Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Texte de la commission mixte paritaire

Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et évolution du dialogue social : Texte de la commission mixte paritaire

debate, 15/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

M. Jean-Pierre Farandou : Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour préciser la notion de « salarié expérimenté », qui figure à l’article relatif aux obligations de négociation dans les branches, en lui adjoignant la mention « en considération de l’âge ».
Conformément à ce qui était prévu par l’ANI, l’amendement opère aussi un renvoi à l’article L. 221-5 du code de la sécurité sociale à propos du Fipu.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très clair !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Jean-Pierre Farandou : Cet amendement vise à transposer fidèlement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Il confie à la nouvelle instance paritaire reconnue dans la loi – Certif Pro – le soin de répartir dans les régions auprès des associations Transitions Pro (ATpro) les crédits relatifs aux projets de transition professionnelle. Il s’agit d’une enveloppe fermée, bornée par les crédits votés dans le projet de loi de finances.
Dans la mesure où Certif Pro assurera la gestion des fonds publics, le présent amendement prévoit la présence d’un commissaire du gouvernement en son sein et soumet l’association au contrôle économique et financier de l’État ainsi qu’à un agrément étatique. Cette mesure revient sur certaines dispositions issues de la CMP qui, ayant imparfaitement retranscrit l’accord des partenaires sociaux, avaient laissé la gestion financière des fonds à France Compétences.
La rédaction finale de l’amendement a été élaborée avec les rapporteurs et les partenaires sociaux. Le transfert de la gestion des fonds de France Compétences à Certif Pro sera effectif au bk1erek janvier 2027. Avec l’adoption de cet amendement, conformément à l’engagement du gouvernement, le schéma de gouvernance, de gestion et de financement des projets de transition professionnelle conçu par les partenaires sociaux dans l’ANI du 25 juin pourra pleinement s’appliquer.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission mixte paritaire ?

M. Nicolas Turquois (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen des amendements.