Statut de l’élu local : Après l’article 18

Statut de l’élu local : Après l’article 18

debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 274.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : L’article 432-13 du code pénal punit « de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros […] le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du gouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’une administration publique » de travailler, de conseiller ou d’investir dans une entreprise avec laquelle elle a été en lien dans l’exercice de ses fonctions.
Le fait que cet article s’applique aux exécutifs locaux pose un problème. En effet, en raison de l’étendue de leurs responsabilités, les membres de ces exécutifs sont en contact avec de nombreux acteurs au cours de leur mandat et il peut leur être difficile, après la fin de ce dernier, de retrouver une activité professionnelle sans lien avec les organismes avec lesquels ils ont interagi. Il convient donc de faciliter leur reconversion.
Cet amendement propose donc dans ce but de réduire à dix-huit mois la durée d’incompatibilité pendant laquelle ils ne peuvent travailler avec ces organismes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Vous avez présenté l’amendement bknoek 275, et non le bknoek 274.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : En effet…

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Je vous invite à retirer ce dernier, car il est satisfait par l’article 18 que nous venons d’adopter.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 105 et 275.
L’amendement bknoek 105 de M. Paul Molac est défendu.

M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 275.

M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit, comme je l’ai dit précédemment, de réduire de trois ans à dix-huit mois la durée d’incompatibilité. C’est important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Demande de retrait, car votre proposition comporte un risque important d’inconstitutionnalité.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Je ne crois pas que de tels amendements contribuent à lever la suspicion qui pèse sur les élus – puisque le rapporteur Le Gac n’a cessé de répéter que c’était l’objectif visé. Il me semble que seule la transparence doit permettre de lever cette suspicion, grâce à un cadre législatif adapté. Malheureusement, l’article 18 est tellement ambigu qu’il entretient l’idée selon laquelle les élus dérogeraient aux règles.
Certains ont cité des situations ubuesques mais sans parler du fond, c’est-à-dire des décisions que prennent les élus et des intérêts qui peuvent les motiver. Que l’on parle de conflits d’intérêts public-public ou d’ordre privé, peu importe : il s’agit de prendre en compte les décisions qui sont prises et les circonstances dans lesquelles elles le sont.
C’est à la justice de faire la clarté, d’établir la réalité des faits et de lever les soupçons. Or ce type d’amendement, comme l’article qui a été adopté, entretient l’idée selon laquelle les élus profitent de leur position pour échapper à la justice. C’est précisément le contraire de l’objectif recherché par les auteurs du texte. De toute façon, ce n’est pas à la loi de régler le problème, mais à la justice, le législateur devant donner des cadres et des garanties pour assurer la transparence dans l’action des élus.

M. le président : La parole est à M. Joël Bruneau.

M. Joël Bruneau (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons tous conscience de la nécessité de s’assurer de la probité et de l’exemplarité de chaque élu, qui doit respecter les règles essentielles en la matière. Cela étant, il ne faut pas tout confondre et je crois important de distinguer deux cas de figure.
S’agissant des risques de conflit d’intérêts public-public, je ne crois pas qu’il faille maintenir ce qui relevait d’une forme d’institutionnalisation de la suspicion. Supposer que, parce qu’une personne préside à la fois le conseil départemental et le service départemental d’incendie et de secours, elle pourrait en tirer un avantage personnel est une invention que seule la France pouvait concevoir.
J’en viens au deuxième cas de figure. On pourrait effectivement considérer qu’il y a un conflit d’intérêts si, au terme de son mandat, un ancien élu travaille dans une entreprise avec laquelle il a été en relation. Je rappelle toutefois que l’objectif de ce texte est de favoriser l’engagement de nos concitoyens ; or un certain nombre d’entre eux ont bien compris qu’en s’engageant dans la vie publique, ils risquaient de se priver de toute possibilité de retourner dans le secteur privé. Prenons l’exemple d’un maire ayant travaillé dix ou vingt ans pour sa commune ; si cette commune a une certaine importance, elle a passé de nombreux marchés. Si on interdit au maire, au terme de son mandat, de retravailler pendant trois ans – même dix-huit mois, comme le proposent ces 7654amendements, c’est déjà long ! – avec toutes les entreprises avec lesquelles il a été en contact, cela exclut toutes les entreprises de services, toutes les entreprises de travaux publics et celles du secteur de l’immobilier ainsi que du secteur bancaire, et j’en oublie.

M. le président : La parole est à M. Didier le Gac, rapporteur.

M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Vous avez raison : trois ans avant de pouvoir se reconvertir, c’est long. Néanmoins, ces amendements comportent, je le répète, un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils introduiraient une différence de traitement entre les élus locaux et les autres citoyens. Cela ne me semble pas possible.
Et puis, pour répondre à Mme Obono, selon laquelle la justice est là pour trancher, je ne suis pas d’accord avec cette tendance à saisir le tribunal à tout bout de champ. Nous ne voulons pas en arriver à une judiciarisation à outrance de notre vie publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)