Statut de l’élu local : Après l’article 23
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 637, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président (Député, 17ᵉ législature) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 19 et 637, portant article additionnel après l’article 23 et pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 19 de M. Freddy Sertin est défendu.
La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement bknoek 637.
Mme Marie-José Allemand (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de solenniser l’entrée en fonction des maires par une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de ce qui existe dans certaines professions. Au-delà de sa portée symbolique, cette démarche vise à instaurer publiquement la légitimité judiciaire du maire.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Nous avons eu ce débat en commission et la disposition visant à obliger les élus locaux à prêter serment a été supprimée. Les associations représentatives des élus, que vous connaissez bien, y sont très défavorables.
Par ailleurs, pourquoi imposer cette obligation uniquement aux élus locaux et non aux parlementaires ? Cela peut être perçu comme une défiance à l’égard des premiers et c’est justement ce qui suscite leur vive opposition à une telle mesure. On pourrait éventuellement réfléchir à une disposition qui s’appliquerait à l’ensemble des élus de la République, mais je suis défavorable à l’instauration d’une telle obligation pour les seuls élus locaux.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Sur l’amendement bknoek 19, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée. Tel qu’il est rédigé, il n’a pas de conséquences juridiques. Mais je rejoins le rapporteur : c’est intriguant – au sens où cela interpelle – de demander uniquement aux élus locaux de faire une telle prestation de serment. Les associations d’élus locaux s’y opposent assez nettement, estimant qu’une telle mesure témoigne d’une défiance à leur égard.
En revanche, madame Allemand, je suis franchement défavorable à l’amendement bknoek 637 : instaurer une cérémonie de prestation de serment au sein du tribunal judiciaire est assez délicat. Que fait-on si un maire n’est pas en mesure de s’y rendre ?
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Je ne comprends pas pourquoi mon amendement bknoek 276, qui porte sur la même question, n’a pas été appelé.
J’estime moi aussi qu’il est important que les présidents d’exécutifs territoriaux soient des élus assermentés. Le fait de prêter serment donnerait plus de force à leur parole, puisque la parole d’une personne assermentée fait foi jusqu’à preuve du contraire. Je trouve donc essentiel qu’ils puissent bénéficier de cette légitimité renforcée.
Par ailleurs, les maires sont les seuls officiers de police judiciaire à ne pas être assermentés : il est nécessaire de corriger cela.
J’ai entendu votre interrogation : pourquoi seulement les élus locaux, et pas les parlementaires ? Je souhaitais les inclure, mais cela nécessite le vote d’une loi organique. J’ai donc l’intention de déposer prochainement une proposition de loi organique permettant aux parlementaires de prêter serment, afin de renforcer la portée de leur parole lorsqu’ils s’expriment ou témoignent.
M. le président : Monsieur Huyghe, votre amendement est tombé en raison d’une incompatibilité avec un amendement précédemment adopté.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 637.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :