Statut de l’élu local : Article 17
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 95 et 635.
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement bknoek 95.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à assouplir les conditions du maintien des indemnités des élus pendant une période de maladie en considérant que ce maintien est de droit, sauf avis contraire du médecin.
M. le président : La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 635.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement, proposé avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF), porte sur l’alinéa 2 de l’article 17. Il vise à rétablir la possibilité pour un salarié en arrêt maladie de poursuivre son mandat, sauf avis contraire du médecin. Alors que la réglementation actuelle exige un accord formel du médecin, nous proposons d’inverser la règle.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements proposent de revenir à l’équilibre proposé par le Sénat qui paraît pertinent et de nature à sécuriser les élus tout en préservant les impératifs de santé publique puisque l’accord du médecin est requis. J’avais défendu cette position en commission et je la maintiens en donnant, à titre personnel, un avis favorable sur ces amendements identiques, étant précisé que, pour sa part, la commission avait modifié le texte du Sénat et qu’elle est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Ces amendements prévoient que, par principe, les élus désireux de poursuivre l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt de travail pour maladie le pourront, sauf avis contraire du médecin. Ils renversent la logique actuelle du code de la sécurité sociale selon laquelle ils ne peuvent en poursuivre l’exercice que sous réserve d’avoir obtenu l’accord formel de leur praticien. Compte tenu du fait que ces amendements ont été présentés par une large majorité de cet hémicycle, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée à leur sujet.
M. le président : Sur les amendements identiques bknoeks 856 et 880, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 856.
M. François Rebsamen : Il prévoit une nouvelle rédaction de l’article 17.
Il vise, d’une part, à revenir sur l’introduction, par la proposition de loi, de la mention d’un avis du praticien sur la possibilité de cumuler l’exercice d’un mandat d’élu local avec un congé de maternité, de paternité ou d’accueil de l’enfant.
Aujourd’hui, un tel avis du médecin n’est pas nécessaire. Son introduction aurait pour conséquence de créer une démarche supplémentaire et inutile car, je le rappelle, le praticien peut, à tout moment, donner un avis médical s’il le juge utile. Par ailleurs, un tel avis ne tiendrait pas compte des éventuelles évolutions de l’état de santé de la personne au cours de cet arrêt.
D’autre part, cet amendement prévoit de préciser et d’harmoniser, dans les textes, la pratique de l’assurance maladie en matière de conciliation entre exercice du mandat d’élu local et perception des indemnités journalières au titre du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Plusieurs cas se présentent : une personne qui exerce uniquement un mandat d’élu local – et aucune autre activité professionnelle – peut bénéficier d’indemnités journalières si elle cesse son activité d’élu ; une personne qui exerce un mandat et en parallèle une activité professionnelle peut bénéficier d’indemnités journalières au titre des deux activités si elle cesse ces deux activités ou alors du versement d’indemnités journalières uniquement au titre de l’activité professionnelle si elle poursuit son mandat mais cesse son activité professionnelle.
Il convenait de bien définir ces différentes situations tout en harmonisant les rédactions des alinéas 4, 6 et 8. Ces modifications ont pour objectif de clarifier et de sécuriser le droit pour les élus locaux en congés de maternité, de paternité ou d’adoption.
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 880.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Avec mon groupe, qui a également réfléchi à cette question, nous rejoignons le ministre – que je remercie.
Cet amendement vise à réécrire les dispositions relatives à la maternité afin de consacrer le droit au congé afférent, tout d’abord en supprimant la mention de l’avis du médecin, qui tendait à forcer la continuation du mandat sauf avis contraire.
Il vise également à préciser que le droit aux indemnités journalières dépend du choix de l’intéressé – poursuivre son mandat ou bénéficier pleinement de sa période de repos.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Ces amendements apportent des précisions utiles et sécurisent le droit des élus. Avis évidemment favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 856 et 880.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur l’amendement bknoek 857 et sur l’article 17, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
M. François Rebsamen : C’est un amendement de coordination qui vise à étendre certaines dispositions à l’outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 857.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :