Statut de l’élu local : Article 18
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement bknoek 499, tendant à supprimer l’article 18.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Nous arrivons à un moment crucial de nos débats aux yeux du groupe La France insoumise. Vous vous souvenez – ou pas – que, dans la discussion générale, nous avions mentionné plusieurs lignes rouges. Nous refusons par exemple que le conflit d’intérêts public-public soit supprimé au motif que les élus locaux n’accepteraient pas qu’il soit sanctionné. Or c’est bien ce que prévoit l’article 18, dont les dispositions, d’ailleurs, ne visent pas uniquement les élus locaux mais l’ensemble des élus.
Selon nous, le conflit d’intérêts public-public reste discutable et illégal – il n’y a aucune raison de penser le contraire. Nous parlons d’un élu qui se trouverait dans une situation conflictuelle en raison d’intérêts publics liés à deux collectivités ou organismes publics – et qui pourrait même avoir un intérêt personnel dans l’un d’eux. Nous ne souhaitons pas que l’interdiction de ce qui apparaît comme un conflit d’intérêts – et qui présente donc un caractère délictuel – soit supprimée.
M. le président : La parole est à M. Didier Le Gac, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Vous avez raison, l’article 18 est l’un des plus importants de cette proposition de loi.
Il prévoit de clarifier le cadre juridique des conflits d’intérêts public-public au sein des collectivités territoriales.
L’article n’évoque en aucun cas, madame Martin, le conflit d’intérêts public-privé,…
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Oui, je sais !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : …c’est-à-dire le fait, pour un élu, de s’enrichir ou de profiter de son statut pour acquérir des droits – ce qui doit bien sûr être réprouvé, condamné, sanctionné. Nous parlons bien de la notion de conflit d’intérêts public-public, qui n’existe nulle part ailleurs en Europe.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et alors ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : C’est une spécificité franco-française qui inquiète de plus en plus les élus et les associations d’élus et qui crée un climat de suspicion. Elle place une sorte d’épée de Damoclès au-dessus de la tête des élus qui sont de plus en plus souvent inquiétés.
Imaginons que vous soyez un élu – maire, adjoint ou conseiller municipal d’une commune – et que vous siégiez, ce qui est bien normal, dans une autre collectivité, un autre établissement public, par exemple une SEM, une société d’économie mixte ou un syndicat intercommunal chargé de la gestion ou de l’eau ou de l’électricité. Alors que c’est votre collectivité qui vous a désigné pour siéger dans cet autre organisme public, vous pourrez être inquiété car vous prenez part à une délibération qui pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts.
C’est une situation totalement kafkaïenne. L’élu doit alors se déporter du dossier et donc quitter le conseil municipal alors qu’il est sans doute le mieux placé pour défendre le dossier et expliquer la situation de sa collectivité. (Mme Danièle Obono s’exclame.)
Par ailleurs, nous avons réécrit l’article 18 par rapport à la version du Sénat, qui ne nous semblait pas assez précise.
J’ajoute – car c’est important – que nous nous sommes inspirés des travaux de M. Christian Vigouroux, haut fonctionnaire, qui a remis récemment au premier ministre un rapport dont les recommandations visent à clarifier le cadre juridique des conflits d’intérêts au sein des collectivités territoriales. (Mme Élisa Martin s’exclame.)
Cette clarification est très attendue. Il est temps de mettre fin au climat de suspicion lié aux conflits d’intérêts public-public. Avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Les explications de M. le rapporteur sont particulièrement éclairantes. Christian Vigouroux est un juriste éminent et reconnu. Les modifications proposées permettront aux élus, une fois désignés par la collectivité dans le cadre d’une collaboration public-public, de siéger aux réunions sans être obligés de quitter la salle, ce qui provoque de véritables troubles au sein des conseils municipaux et autres EPCI – établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Notre groupe s’opposera à la suppression de l’article 18, que nous avions réécrit en commission. Il nous semble en effet souhaitable de permettre à des élus de siéger au sein d’organismes dits satellites dès lors qu’ils ont été désignés par leur collectivité pour la représenter. Ils doivent pouvoir présenter leur action, exercer un contrôle mais aussi prendre part aux délibérations du conseil municipal qui portent sur l’organisme en question.
L’article, tel qu’il a été réécrit en commission des lois, comporte encore quelques faiblesses rédactionnelles. Je vous présenterai dans quelques instants mes amendements, qui visent à y remédier.
M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.
M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Sans surprise, je m’oppose à la volonté de rétablir cette aberration franco-francaise que constitue le conflit d’intérêts public-public. Voici, concrètement, quelles sont ses conséquences.
Imaginez par exemple qu’un conseil municipal ou communautaire se réunisse pour délibérer de la cession d’une petite partie de la voirie, donc de l’espace public, au syndicat – généralement intercommunal – de gestion des eaux en vue de moderniser un château d’eau. Si ce conseil a délégué une bonne vingtaine de ses quatre-vingts membres auprès de ce syndicat, non seulement ces personnes ne pourront pas prendre part au débat, alors que ce sont a priori celles qui ont la meilleure connaissance du sujet, mais elles devront même quitter la salle, ce qui peut avoir 7651pour conséquence que le quorum ne soit pas atteint et qu’aucune décision ne puisse être prise à l’issue de la délibération.
Nous avons tous vécu des situations ubuesques de ce genre. Il faut évidemment y mettre un terme, sous réserve, comme l’a bien dit le rapporteur, que l’article ne s’applique qu’aux représentants de la collectivité qui ne sont pas indemnisés par les entités publiques auprès desquelles ils assurent cette fonction de représentation.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Sans vouloir recourir à des arguments d’autorité, dès lors que Transparency International et Anticor se prononcent clairement contre cet article, les raisons qui les y poussent méritent d’être étudiées.
Par ailleurs, force est de constater qu’il n’existe pas de jurisprudence qui serait massivement défavorable aux élus : ils ne sont pas très fréquemment condamnés pour le motif visé par l’article.
En outre, les élus ne sont pas les seuls concernés : les agents publics le sont également.
De surcroît, n’est-il pas souhaitable que l’on se déporte lorsque s’opposent les intérêts respectifs de deux organismes publics, quelle que soit leur nature ?
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Ça n’a pas de sens, on est chez Ubu !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dites donc, ça suffit, laissez-moi m’exprimer !
M. le président : Poursuivez, madame Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Dans un contexte où la confiance à l’égard des élus est fortement mise en cause,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : C’est à votre égard qu’elle l’est !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : …il vaut le coup de jouer la transparence.
Encore une fois, il faut à tout le moins prendre en considération le fait que l’ensemble des agents publics et des élus sont concernés ! On ne peut pas prendre une telle décision au détour de l’examen d’un texte dont l’objectif est justement de redonner aux citoyens l’envie d’assumer un mandat local !
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 499.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 539 de M. Didier Le Gac, rapporteur, est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 539.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 492.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il vise à maintenir la définition de la prise illégale d’intérêts figurant actuellement dans le code pénal, que l’article tend à modifier en substituant notamment aux mots « de nature à compromettre » le mot « compromettant ». Il faut bien avoir en tête que la prise illégale d’intérêts est un délit obstacle. Son inscription dans le code pénal permet de prévenir la commission de délits plus graves, notamment d’actes de corruption.
Le nombre de condamnations pour des infractions liées à la prise illégale d’intérêts a quasiment doublé en une petite dizaine d’années et ce doublement n’a suscité aucune vague d’annulations au motif que ces condamnations seraient injustifiées. Il ne nous semble donc pas souhaitable de restreindre la définition de cette infraction, dans un contexte marqué par l’augmentation du nombre de cas constatés et une forte attente de probité dans la population.
Cette nouvelle rédaction ne remet pas en cause le débat que nous avons eu au sujet des règles de déport applicables aux conseils municipaux,…
M. François Rebsamen : Mais si !
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : …mais tend à maintenir la définition de la prise illégale d’intérêts telle qu’elle existe dans le code pénal. Le recul que prévoit l’article n’est pas une bonne idée : alors que le nombre des délits en question augmente et que les condamnations prononcées ne sont pas injustifiées, il n’y a aucun intérêt à relâcher la pression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Puisque vous affirmez que cette mesure n’a aucun intérêt, je vous invite à consulter les associations d’élus et les élus de votre département. Ils vous assureront qu’il est plus que temps de mettre un terme au climat de suspicion qui règne dans les conseils municipaux.
Pour notre part, nous souhaitons vivement modifier et clarifier la loi en remplaçant les mots « de nature à compromettre » par le mot « compromettant ». Cette clarification est très attendue. Je rappelle – cela rassurera peut-être ceux qui vous ont proposé cet amendement – que la modification prévue par l’article nous a été suggérée par Christian Vigouroux lorsque mon corapporteur et moi-même l’avons auditionné, dans la mesure où elle apporte une véritable réponse à la jurisprudence créée en 2023 par la Cour de cassation. Selon M. Vigouroux, cette nouvelle rédaction clarifiera la nature des intérêts pouvant faire l’objet d’une prise illégale. Avis très défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Avis défavorable, bien sûr. Je précise à nouveau qu’il s’agit seulement d’empêcher que soient déclenchées des poursuites visant à sanctionner un conflit d’intérêts public-public, non un conflit d’intérêts public-privé.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et alors ?
M. François Rebsamen : Ce n’est pas du tout la même chose !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Bien sûr que ce n’est pas la même chose !
M. François Rebsamen : En la matière, il ne faut pas confondre public et privé ! Un élu qui serait par exemple désigné par son propre conseil municipal pour siéger au sein d’une autre entité publique ne peut être en situation de conflit d’intérêts puisqu’il y siège précisément au nom de son conseil municipal ! Cela n’a rien à voir avec un conflit d’intérêts public-privé. Il faut bien préciser les choses !
M. le président : La parole est à Mme Sophie Pantel.
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : Pendant une dizaine d’années, j’ai été présidente d’un exécutif départemental et je peux témoigner que nous nous sommes souvent trouvés confrontés à des problèmes liés à cette notion de conflit d’intérêts public-public. Cela nous mettait en difficulté, car ceux qui disposaient de l’expertise requise pour répondre aux questions qui se posaient et pour faire vivre le débat démocratique étaient obligés de quitter la salle. (M. Joël Bruneau applaudit.) C’était une situation tout à fait ubuesque,…
M. Pierre Pribetich (Parti socialiste) : Bien sûr !
Mme Sophie Pantel (Parti socialiste) : …qui suscitait d’incessants va-et-vient. Certains d’entre nous ont même été convoqués par la police parce qu’il suffisait de se trouver dans une situation potentielle de conflit d’intérêts pour se retrouver sur le banc des accusés ! Que désigne exactement la notion de conflit d’intérêts public-public ? Quand on est président de département, on est automatiquement président d’un service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et cela ne constitue en rien un conflit d’intérêts ! Il faut vraiment l’entendre ! L’article ne changera rien au traitement des conflits d’intérêts avec le privé mais apportera une clarification très attendue, qui évitera à nos collectivités de continuer à perdre un temps considérable. (M. Didier Le Gac, rapporteur, M. Joël Bruneau et M. Pierre Pribetich applaudissent.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Mme Catherine Hervieu (Député, 17ᵉ législature) : Revenons aux sources de l’amendement de M. Duplessy. Il vise d’une part à prendre en compte la tendance à la suspicion envers les élus que manifeste une partie de la population – c’est une réalité. D’autre part, parce qu’il procède d’une forme de dialectique, il tend également à protéger les élus en favorisant une transparence et une clarté totales.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 492.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement bknoek 491.
M. Emmanuel Duplessy (Génération⋅s) : Il vise à supprimer les alinéas 6 et 7, qui disposent que la prise illégale d’intérêts n’est pas constituée lorsque l’élu a agi « en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ». Le recours de cette notion, qu’aucun texte de loi ne définit, introduit une incertitude juridique majeure et contrevient à l’objectif du texte que nous examinons : sécuriser les élus. La possibilité ainsi créée susciterait chez ces derniers l’illusion d’être protégés, alors que nous n’avons aucune idée de la portée de cette mesure ni de la jurisprudence dont elle ferait l’objet. Ainsi, en inscrivant dans le droit pénal une notion floue sans cadre juridique stabilisé, nous donnerions aux élus une fausse impression de sécurité tout en fragilisant notre objectif de prévention et de régulation des conflits d’intérêts.
Je le redis : le présent amendement, comme celui que vous venez de rejeter à mon grand regret, est sans lien avec les cas que nos collègues ont cités et auxquels nous voulons tous mettre fin.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. L’amendement de rédaction globale de l’article 18 adopté en commission traduit, là encore, une recommandation du rapport de M. Christian Vigouroux, en prévoyant que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en particulier en cas d’urgence, l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être constituée. C’est une clarification bienvenue !
M. François Rebsamen : Voilà !
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : J’ai connu la tempête Ciarán dans mon département. Imaginez qu’une inondation – elles sont malheureusement de plus en plus nombreuses – ou un incendie se produise et qu’un maire doive, pour le bien de sa population, prendre une décision urgente, dans la semaine ou dans le mois, en vue de remplacer un équipement ou encore de pallier une insuffisance, bref, pour un motif impérieux d’intérêt général. Il ne doit pas être inquiété pour cela !
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 491.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :