Statut de l’élu local : Après l’article 15 bis

Statut de l’élu local : Après l’article 15 bis

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15 bis.
L’amendement bknoek 690 rectifié de Mme Céline Thiébault-Martinez est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement bknoek 701.

Mme Béatrice Bellay (Député, 17ᵉ législature) : J’ai entendu ce soir des sortes d’aberrations : en 2022, quand certains d’entre nous – ce n’est pas mon cas – faisaient déjà partie de cette assemblée, des obligations de formation pour les élus ont été votées, et nous sommes en train d’amender des dispositions où figure le principe d’une formation obligatoire.
Après consultation du site Légifrance, je vous propose un amendement spécifique aux élus ayant délégation en matière de prévention, gestion des déchets, économie circulaire, urbanisme, construction ou habitat. L’article L. 2123-12 du CGCT prévoit pour eux une formation obligatoire ; rapprochant ce passage du rapport de développement durable, obligatoire pour certaines collectivités, et des agendas 21 locaux, je souhaite que, quelle que soit la collectivité où ils exercent, ces élus puissent bénéficier d’une formation pour concevoir, piloter et évaluer des politiques publiques ambitieuses en matière climatique – ou du moins tenant compte de l’urgence climatique.
Ces dernières s’inscriraient dans la logique de subsidiarité ; un certain nombre de décideurs locaux en ont exprimé la demande. En effet, dans les collectivités de plus de 50 000 habitants en particulier, les élus restent souvent pantois lorsqu’on leur présente un rapport de développement durable d’une trentaine de pages à l’élaboration duquel ils ont été très peu associés : la formation prévue par l’amendement, relative aux enjeux climatiques, énergétiques et de préservation de la biodiversité, leur serait indispensable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Effectivement, il importe de s’assurer que les élus qui ont délégation soient formés à ces sujets : la loi dispose que tout élu recevant une délégation doit bénéficier d’une formation qui lui permette d’exercer ses fonctions dans les meilleures conditions. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 842.

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Il procède du même état d’esprit que le précédent et vise à ce qu’au deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 du CGCT, après « habitat », soient insérés les mots « ou de démocratie locale ou participative ». Les citoyens exprimant de plus en plus le souhait d’être consultés en dehors des séquences électorales, les élus chargés d’une délégation en vue de l’organisation de ces formes de démocratie ont besoin d’une formation ; la multiplication des initiatives démocratiques locales impliquant élus et citoyens doit trouver un cadre, afin qu’elles puissent être conduites correctement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Le deuxième alinéa de l’article du CGCT prévoit que « les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire ou en matière d’urbanisme, de construction ou d’habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière ». Cette disposition, que vous proposez d’étendre aux délégations en matière de démocratie locale ou participative, n’est pas impérative ; il ne s’agit que d’une incitation.
En pratique, on peut penser que les grandes villes seraient davantage concernées que les petites – encore que la question de la démocratie participative touche toutes les collectivités. Reste que de nombreux sujets mériteraient d’être ajoutés à la liste : c’est la limite à laquelle se heurte la volonté de baliser les choses au maximum. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : Madame Hervieu, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Je le maintiens : on ne peut déplorer un manque de cohésion, des fractures entre les citoyens et les élus, sans se donner les moyens d’y remédier. La formation fait partie de ces moyens.

M. le président : La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir les amendements bknosek 669 et 671, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Elie Califer (Député, 17ᵉ législature) : Étant donné l’ambiance, la propension de cette assemblée à refuser la formation, à ne pas même vouloir évoquer la question, je présenterai en effet les deux amendements d’un bloc. Il serait utile de faire œuvre salutaire aussi pour les élus à venir. J’ai été maire vingt ans ; je sais que, pour aborder un tel mandat, il est nécessaire d’être formé – tout particulièrement, pour nous, ultramarins, aux incidences et à la gestion des risques naturels majeurs.
Nous pouvons être victimes d’inondations, d’éruptions volcaniques, de séismes ; assez souvent, élus en mars, nous devons au mois de juin gérer le passage d’un cyclone – et lorsque vous n’avez pas bien appréhendé la chose, vous recevez une convocation au tribunal et vous pouvez être condamné ! Il est donc essentiel que, dès le début de son mandat, le maire ou l’élu responsable soit formé. Tel est l’objet de ces amendements, le bknoek 671 étant tout simplement un amendement de repli.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.