Statut de l’élu local : Article 14

Statut de l’élu local : Article 14

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous abordons les dispositions relatives à la formation des élus locaux et des candidats à un mandat électif local. La formation participe de la démocratisation de la fonction. Elle ne peut pas être considérée comme un supplément d’âme, réservé aux seuls membres de l’exécutif : un conseiller municipal peut tout à fait participer à des réunions traitant de questions d’urbanisme ou à d’autres, plus sensibles, portant sur l’attribution de marchés publics. Aussi tous les élus doivent-ils pouvoir profiter de formations.
Ensuite, il importe qu’ils sachent à qui s’adresser pour en bénéficier. En commission, nous avons considéré que le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), dans les communes de moins de 3 500 habitants, pouvait se charger de les dispenser. Je pense que c’est une erreur : le CNFPT n’aura ni les moyens matériels ni les modules de formation adaptés. Les enjeux liés à l’exercice d’un mandat diffèrent de ceux que peut rencontrer un fonctionnaire territorial. Je tenais à le dire au moment d’aborder cet article fondamental.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 849, par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés ; sur les amendements bknoek 51 et identiques ainsi que sur l’article 14, par le groupe Socialistes et apparentés.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 743.

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Je le retire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement bknoek 849.

Mme Françoise Gatel : Il vise, en accord avec les associations d’élus, à supprimer les dispositions qui prévoient que le CNFPT sera chargé de l’organisation de la formation des élus municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. Cela rejoint la remarque que j’ai faite tout à l’heure à propos du fonds départemental de compensation du handicap.
Le CNFPT est chargé de la formation initiale et continue des agents de la fonction publique territoriale. Il ne dispose pas, à ce stade, des moyens financiers, matériels et humains lui permettant d’accueillir des élus locaux en plus des agents territoriaux. L’accueil d’un nouveau public et la création de nouveaux modules de formation spécifiques nécessiteraient d’importantes ressources financières supplémentaires, alors que le CNFPT consomme déjà – et c’est heureux – l’intégralité du budget alloué à la formation professionnelle des agents territoriaux.
Par ailleurs, prévoir que ces formations soient prises en charge par le fonds du droit individuel à la formation des élus (DIFE) serait de nature à compromettre l’équilibre financier de ce fonds, qui propose déjà aux élus locaux un large choix de formations, dispensées par divers organismes agréés. S’il convient d’encourager les élus à se former, nous devons veiller à maintenir les dispositifs qui leur correspondent le mieux.
Le présent amendement rejoint plusieurs amendements parlementaires déposés en ce sens, notamment les amendements bknoek 51 et identiques.
En second lieu, l’amendement propose d’introduire des modules dématérialisés d’informations élémentaires sur l’exercice d’un mandat local, développés par le ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ainsi que d’informations nécessaires pour faire acte de candidature à un mandat local. Ces mesures se substituent aux dispositions relatives à l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour se former à l’exercice d’un mandat électif local et aux règles qui encadrent les campagnes électorales. On garantit ainsi l’égalité d’accès à ces formations, dès lors que tout citoyen ne dispose pas d’un CPF et que les conditions d’utilisation de ce dernier diffèrent entre salariés et agents publics. Le but est d’éviter toute discrimination, tout en ciblant des formations adaptées aux élus.
L’amendement vise à satisfaire l’objectif, que vous partagez tous, d’améliorer l’information sur le mandat local et la campagne électorale, sans déstabiliser le financement de la formation professionnelle ni les règles de financement des campagnes électorales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement du gouvernement comporte plusieurs points auxquels je suis favorable. Cependant, il tend à supprimer ce que nous avions réintroduit en commission des lois : confier au CNFPT la formation des élus des communes de moins de 3 500 habitants. Par cette mesure, il ne s’agissait pas d’ouvrir la formation des élus à la concurrence, mais de répondre à un constat : trop peu d’élus, en particulier dans les petites communes, recourent à la formation ; certains d’entre eux éprouvent même des difficultés à y accéder.
Le CNFPT assure la formation initiale et continue des agents territoriaux, notamment dans les petites communes. Or, dans nombre de celles-ci, qui ne disposent pas d’agents territoriaux, les élus remplissent souvent la mission d’un agent territorial et pourraient donc être formés de la même manière. C’est la raison pour laquelle il paraissait utile de permettre aux élus des plus petites communes d’accéder aux formations du CNFPT.
Cette mesure, j’y insiste, est complémentaire avec les formations que peuvent proposer les associations d’élus, qui s’inscrivent dans un cadre d’agréments et de qualifications auquel il n’est pas question de déroger.
S’agissant du financement, vous avez mentionné, madame la ministre, le DIFE. Or ce dernier, géré par la Caisse des dépôts, est très peu utilisé, sans parler du parcours du combattant pour y accéder.
Le recours à la formation étant insuffisant, il convient de travailler à en faciliter l’accès. C’est pourquoi nous lancerons une mission spécifique à ce sujet au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

Mme Françoise Gatel : Très bien !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : La question de la formation des élus est essentielle. J’avais suggéré au gouvernement de distinguer la suppression de la mesure relative au CNFPT des autres dispositions qui, elles, auraient pu être adoptées. Il est bien dommage que tout ait été intégré dans un seul amendement mais je reconnais là, sinon la malice, du moins l’habileté de la ministre pour parvenir à ses fins.

Mme Françoise Gatel : Ce n’est pas mon genre !

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Du fait de la suppression du recours au CNFPT, je donne un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Violette Spillebout.

Mme Violette Spillebout (Député, 17ᵉ législature) : Ouvrir aux élus la possibilité de participer à des groupes de formation du CNFPT paraît une mesure de bon sens. En effet, un maire, quand sa commune ne dispose pas d’agents territoriaux, fait parfois, sur bien des points, le même métier qu’eux. Une belle convergence aurait donc pu être trouvée dans les modules de formation.
Soulignons aussi l’intérêt et le plaisir qu’aurait un élu, dans une commune de taille moyenne, à assister à des formations en compagnie de ses équipes, que ce soit sur la modernisation de la vidéoprotection ou sur la transition écologique. De nombreux sujets permettraient de rapprocher ainsi élus et services.
Néanmoins, nous avons entendu, madame la ministre, votre argument concernant les moyens du CNFPT. Nous comptons beaucoup sur la mission d’information qui sera menée au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et sur le travail de l’exécutif, afin qu’une réflexion profonde soit engagée avec le président du CNFPT – que j’ai reçu à Lille, début juin, à l’occasion du congrès de la fédération nationale des centres de gestion. Lorsque des places ne sont pas occupées, ce qui peut arriver dans des modules de formation de quinze ou vingt personnes, il faut que des élus puissent en bénéficier. Un dispositif d’efficacité commune et de bon sens est à inventer.

M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je rejoins les propos de la ministre et je suis en désaccord avec vous, monsieur le rapporteur.

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Une fois n’est pas coutume !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Une offre de formation accessible existe déjà. Vous posez le problème du non-recours à ces formations, mais je ne suis pas sûr que le fait qu’elles soient assurées par le CNFPT y changera quelque chose ! La question n’est sans doute pas là.
De plus, pour répondre à notre collègue Spillebout, on peut très bien se rendre en équipe à des formations proposées, par exemple, par les organismes agréés que sont les associations des maires. Dans mon département, l’association des maires propose un ensemble de formations de très grande qualité, adaptées aux élus locaux, auxquelles les élus des communes de petite taille ont accès sans aucun problème. Cependant, rares sont ceux qui s’y rendent ! Il faut respecter leur liberté : s’ils ne ressentent pas le besoin de se former, c’est parfois parce que ce sont d’anciens agents territoriaux. Quoi qu’il en soit, si le défi que vous identifiez est réel, votre proposition ne me paraît pas la bonne façon de le relever. Je voterai donc en faveur de l’amendement du gouvernement.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme Françoise Gatel : Ça alors !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu.

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Replaçons la question de la formation dans le cadre du présent texte : certes, nous savons que des dispositifs de formation existent déjà, mais le fait d’inscrire, à l’article 14, un cadre clair et une volonté explicite de rendre la formation accessible à tous les élus locaux, qu’ils disposent ou non de délégations – assister aux formations en équipe paraît effectivement très intéressant –, enverrait un signal fort. Il sera ensuite plus facile de communiquer sur l’intérêt à se former tout au long du mandat.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 849.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :