvernement. Surtout, il favorise l’égalité : vous comprendrez bien, chers collègues, qu’une personne en situation de 7615handicap qui a besoin d’aides et d’un accompagnement importants, ne pourra pas avancer les sommes requises. Je répète le chiffre que j’ai déjà énoncé : alors que 16 % de la population est en situation de handicap, c’est le cas de seulement 0,02 % des élus ! Il est essentiel de sous-amender l’amendement du gouvernement dans le sens que je propose.

M. le président : Les sous-amendements bknosek 876 de Mme Françoise Buffet et 879 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, sont rédactionnels.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 860, qui fait également l’objet d’un sous-amendement.

M. Stéphane Delautrette : Ces amendements sont le fruit d’un long travail de concertation entre Sébastien Peytavie, Mme la ministre et son cabinet ainsi que les membres de la commission des lois qui se sont intéressés au sujet. Leur élaboration fait également suite aux travaux que nous avons conduits avec Violette Spillebout lors de la précédente législature et qui ont été repris par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Ils portaient sur l’intégration des personnes en situation de handicap et sur la facilitation de l’exercice de leurs mandats.
Par cet amendement, nous proposons trois mesures, que l’amendement du gouvernement reprend pour la plupart. Il s’agit, premièrement, de faire évoluer la définition des frais spécifiques pour la clarifier en remplaçant la notion d’aide technique par celle d’aide de toute nature ; deuxièmement, de clarifier le champ des activités pour lesquelles les frais spécifiques engagés par les personnes en situation de handicap peuvent être pris en charge par les communes ; troisièmement, de procéder à des coordinations permettant l’application de l’article en Guyane et en Martinique.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir le sous-amendement bknoek 882.

M. Sébastien Peytavie : Il tend à compléter les dispositions défendues par le corapporteur Stéphane Delautrette en précisant que les personnes concernées n’auront pas besoin de faire l’avance des frais. Il faut prendre la mesure de la situation. Dans le cadre professionnel, grâce à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ou à l’Association pour la formation et l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Afipph), une personne en situation de handicap n’a pas besoin d’avancer tous ces frais pour travailler. De la même manière, tout le monde doit pouvoir être élu : c’est une question d’égalité des droits.
On voit à quel point il est nécessaire que soient élues des personnes handicapées pour que les choses bougent. On l’a d’ailleurs vu ici : il a tout de même fallu transformer cet hémicycle ! Madame la ministre, vous avez évoqué les bâtiments, notamment les salles des conseils municipaux, qui deviennent aujourd’hui accessibles ; toutefois, le rapport remis ce matin montre que seuls 25 % des établissements recevant du public (ERP) le sont. Il nous reste donc un long chemin à parcourir. À quelques mois des élections municipales, nous devons envoyer un message fort.

M. Didier Le Gac : Très bien !

M. Frédéric Valletoux : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Stéphane Delautrette : Notre préférence va à l’amendement du gouvernement, modifié par le sous-amendement bknoek 873 de M. Peytavie, sur lequel mon avis est favorable, et par mon sous-amendement bknoek 879.
En revanche, madame Buffet, je vous demande de retirer votre sous-amendement rédactionnel bknoek 876, faute de quoi j’y serai défavorable. En effet, le passage auquel vous faites référence, relatif aux « frais […] qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat », constitue une reprise de ce qui est déjà prévu pour les départements et les régions ; or l’amendement du gouvernement prévoit une rédaction nouvelle.
Si l’amendement bknoek 851 du gouvernement devait être rejeté – ce que je ne souhaite pas –, je maintiendrais mon amendement bknoek 860, qui constitue un repli par rapport à celui du gouvernement. Dans ce cas, je serais favorable à l’adoption du sous-amendement bknoek 882.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je demande le retrait du sous-amendement bknoek 873. Je partage votre objectif, monsieur Peytavie, mais, comme je vous l’ai dit, je pense qu’inscrire dans la loi le principe d’une obligation d’avance de frais n’est pas opportun vu la diversité des communes. En revanche, on peut envisager de passer par un décret. Votre intention est louable et tout le monde la partage, mais il ne faut pas sous-estimer les difficultés que l’on rencontrerait pour rendre la mesure opérante sans que les collectivités qui ne pourraient pas l’appliquer en pâtissent.
Madame Buffet, je suis défavorable à votre sous-amendement bknoek 876. S’agissant du sous-amendement bknoek 879 et de l’amendement bknoek 860 de M. Delautrette, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Quant au sous-amendement bknoek 882 de M. Peytavie, j’y suis défavorable, en cohérence avec l’avis que j’ai donné sur son autre sous-amendement.

M. le président : Madame Buffet, retirez-vous votre sous-amendement ?

Mme Françoise Buffet : Oui.

M. le président : J’imagine que vous maintenez les vôtres, monsieur Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Tout à fait.

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin : Quand je disais tout à l’heure que c’était toujours pareil, je voulais dire que, d’une manière générale, des intentions, si louables soient-elles, n’aboutiront jamais à rien si elles ne sont pas accompagnées de moyens adéquats.
Nous débattons de deux sujets différents. Le premier est la collectivité elle-même. Vous proposez – cela constitue une avancée – qu’une dotation particulière de 2 600 euros soit 7616accordée aux collectivités pour qu’elles se munissent des équipements nécessaires. Il faudrait toutefois avoir une idée plus précise de ce que cela peut coûter en moyenne à une collectivité donnée ; même si ce montant est très difficile à établir, je crains qu’il n’excède celui de la dotation en question. Cela mettra les communes en difficulté – pour le dire vite –, puisqu’elles seront tenues de respecter la loi, c’est-à-dire d’organiser le poste de travail en fonction de la nature du handicap de la personne concernée. Les communes qui ne pourraient consentir la dépense requise à cette fin seraient donc forcées soit d’enfreindre la loi, soit de procéder à des arbitrages avec d’autres dépenses, ce qui ne serait pas simple.
Par ailleurs, quand M. Peytavie évoque l’impossibilité d’avancer les frais, il pointe une situation tout à fait réelle. Si la démocratisation fait partie des objectifs de cette loi, nous devons absolument, dès l’examen auquel nous nous livrons, faire en sorte que cette démocratisation puisse avoir lieu.

M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout : Je me réjouis que nous débattions de cet article, car nous rendons par là hommage à tous les élus en situation de handicap – je pense à notre collègue parlementaire M. Peytavie mais aussi aux élus dans les mairies.
Les travaux menés dans le cadre de notre mission d’information sur le statut de l’élu local nous ont donné l’occasion d’échanger avec des collègues, notamment Audrey Hénocque, première adjointe au maire de Lyon, Odile Maurin, conseillère municipale de Toulouse, très engagée sur ces questions, ou encore Matthieu Annereau, président de l’Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP) et conseiller métropolitain de Nantes. Tous ces élus nous ont permis, avec le soutien de Mme Gatel au Sénat et dans les échanges qui ont eu lieu, d’étendre les remboursements et de rehausser leurs plafonds, d’étendre la prise en charge des frais d’aménagement spécifiques du poste de travail et de prendre en compte les frais occasionnés par la participation aux réunions préparatoires.
Le groupe Ensemble pour la République soutiendra l’amendement du gouvernement. Nous soutiendrons également le sous-amendement de Sébastien Peytavie, car ce sont les personnes en situation de handicap qui savent le mieux ce qui est vraiment important pour elles. Je comprends, madame la ministre, que la rédaction de ce sous-amendement puisse poser question et qu’il pourrait être plus facile de passer par la voie réglementaire. Je crois toutefois qu’il est symboliquement important de montrer que nous avons entendu les revendications de ces élus, encore bien trop peu nombreux au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie : Pour répondre à votre argument, madame la ministre, je citerai l’exemple, très simple, d’un élu bénéficiaire de l’AAH – environ 900 euros par mois – et vivant dans une petite commune qui ne dispose pas de moyens importants. Cette personne ne pourra pas avancer les frais et ne sera donc pas en mesure d’exercer son mandat. Pour remédier à de telles situations, il est nécessaire d’adopter mon sous-amendement.

Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas vrai !

M. Sébastien Peytavie : Je compte sur vous, collègues.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 873.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Christine Dalloz : Le gouvernement n’est pas suivi par sa majorité !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 851, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 830.

M. Stéphane Delautrette : Il tend à corriger une erreur matérielle en modifiant l’article du code général de la fonction publique auquel il est fait renvoi pour préciser les conditions de prise en charge par la commune de l’aménagement du poste de travail.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Françoise Gatel : Je vais devoir vous décevoir, monsieur le rapporteur. Je comprends le fond de votre amendement mais on ne peut pas faire référence à l’article que vous évoquez car il a trait au fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Ce fonds, qui est dans une situation un peu difficile, est dédié aux salariés de la fonction publique. Ses dépenses ne peuvent bénéficier à des élus : il y a là une erreur d’aiguillage. J’en suis marrie, monsieur le rapporteur, mais mon avis sera défavorable.

M. le président : Remettez-nous sur les rails, monsieur le rapporteur : retirez-vous votre amendement ?

M. Stéphane Delautrette : Je ne sais pas si le rapporteur vous remettra sur les rails ou si c’est la ministre qui vient de l’y remettre ! (Sourires.) Je retire l’amendement car il procède en effet d’une erreur d’appréciation.

Mme Françoise Gatel : À votre service, et à charge de revanche !

M. le président : Pour rendre hommage à votre précédente carrière, madame la ministre, je trouve que nous avançons à un train de sénateur ! (Sourires.)

M. Patrick Hetzel : De sénatrice !

Mme Françoise Gatel : J’ai tout oublié de ma vie précédente !

Mme Élisa Martin : Le débat, c’est la démocratie !

M. le président : Je vais tout de même essayer de vous faire accélérer. Si cela ne fonctionne toujours pas, tant pis !
Je mets aux voix l’article 13, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :