Statut de l’élu local : Après l’article 13
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknosek 299, 303 et 782, portant article additionnel après l’article 13, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 299.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : La question de l’avance des frais a été inscrite dans le texte. Cela démontre que nous avançons, madame la ministre ; à petits pas, certes, car les frais resteront importants.
Nous proposons d’insérer dans le texte l’article suivant : « La nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques. » Cet amendement d’appel, à la portée symbolique forte, souligne les retards considérables en la matière. Je ne rappellerai pas le nombre d’ERP aux normes d’accessibilité : ils ne sont que 25 %. De nombreux conseils municipaux se tiennent donc encore dans de vieux bâtiments, des mairies inaccessibles aux personnes handicapées – dans ma circonscription, je pense notamment à celle de Sarlat, dont ni le bureau du maire ni la salle du conseil ne sont aux normes, ou encore au bâtiment de la communauté de communes. De nombreux lieux doivent encore effectuer les travaux nécessaires : parce qu’il ne paraît plus audible, il est d’autant plus nécessaire, à quelques mois des élections municipales, d’envoyer ce message avec force par l’intermédiaire de ce texte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit effectivement d’un amendement d’appel, sans véritable portée normative, qui soulève néanmoins une question importante. Je m’en remets donc, à titre personnel, à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Comme tout le monde ici, je pense que la loi se doit d’être normative plutôt que symbolique. Néanmoins, puisque votre amendement d’appel vise à inscrire dans le texte que la nation doit s’efforcer d’assurer la participation des personnes handicapées, je m’en remets exceptionnellement, moi aussi, à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le sénateur… (Sourires.)
M. le président : Je vous l’avais dit, madame la ministre !
Mme Françoise Gatel : J’ai parlé de sagesse, j’ai donc pensé à un sénateur… (Sourires.)
M. le président : Ce n’était donc pas à cause à cause de notre train ! Entendu, je ne ferai plus cette plaisanterie…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Un peu d’humour ne nuit pas !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 299.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 303.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il tend à créer un référent à l’inclusion des élus locaux handicapés et à l’accessibilité au sein de chaque préfecture, sachant qu’un sous-préfet référent handicap y existe déjà – la mesure n’entraînera donc aucun coût supplémentaire. En commission, un amendement tendant à la création d’un référent santé mentale dans chaque préfecture a également été adopté.
On sait la manière dont une élection peut se préparer. Il serait bienvenu qu’une personne aide à surmonter les éventuels blocages et garantisse que les mairies feront le nécessaire pour être accessibles. Nous enverrions un message à tous les élus concernés comme à toutes les municipalités en mettant à leur disposition un interlocuteur, en cas de problème ou de question.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Je m’en remets, là encore, à la sagesse de l’Assemblée. Le comité interministériel du handicap (CIH) du 6 octobre 2022 a prévu la désignation d’un sous-préfet référent handicap au sein de chaque préfecture. Tout en reconnaissant l’intérêt d’une telle mesure, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de créer un nouveau référent.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’existence de ce sous-préfet référent handicap est susceptible de vous rassurer, me semble-t-il, monsieur Peytavie. Je pourrais donner un avis favorable pour vous faire plaisir, mais je crains que cela ne soit sans conséquence. Le sous-préfet en question traite de l’ensemble des questions, y compris de celles relatives aux élus handicapés. Par ailleurs, dans la plupart des communes de France, même les plus petites, les bureaux de vote sont accessibles. Avis défavorable.
M. le président : Vous maintenez votre amendement, monsieur Peytavie ?
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Absolument !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 303.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement bknoek 782.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il tend à créer un droit opposable à la mise en accessibilité des principaux lieux d’exercice du mandat des élus handicapés. J’anticipe une levée de boucliers car je me souviens qu’en commission, vous vous êtes opposés à mon amendement qui tendait à créer une procédure de saisine du juge administratif afin d’ordonner l’aménagement du poste de travail de l’élu local en situation de handicap. Cette mesure aura évidemment un coût, mais de trop nombreux lieux, tels que les salles de conseil des mairies ou les bureaux des maires, restent encore inaccessibles, entravant l’accès des personnes handicapées.
La loi « handicap », adoptée en 2005, nous donnait dix ans pour rendre tous les bâtiments accessibles. Une décennie supplémentaire nous a été accordée, mais le travail n’a pas été fait. Il faut donc que l’élu concerné puisse mobiliser le juge administratif pour faire respecter ses droits.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Force est de constater que l’objectif de la loi « handicap » n’a pas été atteint, et que tous les outils mis en œuvre, notamment les agendas d’accessibilité programmée (Adap), n’ont pas brillé par leur utilité. Je suis néanmoins défavorable à votre amendement pour deux raisons. D’abord, parce que le droit en vigueur prévoit déjà la possibilité d’infliger des sanctions administratives et pénales aux gestionnaires et aux propriétaires d’établissements recevant du public qui refusent de se conformer à leurs obligations légales en la matière. Par ailleurs, dans une circulaire publiée il y a à peine une semaine, le gouvernement a annoncé un renforcement des contrôles exercés par les préfets et signalé que les services de l’État adopteraient désormais une logique contraignante en matière d’accessibilité. S’il faut accélérer fortement, les choses ayant beaucoup trop traîné à notre goût à tous, je reste cependant défavorable à l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Il sera également défavorable – vous vous en doutiez, monsieur le député –, bien que je comprenne l’esprit qui vous anime. Créer un droit opposable à la mise en accessibilité des « principaux lieux d’exercice du mandat », j’ignore ce que cela recouvre exactement : à quels lieux pensez-vous ? La rédaction de l’amendement est beaucoup trop vague pour être suffisamment normative.
Au reste, il existe des commissions d’accessibilité très strictes dans chaque département et le gouvernement s’apprête, comme l’a indiqué M. le rapporteur, à renforcer les contrôles. Des lieux demeurent encore inaccessibles, j’en conviens, mais je voudrais tout de même souligner les efforts considérables consentis par toutes les communes – y compris les plus petites –, toutes les régions et tous les départements.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils ont eu vingt ans pour le faire !
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous voterons l’amendement de M. Peytavie, même s’il nous fait toucher du doigt une contradiction : le droit opposable qu’il appelle de ses vœux risque en effet de se retourner contre les communes, dès lors qu’elles seront dépourvues des moyens suffisants pour couvrir tous les frais nécessaires à la mise aux normes des différents bâtiments – la mairie, le centre communal d’action sociale (CCAS), la salle des mariages, que sais-je encore ! S’il est évidemment souhaitable qu’une petite somme soit consacrée aux investissements nécessaires à l’accueil des élus en situation de handicap, nous risquons, faute d’un engagement important de l’État dans la prochaine loi de finances – pas uniquement sur ce sujet, d’ailleurs ! –, de mettre en difficulté les communes elles-mêmes et de créer d’autres problèmes !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Peytavie.
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il aura fallu vingt ans pour parvenir à 25 % d’ERP accessibles, madame la ministre ! Il est absolument honteux de voir des personnes en situation de handicap, qui représentent 16 % de la population, être privées d’espace public. En matière d’égalité des droits, il y a certes eu la loi de 2005, mais la France a aussi ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2010, qui aborde précisément la question du handicap sous ce prisme. Je n’en constate pas moins, lors de mes déplacements dans ma circonscription, que de trop nombreux bâtiments restent inaccessibles : des salles de réunion, des lieux de commémoration, entre autres – les lister serait trop long.
Mon amendement est évidemment contraignant et renvoie à des questions budgétaires, mais pouvons-nous nous satisfaire d’accuser un tel retard, vingt ans après la loi de 2005 et cinquante ans après celle de 1975 qui traitait déjà de l’accessibilité ? Envoyons un message fort, chers collègues, de sorte que tous les lieux soient rendus accessibles, afin qu’un élu en situation de handicap puisse occuper pleinement sa fonction. (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : Peut-être me suis-je mal exprimée, monsieur le député Peytavie : je m’oppose uniquement au droit opposable spécifique que vous proposez, au motif qu’il existe déjà un droit général de recours et que votre demande est donc satisfaite.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 782, qui est maintenu, me semble-t-il !
M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Tout à fait ! (Sourires.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin :