Statut de l’élu local : Après l’article 26
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 720, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 26.
La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement bknoek 720.
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Le rapport annuel de gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat fournit de nombreux chiffres qui permettent d’évaluer l’utilisation du fonds, quoiqu’il reste encore sous-utilisé. Le rapport ne précise ni le nombre de bénéficiaires ni leur qualité. J’ai déjà rappelé que les maires qui en auraient le plus besoin n’en bénéficient pas. Le rapport ne précise pas non plus les strates auxquelles appartiennent les communes dont les anciens maires et adjoints bénéficient de l’allocation.
Les rapports présentés en 2020 et en 2021 lors des renouvellements généraux laissent penser que pour bénéficier du fonds, il est nécessaire d’avoir eu une indemnité élevée. On y apprend que 26 présidents et vice-présidents de conseils départementaux ou régionaux en ont bénéficié, sur 1 025 éligibles, contre seulement 173 maires et adjoints sur 34 284 éligibles.
L’amendement propose de préciser dans le rapport annuel qui est éligible au fonds et qui ne peut jamais en bénéficier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Avis défavorable. Il existe déjà un rapport annuel de gestion du fonds dans lequel vous trouverez de nombreuses informations relatives aux allocations versées selon les catégories d’élus. La modification que vous proposez relève du réglementaire et non du législatif.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : J’ai bien entendu votre question,…
Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Merci, madame la ministre !
Mme Françoise Gatel : …mais elle ne relève pas de la loi, mais plutôt du domaine réglementaire. Il existe une convention entre l’État et l’organisme auquel vous faisiez allusion. On pourra donc demander à compléter le rapport. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 720.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 102 de Mme Martine Froger est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Didier Le Gac (Parti socialiste, Renaissance) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : L’amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Élisa Martin.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : J’ai peut-être loupé un épisode, mais je ne comprends pas en quoi l’amendement est satisfait. Il me paraît impératif de renforcer l’information des élus sur ces dispositifs. Parmi les éléments qui expliquent leur profond découragement, il y a le mépris de l’État à leur égard – non des services de l’État, parce que ce n’est pas la faute des fonctionnaires qui y travaillent, mais du manque de moyens. J’ai déjà fait l’article sur les finances publiques.
Le renforcement de l’information sur ces dispositifs est une manière de reconnaître que ces élus ont mené une mission d’intérêt général pour laquelle ils ont dû faire des sacrifices, qu’il s’agisse de leur vie professionnelle ou familiale. Leur apporter une bonne information sur leurs droits, c’est aussi une forme de reconnaissance et une façon de respecter leur action.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Françoise Gatel : Madame Martin, peut-être que mes explications n’étaient pas suffisantes. Quand je dis que l’amendement est satisfait, c’est parce qu’il ne précise pas à qui revient l’obligation d’informer. À l’article 26, nous proposons de renvoyer à un décret le soin de définir les modalités selon lesquelles les élus sont informés de leurs droits concernant l’ADFM.