Statut de l’élu local : Article 15
debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur les amendements bknoek 803 et identique, je suis saisi par les groupes Horizons & indépendants et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pour votre information, nous avons décidé de passer du train de sénateur au train de député. (Sourires. – M. Pascal Lecamp applaudit.)
Mme Françoise Gatel : Alors, je préfère m’en aller !
M. le président : La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, pour soutenir l’amendement bknoek 803.
M. François Rebsamen : Il s’agit de trouver un équilibre en faisant passer le nombre de jours de congé de formation des élus locaux de 18 à 21 jours. Cette augmentation vise à mieux accompagner ces élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des moyens accrus pour se former tout au long de leur mandat. Elle traduit une reconnaissance de l’engagement local tout en tenant compte des contraintes organisationnelles que peuvent rencontrer les employeurs, publics comme privés. Les entreprises, il faut le dire, ne peuvent pas être excessivement mises à contribution. Ce passage à 21 jours constitue un juste milieu : il renforce les droits à la formation des élus sans alourdir de façon excessive les obligations pesant sur les structures qui les emploient.
Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoyant un dispositif de compensation des pertes de revenus liées à l’exercice de ce droit, actuellement limité à 18 jours par mandat, l’amendement tend à aligner, par souci de cohérence, ce plafond de prise en charge sur la nouvelle durée maximale de 21 jours. À titre personnel, je trouve que 21 jours, soit à peu près cinq semaines de formation, représentent une durée considérable sans être non plus prohibitive pour les employeurs – j’espère ne choquer personne !
M. le président : L’amendement identique bknoek 642 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous proposez implique de nouvelles charges pour les collectivités. J’espère donc que le gouvernement a également prévu une augmentation de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux – pour les communes concernées !
Chaque fois que vous arrivez au banc, monsieur le ministre, c’est avec des dépenses supplémentaires – incroyable ! –, qui incombent toujours aux collectivités.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Eh oui !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Nous attendons du gouvernement de la cohérence : s’il prévoit plus de dépenses pour les collectivités, il doit également prévoir de mieux les doter – je doute pourtant de voir cela arriver. Autant je soutenais tout à l’heure votre collègue Mme Gatel – très restrictive, et qui faisait en sorte que les deniers publics ne soient dépensés qu’avec mesure –, autant je constate que les dépenses, avec vous, repartent à la hausse ! Quand le premier ministre nous indique que les dépenses publiques doivent être maîtrisées, vous êtes de toute évidence sur une autre ligne : il y a là un problème dont je m’inquiète beaucoup.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Oh !
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Ah, ces libéraux !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Permettez-moi de vous rappeler que le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait jusqu’à 24 jours de formation, contre 18 jours actuellement. Avec ces amendements, nous proposons de passer de 18 à 21 jours : on ne peut pas parler d’inflation !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je vois que mon arrivée, monsieur Hetzel, vous a fait plaisir :…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui !
M. François Rebsamen : …il faut donc en profiter. Le texte prévoyait, en effet, 24 jours de formation et je propose, par cet amendement, de passer à 21 jours…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Dans le texte, pour le moment, c’est 18 !
M. François Rebsamen : C’est que vous n’avez pas dû le lire ! Je le comprends bien : vous n’étiez pas là ces derniers jours.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est d’une élégance rare, dans ces circonstances !
M. François Rebsamen : J’ai été le premier à présenter mes condoléances pour le décès de cet homme respectable.
Vous m’agressez d’entrée, quand je me bats pour que la DETR reste à 1,46 milliard d’euros – ce pour quoi vous devriez plutôt me saluer.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 803 et 642.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :