Ratification de la convention no 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs : Article unique
debate, 15/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 1 et 2, tendant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : Je confirme à notre collègue du groupe de la Droite républicaine qu’il s’agit d’un amendement d’appel visant à permettre au gouvernement de clarifier sa position sur le droit de retrait pour le personnel navigant aérien.
En effet, comme je l’ai indiqué plus tôt, ce point a suscité beaucoup d’inquiétudes auprès des syndicats. Il soulève par ailleurs la question plus générale de la consultation pleine et effective des syndicats et – ainsi que l’ont souligné des députés de plusieurs groupes – des parlementaires sur l’exclusion de certains secteurs du droit de retrait. C’est un sujet très important touchant aux conditions de sécurité des vols, qui peuvent s’en trouver compromises. Le commandant 7801de bord faisant partie de l’équipage, il serait désastreux qu’il soit privé de son droit de retrait. En effet, pour que tout le monde puisse comprendre, je rappelle qu’une fois que le vol a commencé, une des prérogatives du pilote est de pouvoir l’interrompre s’il estime que la sûreté de l’appareil est en jeu. Si jamais sa compagnie conteste sa décision, il doit pouvoir faire valoir, y compris en justice, qu’il l’a prise dans le cadre de son droit de retrait.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme M. le rapporteur l’a indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel pour permettre au gouvernement de rassurer toute une partie du personnel navigant, que la ratification de cette convention inquiète. Nous attendons donc une réponse claire du gouvernement : un engagement de sa part pourrait nous amener à retirer nos amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements de suppression ?
M. Benjamin Haddad : J’ai bien entendu les interrogations de M. le rapporteur, de Mme Sebaihi, de M. Guiniot et de Mme Chikirou, entre autres. Je vais y apporter une réponse précise et un peu longue qui vaudra avis sur les amendements. Je dis avec la plus grande clarté que le gouvernement entend procéder à la ratification de la convention de l’OIT à droit social constant, y compris en ce qui concerne le droit de retrait du personnel navigant.
La réserve formulée visait exclusivement à rappeler l’encadrement de l’exercice du droit de retrait pendant l’exécution d’une mission aérienne, en cohérence avec le droit existant, et n’induit aucune régression des garanties offertes aux salariés. Je prends donc devant la représentation nationale l’engagement que la ratification de la convention interviendra à droit constant et que le personnel navigant de l’aéronautique civile ne sera pas exclu de l’exercice du droit de retrait. Pour préciser les propos de M. le rapporteur, j’indique qu’en vertu des règles de sécurité, une fois que le vol a commencé, le seul membre de l’équipage qui peut exercer son droit de retrait est le commandant de bord. C’est l’équilibre qui a été trouvé entre le maintien du droit social et les règles de sécurité qui s’appliquent aux compagnies aériennes. Avis défavorable aux amendements.
Mme la présidente : Sur l’article unique, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Nous avons achevé l’examen de l’article unique du projet de loi.