Projet de loi de finances pour 2026 : Présentation

Projet de loi de finances pour 2026 : Présentation

debate, 24/10/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. le premier ministre.

M. Sébastien Lecornu : Nous sommes enfin réunis pour examiner le projet de budget pour l’État, comme nous serons bientôt réunis pour travailler à celui de la sécurité sociale. Il y a dans cet hémicycle une ligne de convergence : la volonté que la France soit indépendante. Ce cap politique, qu’aucun député de cette assemblée ne conteste, peut nous réunir.
Ce projet de budget est, au fond, un budget de transition à plusieurs titres. En premier lieu, il protège certains choix du passé – notamment en faveur de l’emploi – tout en comportant certaines bases de compromis ou des « accroches » pour la suite des discussions parlementaires, notamment en matière fiscale. Par ailleurs, il est bâti pour ne pas hypothéquer l’avenir et permettre aux Françaises et aux Français de trancher certains débats lors de l’élection présidentielle de 2027.
Si la stabilité n’est pas une fin en soi, elle est incontestablement un des éléments constitutifs de l’indépendance de notre pays en ces temps troublés. L’approche nouvelle du gouvernement dans la manière de débattre, de modifier puis d’adopter ce budget doit nous permettre de l’atteindre.
Néanmoins, je mesure pleinement le changement culturel qu’il suggère dans les deux chambres.
Le compromis, c’est la noblesse du débat démocratique ; l’intransigeance est son contraire. Le compromis respecte le vote, l’intransigeance le méprise. Si notre histoire parlementaire s’est bâtie sur les rapports de force, il est temps d’adopter la culture du compromis, de cesser de gouverner par la seule discipline d’un camp mais de le faire au moyen d’un débat exigeant entre parlementaires initialement animés de convictions différentes. C’est une révolution tranquille du Parlement, qui consiste à ne pas demander l’application intégrale d’un programme comme si on disposait seul de la majorité. Cette révolution doit advenir maintenant, car la démocratie moderne appelle ce changement de culture.
C’est ce changement d’esprit qui montrera une nouvelle fois la solidité des institutions de la bkVeek République, lorsque les femmes et les hommes qui les font vivre sont capables de s’adapter à la volonté des Français. C’est ce que je souhaite faire en renonçant à l’usage de l’article 49, alinéa 3, de notre Constitution : les débats devront aller jusqu’au bout.
L’indépendance de la France n’est possible que sous réserve d’accomplir un double effort, d’abord pour réduire le déficit, ensuite pour investir dans l’avenir.
Le déficit ne doit pas entraîner un recours toujours plus important à la dette, donc à des prêteurs étrangers. Ce qui est vrai de notre modèle énergétique, de notre défense ou de notre alimentation vaut avant tout pour les capitaux financiers. Personne ici ne veut dépendre durablement des États-Unis, de la Chine ou des pays du Moyen-Orient.
Nous demandons donc aux Français un effort car c’est de nous-mêmes que nous devons tirer notre indépendance et notre souveraineté. Le nier reviendrait à nier les efforts accomplis par le peuple français, notamment depuis les années cinquante et soixante. C’est la juste répartition de cet effort entre nos compatriotes qui doit être ici en débat, pas autre chose.
Pour autant, effort ne veut pas dire austérité. Le budget initial proposé par le gouvernement prévoit une augmentation globale des dépenses publiques pour l’année 2026, avec le souci de préserver la croissance. Un pays qui crée davantage de richesses rembourse plus rapidement sa dette, dispose de capacités d’investir pour son avenir et protège son modèle social de redistribution.
Ne plus dépendre de puissances étrangères, c’est d’abord nous libérer de nos dettes. Comme s’y étaient engagés les premiers ministres Michel Barnier et François Bayrou, le déficit sera ramené de 5,8 % en 2024 à 5,4 % en 2025. Cette trajectoire sera tenue car elle est la base de la confiance dans la parole de la France exprimée par le vote du Parlement. Le déficit doit revenir en dessous de 5 % l’année prochaine.
Le gouvernement est conscient que tout nouvel effort demandé aux Français suppose de donner aux citoyens et aux contribuables à la fois la garantie que l’usage qui sera fait de leur argent est indiscutable et que chacun contribue pour sa juste part.
Pour la première fois, un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été déposé en même temps que les lois de finances. L’État entend récupérer l’argent de ceux qui fraudent ou abusent : cela n’est pas une petite affaire puisque l’on parle de 20 milliards d’euros d’argent public non perçu par an. On ne peut plus voter de nouvelles lois fiscales sans garantir à celles et ceux qui les respectent la pleine justice et l’équité avec celles et ceux qui les contournent.
Il faut également mettre un terme à certaines rentes de situation. Si certaines politiques publiques sont indispensables et sont protégées dans ce projet de budget, elles devront faire l’objet d’un meilleur pilotage. Les différentes interven7884tions de l’État, subventions, aides et marchés publics, feront l’objet de négociations ou renégociations plus rigoureuses ; certains critères seront revus.
L’effort portera aussi sur le fonctionnement de l’État : le budget initial prévoit des pistes d’économies, la suppression de certains doublons et la traque des surcoûts. Cela ne sera pas suffisant. Il nous faudra aller beaucoup plus loin dans une logique de moyen et de long terme. En parallèle des débats budgétaires, nous vous proposerons de construire une clarification des compétences de chaque acteur public dans le cadre d’une très importante réforme de l’État, sans doute parmi les plus importantes de ces dernières décennies. Nous recentrerons ainsi l’État sur ses missions régaliennes : la sécurité, la justice, la défense et la diplomatie. Dans ces domaines, une faiblesse de l’État se paierait cher et l’attente de nos concitoyens est immense : les budgets de ces missions augmentent et continueront de le faire.
Il vous est proposé en particulier d’augmenter l’an prochain le budget des armées de 6,7 milliards d’euros – cela représente 0,2 point de PIB et 25 milliards d’euros par an de plus qu’en 2017. Bien sûr, cet effort peut faire débat. Mais je rappelle que notre modèle de défense est souverain, c’est-à-dire que nous développons et produisons nos propres armements, dont la dissuasion nucléaire, et que nous refusons de dépendre de l’étranger, y compris de nos propres alliés, comme les États-Unis. C’est notre histoire, fruit du modèle dessiné jadis par le général de Gaulle, Michel Debré et Pierre Messmer, entretenu et protégé depuis par les différents présidents de la République. Ce modèle a un prix mais il garantit, au-delà de notre liberté, de nombreuses retombées pour notre innovation, nos territoires, nos emplois, notre modèle industriel global et notre balance commerciale. Voilà encore un effort pour notre indépendance. Il est significatif, mais il déterminera notre avenir et notre capacité à garantir la paix pour nous-mêmes et notre continent.
Sur toutes les autres dépenses de l’État, des économies seront réalisées et les budgets diminueront.
L’indépendance, c’est assumer plus clairement des priorités. Reconnaissons-le : l’État s’est parfois dispersé. Je le disais, on ne peut pas faire d’économies sur la dépense publique sans une réforme profonde et intelligente de l’État. Celle-ci ne peut advenir sans un acte de décentralisation fort, permettant de définir ce que doit faire l’État et ce qu’il doit cesser de faire, car d’autres acteurs, plus proches de nos concitoyens, sont mieux placés que lui pour rendre le service public.
Un nouvel acte de décentralisation est donc nécessaire. Il est attendu, et il permettra de refuser les rabots à l’aveugle : nous devons apprendre du passé. Le temps est venu de la grande clarification. Avant la fin de l’année, le gouvernement présentera en Conseil des ministres un texte ayant pour ambition de clarifier qui est chargé de quoi, sur la base d’un principe simple : un seul responsable par politique publique.
L’esprit de réforme doit nous guider, dans le respect des convictions de chacun. Certains dossiers, y compris dans le domaine de la sécurité sociale, peuvent avancer avant l’élection présidentielle, et peut-être même en parallèle des débats budgétaires de cet automne. Je pense notamment à l’allocation sociale unique. Il faut mettre fin au maquis des aides et défendre le début d’un droit clair et lisible (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mmes Félicie Gérard et Joséphine Missoffe applaudissent également), qui garantisse à chacun un socle de protection adapté à sa situation, sans complexité ni redondance. C’est une réforme d’efficacité, mais aussi de justice sociale : chaque euro versé doit aller à celui qui en a besoin. Nos concitoyens nous demandent de préserver un juste équilibre entre solidarité et incitation à l’activité.
Les discussions pour ce budget 2026 doivent permettre de dégager des mesures de valorisation du travail, de l’effort et du mérite. Valoriser le travail, c’est mieux rémunérer celles et ceux qui s’engagent, alléger les charges qui pèsent sur les actifs et faire en sorte que chaque heure travaillée compte davantage. La quantité de travail effectuée dans le pays participe à notre indépendance. Sur ce sujet aussi, le débat aura lieu : des amendements au projet de loi de finances (PLF) et au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) seront déposés par les différents groupes, notamment par le groupe de la Droite républicaine ; comme il l’a fait ces derniers jours sur d’autres thématiques avec les députés Renaissance, Modem, LIOT et Horizons, le gouvernement est disposé à les travailler. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Le budget que vous présente le gouvernement n’a pas vocation à tout régler. Bien des sujets seront tranchés par les Français en 2027. D’ici là, ne compromettons pas l’avenir du pays ! Ne donnons pas raison aux commentateurs pessimistes ! Démontrons à nos partenaires économiques dans le monde que nous restons un pays fiable et moteur. Disons à nos compétiteurs que le déclin annoncé n’arrivera pas.
La croissance est possible. La production de richesse est possible, nécessaire même pour la défense de notre modèle social. L’économie repose sur la psychologie des acteurs, la visibilité sur l’avenir et sur la confiance. Soyons-en collectivement capables. L’année 2026 ne doit pas être une année de perdue pour la France ; elle doit nous permettre d’avancer.
Ce budget comporte aussi des efforts d’investissements pour notre avenir, dans l’éducation nationale et la recherche, la transition écologique et l’indépendance énergétique. Nous devons engager ces efforts pour ne dépendre ni des matières premières des uns ni des technologies des autres.
Parce que notre filière nucléaire garantit notre indépendance, des investissements lui seront alloués dans ce budget comme ils le seront pour les énergies renouvelables souveraines. J’y reviendrai dans les prochains jours.
Il en ira de même en matière d’intelligence artificielle, des biomédicaments, du quantique, du spatial ou de la décarbonation car nous ne devons pas dépendre des ruptures technologiques des autres puissances. La France ne doit pas rater la révolution digitale en cours. Elle n’est d’ailleurs pas en retard par rapport aux autres pays européens. Elle est le premier pays en matière d’investissements et elle le restera si nous continuons d’investir, nous aussi.
Ces technologies doivent aussi permettre à l’État de se moderniser. À l’heure de l’intelligence artificielle, on ne peut plus expliquer aux Français qu’il faut six mois pour obtenir un rendez-vous médical, deux ans pour voir fixée une audience au tribunal et cinq ans pour passer un marché public.

Mme Christine Arrighi : Quelle clairvoyance !

M. Sébastien Lecornu : L’indépendance technologique, c’est aussi façonner le service public de demain, dans le respect des fonctionnaires, en acceptant une bonne fois pour toutes de simplifier. Ce projet de budget apporte de premières réponses en ce sens, dont il faudra débattre.
Le budget que vous propose le gouvernement est imparfait. Vous le modifierez. D’ailleurs, le gouvernement, qui accompagnera les débats, le modifiera aussi, posant ainsi des jalons tout au long de la discussion.
Vos travaux débutent par l’examen de la partie recettes, qui fixe la fiscalité et les différents prélèvements obligatoires. On le sait, cette question est sans doute une des plus sensibles de la période parlementaire à venir car les enjeux sont autant politiques que techniques. Le débat sur la juste répartition de l’effort doit avoir lieu sur la base de chiffres objectifs et de mesures justes.
Dans cette perspective, les prélèvements obligatoires doivent être regardés dans leur globalité. Il faut évaluer l’impact potentiel de chaque amendement sur notre compétitivité globale, sur l’emploi, sur le pouvoir d’achat des ménages et sur le fonctionnement final de nos services publics.

Mme Danielle Simonnet : Et la justice sociale ?

M. Sébastien Lecornu : C’est la grande vigilance à avoir, notamment s’agissant du patrimoine professionnel – vous connaissez nos convictions en la matière. On ne peut parler de fiscalité sans parler d’économie mais, à l’inverse, on ne peut débattre des prélèvements obligatoires si l’on refuse, par principe, tout dialogue sur la justice fiscale et sur la progressivité de l’effort au sein des contribuables. C’est aussi simple que cela.

M. Aurélien Rousseau : Bien !

M. Sébastien Lecornu : Sur ces questions, le gouvernement se tient prêt à un débat ouvert et transparent, devant les Françaises et les Français, y compris en modifiant en séance son propre texte ou en ouvrant aux groupes politiques la capacité d’expertise technique de leurs amendements par les services compétents de l’État. (« Ah ! » sur divers bancs.) Une fois de plus, nous devons travailler différemment. Au passage, je remercie les rapporteurs généraux et rapporteurs pour leur rôle décisif.
J’avais parlé de rupture, nous y sommes.
Ce projet de budget n’est qu’un projet. Ce sont nos travaux qui lui donneront son sens final. À l’arrivée, il devra protéger l’essentiel : l’indépendance de la France pour que nos concitoyens puissent vivre mieux. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DEM et sur plusieurs bancs des groupes DR et HOR.)

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Roland Lescure : Le 14 octobre 1992, le Canada, pays que je connais bien, perdait son triple A. Sa dette culminait alors à 70 % du PIB – ce qui fait presque rêver – et son déficit annuel à 6 % – ce qui fait moins rêver. Le Wall Street Journal en parlait comme d’un État « en faillite ». Le gouvernement centriste de l’époque se réunit alors autour d’un objectif ferme de retour à 3 % de déficit sous trois ans, sans renoncer à la croissance ni à son modèle social. En moins de cinq ans, le Canada avait rétabli l’équilibre budgétaire. En moins de dix ans, la dette était ramenée à 33 % du PIB. Le 29 juillet 2002, dix ans après l’avoir perdu, le Canada retrouva son triple A.
Le Canada n’est bien sûr qu’un exemple parmi d’autres. La Suède, dans les années 1990, a connu l’une des situations budgétaires les plus dégradées de l’Union européenne, avec une explosion de la dette publique. Depuis, elle a retrouvé un budget à l’équilibre, sans nuire à son modèle social ni à sa croissance. Ce pays est désormais le royaume de l’innovation.
Ces exemples ne prouvent pas seulement qu’un chemin de rétablissement est possible, mais aussi et surtout que l’on peut sortir de la spirale de l’endettement sans renoncer à la croissance ni à son modèle social, à la condition d’un consensus efficace sur l’objectif et sur la méthode.

M. Alexis Corbière : On connaît !

M. Roland Lescure : En revanche, comme en attestent d’autres exemples, également chez nos voisins, plus on reporte le rétablissement de nos finances publiques, plus il est douloureux. Au Portugal, la TVA a été fortement relevée, affectant directement la population ; en Italie, la réforme abrupte des retraites a conduit à des départs après 67 ans ; en Lituanie, les salaires des fonctionnaires et les pensions de retraite ont baissé drastiquement.
Aucun d’entre nous ne souhaite que ces programmes austéritaires et imposés s’appliquent en France. C’est maintenant et collectivement qu’il nous faut faire le choix d’efforts structurels.
Le budget que nous avons l’honneur de vous présenter aujourd’hui nous met sur le bon chemin. Il prévoit une réduction du déficit des administrations publiques à 4,7 % pour 2026, une première marche indispensable afin de tenir notre trajectoire et de passer ainsi sous le seuil des 3 % en 2029. Nous ne le faisons ni pour Bruxelles ni pour les marchés financiers…

M. Jean-Paul Lecoq : Un peu quand même !

M. Roland Lescure : …mais pour la France. Ce n’est qu’en atteignant ce seuil des 3 % que nous stabiliserons – j’insiste sur ce terme – notre dette.
Il faut agir maintenant car les chiffres de cette année confirment – et c’est important – que nos fondamentaux économiques restent sains. La cible à 5,4 % de déficit que nous avions votée pour 2025 – je siégeais alors parmi vous – sera respectée et la croissance sera, comme prévu, de 0,7 %. Pour 2026, malgré le contexte international tourmenté, nous prévoyons une croissance de 1 %, soit une légère accélération.
Notre taux de chômage reste stable à 7,5 %, proche de son plus bas niveau historique depuis quarante ans.
Avec une inflation ramenée à 1,1 %, la crise inflationniste est derrière nous, si bien que le pouvoir d’achat des Français – en hausse de 0,8 % cette année – continue d’augmenter. Elle nous permet de tabler sur un redressement de la consommation des ménages en 2026, dans un contexte où l’épargne des ménages est au plus haut. Pour y parvenir, le rétablissement de la confiance est essentiel.

M. Alexis Corbière : Ça, c’est vrai !

M. Roland Lescure : Les incertitudes politiques suscitent des inquiétudes économiques dans notre pays. Nous nous devons de les lever.
C’est aussi grâce à ce contexte d’inflation limitée que nous pouvons proposer une année blanche – dont je sais qu’elle fait débat –, c’est-à-dire une stabilité des prestations et des barèmes d’impôt. Les efforts qui en découlent sont réels mais relativement limités.

Mme Danielle Simonnet : Ils sont supportés par les plus petits !

M. Roland Lescure : C’est précisément parce que nos fondamentaux sont bons que c’est le moment d’agir résolument pour redresser nos finances publiques. Car voici la réalité des faits. Premièrement, notre déficit public est le plus élevé de la zone euro et nous serons les derniers avec la Belgique à passer sous les 3 % en 2029 si nous tenons l’objectif. Deuxièmement, notre dette s’élevait, à la fin du premier trimestre, à 114 % du PIB – la troisième plus élevée de l’Union européenne derrière la Grèce et l’Italie – et atteindra près de 118 % du PIB l’année prochaine.

M. Alexis Corbière : La faute à qui ?

M. Roland Lescure : Vous le savez, notre note a été dégradée par les grandes agences de notation, notamment par Fitch en septembre et par Standard & Poor’s la semaine dernière. C’est un appel à la lucidité.

M. François Ruffin : C’est votre bilan !

M. Roland Lescure : Nous nous endettons plus que nos voisins et l’augmentation du coût de notre dette s’accélère encore : de 60 milliards l’an dernier, il est passé à 65 milliards cette année et sera bien supérieur à 70 milliards l’an prochain.

M. François Ruffin : C’est de votre faute !

M. Roland Lescure : Cela peut sembler abstrait mais, vous le savez, quand le taux d’emprunt de l’État augmente, le taux d’intérêt pour les logements, pour les prêts à la consommation et pour nos entreprises augmente aussi. Tous nos concitoyens s’en trouvent directement affectés.
Soyons clairs : ces indicateurs sont inquiétants mais n’ont rien d’irrémédiable, à condition de mener une action résolue, concertée et immédiate, comme d’autres l’ont fait avant nous.
Le projet de budget que nous vous soumettons aujourd’hui constitue un point de départ, certainement pas un point d’arrivée. Ce n’est pas seulement un exercice comptable : il doit aussi être un outil au service de notre économie, de nos entreprises. C’est un budget d’équité qui mobilise les plus fortunés. Il renforce notre souveraineté mais préserve aussi notre compétitivité et poursuit le verdissement de notre économie.
Pour défendre notre tissu d’entreprises, notamment industrielles, nous proposons de poursuivre la baisse des impôts de production, dont bénéficieront 300 000 entreprises, qui représentent des millions d’emplois partout en France – je pense notamment aux petites et moyennes entreprises.
Les moyens en faveur de la recherche seront accrus et le crédit d’impôt recherche, atout de notre attractivité, devra être préservé.
Le libre-échange n’est pas une religion mais un modèle économique qui fonctionne quand tout le monde joue le jeu. Aussi protégerons-nous les commerces de nos territoires menacés par la concurrence déloyale grâce à une taxe sur les importations de petits colis. Sur ce dossier, je vous envoie un message : protégeons nos postiers.

M. Aurélien Le Coq : C’est vous qui dites ça !

M. François Ruffin : Et les livreurs ?

M. Alexis Corbière : Y’a pas marqué La Poste !

M. Roland Lescure : Par ailleurs, ce gouvernement demeure pleinement engagé pour atteindre la neutralité carbone en 2050, avec 500 millions de nouveaux engagements dédiés à la décarbonation de l’industrie et 500 millions d’engagements supplémentaires en soutien à la production d’hydrogène décarboné.
Nous avons relancé MaPrimeRénov’ le 30 septembre. Nous pérennisons ce dispositif, en en finançant une partie par la hausse du volume des certificats d’économie d’énergie.
Nous devons refaire de la France une grande nation industrielle, sociale et écologique.

M. François Ruffin : Là, c’est 1984 !

M. Roland Lescure : Ce budget doit y contribuer – gardons-le à l’esprit dans les jours qui viennent. Le projet de budget que nous vous présentons est responsable dans son ambition, équitable dans la répartition de l’effort et réaliste dans ses orientations. Ce texte est désormais le vôtre. Discutez-le, critiquez-le, amendez-le et votez-le. Que ce budget vienne consacrer notre capacité au compromis.

M. Alexis Corbière : On sent l’optimisme et l’enthousiasme !

M. Roland Lescure : Je me montrerai particulièrement vigilant, car concession ne veut pas dire déraison. (M. Franck Riester applaudit. – « Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Prisca Thevenot : Excellent !

M. Alexis Corbière : Quelle punchline !

M. Roland Lescure : Il faut d’abord veiller au respect de notre trajectoire budgétaire car le compromis politique que nous atteindrons ne fera pas de lui-même disparaître notre dette. Il y va de notre responsabilité collective, y compris devant les générations futures. Ainsi, dans nos débats, face à chaque « plus », il nous – et vous – faudra trouver un « moins ».
Je serai également sensible à la préservation des moteurs de notre croissance et de la solidité de nos entreprises car ce sont elles qui portent l’investissement, l’innovation et l’emploi.
Enfin, ma boussole, c’est l’équilibre des efforts entre recettes et dépenses. Je souhaite que la réduction des dépenses l’emporte sur la hausse des prélèvements car notre dépense publique est excessive et notre fiscalité déjà très lourde.

M. Guillaume Kasbarian : Excellent !

M. Roland Lescure : La justice fiscale n’est pas la surenchère fiscale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Agissons dès aujourd’hui car le redressement de nos finances publiques est la condition d’une prospérité retrouvée pour tous ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes EPR et Dem.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Depuis plusieurs mois, face aux circonstances inédites que nous traversons, la France est plongée dans l’incertitude et l’attentisme. Le plus grand risque auquel fait face notre pays est notre incapacité collective à nous mettre d’accord pour protéger non pas un gouvernement ni une chambre parlementaire,…

M. Stéphane Peu : Le président de la République !

Mme Amélie de Montchalin : …mais l’essentiel pour les Français.
Faillir à cette obligation, ce serait affaiblir durablement notre pays plutôt que de le faire avancer. Or notre mandat commun est bien de lui donner les moyens de créer, d’entreprendre, d’innover, d’assurer sa sécurité et de réussir.
Depuis plusieurs mois, dans le cadre de mes fonctions au gouvernement, j’ai dialogué avec tous les groupes, avec nombre d’entre vous.
Par-delà les sensibilités et les combats politiques – souvent âpres – que nous avons menés depuis des années, j’ai vu qu’il existait une majorité, non pas pour soutenir un gouvernement – tant s’en faut –, mais pour permettre au pays de retrouver une base de stabilité.
Oui, je crois qu’il y a une majorité pour redonner un cap clair et prévisible aux Français et à nos entreprises.
Oui, je crois qu’il y a une majorité pour garantir la crédibilité de la France à un moment où tout le monde nous regarde – nos partenaires internationaux et nos créanciers qui attendent que nous respections les engagements que nous avons pris, comme nos concurrents et adversaires qui se délectent dès que la France n’est pas au rendez-vous de l’histoire.
Oui, je crois qu’il y a une majorité pour regarder les choses en face : la situation de nos comptes publics est dégradée.

Mme Danielle Simonnet : À cause de vous !

Mme Amélie de Montchalin : Elle appelle à maintenir l’effort de redressement que nous avons lancé l’an dernier et l’ambition du rétablissement du déficit sous les 3 % en 2029. Il y va de notre capacité à financer quoi qu’il arrive les politiques publiques essentielles et à pérenniser notre modèle social.
Plus que jamais sous la bkVeek République, c’est le Parlement qui a le pouvoir. Le texte qui vous est soumis est un projet : il sera amendé et transformé et, si vous le décidez, il sera voté.
Ce ne sera pas le budget d’un parti, mais le budget de la nation, adopté par ses représentants et transformé par eux.
Je salue le travail des services de l’État, en particulier celui des agents du ministère de l’action et des comptes publics, ainsi que du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Ils n’ont pas compté leurs heures pour soumettre au Parlement ce projet de budget dans les délais prévus par la Constitution, quelles que soient les circonstances et les péripéties de la vie politique.
Il y a deux semaines, on nous disait qu’il n’y aurait pas de budget. Aujourd’hui, il y en a un, et c’est le projet que nous vous proposons.

Mme Sophie Taillé-Polian : C’est le même que celui de Bayrou !

Mme Amélie de Montchalin : Il y a une semaine, on disait qu’il n’y aurait pas de débat. Il y en a eu un en commission et il y en aura un à compter d’aujourd’hui, devant tous les Français, dans cet hémicycle. Désormais, on nous dit qu’il n’y aura pas de compromis. Je vous le dis : il peut y en avoir un et nous le construirons tous ensemble. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Christine Arrighi : Pour chaque plus il y a un moins, c’est ce que vous nous avez dit !

Mme Amélie de Montchalin : C’est aujourd’hui, en ce vendredi 24 octobre, que cela commence.
Ces derniers jours, malgré les difficultés et les désaccords, une dynamique s’est enclenchée en commission des finances (Mêmes mouvements) et je salue les travaux menés par les commissaires, par le président de la commission, par le rapporteur général et par les administrateurs, travaux qui se sont déroulés dans les délais contraints que nous connaissons.
Dans le débat budgétaire, il y a les sujets qui font avancer le pays et améliorent le quotidien des Français, sur lesquels vous avez pu vous entendre : je pense aux mesures que vous avez adoptées pour l’agriculture, pour le logement et pour le soutien aux PME. Et il y a les sujets qui font ressortir des clivages profonds entre les partis, parfois au sein même des partis : la justice fiscale, la solidarité intergénérationnelle, le modèle productif.

Mme Christine Arrighi : Les bailleurs sociaux !

Mme Amélie de Montchalin : Sur ces sujets, je vous pose une question : à dix-huit mois d’une élection présidentielle, pensez-vous que nous puissions nous mettre d’accord sur des solutions unanimes ? Je ne le crois pas.

M. Aurélien Le Coq : Alors organisons la présidentielle !

M. Nicolas Sansu : Comme dirait Édouard Philippe !

Mme Amélie de Montchalin : Sur ces sujets, nous avons toutefois l’occasion d’avoir un débat lisible devant les Français, débat qui nous permettrait de leur présenter nos positions et peut-être, au cas par cas, de trouver des compromis d’action. Je crois que c’est possible.
Prenons l’exemple de la justice fiscale, dont nous allons discuter dans les heures qui viennent. Nous pouvons trouver des compromis pour lutter dès maintenant contre l’optimisation fiscale et mieux partager l’effort. En revanche, je ne crois pas que nous réécrirons notre système fiscal dans les deux prochains jours, et ce n’est pas grave ! Ce principe de réalité est important, car nous tenons tous à ce que les mesures qui seront adoptées aient un effet sur la vie des Français. Il est une autre réalité à laquelle nous tenons tous : nous voulons que ces mesures respectent le cadre de la Constitution, de la stabilité fiscale et donc de la loi. Il n’y aurait rien de pire, en effet, pour chacune et chacun d’entre nous, que de revenir dans nos circonscriptions, dans nos territoires d’élection, devant les Français, avec des illusions. Ce que nous souhaitons tous, c’est pouvoir leur présenter ce que le Parlement a obtenu et voté : du concret pour eux. Les dispositifs mal ficelés, les mesures illusoires, voilà ce qui nourrit la machine à désespoir des Français.

M. Nicolas Sansu : On leur dira que vous taxez les apprentis !

Mme Amélie de Montchalin : Pour les Français et pour favoriser le compromis, le gouvernement s’engage à agir avec transparence, cette même transparence dans laquelle Éric Lombard et moi-même avons travaillé pour respecter l’objectif, que vous avez fixé en février dernier, d’un déficit public de 5,4 % du PIB en 2025. Cet objectif est en passe d’être tenu.

M. René Pilato : Nous avons perdu une année !

Mme Amélie de Montchalin : C’est un signe de confiance. Non seulement il est possible de construire un compromis, mais il est possible de le respecter. J’ai mis toute mon attention et toute mon énergie dans le respect de cet objectif de déficit public. Il s’agit d’un point de départ collectif solide et essentiel pour les débats qui commencent. Dans le même esprit de transparence, je vous présente aujourd’hui les priorités du projet de loi de finances pour 2026, qui peuvent, je crois, nous réunir.
La première, le Premier ministre l’a souligné, est de continuer à investir dans notre souveraineté et dans notre sécurité, avec une augmentation de 6,7 milliards du budget de nos armées pour financer l’accélération de notre effort en matière de défense, accélération dont les modalités seront discutées dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire (LPM). Cette priorité se traduira également par le renforcement des moyens des ministères de la justice et de l’intérieur de plusieurs centaines de millions d’euros pour faire face à l’insécurité, à la criminalité organisée et au narcotrafic.
La deuxième priorité est d’investir dans l’avenir, grâce à la hausse des moyens de l’éducation nationale et de la recherche, notamment pour mener à bien la réforme essentielle de la formation initiale des personnels enseignants, dès la licence (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), mais aussi grâce à la poursuite de nos efforts en matière de transition écologique et énergétique, le défi du siècle.
La troisième priorité sur laquelle nous pouvons nous accorder est d’investir pour anticiper et adapter notre société face au vieillissement de la population.
Le gouvernement vous propose de financer ces priorités avant tout par des mesures de maîtrise et de réallocation de la dépense publique. Il nous faut retrouver des marges de manœuvre pour servir les Français. Nous ne voulons pas raboter pour moins servir. C’est la ministre de la fonction publique qui vous le dit : le service public n’est pas une variable d’ajustement ; il est indissociable de la République et indispensable aux Français.
Chaque ministre défendra devant vous des priorités lisibles et des mesures d’économie réalistes : l’argent public doit aller là où il est le plus utile. En dehors de la défense, le budget des ministères, des agences et des opérateurs est en baisse. C’est la promesse du premier ministre de mieux maîtriser le train de vie de l’État et de le rendre efficace, notamment en baissant ses dépenses de communication de 20 %. La lutte contre la fraude sera également renforcée avec le projet de loi qui sera débattu cet automne, pour la première fois en parallèle des débats budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
S’agissant de la sécurité sociale, nous avons prévu 11 milliards supplémentaires par rapport à l’an dernier pour financer nos priorités : près de 6 milliards en faveur de la santé et de l’autonomie, notamment pour le déploiement de France Santé et l’amélioration de l’accès aux soins ; 4 milliards pour les retraites du régime général, afin d’honorer notre engagement vis-à-vis des nouveaux retraités ; et un peu moins d’un milliard pour les personnes victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, sur la branche AT-MP.
Enfin, nous vous proposons de mieux travailler avec les collectivités locales, auxquelles nous envisageons de donner les mêmes moyens qu’en 2025, mais accrus de l’inflation. Dans le budget, les collectivités locales voient leurs dépenses de fonctionnement augmenter de 2,4 milliards. Nous allons par ailleurs mener un effort de simplification des normes.
Grâce à ces différentes mesures, je le dis de nouveau en toute transparence, nous pourrions atteindre un déficit de 4,7 % l’an prochain. Le retour à un déficit sous la barre des 3 % en 2029 reste possible. Ces mesures sont la condition pour interrompre dans les plus brefs délais l’augmentation de la dette et pour faire face aux prochaines crises. Elles sont aussi la condition pour que les parlements et les gouvernements qui viendront après nous soient en mesure de soutenir la stabilité et la prospérité de la France et de faire des choix.
Mesdames et messieurs les députés, dans les prochains jours, comme nous y a invités le premier ministre, nous serons ici avec David Amiel, le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour défendre ce budget et informer la représentation nationale de l’effet des mesures que vous débattrez et voterez. Le budget est entre vos mains. Les Français nous attendent. On nous disait qu’il n’y aurait pas de budget, qu’il n’y aurait pas de débat ; on nous dit maintenant qu’il n’y aura pas de compromis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) À nous d’agir collectivement pour qu’il y ait un budget, un meilleur budget, grâce au compromis forgé par les représentants de la nation ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – Mme Michèle Tabarot applaudit également.)

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Philippe Juvin : Voici donc venu le grand moment du débat budgétaire, le moment de vérité où nous devons regarder les Français en face et leur dire, avec gravité et franchise, ce que nous décidons aujourd’hui et ce que nous engageons pour demain. Car derrière chaque chiffre, derrière chaque ligne budgétaire, il y a un choix de société, une vision de notre avenir commun.

Mme Christine Arrighi : Des riches et des pauvres !

M. Philippe Juvin : Et c’est ici, dans cet hémicycle, que nous devons en répondre.
Depuis des années, la France vit à crédit : elle paie ses fonctionnaires à crédit, ses retraites à crédit, ses investissements à crédit.

Mme Danielle Simonnet : Tout ça pour des cadeaux aux riches !

M. Philippe Juvin : Si nous avons 3 400 milliards de dette, ce n’est pas parce que n’avons pas assez de taxes. Nous avons 3 400 milliards de dette parce que nous avons tout simplement trop dépensé ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Notre priorité doit être de baisser notre dette pour retrouver la maîtrise de notre destin. Où est votre souveraineté quand ce sont vos prêteurs qui vous obligent à lever l’impôt ?

M. Patrick Hetzel : Il a raison ! Très juste !

M. Philippe Juvin : L’accumulation des déficits est une menace pour la justice sociale et une dette insoutenable pour ceux qui nous suivront. Du fait de cette dette, nous sommes chaque année plus pauvres. Prenons le PIB par habitant, un indicateur robuste de prospérité : en 1980, un Français était plus riche qu’un Américain ; aujourd’hui, c’est le contraire.
Nous devons avoir en tête quelques évidences. La première est que nous dépensons trop et mal. Ainsi, s’agissant des politiques de lutte contre le chômage, nous dépensons deux à trois fois plus que les Italiens, alors que nous avons le même taux de chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Partout, on jette l’argent par les fenêtres, alors qu’il n’y a plus de guichets pour accueillir nos concitoyens et que les services publics manquent de moyens dans les territoires.
Deuxième évidence, la France ne produit pas assez. Quand vous divisez l’ensemble des heures travaillées en France par la population en âge de travailler, vous constatez que nous sommes parmi les derniers en Europe. Nous avons plus de 78895 millions de chômeurs et pourtant je ne connais pas un seul hôpital, pas une seule PME, pas un seul artisan qui ne connaisse pas de difficulté pour embaucher. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Jean-Pierre Vigier : C’est la réalité !

M. Philippe Juvin : Si nous avions l’activité économique de certains de nos voisins, la question du déficit serait en grande partie réglée. Si nous encouragions le travail, par exemple en détaxant complètement les heures supplémentaires, nous enrichirions et le pays et les Français.
J’en viens à nos travaux. Qu’ai-je appris de la commission des finances qui vient de se dérouler ? Je veux saluer le président Coquerel, qui a mené les débats,…

M. Alexis Corbière : Enfin une parole sensée !

M. Philippe Juvin : …et les députés de tous les groupes, qui ont su affirmer leurs lignes politiques sans alourdir le débat au risque de le bloquer. De tous les bancs sont venues des propositions. Bien sûr, les positions des uns et des autres sont différentes – cela s’appelle la démocratie –, mais je sais que, dans tous les groupes, il y a des femmes et des hommes qui veulent aboutir.

M. Fabrice Brun : Il y a de bonnes idées partout ! Surtout en Ardèche !

M. Philippe Juvin : C’est à eux que je m’adresse. Nous devons, malgré nos différences, donner un budget à la France. Bien sûr, ce budget ne conviendra à personne totalement, puisque ce sera un budget de compromis, mais le pire serait l’absence de budget et l’image terrible que nous offririons au monde d’un pays qui ne se gouverne plus.
Le premier ministre a annoncé la couleur : ce budget est totalement amendable. À nous de trouver les voies de sortie sans nous trahir ni trahir les évidences économiques. Nous devons réduire notre endettement pour préserver nos marges de manœuvre et protéger notre activité économique pour garantir l’avenir. Si notre croissance devenait durablement inférieure aux taux d’intérêt, nous nous exposerions à un terrible effet boule de neige. Chaque année, tous les efforts des Français, c’est-à-dire leurs impôts, iraient enrichir ceux qui nous prêtent…

M. Nicolas Sansu : Les marchés financiers !

M. Philippe Juvin : …au lieu de financer notre avenir. Préférez-vous payer les retraites des cadres américains en remboursant leurs fonds de pension ou investir dans l’avenir de notre éducation et de notre recherche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. Patrick Hetzel : Excellent !

M. Philippe Juvin : Un mot sur les conditions d’examen du budget. Le projet de loi de finances pour 2026 fait 390 pages et nous avons dû passer en revue 1 500 amendements en trois jours. Je vous le dis, mes chers collègues, nous devons vraiment réfléchir à changer nos méthodes de travail. Pour faire des compromis, le Parlement doit avoir du temps pour travailler et se doter de méthodes d’évaluation des propositions du gouvernement. Non seulement les députés travaillent dans la précipitation, mais ils n’ont pas les moyens d’évaluer le coût des mesures proposées par le gouvernement ni même celui de leurs propres propositions. Cela doit changer !
En tant que rapporteur général, dans un délai trop court, j’ai essayé d’écouter tous les groupes politiques, de lire leurs propositions, de les expertiser et de les juger, non sous le prisme de l’idéologie, mais sous celui de leur faisabilité juridique et technique, en gardant toujours à l’esprit le contexte dégradé de nos finances publiques. Si, je l’avoue, j’ai donné beaucoup d’avis défavorables à des amendements venant de tous les groupes, c’était en raison du souci constant de ne pas augmenter nos impôts, ceux des Français et ceux des entreprises, tout en gardant en tête l’objectif majeur de réduction de notre déficit.
Sur la méthode, je m’interroge sur un point qui ne relève ni du Parlement ni du gouvernement : il s’agit du déroulement des débats. Nous examinons les recettes avant les dépenses et indépendamment. Cette distinction fausse nos débats.
Dans l’idéal, nous discuterions les deux simultanément pour pouvoir proposer des mesures cohérentes. Je vous donne un exemple : d’une part, l’État verse des milliards d’euros d’aides aux entreprises tandis que d’autre part, il les ponctionne massivement, bien plus qu’ailleurs ! Si nous voulions tout remettre à plat en réduisant, par un double effacement, les aides publiques et la fiscalité des entreprises, nous ne pourrions pas le faire. En effet, il est tout simplement impossible d’étudier une mesure de ce type, qui prévoirait à la fois des baisses de recettes et des réductions de dépenses. C’est comme si tout était fait pour favoriser l’accumulation de taxes d’un côté, de dépenses de l’autre.
J’en viens aux chiffres. Le projet de loi de finances prévoit 31 milliards d’euros d’efforts : on veut en trouver 14 dans les recettes, 17 dans les dépenses. Je m’interroge sur la crédibilité de cette ambition, ce d’autant plus que, l’année dernière, 100 % de l’effort structurel a finalement consisté en des hausses d’impôt,…

M. Thibault Bazin : Cela ne va pas !

M. Fabrice Brun : C’est insupportable !

M. Philippe Juvin : …contre 0 % de réduction des dépenses ! Augmenter les impôts de 14 milliards d’euros nous ferait courir le risque très important d’obérer notre capacité productive ainsi que le pouvoir d’achat des Français. Quant aux dépenses – c’est un point que nous devons considérer avec la plus grande attention –, elles continueront de croître, de 23 milliards d’euros. Un exemple : est-il logique de prévoir une augmentation du nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale, alors que le nombre d’enfants baisse et que nous fermons des écoles ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mon sentiment, c’est qu’il n’y a pas suffisamment de réflexions de fond au sujet des dépenses, en particulier au sujet des dépenses inutiles. (Mme Élisa Martin s’exclame.)

Mme Danielle Simonnet : Vous croyez que l’école va bien ?

M. Philippe Juvin : L’État a peu à peu élargi ses fonctions et, à force de vouloir tout faire, il en est venu à l’impuissance quand il s’agit d’assurer l’essentiel. Savez-vous que, sur 100 euros d’impôts payés, seuls 6 euros sont utilisés pour financer la sécurité intérieure et extérieure ? L’État finance le reprisage des vêtements, le changement des lacets et la taille des braguettes !

M. Thibault Bazin : Non !

M. Philippe Juvin : Eh oui ! Mais il a de plus en plus de mal à assurer la protection de nos concitoyens ou encore les investissements dans la recherche et dans l’avenir.

M. Thibault Bazin : Il y a du progrès à faire !

M. Philippe Juvin : Pour dépenser moins, nous devons accepter de faire ce que d’autres pays ont fait – le ministre Roland Lescure a évoqué tout à l’heure le Canada du premier ministre Jean Chrétien : une revue générale, ligne après ligne, de nos dépenses publiques.

M. Sylvain Maillard : Il a raison !

M. Philippe Juvin : Réduire la dépense est difficile et nous savons tous que le chœur des pleureuses se met en mouvement…

M. Alexis Corbière : Pas de sexisme ! Il y a des hommes qui pleurent aussi !

M. Philippe Juvin : …dès qu’on leur demande ne serait-ce que de ne pas plus dépenser que l’année dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Ce sera donc difficile. Mais je veux que vous ayez une chose en tête : les Français vous soutiennent. Quelque 72 % d’entre eux pensent que l’effort doit passer par la baisse de la dépense. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Et si nous dépensons trop, nous taxons trop. Trop taxer, c’est retirer à chaque famille de l’argent qu’elle pourrait dépenser pour elle-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR.) Si nous dépensons moins, nous redonnons du pouvoir d’achat aux Français.

M. Thibault Bazin : Bien sûr, il a raison !

Mme Danielle Simonnet : C’est faux !

M. Philippe Juvin : C’est une chose extrêmement simple : c’est justement parce que nous dépensons trop que nous sommes le pays le plus taxé du monde. Quand un Français produit 100 euros, l’État, la puissance publique, lui en prend 43. Certains impôts sont d’ailleurs si élevés qu’ils ne rapportent plus ce qu’ils devaient rapporter, parce qu’on tue la base taxable.
Enfin, il faut offrir une stabilité fiscale aux ménages et aux entreprises. Faute de stabilité politique, promettons du moins à nos concitoyens que les règles ne changeront pas d’une année à l’autre et qu’il n’y aura pas de modification de taux, de nouvelle taxe ou de nouvelle règle.

M. Fabrice Brun : Les entrepreneurs ont besoin de plus de visibilité !

M. Philippe Juvin : Rappelons-le : le pire ennemi du budget des familles et des entreprises, c’est l’instabilité. Les chefs d’entreprise nous demandent chaque année de cesser de changer les règles.
Avec 3 400 milliards d’euros de dettes, le jour s’approche où ceux qui nous prêtent nous diront stop. À force de nous voir nous engager à mener des réformes qui ne voient jamais le jour, ils finiront par cesser de nous prêter ou par nous prêter trop cher, ce qui revient au même. Nos voisins sont fatigués.

M. Hadrien Clouet : C’est l’hémicycle qui est fatigué !

M. Philippe Juvin : C’est au prisme de quatre principes simples que je livrerai mes avis sur les amendements qui nous seront présentés : dépenser moins, taxer moins, stabiliser les règles, encourager le travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur les bancs du groupe DR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)

Mme la présidente : Merci beaucoup, monsieur le rapporteur général. M. le président de la commission des finances est déjà en train de me dire qu’il bénéficiera de plus de temps grâce à vous. La parole est donc à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour dix minutes et quarante-deux secondes ! (Sourires.)

M. Éric Coquerel : La présence d’un premier ministre dans l’hémicycle lors du débat budgétaire est inédite depuis un demi-siècle – mais Raymond Barre portait alors la double casquette de premier ministre et de ministre des finances. Cela montre peut-être la gravité du moment, ou votre inquiétude, monsieur le premier ministre.
Depuis octobre 2024 et l’examen du budget Barnier, l’équation n’a pas bougé : nous allons débattre d’un budget minoritaire, présenté par un gouvernement minoritaire – bien plus minoritaire encore –, et je ne vois pas comment son sort pourrait être différent, comment notre assemblée pourrait l’adopter.
Ce énième projet de budget macroniste ne fait donc que prolonger et aggraver les effets néfastes des budgets précédents. C’est un budget antisocial et antiécologique qui, associé à celui de la sécurité sociale, constitue un musée des horreurs inégalitaires (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), qu’un sursis de trois mois s’agissant de l’âge de départ en retraite, payé par les pensions des retraités, ne saurait atténuer !
Le budget de l’écologie a déjà baissé de 11,6 % cette année et le gouvernement veut l’amputer de 17,5 % supplémentaires : cela correspond à une diminution de 5,3 milliards en deux ans. L’économiste Jean Pisani-Ferry confirme qu’il faudrait chaque année 37 milliards de dépenses publiques écologiques supplémentaires jusqu’en 2030.
Le budget de l’agriculture a déjà baissé de 12,9 % en 2025 et le gouvernement veut aller plus loin en coupant encore 6 %, soit une perte de 867 millions d’euros en deux ans.

M. Alexis Corbière : C’est vrai !

M. Éric Coquerel : Les moyens du ministère de la culture ont déjà baissé de 1,6 % en un an mais l’exécutif ne s’en contente pas : il entend mener une attaque frontale, avec une diminution de 5,4 % en 2026, soit une baisse cumulée de 274 millions d’euros en seulement deux ans.
Le financement des associations a été coupé de 7,7 % en un an, mais il faudrait visiblement les mettre à terre avec une diminution de 26,9 % en 2026, ce qui correspond à une baisse de 297 millions d’euros en deux ans.

M. Alexis Corbière : C’est un scandale !

M. Éric Coquerel : Quant au budget de la mission Travail et emploi, il a déjà été amputé de 13,4 % mais ça ne suffit visiblement pas. Le gouvernement veut donc une baisse de 12,8 % en 2026, soit une coupe budgétaire de 5,6 milliards d’euros en deux ans.
Au total, si le budget du périmètre de l’État affiche une augmentation de 10,5 milliards d’euros, cela s’explique, d’une part, par une augmentation de 5,7 milliards du PSR-UE, le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne – pour ma part, je souhaite le voir diminuer de la contribution nette de la France au budget de l’Union européenne –, d’autre part, par l’augmentation de 78916,7 milliards d’euros du budget des armées. Dans le même temps, les budgets des autres ministères diminuent de 6 milliards en tenant compte de l’inflation.
Or les effets économiques de telles diminutions budgétaires sont documentés : ils sont toujours néfastes. L’austérité est récessive. Elle nuit fortement à la croissance. En 2025, elle aura coûté 12 milliards d’euros ; le même effet, en pire, est à redouter en 2026. L’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) prévoit que le budget présenté par le gouvernement amputerait deux fois plus gravement la croissance : il entraînerait une baisse de 0,8 point de PIB, soit une perte de 24 milliards d’euros en deux ans, soit encore les deux tiers de la diminution des dépenses que vous voulez imposer.
Parallèlement, l’austérité nuit à l’emploi. Le budget Bayrou avait déjà conduit à une aggravation du chômage, passé de 7,4 % en 2024 à 7,5 % en 2025. Le budget qui nous est présenté pour 2026 accentuerait encore cette tendance : le chômage atteindrait près de 8 %, selon les différentes prévisions.
Ce budget tend à prolonger une politique de l’offre dont les résultats économiques sont catastrophiques. Ce défilé de coupes budgétaires servirait apparemment à rattraper la dérive des comptes publics grâce à des baisses de dépenses. Mais le creusement du déficit vient directement des cadeaux fiscaux faits aux ultrariches et aux multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Ils ont coûté 3 points de PIB aux finances publiques entre 2017 et 2024. Sans surprise, ces baisses massives d’impôts se sont révélées économiquement inefficaces. La politique de l’offre est un échec cuisant, il faut l’abandonner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
D’ailleurs, la population l’a bien compris et les résultats des dernières élections législatives ont envoyé un signal clair dans ce sens : il faut changer de politique.

M. Thibault Bazin : Il y a eu un signal binaire !

M. Éric Coquerel : Comment nier qu’il n’y a ni attractivité ni investissements massifs ? Selon Rexecode, le centre de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises, depuis quinze ans, 590 milliards d’euros d’investissements directs étrangers sont entrés en France alors que 828 milliards en sortaient. Cette tendance va s’aggraver avec notre vassalisation à l’empire américain, si nous suivons le scandaleux accord contracté par Ursula von der Leyen.
Comment nier que la pauvreté explose ? 1,2 million de personnes y sont tombées depuis qu’Emmanuel Macron est au pouvoir. Comment nier que la désindustrialisation poursuit sa course ? L’industrie manufacturière est passée en dessous de 10 % du PIB. Comment nier l’échec climatique français ? La décarbonation est à l’arrêt et les investissements privés et publics dans le climat reculent, alors qu’ils devraient augmenter.
Tout cela est insensé et irresponsable et, comme son prédécesseur de 2025, le budget proposé pour 2026 ne permet pas de répondre aux urgences de l’heure et de l’époque.
Face à la baisse organisée du pouvoir d’achat, il faut changer de voie en soutenant les salaires et la consommation populaire. Il faut affirmer la solidarité en renforçant les minima sociaux, les retraites et l’assurance chômage. (Mêmes mouvements.)

M. Alexis Corbière : Oui !

M. Éric Coquerel : Il faut une relance écologique et sociale. La hausse des revenus bénéficiera à la consommation. La hausse de la consommation bénéficiera aux carnets de commandes des entreprises.
Face au mur climatique, il faut immédiatement faire bifurquer tous les grands secteurs de la vie économique. Il nous faut raisonner et agir en fonction des besoins écologiques de la population. Je l’ai déjà dit à cette tribune et la Cour des comptes l’a répété il y a un mois : il faut cesser de penser que nous n’avons pas les moyens et qu’il faudrait faire des économies pour pouvoir agir plus tard. Si nous reculons, nous ne pourrons que sauter dans le vide. L’inaction climatique, c’est un coût de 300 milliards d’euros pour la France d’ici à 2050. (Mêmes mouvements.)
Face au nouvel ordre international dans lequel des États s’appuient sur l’agressivité militaire et l’agressivité commerciale, les États-Unis en tête, il nous faut comprendre qu’une économie de guerre ne fait que préparer la guerre. Nous devons répondre avec force, mais pour satisfaire les besoins essentiels : il faut relancer l’industrie, il faut des mesures protectionnistes, des nationalisations de secteurs stratégiques, à commencer par l’acier, mais pour servir notre bifurcation écologique et sociale (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), non l’armement.
Enfin, il ne faut pas se résigner. Contrairement à ce que claironnent les porte-voix de la politique de l’offre, il y a bien une possibilité alternative. Oui : en n’allant chercher qu’une partie des cadeaux fiscaux aux plus riches accumulés depuis plusieurs années et sans toucher à ceux de la quasi-totalité des Français, on peut récupérer près de 180 milliards d’euros de recettes.
On pourrait ainsi dépenser 80 milliards pour répondre aux besoins sociaux et 50 pour répondre aux besoins écologiques – et on ferait même mieux que vous en termes de déficit ! Il serait possible de revaloriser le smic et les minima sociaux, d’introduire une garantie jeunes, de recruter des enseignants et d’investir massivement dans l’hébergement d’urgence pour que personne ne dorme à la rue. Il serait possible de décarboner, d’anticiper et de réparer, au lieu de mégoter sur le budget des sapeurs-pompiers. Nous pourrions bifurquer vers le 100 % renouvelable, soutenir sérieusement la conversion agricole vers le bio, garantir le droit à l’eau et mieux protéger nos forêts.
Cette bifurcation ne sera pas possible si l’on se contente d’amender ce budget à la marge. Son examen en commission des finances a bien montré qu’il n’est pas possible de l’aménager. Cette semaine, dans la nuit de mercredi à jeudi, la commission des finances que je préside a rejeté le projet de loi de finances pensé par François Bayrou et présenté par le premier ministre Sébastien Lecornu, par un vote sans appel, historique : trente-sept voix contre onze.
Cette débâcle paraissait inévitable tant ce budget ne pouvait satisfaire aucun bloc. Ce texte était invotable lors de son dépôt à l’Assemblée ; il l’est toujours à l’issue de la discussion en commission. Son essence n’a pas changé : il demande toujours trop à ceux qui ont peu, et toujours trop peu à ceux qui ont beaucoup. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)
En outre, comment accepter l’article du gouvernement qui prévoit de faire passer à 200 ou 300 euros le prix d’une demande de naturalisation ou de renouvellement de titre de séjour ? C’est une attaque honteuse, violente et injustifiable contre les personnes étrangères. Comment accepter l’amendement qui tend à diviser par deux l’exonération de 7892taxe foncière pour les bailleurs sociaux, en vue de gagner 400 millions d’euros ? Comment accepter le dangereux chemin tracé par un amendement qui vise à criminaliser les associations de défense du bien-être animal et ouvre la voie à des atteintes graves à la liberté d’association et aux libertés publiques ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Danielle Simonnet : C’est inacceptable !

M. Éric Coquerel : Comment accepter l’amendement qui imposerait une année blanche aux opérateurs via les taxes affectées ? Cela signifierait autant de reculs écologiques et sociaux, avec des coupes budgétaires sur Météo France, l’Office français de la biodiversité (OFB), France Travail, les agences régionales de santé (ARS) et des dizaines de scènes nationales et d’institutions culturelles.
Il y a eu de nombreux votes communs entre le bloc central et l’extrême droite s’agissant de la culture, de l’environnement, des droits humains, des plus défavorisés. Tous ces votes alarmants sont sans doute le signe d’une trumpisation des esprits, jusque dans notre assemblée. (Mêmes mouvements.)
Comme je l’ai dit, ce texte était invotable à l’origine. Il l’est toujours après avoir été discuté en commission, et je ne vois pas comment il en irait autrement en séance. Si d’aventure certains à l’Élysée cherchaient encore à rejeter la faute sur l’Assemblée…

M. Sylvain Berrios : 49.3 !

M. Éric Coquerel : …au nom de sa prétendue incapacité à voter un budget, force est de constater pourtant que le travail parlementaire a été bien mené, et je salue d’ailleurs le rapporteur général, les commissaires et nos administrateurs. Tous les arguments ont été échangés, l’Assemblée nationale étant représentative du peuple.
Le problème, la cause du blocage, réside dans l’obstination à pousser un texte dès le départ minoritaire et qui, à l’issue de son examen en commission, n’est plus soutenu que par un seul groupe. Je ne vois donc pas comment un tel parcours n’aboutirait pas à un échec en séance et à la censure du gouvernement pour éviter que celui-ci ne soit tenté de jouer la montre pour passer son texte par voie d’ordonnance en cas de dépassement des soixante-dix jours. En cas de censure, la loi spéciale pourrait être une solution – pas pire que le budget qu’on nous prépare – en attendant de nouvelles élections, que je souhaite présidentielles, et qui permettraient au peuple de dire quel cap il souhaite pour le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR.)