Ratification de la convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs : Présentation
debate, 15/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’Europe.
M. Benjamin Haddad : Je suis très heureux de vous présenter le projet de loi autorisant la ratification de la convention bknoek 155 de l’Organisation internationale du travail – OIT – sur la sécurité et la santé des travailleurs.
Le gouvernement a souhaité relancer son processus de ratification car, bien qu’adoptée en 1981, cette convention demeure un texte de référence, une véritable boussole pour toute politique en matière de santé et de sécurité au travail. Elle n’a rien d’un texte daté ou symbolique ; elle est éminemment actuelle. Les faits le prouvent : quatre-vingt-sept pays, dont dix-huit États membres de l’Union européenne, l’ont déjà ratifiée – l’Allemagne et l’Autriche ont lancé le processus de ratification. Cette année encore, des pays amis – la Thaïlande et le Chili, par exemple – ont déposé à Genève leurs instruments de ratification de cette convention.
Il est donc essentiel de faire entrer ce texte dans notre droit positif. Nous savons que la protection de la santé et de la sécurité au travail est une préoccupation majeure de nos concitoyens. La pandémie de covid-19 a profondément bouleversé nos organisations et nos habitudes de travail. Au-delà de nos frontières, des drames comme celui du Rana Plaza, survenu en 2013 au Bangladesh – l’accident le plus meurtrier de l’histoire de l’industrie textile, avec plus de 1 000 morts et 2 500 blessés –, ont tragiquement rappelé l’universalité de ces questions. C’est dans cet esprit que l’OIT, en 2022, a fait du droit à un environnement de travail sain et salubre un principe fondamental du droit du travail. Il ne s’agit pas seulement d’une question de réglementation, mais bien d’un principe universel auquel aucun pays ne saurait déroger.
La convention bknoek 155 occupe, à cet égard, une place particulière. Depuis 2022, elle fait partie des dix conventions fondamentales de l’OIT, au même titre que celles qui ont trait à la liberté syndicale, à l’abolition du travail forcé ou encore à la lutte contre les pires formes du travail des enfants. En ratifiant la dernière convention fondamentale de l’OIT qu’elle n’a pas encore ratifiée à ce jour, la France fera preuve d’exemplarité.
Permettez-moi maintenant de vous rappeler les objectifs de cette convention.
Tout d’abord, elle s’applique à toutes les branches d’activité du secteur privé comme du secteur public, et à tous les travailleurs. Elle prévoit la possibilité d’exclusions limitées. Le gouvernement n’a retenu, à ce titre, que des réserves strictement nécessaires et conformes au droit social en vigueur pour les travailleurs concernés, en ce qui concerne l’exercice du droit de retrait dans le secteur de la navigation maritime, dans celui de l’aviation civile et pour les militaires et les agents de la fonction publique chargés de missions de sécurité des biens et des personnes. Ces exclusions sont conformes à notre législation nationale et aux directives européennes. Comme le Conseil d’État l’a requis, elles ont fait l’objet de consultations larges avec les partenaires sociaux en amont du dépôt de notre instrument de ratification.
Nous avons entendu les débats et les interrogations que cette question a soulevés en commission et je tiens donc à vous le dire avec la plus grande clarté : le gouvernement entend procéder à cette ratification à droit social constant, y compris au sujet du droit de retrait du personnel navigant.
La convention, ensuite, énumère les mesures que les États doivent prendre en matière de santé et de sécurité au travail comme, par exemple, la détermination de procédés de travail en fonction des risques, la définition de la procédure de déclaration des accidents du travail ainsi que les obligations des employeurs.
Elle prescrit aux États membres, enfin, de mettre en place un système de contrôle de l’application des lois et de prescription concernant la santé et la sécurité au travail, en prévoyant des sanctions en cas d’infraction à ces règles ainsi qu’un système d’inspection approprié et suffisant.
Elle insiste, surtout, sur un point essentiel : la prévention et la participation des partenaires sociaux, en particulier par la consultation des travailleurs ou de leurs représentants sur les questions de santé et de sécurité au travail.
Ratifier cette convention, c’est donc affirmer avec force la volonté indéfectible de la France de promouvoir les droits fondamentaux au travail qui font l’objet d’une reconnaissance internationale. L’OIT est une organisation unique, réunissant gouvernements, représentants des travailleurs et des employeurs autour d’une même mission : la justice sociale. À travers elle, nous voulons envoyer un signal fort en faveur du multilatéralisme.
La France est l’un des dix membres permanents du conseil d’administration de l’OIT dont elle assure par ailleurs, depuis le mois de juin dernier, et pour un an, la présidence tournante. Elle est également le deuxième pays au monde à avoir ratifié le plus grand nombre de conventions de cette organisation.
En ratifiant cette convention, nous renforcerons notre engagement pour la promotion d’un environnement sûr et salubre au travail.
En ces temps où le multilatéralisme et la coopération internationale sont soumis à des vents contraires, toutes les actions que la France pourra entreprendre pour les promouvoir, les défendre et les illustrer prennent un sens particulier. Autoriser la ratification de cette convention, c’est permettre à notre pays de rester fidèle à son message universel de respect, de protection et de promotion des droits fondamentaux au travail. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Pierre-Yves Cadalen : « La vie d’un entrepreneur est bien souvent plus dure que celle d’un salarié. Il ne faut jamais l’oublier, parce qu’il peut tout perdre, lui – et il a moins de garanties. » Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, annonçait ainsi la couleur. Sa politique a toujours été guidée, en effet, par la conviction que les salariés – ceux qui ne sont rien, pour reprendre les mots qu’il a employés par la suite – n’ont pas la vie dure. Ils se la coulent douce, en attendant de pouvoir prendre des vacances aux Bahamas sur leurs allocations chômage, comme l’a dit l’un de ses ministres, une fois Emmanuel Macron devenu président.
L’offensive généralisée contre le droit du travail, commencée par Macron, ministre de François Hollande, et inlassablement poursuivie pendant ces huit dernières années après que l’élève a remplacé le maître, donne une tonalité pour le moins étrange à l’examen tardif, par notre assemblée, de la ratification d’une convention de l’Organisation internationale du travail sur la sécurité et la santé des travailleurs.
L’amour du symbole fait perdre à certains le sens des réalités. La ratification de cette convention ne changera rien au droit français, qui est mieux-disant que dans les années 1980. Vous avez même réalisé l’exploit de susciter 7792l’inquiétude légitime du personnel navigant aérien : le gouvernement, en effet, prévoit que ce secteur soit exclu de l’application du droit de retrait, droit qui lui est pourtant garanti depuis plus de quarante ans et qu’une jurisprudence constante a confirmé. Ce serait un comble que cette ratification fasse peser la menace d’une régression alors que tout le monde convient qu’elle ne comporte aucune avancée pour les travailleurs et les travailleuses ! Pour que l’Assemblée puisse se prononcer en toute connaissance de cause, le gouvernement doit impérativement éclaircir sa position sur cette question. J’ai déposé, en ce sens, un amendement qui vient de recevoir un avis favorable de la commission des affaires étrangères. Interpellé par les syndicats du secteur, je m’en fais le relais.
Ce doute levé, il est clair que l’Assemblée devrait se prononcer en faveur de la ratification de cette convention. Je regrette, cependant, que les régimes d’exclusion n’aient pas été directement intégrés au texte, ce qui aurait permis aux parlementaires de discuter, secteur par secteur, de la pertinence de l’exclusion du droit de retrait.
Si beau qu’en soit le symbole, la ratification de cette convention ne saurait en rien vous blanchir – pas plus de vos actions que de votre bilan. Le bilan du macronisme est catastrophique. La violence sociale de la politique menée ces dernières années a des effets bien concrets, conséquences de l’application du projet du président des riches – un projet fondé sur la précarisation du marché du travail et sur les attaques contre les protections des travailleurs.
M. Matthieu Marchio : Vous avez voté pour lui !
M. Pierre-Yves Cadalen : Chaque jour, en France, deux personnes meurent d’un accident du travail – deux fois plus que la moyenne européenne. On compte au moins 5 millions d’accidents du travail depuis 2017. Le recours de plus en plus massif à l’intérim – il a été multiplié par sept en trente ans – est un facteur connu de multiplication de ces accidents : 50 000 par an chez les intérimaires. La moitié des salariés en intérim déclarent être soumis à des cadences de travail élevées, propices à la multiplication des accidents.
L’explosion du nombre des apprentis est également un facteur de risque majeur. Les salariés de moins de 20 ans, qui sont pour moitié des apprentis, connaissent deux fois plus d’accidents du travail que les autres salariés. Le Premier ministre vient d’ailleurs d’annoncer une baisse des salaires nets des apprentis ; or les bas salaires sont également un facteur aggravant le risque d’accident du travail. Dans le secteur public hospitalier territorial, le nombre de départs pour invalidité a augmenté de 30 % en dix ans.
Moussa Sylla est mort en juillet 2022 sur son lieu de travail ; ici même, dans cette Assemblée nationale que nous fréquentons quotidiennement. Il était employé par une société de sous-traitance – comme si nous n’étions pas capables de réinternaliser ces fonctions ! Je lui rends hommage en notre nom. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur les bancs du groupe GDR.)
Voici l’envers de la médaille macroniste et de son expression, aussi mystique que confuse, la fameuse « libération des énergies ». En fait d’énergies, les seules que vous avez libérées sont des énergies destructrices pour les travailleurs et les travailleuses. Ce n’est pas tout : en 2018, vous avez supprimé les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), instances protectrices dont l’utilité à la protection des travailleurs était unanimement reconnue. Vous avez repoussé l’âge légal de départ en retraite à 64 ans ; vous savez pourtant très bien que les accidents les plus graves sont ceux qui frappent les travailleurs les plus âgés. Il suffit, pour le savoir, d’échanger avec celles et ceux qui sont dans cette situation – mais, pour vous, qu’importe.
Vous avez également supprimé les critères de pénibilité qui rendaient visibles les souffrances évidentes au travail : le port de charges lourdes, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, l’exposition aux risques chimiques.
L’abrogation de la réforme des retraites est donc un impératif pour la santé et la sécurité des travailleurs. L’abrogation n’est pas qu’un mot, c’est une réalité concrète pour des millions de travailleuses et de travailleurs, à même de leur garantir une protection pleine et effective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Il en va de même pour la retraite à 60 ans pour quarante annuités, qui figure au programme du Nouveau Front populaire que les Françaises et les Français ont placé en tête lors des dernières élections. Or, pour toutes ces personnes, la ratification de la convention ne changera rien.
Pire, au moment de la ratifier, et alors que notre droit est supposément mieux-disant, la France ne respecte pas les obligations incombant aux membres de l’OIT en matière de contrôle des conditions de travail. Le corps des contrôleurs a été supprimé en 2013 et les départs en retraite non remplacés ont provoqué une situation telle que la France, aujourd’hui, en vient à manquer à ses engagements. Selon l’OIT, il faut un agent de contrôle pour 10 000 salariés ; nous disposons d’un agent pour 13 200 salariés. Nous ne respectons pas la norme d’une institution dont on nous propose de ratifier une nouvelle convention : tout le monde verra facilement le problème.
La conquête du temps libéré est le grand mouvement d’émancipation des travailleurs par eux-mêmes. Baisser le temps de travail dans la journée, dans l’année et dans la vie, voilà le mot d’ordre du mouvement ouvrier auquel l’Organisation internationale du travail doit son existence. Dans ces temps troublés, il s’agit de ne rien céder de cet héritage et de revendiquer fièrement la légitimité du combat social contre les puissances de l’argent. Je viens d’une circonscription où, dans une clinique, des infirmières et des aides-soignantes manquaient de cadres car toutes étaient en arrêt maladie. La dégradation des conditions de travail, c’est la dégradation des conditions de soins, laquelle dégrade à son tour les conditions de travail, puisque nous nous trouvons en moins bonne santé.
Telle est la spirale infernale dans laquelle nous entraînent vos politiques. Votre budget, aujourd’hui, ne déroge pas à cette règle. Avec tant d’autres qui nous soutiennent à cette heure, j’ai participé aux mobilisations contre la loi « travail », préparée par Emmanuel Macron en 2015. La république sociale, depuis lors, n’a cessé de reculer sous les assauts des affairistes qui nous gouvernent.
Nous ne pouvons faire abstraction du contexte dans lequel nous examinons ce texte, à la veille d’une motion de censure décisive pour l’avenir du pays. Vous laisser gouverner, c’est laisser se reproduire cette violence sociale que vous abattez sur le pays ; vous laisser gouverner, c’est permettre la discussion d’un budget dont les coupes massives – une nouvelle fois – menacent notre quotidien et nos services publics ; vous laisser gouverner, c’est laisser se perpétuer l’indifférence coupable que vous organisez à l’égard des travailleurs et des travailleuses.
Voter la censure, au contraire, c’est voter pour l’avenir du pays ; c’est voter pour les droits sociaux et la préservation de nos services publics et de nos protections sociales.
S’abstenir de la voter, c’est reconduire, pour quelque temps encore, les macronistes, leur logique et leur monde de violence sociale.
La responsabilité des uns et des autres, demain, sera lourde. Il reste une nuit pour y réfléchir, et j’espère que celles et ceux qui entendent sauver Macron y réfléchiront à deux fois. La nuit, dit-on, porte conseil : espérons que cela soit plus vrai que jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, espérons que vous tomberez demain ! Nous nous épargnerons ainsi, entre autres horreurs, l’imposition des indemnités perçues pour les maladies chroniques que prévoit votre affreux budget, imposition aux termes de laquelle une personne atteinte d’un cancer et gagnant 2 000 euros par mois payerait, chaque année, 850 euros d’impôt supplémentaires. Voilà toute la laideur de votre monde !
La ratification de la convention de l’OIT sur laquelle nous devons nous prononcer est une formalité qui, dans le meilleur des cas, ne changera rien. Le véritable changement, celui qui s’impose, c’est une rupture claire avec la destruction méthodique de l’État social à laquelle vous vous employez.
La vie d’un salarié est plus dure que celle de la poignée de responsables qui la malmènent : voilà la véritable leçon de huit ans de macronisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Julie Ozenne applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Bruno Fuchs : Selon l’Organisation internationale du travail, chaque année dans le monde, plus de 2,9 millions de personnes meurent des suites d’un accident ou d’une maladie liés au travail, et l’on dénombre plus de 395 millions d’accidents du travail non mortels. Ces chiffres sont ahurissants, et tout à fait inacceptables, d’autant que des outils existent pour prévenir ces drames.
La convention bknoek 155 de l’OIT, adoptée en 1981, est un instrument fondamental en matière de sécurité et de santé au travail. Elle impose aux États de développer une politique nationale de prévention des risques professionnels, fondée sur des principes clairs, applicables à tous les secteurs, et garantissant à chaque travailleur le droit à un environnement sûr et sain.
Alors, pourquoi la France, pays des droits sociaux, n’a-t-elle pas encore ratifié cette convention ? Et surtout, pourquoi le faire maintenant ?
La convention bknoek 155 n’est pas un texte symbolique, comme l’a rappelé le ministre il y a quelques instants. Elle promeut une vision préventive et systématique du travail. Il ne s’agit pas seulement de réparer après coup, mais d’agir en amont pour éviter les accidents et les maladies. Le nombre de maladies professionnelles liées aux troubles musculo-squelettiques explose depuis des années, et certains secteurs comme le bâtiment et les travaux publics (BTP), l’agriculture ou le secteur de l’aide à la personne sont particulièrement exposés. Cette approche est donc plus que nécessaire.
La France, acteur historique du progrès social, a ratifié la grande majorité des conventions fondamentales de l’OIT. Pourtant, elle n’a toujours pas ratifié la convention bknoek 155 plus de quarante ans après son adoption. Ce retard est d’autant plus surprenant que quatre-vingt-sept pays l’ont déjà fait, parmi lesquels de nombreux pays européens, mais aussi des pays en développement, confrontés à des défis bien plus importants en matière de moyens.
En outre, les chiffres sont alarmants en France : on a compté 679 000 accidents du travail en 2022 et 759 décès liés à des accidents du travail en 2023.
Une première tentative de ratification a été engagée en 1986, mais le Conseil d’État a émis un avis défavorable au motif que les partenaires sociaux n’avaient pas été consultés à propos de l’exclusion de certaines catégories de salariés relevant des ministères en charge des transports et de la mer. Une deuxième démarche a été engagée en 2006, mais le travail préparatoire interministériel avait mis en lumière des problèmes liés au champ d’application et à l’exercice du droit de retrait des salariés.
Ratifier cette convention permettrait non seulement d’aligner la France sur les standards internationaux, mais aussi d’envoyer un signal politique fort.
La commission des affaires étrangères a largement adopté ce projet de loi, malgré la position défavorable – assez surprenante – de notre rapporteur et de son groupe politique, alors que ce texte constitue une avancée en matière de droit du travail et de protection des travailleurs.
M. Pierre-Yves Cadalen : Vous en connaissez les raisons !
M. Bruno Fuchs : J’ai rappelé les chiffres de 2022 et de 2023 pour la France, qui sont tout à fait préoccupants. Il ne faut plus tergiverser : d’abord, à cause de la crise climatique, qui diversifie les risques professionnels ; ensuite, à cause des transformations du travail – digitalisation, télétravail, ubérisation –, qui brouillent les responsabilités entre employeurs et travailleurs. La convention bknoek 155 impose justement de clarifier ces responsabilités en matière de santé et de sécurité.
Enfin, il ne faut plus tergiverser car la santé mentale devient un enjeu majeur en France. La prévention du burn-out, des risques psycho-sociaux et des suicides liés au travail reste encore lacunaire. En insistant sur une approche globale de la santé, la convention bknoek 155 couvre aussi la santé mentale.
Autoriser la ratification de cette convention, comme l’a fait le Sénat, correspond à un engagement éthique, politique et social : c’est reconnaître que la santé des travailleurs ne peut être une variable d’ajustement, et affirmer que le progrès économique ne doit jamais se faire au prix de vies humaines. C’est aussi replacer la France dans le peloton de tête international, à une époque où les grandes puissances sont scrutées sur le respect des droits fondamentaux, notamment dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Je vous invite donc à adopter ce projet de loi, comme l’a fait la commission des affaires étrangères à une large majorité le 30 avril dernier. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – M. Michel Castellani applaudit également.)