Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Présentation

Simplification du droit de l’urbanisme et du logement : Présentation

debate, 15/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Harold Huwart, rapporteur de la commission mixte paritaire.

M. Harold Huwart (Mouvement radical, Parti radical, Parti radical de gauche) : La crise du logement et de la construction a pris dans notre pays les proportions d’une bombe sociale à retardement. Quatre millions de ménages attendent un logement. Des milliers de maires s’épuisent, quotidiennement, à débloquer des projets de construction et d’aménagement, et les acteurs du logement et de la construction, dont le poids dans l’économie est si déterminant, se désespèrent de l’inflation des coûts et des délais que notre législation engendre tous les jours. Pour eux, ce texte, avec ces limites, est utile et attendu.
L’objectif était clair : simplifier les procédures pour construire plus vite, sans dégrader les garanties démocratiques, environnementales et patrimoniales auxquelles nos concitoyens sont attachés et qui garantissent la préservation de nos paysages et de notre cadre de vie.
De quatre articles à l’origine, nous sommes passés à près de quarante. De nombreux champs de simplification ont été ouverts, ici en séance mais aussi par les sénateurs puis par les membres de la commission mixte paritaire (CMP), qui ont permis de préserver la cohérence du texte – je les en remercie.
Monsieur le ministre du logement, vous allez prendre la parole pour la première fois ici, dans vos nouvelles fonctions. Beaucoup de nos collègues sont très désireux d’entendre vos premiers mots et, surtout, attendent de vous un engagement fort en matière de simplification – et j’ajouterai de décentralisation, puisque le Premier ministre en a fait une priorité et que nous sommes nombreux sur ces bancs à considérer que le logement est l’une des compétences qui a prioritairement vocation à faire l’objet d’une forme de décentralisation.
Permettez-moi de vous faire une confidence, que vous ne répéterez pas et qui restera entre nous. Issu d’une longue lignée d’élus, je me surprends toujours à comparer les conditions d’exercice des maires que nous avons été, que nous sommes ou que nous redeviendrons sans doute à brève échéance, avec celles de nos prédécesseurs, de ceux qui ont rebâti la France, notamment lors de la reconstruction et des Trente Glorieuses. Je suis consterné de constater que, dans une ville comme la mienne, il a fallu huit ans pour aménager un rond-point de sécurité routière sur une rocade que mon prédécesseur avait réussi à aménager en deux ans ; je suis consterné de constater que, pour aménager un jardin public, six ans de procédures et de recherches de financement ont été nécessaires, et quatre ans pour démolir un bâtiment construit en dix-huit mois à l’époque du général de Gaulle. De même, je m’étonne que, pour, aujourd’hui, rénover une salle de sport, il faille deux fois plus de temps que nos prédécesseurs n’en ont mis à la construire.
Si je vous dis cela, c’est pour vous convaincre que, quand on parle de décentralisation comme le Premier ministre l’a fait hier, on parle de maires et d’élus locaux qui ont, en réalité, moins de pouvoirs et moins de moyens d’action que n’en avaient leurs prédécesseurs avant la décentralisation, moins de prérogatives d’urbanisme, moins de pouvoir réglementaire et moins de marges financières que les maires bâtisseurs d’il y a cinquante ans.
Or, à un moment où l’on demande aux maires de résoudre la crise du logement, de redynamiser les centres-villes, de financer la transition écologique et énergétique et que sais-je encore, il n’y a pas d’autre issue pour la France que de simplifier et de décentraliser massivement les compétences que l’État n’a, en réalité, jamais voulu lâcher ni abandonner. À défaut de capacité d’action, on n’a fait que multiplier les procédures de contrôle et d’autorisation qui affaiblissent l’action publique et discréditent l’autorité même de la puissance publique. Cela, monsieur le ministre, nous sommes très nombreux, ici, à en partager la conviction.
C’est tout le sens de cette proposition de loi, dans le cadre nécessairement restreint qui a été le sien et compte tenu du peu d’heures qui ont été accordées à son examen : fusionner et alléger les procédures d’urbanisme, faciliter la transformation des bâtiments existants, raccourcir les délais de recours, renforcer les pouvoirs des maires contre les constructions illégales et soutenir la production de logements abordables, quand plus de 4 millions de ménages attendent un toit.
Permettez-moi, pour conclure, de remercier mes collègues du groupe LIOT qui ont permis que ce texte puisse vivre dans le cadre de leur niche parlementaire, et d’avoir une pensée pour Valérie Létard, votre prédécesseure, avec qui ce travail a commencé et dont vous aurez, je l’espère, l’occasion de prolonger l’action, dans le délai qui vous sera imparti par cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et LIOT. – Mme Stella Dupont et M. Lionel Vuibert applaudissent également.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun : Je souhaite tout d’abord remercier les parlementaires qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en particulier pour le sérieux du travail mené en commission mixte paritaire. Je remercie également M. le rapporteur, qui l’a défendu avec énergie et conviction. Nous avons en commun d’avoir été maires, et je partage totalement ses propos sur l’incompréhension de nos concitoyens et des élus locaux face aux difficultés qui enlisent les projets les uns après les autres. Après 7782dix ans de mandat de maire, mon projet de cœur de ville, pourtant tant attendu, se trouve toujours bloqué ; c’est dire si cette proposition de loi est frappée au coin du bon sens et répond aux appels venus du terrain qui peuvent se résumer en trois mots : simplifier, débloquer, renforcer.
Simplifier, débloquer, renforcer, pour rendre plus efficace l’action locale en matière d’urbanisme et de logement, tels sont les enjeux sur lesquels nous sommes tous attendus.
Cette proposition de loi est le fruit d’un constat largement partagé : les normes, souvent redondantes, parfois inadaptées, freinent la réalisation de nombreux projets utiles et attendus.
Je me réjouis que cette CMP ait été conclusive et qu’elle vienne confirmer l’ambition du texte initial, tout en intégrant des améliorations précieuses, issues de la navette parlementaire.
Le texte comporte quatre volets principaux. Mieux accompagner les collectivités locales, d’abord. La loi donnera plus de souplesse aux communes, ce qui est une très bonne chose car cela leur permettra d’utiliser plus largement la procédure simplifiée de modification des plans locaux d’urbanisme (PLU), notamment pour augmenter la constructibilité jusqu’à 50 %. Concrètement, cela veut dire moins de temps perdu en procédures et moins de dépenses pour les services qui instruisent les dossiers. C’est un outil gagnant-gagnant essentiel pour relancer la construction de logements.
Pour faciliter, en second lieu, la construction de logements, le texte assouplit les règles dans plus de 1 800 communes situées en zone tendue, là où chaque mètre carré est précieux. Il permet aussi d’introduire de la mixité fonctionnelle dans les zones d’activités : autrement dit, on pourra y construire du logement sans devoir se lancer dans une révision longue et lourde du PLU. Il adapte également le cadre juridique des résidences à vocation sociale pour pouvoir accueillir temporairement les salariés mobilisés sur les grands chantiers industriels. C’était une demande forte de nombreux élus locaux, que j’ai soutenue ici même et que vous avez bien voulu intégrer au texte – je m’en réjouis.
La simplification des démarches administratives, en troisième lieu, découlera de la généralisation du permis d’aménager multisites. En supprimant des chaînes de demandes redondantes, elle soulagera de nombreuses collectivités et les services de l’État, et permettra d’accélérer nombre de projets.
Enfin, pour accélérer les procédures et améliorer les contrôles, le texte réduit de moitié les délais de recours gracieux contre les permis de construire et supprime leur effet suspensif, qui créait trop d’incertitudes pour les projets.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est poussif, cette lecture ! Un peu de conviction !

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il n’a pas de convictions !

M. Vincent Jeanbrun : Il renforce aussi la police de l’urbanisme : les collectivités pourront désormais prononcer directement des amendes administratives allant jusqu’à 30 000 euros, pour lutter plus efficacement contre les constructions illégales.
Mes chers collègues, ce texte ne résout pas tout – ce n’était pas sa mission –, mais il simplifie utilement la vie des élus locaux, des collectivités et des services de l’État. Il donne des leviers quand il y avait des blocages, de la souplesse là où il y avait de la rigidité,…

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Où ça ?

M. Vincent Jeanbrun : …et fait gagner du temps aux élus quand ils se perdaient en démarches inutiles.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Combien de temps ?

M. Vincent Jeanbrun : Je veux retenir l’esprit de construction partagée qui a animé les travaux du Parlement. C’est la preuve que nous sommes capables de dégager des consensus et des majorités dans cette assemblée.

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Avec qui ?

M. Vincent Jeanbrun : Je terminerai en remerciant le rapporteur, qui a défendu ce texte concret avec conviction…

Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas votre cas !

M. Vincent Jeanbrun : …et l’ensemble des députés qui l’ont examiné. Je salue également ma prédécesseure, Valérie Létard, qui a soutenu ce texte et participé activement à son élaboration, ainsi que tous ceux qui ont œuvré à la simplification avant elle. Je pense notamment à notre collègue, M. Kasbarian.
Je vous invite évidemment à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)