Statut de l’élu local : Article 30
debate, 10/07/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements bknosek 518 et 519 de M. Stéphane Delautrette, rapporteur, sont rédactionnels.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 290, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Sur l’article 30, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Bellay, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
Mme Béatrice Bellay : L’article 30 prévoit la remise d’un rapport sur les conditions d’exercice du mandat des élus en situation de handicap. L’amendement tend à intégrer à ce rapport un travail portant sur les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, car dans tous les rapports de portée nationale, on lit que la situation des outre-mer, du pays des océans, sera traitée ultérieurement et qu’elle fera l’objet d’un rapport distinct. Or cela n’a jamais été fait, si bien que les données relatives au handicap et à l’activité des élus en situation de handicap dans les territoires d’outre-mer sont lacunaires.
L’amendement bknoek 290 vise donc à prendre une mesure de justice au bénéfice de nos collègues et des citoyens qui veulent devenir élus locaux. Ils ont vraiment besoin que des recommandations soient faites aux maires, pour améliorer leur prise en charge et leurs conditions d’exercice.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Delautrette : Le rapport prévu à l’article 30 doit porter une attention particulière à la situation des territoires d’outre-mer.
J’appelle le gouvernement à s’en assurer et vous demande, tout en reconnaissant l’importance du point que vous soulevez, de retirer l’amendement, considérant qu’il est satisfait.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Françoise Gatel : Il est identique à celui du rapporteur, même si je comprends et partage votre inquiétude, madame la députée. Soyez assurée de l’engagement du gouvernement à en tenir compte.
M. le président : La parole est à Mme Béatrice Bellay.
Mme Béatrice Bellay : J’insiste ardemment, car si votre volonté consistant à traiter la France comme une seule entité égale en tout point est manifeste, la réalité est tout autre : à chaque fois que des études sur les élèves, les personnes âgées ou les élus en situation de handicap ont été conduites en insistant sur leur portée nationale, nous y avons toujours trouvé un petit paragraphe interstitiel précisant que les territoires d’outre-mer feraient l’objet d’une étude à part ! Or, jusqu’à présent, nous restons privés de données.
C’est la raison pour laquelle nous insistons désormais systématiquement pour que les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soient mentionnées de manière claire et distincte, de sorte que la publication du rapport inclue nécessairement des éléments les concernant. J’y insiste, car la continuité territoriale de la France a souvent été oubliée – nous en avons déjà fait l’expérience ! (M. Jacques Oberti applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 290.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 30, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :