Statut de l’élu local : Article 16

Statut de l’élu local : Article 16

debate, 09/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : Cet article, qui vise à élargir la possibilité pour les collectivités de rembourser les frais de garde et d’assistance engagés par les élus, constitue une avancée concrète, notamment pour ceux qui assument des responsabilités électives tout étant parent d’enfants en bas âge ou proche aidant. Si les fonctions électives locales sont un engagement quotidien au service de l’intérêt général, il n’est pas normal que le fait de participer à une réunion de travail coûte au foyer une heure de garde d’enfant. Afin de permettre l’engagement dans la vie locale de nouveaux profils, en particulier de jeunes actifs, il convient de réduire les freins matériels.
Par ailleurs, l’extension du remboursement à d’autres réunions que celles qui ouvrent droit à une autorisation d’absence offre une souplesse bienvenue. Nous soutenons également le principe d’une compensation de l’État élargie aux communes de moins de 10 000 habitants : ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet d’alourdir les dépenses des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement dû à Lisa Belluco vise à assurer la pleine effectivité de l’article 16. Le remboursement des frais de garde s’opère notamment grâce au chèque emploi service universel (Cesu). Nous souhaitons – ce n’est pas le cas actuellement – qu’il suffise pour obtenir cette prise en charge d’un justificatif de paiement, sans nécessité de bénéficier du Cesu, auquel n’ont accès que les élus pourvus d’un emploi. En outre, chacun des articles du CGCT que l’article 16 vise à modifier explicitant le fait que la présentation d’un état de frais permet le remboursement, il s’agit également d’un amendement de coordination juridique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement est satisfait : le CGCT fait en effet référence à la présentation d’un état de frais s’agissant du département ou de la région, collectivités où le remboursement des frais de garde est facultatif. Quant aux dispositions touchant le Cesu, l’article 16 bis vise à les modifier ; il s’agit d’ailleurs d’une aide financière, non d’un remboursement au sens strict, et ouverte à tous les élus, non aux seuls salariés. En revanche, ce dispositif reste facultatif, la collectivité pouvant choisir de l’appliquer ou de s’en abstenir. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : La démarche est effectivement intéressante. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 380.

M. Bruno Bilde (Rassemblement national) : L’amendement propose d’étendre aux communes de moins de 5 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes engagés par les membres du conseil municipal.
Dans la rédaction actuelle du texte, cette mesure s’applique aux communes de moins de 3 500 habitants, soit à un nombre restreint de communes, alors même que les contraintes familiales ne s’arrêtent pas au seuil démographique. De nombreux élus, en particulier des femmes, renoncent à s’engager à poursuivre un mandat en raison de l’absence de prise en charge de ces frais.
Cette inégalité d’accès constitue un véritable frein à l’engagement pour les femmes, les jeunes parents et les proches aidants. Certains se trouvent dans l’impossibilité matérielle de siéger ou de participer pleinement à la vie municipale. D’autres, déjà élus, doivent parfois renoncer à leur mandat.
Il s’agit donc d’une mesure de bon sens permettant de faciliter l’exercice du mandat pour tous, dans un souci d’égal accès aux responsabilités publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’ai du mal à suivre votre argumentaire. Il convient de distinguer la possibilité de compensation des frais de garde par l’État d’une part, et la possibilité pour les communes de bénéficier de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL) comme outil de compensation d’autre part.
La DPEL a été créée pour que l’État accompagne les plus petites collectivités dans la mise en œuvre de mesures qu’elles n’auraient pas eu les moyens d’appliquer seules. Elle est fixée chaque année par la loi de finances.
L’article 16 prévoit déjà un progrès, puisqu’il ouvre la possibilité de prendre en charge les frais de garde et d’assistance par le biais de la DPEL aux communes de moins de 3 500 habitants, alors que le seuil est aujourd’hui fixé à 1 000 habitants.
Comme je l’ai indiqué hier soir, des discussions sont en cours avec le gouvernement sur ce point, et elles se poursuivront dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Nous avons obtenu l’engagement du ministre : la DPEL sera revue à la hausse pour tenir compte des évolutions permises par cette loi. Il nous faut malgré tout veiller à maintenir son objectif initial. Par conséquent, je m’opposerai à toute proposition visant à dépasser le seuil de 3 500 habitants.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Si je peux comprendre l’intention de M. Bilde, je suis toujours un peu étonnée face à cette tendance systématique à proposer des compensations par l’État. N’oublions pas que l’État, c’est nous tous ! Or nous savons qu’il nous faudra trouver 40 milliards d’euros dès le mois de septembre.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On les a trouvés ! On sait où ils sont !

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback (Député, 17ᵉ législature) : Cela signifie que chacun devra fournir des efforts : les collectivités, l’État, nous tous. Je ne comprends pas que vous puissiez envisager de recourir systématiquement à des compensations par l’État dans ces conditions. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président : Les amendements identiques bknosek 234 de Mme Françoise Buffet, 329 de Mme Lisa Belluco et 516 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.